Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 1998-11-13 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1998-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006896855
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896855.xml
Date de début: 1998-11-13
Date de fin: 2002-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006896856
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R003AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896856.xml
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###### Article R*313-3
Les employeurs sont tenus de produire chaque année, avant le 16 avril, une
déclaration mentionnant notamment, pour l'année écoulée, le montant des sommes à
consacrer à la participation, le montant des sommes employées à ce titre et les
modalités suivant lesquelles cet emploi a été réalisé. Cette déclaration est
remise, en double exemplaire, au service des impôts chargé de l'établissement
éventuel de la cotisation prévue à l'article L. 313-4.<br />
Les employeurs sont tenus de produire chaque année, au plus tard le 30 avril,
une déclaration mentionnant notamment, pou l'année écoulée, le montant des
sommes à consacrer à la participation, le montant des sommes employées à ce
titre et les modalités suivant lesquelles cet emploi a été réalisé. Cette
déclaration est remise, en double exemplaire, au service des impôts chargé de
l'établissement éventuel de la cotisation prévue à l'article L. 313-4.<br />
A la déclaration est annexé un état faisant apparaître la répartition de la
participation des employeurs à l'effort de construction entre les différents