Décret n° 2020-9 du 6 janvier 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039780559
NOR: LOGL1935130D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/78/05/JORFTEXT000039780559.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039047794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/77/LEGIARTI000039047794.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-04-04
Identifiant: LEGIARTI000041477120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/71/LEGIARTI000041477120.xml
---
<h1>Article D31-10-2-1</h1>
L'option mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 31-10-2 est exercée par
L'option mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 31-10-2 est exercée par
l'emprunteur selon les conditions et modalités suivantes :<br />
1° Les dispositions du présent chapitre, à l'exception des dispositions de
@ -43,10 +43,7 @@ finances pour 2011.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038955632?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038955632?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041443058?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-9 du 6 janvier 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -54,10 +51,7 @@ finances pour 2011.
<ul>
<li>
2019-08-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038955632?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-08-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038955632?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-01-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041443058?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-9 du 6 janvier 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049359480?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038973572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/97/35/LEGIARTI000038973572.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-11-15
Identifiant: LEGIARTI000041477118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/71/LEGIARTI000041477118.xml
---
<h1>Article D31-10-2</h1>
@ -58,10 +58,14 @@ dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés du logement, de
l'économie et du budget.<br />
Les travaux de construction ou d'amélioration ne doivent pas avoir été commencés
par l'emprunteur avant l'émission de l'offre de prêt. Dans le cadre d'une vente
d'immeuble à rénover mentionnée à l'article L. 262-1, les travaux d'amélioration
par l'emprunteur avant l'émission de l'offre de prêt. Les travaux d'amélioration
peuvent avoir été commencés par le vendeur avant l'émission de l'offre de prêt
de l'acheteur.<br />
de l'acheteur dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover mentionnée à
l'article L. 262-1 ou pour un logement ayant donné lieu à un contrat régi par
les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la
location-accession à la propriété immobilière faisant l'objet, dans des
conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément
prise par le représentant de l'Etat dans le département.<br />
II. - Sont qualifiés de “ neufs ”, au sens du présent chapitre, les logements
mentionnés au 1°, ceux mentionnés au 3° lorsque l'emprunteur est le premier
@ -73,6 +77,14 @@ mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 31-10-2 et au IV de l'article L
L'emprunteur justifie du respect de cette condition dans des conditions fixées
par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget.<br />
II bis. - Le programme de travaux mentionnés au V de l'article L. 31-10-3 permet
d'atteindre une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après
travaux inférieure à 331 kWh/m2. Cette consommation énergétique est évaluée sur
les usages de l'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire
et le refroidissement. L'emprunteur justifie du respect de ces conditions dans
des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du logement, de
l'économie et du budget.<br />
III. - La quotité minimale de travaux d'amélioration mentionnée au V de
l'article L. 31-10-3 est égale à 25 % du coût total de l'opération. Ces travaux
d'amélioration s'entendent de tous travaux ayant pour objet la création de
@ -90,108 +102,7 @@ chapitre IX.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042521799?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030063062?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031792651?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-04-23</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023361852?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049359995?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article Annexe XIV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049360007?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049359966?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042524526?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-15 au 2022-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041527978?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041528008?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041527998?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2020-11-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049360020?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article Annexe XV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034460410?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-23 au 2018-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036472007?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045731058?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article Annexe XIV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2024-04-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042521797?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045730079?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049359478?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049359534?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041527940?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article Annexe XIV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2022-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041527925?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article Annexe XV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2024-04-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049359532?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042522414?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière. - article 3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025102937?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045731016?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2024-04-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042522609?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049537072?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-04</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042519427?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1377 du 12 novembre 2020 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété et des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049359522?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049358331?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045727025?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-761 du 28 avril 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042521742?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1377 du 12 novembre 2020 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété et des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045728904?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-761 du 28 avril 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041443058?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-9 du 6 janvier 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -225,6 +136,9 @@ chapitre IX.
<li>
2010-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049360020?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article Annexe XV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-04</a>
</li>
<li>
2020-01-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041443058?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-9 du 6 janvier 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042521797?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>