Décret n° 69-596 du 14 juin 1969 fixant les règles générales de construction des bâtiments d'habitation
ABROGE LE DECRET MODIFIE 551394 DU 22 OCTOBRE 1955 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000697837 Ancien identifiant: 1DX969596 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/78/JORFTEXT000000697837.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-18
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Date de fin: 2019-04-13
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Identifiant: LEGIARTI000006895890
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R005AAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/58/LEGIARTI000006895890.xml
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Date de début: 2019-04-13
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Date de fin: 2019-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000038369400
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/36/94/LEGIARTI000038369400.xml
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###### Article R*111-5
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@ -14,8 +13,8 @@ On doit pouvoir porter dans un logement ou en faire sortir une personne couchée
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sur un brancard.<br />
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L'installation d'un ascenseur est obligatoire dans les parties de bâtiments
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d'habitation collectifs comportant plus de trois étages accueillant des
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logements au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée.<br />
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d'habitation collectifs comportant plus de deux étages accueillant des logements
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au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée.<br />
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Si le bâtiment comporte plusieurs rez-de-chaussée, les étages sont comptés à
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partir du plus bas niveau d'accès pour les piétons. Lorsque l'installation d'un
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@ -23,14 +22,6 @@ ascenseur est obligatoire, chaque niveau doit être desservi, qu'il soit situé
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étage ou en sous-sol et qu'il comporte des locaux collectifs ou des parties
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privatives.<br />
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Lorsque l'ascenseur n'est pas obligatoire, les parties de bâtiments comprenant
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plus de quinze logements situés en étages, au-dessus ou au-dessous du
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rez-de-chaussée, doivent être conçues de manière telles qu'elles permettent
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l'installation ultérieure d'un ascenseur sans modification des structures et des
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circulations existantes. Sont soumis aux obligations du présent alinéa les
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bâtiments ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à
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compter du 1er janvier 2008.<br />
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Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et
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du ministre chargé de l'industrie fixe les règles de sécurité auxquelles doivent
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être conformes les ascenseurs.
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