Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code de la santé publique.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000699946
Ancien identifiant: 1OR9771102
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/99/JORFTEXT000000699946.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038878547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/85/LEGIARTI000038878547.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044637052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/70/LEGIARTI000044637052.xml
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###### Article R863-1
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, la gestion des
aides personnelles au logement est confiée à la caisse de prévoyance sociale de
Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br />
1° La gestion des aides personnelles au logement est confiée à la caisse de
prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
2° Un “ logement-foyer ” s'entend d'un établissement destiné au logement
collectif, à titre de résidence principale, de personnes dans des immeubles
comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non, et des locaux communs
affectés à la vie collective.