LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047294244
NOR: ENER2223572L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/29/42/JORFTEXT000047294244.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000043976972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/69/LEGIARTI000043976972.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047299309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/93/LEGIARTI000047299309.xml
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###### Article L126-31
@ -15,4 +15,16 @@ réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 126-26.<br />
Ce diagnostic est renouvelé ou mis à jour tous les dix ans, sauf lorsqu'un
diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 permet d'établir que le bâtiment
appartient à la classe A, B ou C au sens de l'article L. 173-1-1.
appartient à la classe A, B ou C au sens de l'article L. 173-1-1.<br />
A l'occasion du renouvellement de ce diagnostic ou, au plus tard, dans un délai
de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023
relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, les
organismes d'habitations à loyer modéré définis à l'article L. 411-2 sont
également tenus de réaliser une étude de faisabilité qui évalue les possibilités
d'installation d'équipements de production, de transformation et de stockage
d'énergie renouvelable sur l'unité foncière déjà artificialisée des bâtiments
collectifs de logements à loyer modéré dont ils ont la charge. Une fois
réalisés, le diagnostic de performance énergétique et la présente étude sont
transmis aux locataires et aux collectivités territoriales de rattachement. Les
modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000041569820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/98/LEGIARTI000041569820.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047303519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/35/LEGIARTI000047303519.xml
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###### Article L172-1
@ -16,4 +16,7 @@ les résultats minimaux :<br />
bâtiment ;<br />
2° En matière de recours à des matériaux issus des ressources renouvelables ou
d'incorporation de matériaux issus du recyclage.
d'incorporation de matériaux issus du recyclage ;<br />
3° En matière de caractéristiques techniques garantissant l'intégration de
procédés de production d'énergies renouvelables sur la structure du bâtiment.