Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042387281
NOR: ECOE2003589D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/38/72/JORFTEXT000042387281.xml
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République française 2020-10-03 00:00:00 +02:00
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@ -18,4 +18,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000021627416
- [Article R443-16](article_r443-16.md)
- [Article R443-17](article_r443-17.md)
- [Article D443-12-1](article_d443-12-1.md)
- [Article D443-17-1](article_d443-17-1.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2020-10-03
Identifiant: LEGIARTI000038982716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/98/27/LEGIARTI000038982716.xml
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###### Article D443-17-1
I.-Pour tenir compte de l'érosion monétaire mentionnée au 1 du II de l'article
L. 443-14-1, le prix d'acquisition du logement est actualisé en fonction du
dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut
national de la statistique et des études économiques.<br />
II.-Pour l'application du troisième alinéa du 2 du II de l'article L. 443-14-1,
les frais supportés par le vendeur pouvant être déduits du prix de cession
s'entendent exclusivement de ceux visés à l'article 41 duovicies H de l'annexe
III au code général des impôts.<br />
III.-Pour l'application du b du 3 du II de l'article L. 443-14-1, les frais
afférents à l'acquisition supportés par le vendeur pouvant majorer le prix
d'acquisition s'entendent exclusivement de ceux visés à l'article 41 duovicies I
de l'annexe III au code général des impôts.