Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702963 Ancien identifiant: 1DX978622 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1978-06-08
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Date de fin: 1998-11-13
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Identifiant: LEGIARTI000006896855
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R003AAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896855.xml
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Date de début: 1998-11-13
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Date de fin: 2002-09-04
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Identifiant: LEGIARTI000006896856
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R003AAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896856.xml
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###### Article R*313-3
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Les employeurs sont tenus de produire chaque année, avant le 16 avril, une
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déclaration mentionnant notamment, pour l'année écoulée, le montant des sommes à
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consacrer à la participation, le montant des sommes employées à ce titre et les
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modalités suivant lesquelles cet emploi a été réalisé. Cette déclaration est
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remise, en double exemplaire, au service des impôts chargé de l'établissement
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éventuel de la cotisation prévue à l'article L. 313-4.<br />
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Les employeurs sont tenus de produire chaque année, au plus tard le 30 avril,
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une déclaration mentionnant notamment, pou l'année écoulée, le montant des
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sommes à consacrer à la participation, le montant des sommes employées à ce
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titre et les modalités suivant lesquelles cet emploi a été réalisé. Cette
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déclaration est remise, en double exemplaire, au service des impôts chargé de
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l'établissement éventuel de la cotisation prévue à l'article L. 313-4.<br />
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A la déclaration est annexé un état faisant apparaître la répartition de la
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participation des employeurs à l'effort de construction entre les différents
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