Décret n°77-934 du 27 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI DE PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'AMELIORATION ET L'ACQUISITION DES LOGEMENTS LOCATIFS

CONDITIONS D'OCTROI.
 CARACTERISTIQUES DES PRETS.
MODALITES DE L'AIDE.
DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCIER ET A L'ACQUISITION D'IMMEUBLES BATIS.
SANCTIONS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701227
Ancien identifiant: 1DX977934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701227.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132258
- [Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.](titre_ier)
- [Titre II : Amélioration de l'habitat.](titre_ii)
- [Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.](titre_iii)
- [Titre V : Aide personnalisée au logement.](titre_v)
- [Titre VI : Organismes consultatifs](titre_vi)
- [Titre IV : Organismes consultatifs.](titre_iv)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006132270
---
#### Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
- [Section 1 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs](section_1)
- [Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété.](section_2)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006145331
---
##### Section 1 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs
- [Article R331-1](article_r331-1.md)
- [Article R331-2](article_r331-2.md)
- [Sous-section 1 : Conditions d'octroi des prêts.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Caractéristiques des prêts.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Modalités de l'aide.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions relatives au foncier et à l'acquisition d'immeubles bâtis.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Sanctions.](sous-section_5)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1981-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006898418
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898418.xml
---
###### Article R331-1
Dans les limites et conditions fixées par la présente section, des prêts aidés
par l'Etat peuvent être accordés pour financer :<br />
- l'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la
construction de logements à usage locatif et la construction de ces logements
;<br />
- l'acquisition de logements et d'immeubles destinés à l'habitation en vue de
leur amélioration ainsi que les travaux d'amélioration correspondants ;<br />
- /M/les travaux d'amélioration exécutés sur des immeubles ou des logements
cédés à bail emphytéotique ou à construction par des collectivités locales ou
leurs groupements ;/M/DECR.0019 :<br />
- les travaux d'amélioration exécutés sur des immeubles ou des logements cédés à
bail emphytéotique par l'Etat, des collectivités locales ou leurs groupements
;// - la réalisation des dépendances de ces immeubles ou de ces logements, et
notamment les garages, jardins, locaux collectifs à usage commun, annexes, dans
des limites fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de
l'habitation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898430
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898430.xml
---
###### Article R331-2
Les occupants des logements financés à l'aide de ces prêts bénéficient de l'aide
personnalisée au logement, dans les conditions prévues par le livre III, titre
V, du présent code (première partie) et de l'article L. 431-6.

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160581
---
###### Sous-section 1 : Conditions d'octroi des prêts.
- [Article R331-3](article_r331-3.md)
- [Article R331-4](article_r331-4.md)
- [Article R331-5](article_r331-5.md)
- [Article R331-6](article_r331-6.md)
- [Article R331-7](article_r331-7.md)
- [Article R331-8](article_r331-8.md)
- [Article R331-9](article_r331-9.md)
- [Article R331-10](article_r331-10.md)
- [Article R331-11](article_r331-11.md)
- [Article R331-12](article_r331-12.md)
- [Article R331-13](article_r331-13.md)
- [Article R331-14](article_r331-14.md)
- [Article R331-15](article_r331-15.md)
- [Article R331-16](article_r331-16.md)
- [Article R331-17](article_r331-17.md)
- [Article R331-18](article_r331-18.md)
- [Article R331-19](article_r331-19.md)
- [Article R331-20](article_r331-20.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898457
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R010AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898457.xml
---
###### Article R331-10
Les prêts prévus à l'article R. 331-1 peuvent être transférés aux personnes et
organismes mentionnés à l'article R. 331-8 avec l'accord du préfet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898460
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R011AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898460.xml
---
###### Article R331-11
L'instruction de la demande de décision favorable prévue à l'article R. 331-3
est assurée par le directeur départemental de l'équipement ; la décision est
prise par le préfet et notifiée au demandeur.<br />
Lorsqu'une réponse du préfet n'est pas intervenue dans un délai maximum de
quatre mois à compter de la date de la demande de décision favorable, cette
demande est réputée rejetée.<br />
La demande de prêt doit être effectuée auprés de l'un des établissements
prêteurs mentionnés à l'article R. 331-6 un délai maximum de six mois aprés la
date de la décision favorable, faute de quoi ladite décision est frappée de
caducité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1985-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006898462
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R012AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898462.xml
---
###### Article R331-12
Lorsque le préfet a rejeté la demande de décision favorable ou n'a pas répondu
dans le délai de quatre mois, le demandeur peut, dans un délai de deux mois,
saisir le ministre chargé de la construction et de l'habitation.<br />
Le ministre statue après avoir pris l'avis d'une commission composée d'un membre
du Conseil d'Etat et de huit membres, dont quatre représentants de
l'administration, un représentant des établissements financiers, un représentant
des organismes constructeurs et deux représentants des usagers, tous nommés par
le ministre.<br />
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté des
ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898469
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R013AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898469.xml
---
###### Article R331-13
La créance en principal, intérêts et accessoires des prêts prévus à l'article R.
331-1, est garantie suivant les règles propres à chaque établissement prêteur
par l'une ou plusieurs des sûretés suivantes :<br />
- une hypothèque ;<br />
- une caution ;<br />
- la garantie d'une collectivité locale, d'un établissement public groupant des
collectivités locales, d'une chambre de commerce et d'industrie, du fonds de
garantie prévu à l'article L. 431-1 ou de l'Etat en application des articles L.
312-1 et R. 312-1.<br />
L'établissement prêteur apprécie des sûretés nécessaires à la garantie de ses
créances.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-10-14
Identifiant: LEGIARTI000006898472
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R014AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898472.xml
---
###### Article R331-14
Si les travaux ne sont pas commencés dans un délai de dix-huit mois à compter de
la date de la décision favorable, le préfet peut rapporter cette décision.<br />
Dans un délai de quatre ans à compter de la date de la décision favorable, le
bénéficiaire est tenu de justifier au préfet que la déclaration d'achèvement des
travaux prévue à l'article R. 460-1 du code de l'urbanisme a été déposée. Dans
le cas de travaux d'amélioration, le bénéficiaire est tenu de déclarer
l'achèvement des travaux au préfet dans le même délai.<br />
Une prorogation de ce délai peut être accordée par le ministre chargé de la
construction et de l'habitation et le ministre chargé des finances.<br />
La non-observation de ces dispositions entraîne la nullité de la décision
favorable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898481
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R015AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898481.xml
---
###### Article R331-15
Les logements construits à l'aide des prêts prévus à l'article R. 331-1 doivent
présenter un niveau minimum de qualité.<br />
Les logements acquis ou améliorés à l'aide de ces prêts doivent respecter, après
amélioration, des normes minimales d'habitabilité. Le montant des travaux
d'amélioration doit être au moins égal à une fraction du prix de revient
prévisionnel, défini à l'article R. 331-17, fixée par arrêté des ministres
chargés de la construction et de l'habitation et des finances.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation fixe les
modalités d'application du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898492
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R016AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898492.xml
---
###### Article R331-16
Le prix de revient prévisionnel d'une opération de construction neuve, établi à
la date de la demande de décision favorable, comprend trois éléments :<br />
1. La charge foncière prise en compte dans la limite d'une charge foncière de
référence ;<br />
2. Le prix de revient du bâtiment ;<br />
3. Les honoraires des architectes et techniciens.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation définit les
modalités d'application du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898495
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R017AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898495.xml
---
###### Article R331-17
Le prix de revient prévisionnel d'une opération d'acquisition et d'aménagement
établi à la date de la demande de décision favorable comprend trois éléments
:<br />
1. La charge immobilière ;<br />
2. Le coût des travaux ;<br />
3. Les honoraires des architectes et techniciens.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation définit les
modalités d'application du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898500
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R018AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898500.xml
---
###### Article R331-18
Une opération de construction neuve ou d'acquisition-amélioration ne peut faire
l'objet d'une décision favorable que si son prix de revient prévisionnel n'est
pas supérieur à un prix de référence calculé en fonction des caractéristiques
des logements, de leur qualité et des sujétions rencontrées par l'opération,
suivant des règles fixées par un arrêté du ministre chargé de la construction et
de l'habitation.<br />
Ce prix de référence ne peut s'écarter de plus de 33 p. 100 de la somme des prix
témoins des logements composant l'opération.<br />
Les prix témoins des logements sont fixés par arrêté des ministres chargés de la
construction et de l'habitation et des finances et revisés dans les mêmes
formes, annuellement, compte tenu de l'évolution des coûts et de l'amélioration
de la productivité.<br />
Toutefois, des dépassements aux prix de références peuvent être autorisés pour
des opérations à caractère expérimental, ou soumises à des contraintes
architecturales spécifiques ou présentant des éléments particuliers de qualité
non pris en compte pour le calcul du prix de référence, dans des conditions
fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898505
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R019AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898505.xml
---
###### Article R331-19
Des opérations de construction neuve dont la charge foncière réelle est
supérieure à la charge foncière de référence et des opérations
d'acquisition-amélioration dont le prix de revient prévisionnel est supérieur au
prix de référence peuvent faire l'objet d'une décision favorable, dans des
conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la construction et de
l'habitation et des finances.<br />
Toutefois, lorsque l'acquéreur du terrain ou de l'immeuble n'est pas une
collectivité locale ou un groupement de collectivités locales, le dépassement ne
peut excéder le double de la charge foncière de référence pour des opérations de
construction neuve et 40 p. 100 du prix de référence pour des opérations
d'acquisition et d'amélioration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898512
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R020AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898512.xml
---
###### Article R331-20
Les prêts prévus à l'article R. 331-1 sont attribués pour des logements destinés
à être occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources, à la date
d'entrée dans les lieux, est au plus égal à un montant déterminé par arrêté des
ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances.<br />
Cet arrêté fixe également les modalités de contrôle des ressources.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898432
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898432.xml
---
###### Article R331-3
L'octroi des prêts prévus à l'article R. 331-1 est subordonné à l'obtention
d'une décision favorable du ministre chargé de la construction et de
l'habitation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1984-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006898434
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898434.xml
---
###### Article R331-4
Pour pouvoir faire l'objet d'une décision favorable, les demandeurs de prêts
aidés doivent s'engager à ce que, pendant la durée de remboursement du prêt, les
logements ne soient :<br />
a) Ni transformés en locaux commerciaux ou professionnels ;<br />
b) Ni affectés à la location saisonnière ou en meublé ;<br />
c) Ni utilisés comme résidence secondaire ;<br />
d) Ni occupés à titre d'accessoire d'un contrat de travail ;<br />
e) Ni détruits sans qu'il soit procédé à leur reconstruction dans un délai de
quatre ans à compter du sinistre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898437
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R005AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898437.xml
---
###### Article R331-5
Ne peuvent donner lieu au bénéfice des prêts définis par la présente section
:<br />
a) Les logements faisant l'objet d'une autre aide de l'Etat à l'investissement
que celle prévue par la présente section sauf dispositions contraires expresses
;<br />
b) Les logements dont les travaux ont commencé avant :<br />
- l'acquisition, par le demandeur, du droit d'utiliser le terrain d'implantation
du logement projeté ;<br />
- ou l'obtention de la décision favorable du ministre chargé de la construction
et de l'habitation prévue à l'article R. 331-3, sauf dérogation dudit ministre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006898440
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R006AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898440.xml
---
###### Article R331-6
Les prêts prévus à l'article R. 331-1 sont accordés par la caisse de prêts aux
organismes d'habitations à loyer modéré ou par le Crédit foncier de France.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898446
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898446.xml
---
###### Article R331-7
Pour l'application de la présente section, le ministre chargé des finances est
autorisé à passer avec les établissements prêteurs mentionnés à l'article R.
331-6 les conventions nécessaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1985-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006898449
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R008AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898449.xml
---
###### Article R331-8
Les prêts prévus à l'article R. 331-1 peuvent être attribués à :<br />
1. Des offices publics d'habitations à loyer modéré, des offices publics
d'aménagement et de construction, des sociétés anonymes d'habitations à loyer
modéré ;<br />
2. Des sociétés d'économie mixte de construction ainsi qu'à des sociétés
d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la
restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par
les collectivités publiques ;<br />
3. D'autres personnes morales ou physiques, lorsqu'elles contribuent au
financement de l'opération par un apport en capital minimum fixé par arrêté des
ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances, et
qu'elles s'engagent à assurer elles-mêmes la gestion de ces logements ou à la
confier à des personnes ou organismes agréés par arrêté du ministre chargé de la
construction et de l'habitation.<br />
L'octroi de ces prêts est subordonné à la passation par le demandeur d'une
convention régie par les articles L. 353-1 à L. 353-13 et portant sur l'ensemble
des logements financés par les prêts prévus à l'article R. 331-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898454
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R009AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898454.xml
---
###### Article R331-9
Pour permettre l'acquisition de terrains destinés ultérieurement à la
construction de logements à usage locatif ou d'immeubles destinés à être
ultérieurement améliorés dans des conditions fixées par la présente section, une
fraction des prêts prévus à l'article R. 331-1 peut être accordée par
anticipation aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés
d'économie mixte, ainsi qu'aux collectivités locales ou à leurs groupements dans
des conditions fixées par l'article R. 331-27.

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160582
---
###### Sous-section 2 : Caractéristiques des prêts.
- [Article R331-21](article_r331-21.md)
- [Article R331-22](article_r331-22.md)
- [Article R331-23](article_r331-23.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1985-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006898519
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R021AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898519.xml
---
###### Article R331-21
1. Le montant des prêts accordés aux organismes d'habitations à loyer modéré et
aux sociétés d'économie mixte ne peut, dans la limite du prix de revient réel,
dépasser 95 p. 100 du prix de référence de l'opération défini à l'article R.
331-18 majoré du dépassement éventuel pour opération expérimentale, dans la
limite d'un plafond, et des révisions de prix correspondant à une durée
forfaitaire d'exécution des travaux définie à compter de la décision favorable.
Les autres dépassements autorisés ne sont pas financés par les prêts prévus à
l'article R. 331-1 ;<br />
2. Le montant des prêts accordés aux sociétés filiales d'organismes collecteurs
de la participation des employeurs à l'effort de construction ne peut, dans la
limite du prix de revient réel, dépasser 65 p. 100 du prix de référence de
l'opération défini à l'article R. 331-18 majoré, le cas échéant, conformément
aux dispositions du 1. du présent article ;<br />
3. Le montant des prêts accordés aux autres bénéficiaires mentionnés à l'article
R. 331-8 ne peut, dans la limite du prix de revient réel, dépasser 55 p. 100 du
prix de référence de l'opération défini à l'article R. 331-18, majoré, le cas
échéant, conformément aux dispositions du 1° du présent article.<br />
Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des
finances fixe les modalités d'application du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1981-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006898526
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R022AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898526.xml
---
###### Article R331-22
Les prêts prévus à l'article R. 331-1 sont accordés pour une durée de
trente-quatre ans avec deux ans de différé d'amortissement. En outre, les prêts
accordés aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie
mixte sont assortis d'une remise d'intérêt de deux ans et trois mois. Les délais
sont calculés à partir de la date de la signature du contrat.<br />
Ces prêts sont à annuités progressives.<br />
Pour les prêts assortis d'une remise d'intérêt, la troisième annuité est de 4,21
p. 100 du nominal, la quatrième de 5,76 p. 100 du nominal et, à partir de la
cinquième année, l'annuité progresse de 3,25 p. 100 l'an jusqu'à l'expiration du
prêt.<br />
Pour les prêts qui ne sont pas assortis de la remise d'intérêts, les deux
premières annuités sont de 5,50 p. 100 du nominal, la troisième de 5,58 p. 100
du nominal et la progression annuelle est de 3,25 p. 100 jusqu'à l'expiration du
contrat.<br />
Ces conditions relatives au taux sont valables aussi longtemps que le taux de
rémunération du livret A des caisses d'épargne reste fixé à 6,50 p. 100.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898537
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R023AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898537.xml
---
###### Article R331-23
Des modalités particulières de financement peuvent être accordées aux opérations
faisant l'objet de marchés cadres pluriannuels dans des conditions fixées par
arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des
finances.

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---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160583
---
###### Sous-section 3 : Modalités de l'aide.
- [Article R331-24](article_r331-24.md)
- [Article R331-25](article_r331-25.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898541
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R024AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898541.xml
---
###### Article R331-24
L'aide de l'Etat relative aux prêts prévus à l'article R. 331-1 est versée aux
établissements prêteurs précisés à l'article R. 331-6.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898548
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R025AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898548.xml
---
###### Article R331-25
L'aide de l'Etat prend la forme de subventions et de bonifications forfaitaires.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160584
---
###### Sous-section 4 : Dispositions relatives au foncier et à l'acquisition d'immeubles bâtis.
- [Article R331-26](article_r331-26.md)
- [Article R331-27](article_r331-27.md)

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@ -0,0 +1,49 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1981-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006898551
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R026AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898551.xml
---
###### Article R331-26
Les dépassements prévus à l'article R. 331-19 peuvent être financés par une
subvention de l'Etat et des prêts des caisses d'épargne, de la caisse des dépôts
et consignations ou des établissements habilités à consentir des prêts aux
collectivités locales.<br />
Les collectivités locales et leurs groupements peuvent seuls bénéficier de ce
financement.<br />
Le montant de la subvention ainsi que celui du prêt ne peuvent, chacun, excéder,
ni 40 p. 100 du dépassement, ni 40 p. 100 des plafonds fixés à l'article R.
331-19.<br />
Pour pouvoir bénéficier de ce financement, la collectivité locale ou son
groupement doit s'engager :<br />
I - Lorsqu'elle acquiert le terrain ou l'immeuble :<br />
a) Soit à :<br />
1. Céder ceux-ci à un organisme d'habitations à loyer modéré ou une société
d'économie mixte pour la réalisation de travaux de construction ou
d'amélioration répondant aux conditions posées aux articles R. 331-15 à R.
331-19 ;<br />
2. Et prendre à sa charge la totalité du dépassement ;<br />
b) Soit à passer avec une des personnes ou organismes mentionnés à l'article R.
331-8 un bail emphytéotique ou bail à construction pour la réalisation de
travaux de construction ou d'amélioration répondant aux conditions posées aux
articles R. 331-15 à R. 331-19.<br />
II - Lorsque le terrain ou l'immeuble sont acquis par une des personnes ou
organismes mentionnés à l'article R. 331-8, à subventionner l'acquéreur pour la
totalité du dépassement.<br />
Les modalités d'octroi de la subvention et des prêts sont fixées par arrêté des
ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898555
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R027AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898555.xml
---
###### Article R331-27
I - Pour permettre l'acquisition de terrains ou d'immeubles, une fraction du
prêt prévu à l'article R. 331-1 peut-être accordée :<br />
1. Aux collectivités locales et à leurs groupements s'ils s'engagent :<br />
- soit à céder ces terrains ou immeubles à un organisme d'habitations à loyer
modéré ou à une société d'économie mixte pour la réalisation de travaux de
construction ou d'amélioration répondant aux conditions posées aux articles R.
331-15 à R. 331-19 ;<br />
- soit à passer avec une des personnes ou organismes mentionnés à l'article R.
331-8 un bail emphytéotique ou un bail à construction pour la réalisation de
travaux de construction ou d'amélioration répondant aux conditions posées aux
articles R. 331-15 à R. 331-19 ;<br />
2. Aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte,
après avis de la commune concernée, s'ils s'engagent à commencer dans un délai
de trois ans des travaux de construction ou d'amélioration répondant aux
conditions posées aux articles R. 331-15 à R. 331-19.<br />
II - Si la déclaration d'ouverture du chantier n'est pas intervenue dans un
délai de trois ans à compter de l'octroi de la fraction du prêt, l'organisme
prêteur exige, sur proposition du ministre chargé de la construction et de
l'habitation, le remboursement de cette part ainsi qu'une indemnité
complémentaire fixée par arrêté des ministres chargés de la construction et de
l'habitation et des finances.<br />
III - Si l'opération de construction ou d'amélioration répond aux conditions
posées aux articles R. 331-15 à R. 331-19, le complément du prêt est versé à
l'organisme ou à la personne qui réalise cette opération.<br />
Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des
finances fixe les modalités d'application du présent article.

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---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160585
---
###### Sous-section 5 : Sanctions.
- [Article R331-28](article_r331-28.md)
- [Article R331-29](article_r331-29.md)
- [Article R331-30](article_r331-30.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898557
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R028AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898557.xml
---
###### Article R331-28
Lorsque le bénéficiaire des prêts prévus à l'article R. 331-1 ne respecte pas
les conditions fixées par la présente section, le ministre chargé de la
construction et de l'habitation exige le versement d'une indemnité fixée par
arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des
finances.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898559
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R029AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898559.xml
---
###### Article R331-29
Le bailleur doit être en mesure de justifier que les ressources des locataires
n'excèdent pas, à la date d'entrée dans les lieux, le montant fixé à l'article
R. 331-20.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898560
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R030AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898560.xml
---
###### Article R331-30
Le contrôle des conditions de réalisation des opérations donnant lieu au
bénéfice des prêts prévus à l'article R. 331-1 est exercé par le ministre chargé
de la construction et de l'habitation et le ministre chargé des finances.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006145332
---
##### Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété.
- [Sous-section 6 : Départements d'outre-mer.](sous-section_6)
- [Sous-section 1 : Conditions d'octroi des prêts.](sous-section_1)

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---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160586
---
###### Sous-section 1 : Conditions d'octroi des prêts.
- [Article R331-32](article_r331-32.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006898561
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R032AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898561.xml
---
###### Article R331-32
Dans les limites et conditions fixées par la présente section des prêts aidés
par l'Etat, destinés à l'accession à la propriété, peuvent être accordés pour
financer :<br />
- l'acquisition des droits de construire ou de terrains destinés à la
construction de logements, la construction de ces logements et leur acquisition
;<br />
- l'acquisition de logements en vue de leur amélioration et les travaux
d'amélioration correspondants ;<br />
- la réalisation des dépendances de ces logements, et notamment les garages,
jardins, locaux collectifs à usage commun, annexes, dans des limites fixées par
arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160591
---
###### Sous-section 6 : Départements d'outre-mer.
- [Article R331-31](article_r331-31.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898760
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R031AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898760.xml
---
###### Article R331-31
La présente section n'est pas applicable aux départements d'outre-mer.