Décret n°67-1063 du 15 novembre 1967 PORTANT RAP. POUR LA CONSTRUCTION DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR ET LEUR PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677355
Ancien identifiant: 1DX9671063
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/73/JORFTEXT000000677355.xml
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République française 2019-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896069
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX122R016AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896069.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039040653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/06/LEGIARTI000039040653.xml
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###### Article R122-16
@ -14,7 +13,4 @@ Les propriétaires sont tenus de maintenir et d'entretenir les installations en
conformité avec les dispositions de la présente réglementation. Ils font
procéder, par une personne ou un organisme agréé par le ministre de l'intérieur,
aux vérifications imposées par le règlement de sécurité avant et pendant
l'occupation des locaux.<br />
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément présentée
en application de l'alinéa précédent vaut décision de rejet.
l'occupation des locaux.