Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte

Application de la Constitution, et notamment ses articles 38, 72 et 75 ; de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 98.
Modification du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale. 
Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte : modification des articles 19, 20, 22, 23, 26 ; création après l'article 20 des articles 20-1 à 20-9, de l'article 21-1, après l'article 23 de l'article 23-1. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : création après l'article 20-9 de l'article 20-10. 
Modification de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social : abrogation de l'article 98.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000776863
NOR: INTX0200039R
Ancien identifiant: 1OR002411
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/68/JORFTEXT000000776863.xml
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République française 2021-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038878591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/85/LEGIARTI000038878591.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000041419283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/92/LEGIARTI000041419283.xml
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<h1>Article R861-5</h1>
Pour leur application à Mayotte :<br />
1° L'article R. 822-6 est ainsi modifié :<br />
1° Pour l'application à Mayotte de l'article R. 822-3, les mots : “ prises en
compte par la déclaration sociale nominative définie à l'article L. 133-5-3 du
code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ prises en compte
par les déclarations mentionnées à l'article 87 A du code général des impôts
<br />
2° L'article R. 822-6 est ainsi modifié :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : " l'article L. 815-9 du code de la sécurité
sociale " sont remplacés par les mots : " l'article 28 de l'ordonnance n°
@ -24,11 +30,6 @@ l'article 6 de la même ordonnance " et les mots : " l'allocation de solidarité
aux personnes âgées " sont remplacés par les mots : " l'allocation spéciale pour
les personnes âgées prévue par l'article 28 de la même ordonnance " ;<br />
2° A l'article R. 822-18, les mots : " mentionnée à l'article L. 821-1 du code
de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " mentionnée à l'article
35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection
sanitaire et sociale à Mayotte " ;<br />
3° L'article R. 822-25 est complété par un alinéa ainsi rédigé :<br />
" Toutefois, lorsqu'en cours de droit, le logement ne répond plus à ces normes
@ -66,13 +67,22 @@ de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévu à l'article
l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et
sociale à Mayotte " ;<br />
6° A la fin de l'article R. 823-23, les mots : " à l'article L. 553-2 du code de
6° Pour l'application à Mayotte de l'article R. 823-6-1, les mots : “ définie à
l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale et l'allocation aux adultes
handicapés définie à l'article L. 821-1 du même code ” sont remplacés par les
mots : “ définie au premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-160
du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de
Mayotte et l'allocation aux adultes handicapés définie à l'article 35 de
l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et
sociale à Mayotte. ”<br />
7° A la fin de l'article R. 823-23, les mots : " à l'article L. 553-2 du code de
la sécurité sociale. " sont remplacés par les mots : " à l'article 13 de
l'ordonnance du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des
prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité
territoriale de Mayotte. " ;<br />
7° L'article R. 823-24 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
8° L'article R. 823-24 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" Art. R. 823-24.-Les versements indus de prestations sont récupérés comme en
matière de prestations familiales, conformément aux dispositions des articles 5
@ -88,19 +98,13 @@ relatif aux prestations familiales dans le Département de Mayotte. "
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038833636?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 42-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038878991?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R822-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032660059?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038878933?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R823-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038820777?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037585357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-07 au 2019-09-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037585397?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-07 au 2019-09-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041405081?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -120,28 +124,28 @@ relatif aux prestations familiales dans le Département de Mayotte. "
2013-02-14 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032660059?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2019-07-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038820777?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041405081?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-18 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-18
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-25 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-25
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-6 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-6
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-2 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-23 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-23
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-24 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-24
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-4 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-4
</li>
</ul>
</details>