Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 MAINTIEN DES AIDES PUBLIQUES A L'INVESTISSEMENT MALGRE L'INSTITUTION DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888376
Ancien identifiant: 1LX9771
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/83/JORFTEXT000000888376.xml
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République française 2012-12-19 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006824974
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824974.xml
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026798219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/82/LEGIARTI000026798219.xml
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###### Article L351-7
@ -26,10 +25,8 @@ l'allocation de logement familiale et de la prime de déménagement. Cette
contribution peut être calculée au moyen de formules forfaitaires selon des
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
d) Une fraction de 1,48 % du droit de consommation prévu à l'article 575 du code
général des impôts ; cette fraction est perçue par l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale et affectée au Fonds national d'aide au
logement.<br />
d) La part, fixée au 2° du IV de l'article 1600-0 S du code général des impôts,
du produit des prélèvements de solidarité mentionnés à ce même article.<br />
L'Etat assure l'équilibre des recettes et des dépenses du fonds national d'aide
au logement.