Décret n° 2016-1072 du 3 août 2016 relatif aux offres d'avances remboursables sans intérêt complémentaires destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Ministère: Ministère du logement et de l'habitat durable
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032967956
NOR: LHAL1611752D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/96/79/JORFTEXT000032967956.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000031824120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/41/LEGIARTI000031824120.xml
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032973855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/38/LEGIARTI000032973855.xml
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###### Article R319-16
I. - L'avance peut être accordée pour financer les travaux d'économie d'énergie,
I.-L'avance peut être accordée pour financer les travaux d'économie d'énergie,
réalisés par des professionnels sur un logement situé sur le territoire national
et n'ayant pas été commencés avant l'émission de l'avance, suivants :<br />
@ -56,11 +56,11 @@ ministres en charge de l'économie, du logement et de l'environnement définit l
caractéristiques techniques de ces systèmes ouvrant droit à l'attribution d'une
avance remboursable.<br />
II. - L'avance mentionnée au VI ter de l'article 244 quater U du code général
des impôts peut être accordée pour financer des travaux correspondant à au moins
l'une des catégories mentionnées au 1° du I<br />
II.-Les avances mentionnées au 6 bis du I et au VI ter de l'article 244 quater U
du code général des impôts peuvent être accordées pour financer des travaux
correspondant à au moins l'une des catégories mentionnées au 1° du I<br />
III. - Les travaux mentionnés au 1° et au 2° du I et au II sont réalisés par des
III.-Les travaux mentionnés au 1° et au 2° du I et au II sont réalisés par des
entreprises titulaires, à la date d'émission de l'offre d'avance, d'un signe de
qualité tel que mentionné au II de l'article 46 AX de l'annexe III au code
général des impôts. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000031824114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/41/LEGIARTI000031824114.xml
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2019-08-21
Identifiant: LEGIARTI000032973845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/38/LEGIARTI000032973845.xml
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###### Article R319-19
@ -39,6 +39,11 @@ d'attribution définies à l'article R. 319-16 ;<br />
-l'ensemble des certificats du signe de qualité justifiant des modalités
d'attribution définies au III de l'article R. 319-16 ;<br />
-dans le cas où l'avance est accordée au titre du 6 bis du I de l'article 244
quater U du code général des impôts, un justificatif de clôture de l'avance
initiale versée au titre du même I, comprenant l'adresse du logement, la date
d'émission de l'offre d'avance initiale et son montant ;<br />
-dans le cas où l'avance est accordée au titre du VI ter de l'article 244 quater
U du code général des impôts, un justificatif de la date d'émission de l'offre
d'avance prévue au VI bis du même article et du montant de la participation de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000031824103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/41/LEGIARTI000031824103.xml
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032973837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/38/LEGIARTI000032973837.xml
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###### Article R319-21
@ -24,8 +24,13 @@ de l'article R. 319-16 : 30 000 € ;<br />
3° Pour les travaux prévus au 3° de l'article R. 319-16 : 10 000 € ;<br />
4° Pour les travaux comportant une, et seulement une, des six actions prévues au
1° de l'article R. 319-16, dans le cas d'une avance accordée au titre du VI bis
ou du VI ter de l'article 244 quater U du code général des impôts : 10 000 €.<br />
1° de l'article R. 319-16, dans le cas d'une avance accordée au titre du 6 bis
du I, du VI bis ou du VI ter de l'article 244 quater U du code général des
impôts : 10 000 €.<br />
Lorsque l'avance est accordée au titre du 6 bis du I de l'article 244 quater U
du code général des impôts, la somme du montant de cette avance et du montant de
l'avance initiale versée ne peut excéder le plafond mentionné au même 6 bis.<br />
Lorsque l'avance est accordée au titre du VI ter de l'article 244 quater U du
code général des impôts, la somme du montant de cette avance et du montant de la