Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-03
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006824744
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X301L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824744.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006824745
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X301L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824745.xml
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###### Article L301-4
Les communes, les départements, les régions définissent, dans le cadre de leurs
compétences respectives, leurs priorités en matière d'habitat.
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les
départements, les régions définissent, dans le cadre de leurs compétences
respectives, leurs priorités en matière d'habitat.

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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143548
- [Chapitre II : Conseil national de l'accession à la propriété.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions communes.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Conseil départemental de l'habitat.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement.](chapitre_vi)

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Date de début: 1983-06-03
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGISCTA000006159056
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159138
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##### Chapitre IV : Conseil départemental de l'habitat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-03
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006825039
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X364L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825039.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825040
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X364L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825040.xml
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###### Article L364-1

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Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159057
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##### Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
- [Article L365-1](article_l365-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006825042
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X365L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825042.xml
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###### Article L365-1
Constituent des activités d'utilité sociale, lorsqu'elles sont réalisées par des
organismes sans but lucratif ou des unions d'économie sociale, les activités
soumises à agrément visées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise
en oeuvre du droit au logement et par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998
d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Peuvent constituer
également des activités d'utilité sociale les autres activités, exercées dans
les mêmes conditions, visant à la mise en oeuvre des dispositions de l'article
L. 301-1, sous réserve d'avoir fait l'objet d'un agrément dans des conditions
définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les fédérations nationales regroupant les organismes visés au présent article
peuvent conclure avec l'Etat ou l'Agence nationale pour l'amélioration de
l'habitat des conventions ayant pour objet la réalisation des objectifs définis
à l'article L. 301-1.

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Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159058
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##### Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement.
- [Article L366-1](article_l366-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825045
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X366L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825045.xml
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###### Article L366-1
A l'initiative conjointe du département et de l'Etat, il peut être créé une
association départementale d'information sur le logement associant les
collectivités territoriales, les établissements publics de coopération
intercommunale compétents et tout organisme concerné par le logement.<br />
L'association départementale d'information sur le logement a pour mission
d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les
solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions
d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur
projet d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte
administratif, contentieux ou commercial.<br />
Les associations départementales sont agréées après avis d'une association
nationale composée de représentants des associations départementales, d'une
part, des instances nationales auxquelles sont affiliés les organismes membres
des associations départementales, d'autre part.<br />
Un décret fixe les statuts types, les conditions d'agrément et de contrôle des
associations nationale et départementales.