Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)
Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, « La partie législative du code de la construction et de l'habitation a force de loi ». Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000516442 Ancien identifiant: 1DX978621 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1991-12-01
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Date de fin: 2006-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006824496
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X231L006XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824496.xml
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Date de début: 2006-01-01
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006824497
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X231L006XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824497.xml
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###### Article L231-6
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I. - La garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître
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I.-La garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître
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de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques
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d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et
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délais convenus.<br />
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@ -19,7 +19,7 @@ En cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge :<br />
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a) Le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu'ils sont nécessaires à
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l'achèvement de la construction, la garantie apportée à ce titre pouvant être
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assortie d'une franchise n'excédant pas 5 p. 100 du prix convenu ;<br />
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assortie d'une franchise n'excédant pas 5 % du prix convenu ;<br />
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b) Les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé
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ou à un supplément de prix ;<br />
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@ -31,7 +31,7 @@ fixés par décret.<br />
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La garantie est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement
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de crédit ou une entreprise d'assurance agréés à cet effet.<br />
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II. - Dans le cas où le garant constate que le délai de livraison n'est pas
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II.-Dans le cas où le garant constate que le délai de livraison n'est pas
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respecté ou que les travaux nécessaires à la levée des réserves formulées à la
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réception ne sont pas réalisés, il met en demeure sans délai le constructeur
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soit de livrer l'immeuble, soit d'exécuter les travaux. Le garant est tenu à la
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@ -42,18 +42,17 @@ Quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, le garant procède
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l'exécution de ses obligations dans les conditions prévues au paragraphe III du
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présent article.<br />
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Au cas où, en cours d'exécution des travaux, le constructeur fait l'objet de la
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procédure de redressement judiciaire prévue par la loi n° 85-98 du 25 janvier
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1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises,
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le garant peut mettre en demeure l'administrateur de se prononcer sur
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l'exécution du contrat conformément à l'article 37 de ladite loi. A défaut de
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réponse dans le délai d'un mois et sans que ce délai puisse être prorogé pour
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Au cas où, en cours d'exécution des travaux, le constructeur fait l'objet des
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procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire prévues par le code de
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commerce, le garant peut mettre en demeure l'administrateur de se prononcer sur
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l'exécution du contrat conformément à l'article L. 621-28 dudit code. A défaut
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de réponse dans le délai d'un mois et sans que ce délai puisse être prorogé pour
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quelque raison que ce soit, le garant procède à l'exécution de ses obligations.
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Il y procède également dans le cas où, malgré sa réponse positive,
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l'administrateur ne poursuit pas l'exécution du contrat dans les quinze jours
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qui suivent sa réponse.<br />
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III. - Dans les cas prévus au paragraphe II ci-dessus et faute pour le
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III.-Dans les cas prévus au paragraphe II ci-dessus et faute pour le
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constructeur ou l'administrateur de procéder à l'achèvement de la construction,
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le garant doit désigner sous sa responsabilité la personne qui terminera les
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travaux.<br />
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@ -68,7 +67,7 @@ En cas de défaillance du constructeur, le garant est en droit d'exiger de
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percevoir directement les sommes correspondant aux travaux qu'il effectue ou
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fait effectuer dans les conditions prévues au e de l'article L. 231-2.<br />
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IV. - La garantie cesse lorsque la réception des travaux a été constatée par
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écrit et, le cas échéant, à l'expiration du délai de huit jours prévu à
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l'article L. 231-8 pour dénoncer les vices apparents ou, si des réserves ont été
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formulées, lorsque celles-ci ont été levées.
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IV.-La garantie cesse lorsque la réception des travaux a été constatée par écrit
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et, le cas échéant, à l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article L.
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231-8 pour dénoncer les vices apparents ou, si des réserves ont été formulées,
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lorsque celles-ci ont été levées.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-12-14
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Date de fin: 2006-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006825269
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L008XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825269.xml
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Date de début: 2006-01-01
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Date de fin: 2008-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006825270
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L008XXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825270.xml
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###### Article L422-8
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@ -25,13 +25,14 @@ commerce, notamment ses articles L. 225-129, L. 225-204 et L. 228-23, toute
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augmentation ou réduction du capital social ou toute cession d'action est
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soumise à l'agrément de l'administrateur provisoire, à peine de nullité.<br />
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Lorsque la société fait l'objet d'un plan de redressement approuvé par le
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conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement social,
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l'administrateur provisoire peut soumettre à l'assemblée générale extraordinaire
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tout projet d'augmentation du capital social rendu nécessaire par le plan de
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redressement. En cas de refus de l'assemblée générale extraordinaire, la
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décision de procéder à l'augmentation de capital est prise par le conseil
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d'administration de la Caisse de garantie du logement social.<br />
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Lorsque la société fait l'objet de plans de sauvegarde ou de redressement
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approuvés par le conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement
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social, l'administrateur provisoire peut soumettre à l'assemblée générale
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extraordinaire tout projet d'augmentation du capital social rendu nécessaire par
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les plans de sauvegarde ou de redressement. En cas de refus de l'assemblée
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générale extraordinaire, la décision de procéder à l'augmentation de capital est
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prise par le conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement
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social.<br />
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Pendant la durée de l'administration provisoire, l'assemblée générale ne peut
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désigner un nouveau conseil d'administration ou conseil de surveillance. A
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-07-31
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Date de fin: 2006-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006825872
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X632L002XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825872.xml
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Date de début: 2006-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006825873
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X632L002XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825873.xml
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###### Article L632-2
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@ -14,9 +14,9 @@ Lorsque le bailleur, propriétaire ou gérant du fonds doit, pour quelque motif
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que ce soit, cesser son activité, il en informe les locataires titulaires du
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contrat mentionné à l'article L. 632-1 trois mois au moins avant la date à
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laquelle la cessation d'activité est prévue. Sauf cas de force majeure ou de
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mise en oeuvre de la procédure de redressement judiciaire prévue par la loi n°
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85-98 du 25 janvier 1985, la cessation d'activité ne peut avoir lieu avant
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l'expiration des contrats en cours de validité ou avant le relogement des
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mise en oeuvre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire
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prévues par le code de commerce, la cessation d'activité ne peut avoir lieu
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avant l'expiration des contrats en cours de validité ou avant le relogement des
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locataires titulaires desdits contrats. Si, en dépit de la cessation d'activité
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du bailleur, les locaux gardent leur destination première, le contrat de bail
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est tacitement reconduit. Si, en revanche, la cessation d'activité est due à une
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