Décret n°71-806 du 29 septembre 1971 AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT

RELATIF A L'AGENCE, ORGANISATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510938
Ancien identifiant: 1DX971806
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/09/JORFTEXT000000510938.xml
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République française 2023-10-26 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-24
Date de fin: 2023-10-26
Identifiant: LEGIARTI000047215674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/56/LEGIARTI000047215674.xml
Date de début: 2023-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048252222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/22/LEGIARTI000048252222.xml
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###### Article R321-7
@ -72,4 +72,6 @@ X.-Il délivre l'agrément aux opérateurs chargés de la mission d'accompagneme
du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'article
L. 232-3 du code de l'énergie, dans les conditions prévues à cet article. Il
peut déléguer ce pouvoir d'agrément au délégué de l'agence dans la région ou le
département, ainsi qu'à des agents de l'agence.
département, ainsi qu'à des agents de l'agence. Le délégué de l'agence dans la
région ou dans le département peut déléguer sa signature aux personnes placées
sous son autorité pour l'exercice de ce pouvoir.