Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 2021-06-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2021-06-27
Identifiant: LEGIARTI000039048420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/84/LEGIARTI000039048420.xml
Date de début: 2021-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043708895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/88/LEGIARTI000043708895.xml
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###### Article R372-3
@ -24,4 +24,16 @@ logements ;<br />
Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte en application de la loi n°
46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans
d'équipement et de développement économique et social des territoires et
départements d'outre-mer.
départements d'outre-mer ;<br />
4° Aux collectivités territoriales ou leurs groupements, sauf pour les
opérations de construction que l'un des organismes mentionnés au 1°, 2° et 3° du
présent article est en mesure de réaliser sur leur territoire, dès lors que ces
collectivités ou groupements n'ont pas conclu les conventions prévues aux
articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 ;<br />
5° Aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage
prévu à l'article L. 365-2, sous réserve que les opérations réalisées
comprennent majoritairement des logements adaptés aux besoins des ménages qui
rencontrent des difficultés d'insertion particulières mentionnés à l'article D.
372-9.