Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 2004-10-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2004-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006896102
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R014AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896102.xml
Date de début: 2004-10-28
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006896103
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R014AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896103.xml
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###### Article R*123-14
@ -18,4 +18,8 @@ sécurité.<br />
Le maire, après consultation de la commission de sécurité compétente, peut faire
procéder à des visites de contrôle dans les conditions fixées aux articles R.
123-45 et R. 123-48 à R. 123-50 afin de vérifier si les règles de sécurité sont
respectées.
respectées.<br />
Lorsque ces établissements disposent de locaux d'hébergement pour le public, ils
sont soumis aux dispositions des articles R. 123-22 à R. 123-26 et R. 123-43 à
R. 123-52.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2004-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006896147
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R045AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896147.xml
Date de début: 2004-10-28
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006896148
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R045AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896148.xml
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###### Article R*123-45
@ -18,5 +18,6 @@ des établissements fermés pendant plus de dix mois, il est procédé à une vi
de réception par la commission. Celle-ci propose les modifications de détail
qu'elle tient pour nécessaires.<br />
Sauf dans le cas prévu à l'article R. 123-14, l'exploitant demande au maire
l'autorisation d'ouverture.
L'exploitant demande au maire l'autorisation d'ouverture, sauf dans le cas des
établissements visés au premier alinéa de l'article R. 123-14 qui ne comportent
pas de locaux d'hébergement pour le public.