Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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République française 2006-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824496
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X231L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824496.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824497
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X231L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824497.xml
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###### Article L231-6
I. - La garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître
I.-La garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître
de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques
d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et
délais convenus.<br />
@ -19,7 +19,7 @@ En cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge :<br />
a) Le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu'ils sont nécessaires à
l'achèvement de la construction, la garantie apportée à ce titre pouvant être
assortie d'une franchise n'excédant pas 5 p. 100 du prix convenu ;<br />
assortie d'une franchise n'excédant pas 5 % du prix convenu ;<br />
b) Les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé
ou à un supplément de prix ;<br />
@ -31,7 +31,7 @@ fixés par décret.<br />
La garantie est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement
de crédit ou une entreprise d'assurance agréés à cet effet.<br />
II. - Dans le cas où le garant constate que le délai de livraison n'est pas
II.-Dans le cas où le garant constate que le délai de livraison n'est pas
respecté ou que les travaux nécessaires à la levée des réserves formulées à la
réception ne sont pas réalisés, il met en demeure sans délai le constructeur
soit de livrer l'immeuble, soit d'exécuter les travaux. Le garant est tenu à la
@ -42,18 +42,17 @@ Quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, le garant procède
l'exécution de ses obligations dans les conditions prévues au paragraphe III du
présent article.<br />
Au cas où, en cours d'exécution des travaux, le constructeur fait l'objet de la
procédure de redressement judiciaire prévue par la loi n° 85-98 du 25 janvier
1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises,
le garant peut mettre en demeure l'administrateur de se prononcer sur
l'exécution du contrat conformément à l'article 37 de ladite loi. A défaut de
réponse dans le délai d'un mois et sans que ce délai puisse être prorogé pour
Au cas où, en cours d'exécution des travaux, le constructeur fait l'objet des
procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire prévues par le code de
commerce, le garant peut mettre en demeure l'administrateur de se prononcer sur
l'exécution du contrat conformément à l'article L. 621-28 dudit code. A défaut
de réponse dans le délai d'un mois et sans que ce délai puisse être prorogé pour
quelque raison que ce soit, le garant procède à l'exécution de ses obligations.
Il y procède également dans le cas où, malgré sa réponse positive,
l'administrateur ne poursuit pas l'exécution du contrat dans les quinze jours
qui suivent sa réponse.<br />
III. - Dans les cas prévus au paragraphe II ci-dessus et faute pour le
III.-Dans les cas prévus au paragraphe II ci-dessus et faute pour le
constructeur ou l'administrateur de procéder à l'achèvement de la construction,
le garant doit désigner sous sa responsabilité la personne qui terminera les
travaux.<br />
@ -68,7 +67,7 @@ En cas de défaillance du constructeur, le garant est en droit d'exiger de
percevoir directement les sommes correspondant aux travaux qu'il effectue ou
fait effectuer dans les conditions prévues au e de l'article L. 231-2.<br />
IV. - La garantie cesse lorsque la réception des travaux a été constatée par
écrit et, le cas échéant, à l'expiration du délai de huit jours prévu à
l'article L. 231-8 pour dénoncer les vices apparents ou, si des réserves ont été
formulées, lorsque celles-ci ont été levées.
IV.-La garantie cesse lorsque la réception des travaux a été constatée par écrit
et, le cas échéant, à l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article L.
231-8 pour dénoncer les vices apparents ou, si des réserves ont été formulées,
lorsque celles-ci ont été levées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825269
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825269.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825270
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L008XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825270.xml
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###### Article L422-8
@ -25,13 +25,14 @@ commerce, notamment ses articles L. 225-129, L. 225-204 et L. 228-23, toute
augmentation ou réduction du capital social ou toute cession d'action est
soumise à l'agrément de l'administrateur provisoire, à peine de nullité.<br />
Lorsque la société fait l'objet d'un plan de redressement approuvé par le
conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement social,
l'administrateur provisoire peut soumettre à l'assemblée générale extraordinaire
tout projet d'augmentation du capital social rendu nécessaire par le plan de
redressement. En cas de refus de l'assemblée générale extraordinaire, la
décision de procéder à l'augmentation de capital est prise par le conseil
d'administration de la Caisse de garantie du logement social.<br />
Lorsque la société fait l'objet de plans de sauvegarde ou de redressement
approuvés par le conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement
social, l'administrateur provisoire peut soumettre à l'assemblée générale
extraordinaire tout projet d'augmentation du capital social rendu nécessaire par
les plans de sauvegarde ou de redressement. En cas de refus de l'assemblée
générale extraordinaire, la décision de procéder à l'augmentation de capital est
prise par le conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement
social.<br />
Pendant la durée de l'administration provisoire, l'assemblée générale ne peut
désigner un nouveau conseil d'administration ou conseil de surveillance. A

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825872
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X632L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825872.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825873
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X632L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825873.xml
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###### Article L632-2
@ -14,9 +14,9 @@ Lorsque le bailleur, propriétaire ou gérant du fonds doit, pour quelque motif
que ce soit, cesser son activité, il en informe les locataires titulaires du
contrat mentionné à l'article L. 632-1 trois mois au moins avant la date à
laquelle la cessation d'activité est prévue. Sauf cas de force majeure ou de
mise en oeuvre de la procédure de redressement judiciaire prévue par la loi n°
85-98 du 25 janvier 1985, la cessation d'activité ne peut avoir lieu avant
l'expiration des contrats en cours de validité ou avant le relogement des
mise en oeuvre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire
prévues par le code de commerce, la cessation d'activité ne peut avoir lieu
avant l'expiration des contrats en cours de validité ou avant le relogement des
locataires titulaires desdits contrats. Si, en dépit de la cessation d'activité
du bailleur, les locaux gardent leur destination première, le contrat de bail
est tacitement reconduit. Si, en revanche, la cessation d'activité est due à une