Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes

Application de l'article 1 de la loi n° 2018-527 du 28 juin 2018.

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037839290
NOR: SSAP1832210D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/83/92/JORFTEXT000037839290.xml
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145270
- [Chapitre Ier : Protection contre l'incendie - Classification des matériaux.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public.](chapitre_iii)
- [Chapitre III bis : Sécurité des personnes](chapitre_iii_bis)
- [Chapitre IV : Adaptation des constructions pour le temps de guerre.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Protection contre les risques naturels ou miniers.](chapitre_vi)

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Date de début: 2018-12-22
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000037842313
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##### Chapitre III bis : Sécurité des personnes
- [Article R123-57](article_r123-57.md)
- [Article R123-58](article_r123-58.md)
- [Article R123-59](article_r123-59.md)
- [Article R123-60](article_r123-60.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-22
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037842320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/23/LEGIARTI000037842320.xml
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###### Article R123-57
Sont soumis à l'obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe, les
établissements recevant du public qui relèvent :<br />
1° Des catégories 1 à 4 mentionnées à l'article R. * 123-19 du code de la
construction et de l'habitation ;<br />
2° Et parmi ceux relevant de la catégorie 5 :<br />
a) Les structures d'accueil pour personnes âgées ;<br />
b) Les structures d'accueil pour personnes handicapées ;<br />
c) Les établissements de soins ;<br />
d) Les gares ;<br />
e) Les hôtels-restaurants d'altitude ;<br />
f) Les refuges de montagne ;<br />
g) Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles
polyvalentes sportives.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-22
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037842327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/23/LEGIARTI000037842327.xml
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###### Article R123-58
Le défibrillateur automatisé externe est installé dans un emplacement visible du
public et en permanence facile d'accès. Un arrêté conjoint du ministre chargé de
la santé et du ministre chargé des collectivités territoriales en prévoit la
signalétique, notamment les dispositions graphiques d'information et de
localisation, les conditions d'accès permanent et les modalités d'installation
de nature à en assurer la protection.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-22
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037842337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/23/LEGIARTI000037842337.xml
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###### Article R123-59
Lorsque plusieurs établissements recevant du public, mentionnés à l'article R.
123-57 du code de la construction et de l'habitation, sont situés soit sur un
même site géographique soit sont placés sous une direction commune au sens de
l'article R. * 123-21 du même code, le défibrillateur automatisé externe peut
être mis en commun.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-22
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037842347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/23/LEGIARTI000037842347.xml
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###### Article R123-60
Le propriétaire du défibrillateur veille à la mise en œuvre de la maintenance du
défibrillateur et de ses accessoires et des contrôles de qualité prévus pour les
dispositifs médicaux qu'il exploite. La maintenance est réalisée soit par le
fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce
maintenance, soit, si le propriétaire n'est pas l'exploitant, par l'exploitant
lui-même conformément aux dispositions de l'article R. 5212-25 du code de la
santé publique.