Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers

Ministère: Ministère de la transition écologique Logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042695121
NOR: LOGL2006952D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/69/51/JORFTEXT000042695121.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006112857
## Partie réglementaire
- [Livre Ier : Dispositions générales.](livre_ier)
- [Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments](livre_ier)
- [Livre II : Statut des constructeurs.](livre_ii)
- [Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.](livre_iii)
- [Livre IV : Habitations à loyer modéré](livre_iv)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006132252
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043818255
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### Livre Ier : Dispositions générales.
### Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- [Titre Ier : Construction des bâtiments.](titre_ier)
- [Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie.](titre_ii)
- [Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS](titre_ii)
- [Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites.](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment.](titre_iv)
- [Titre V : Contrôle et dispositions pénales.](titre_v)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006145270
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043818355
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#### Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie.
#### Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
- [Chapitre Ier : Protection contre l'incendie - Classification des matériaux.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Immeubles de grande et de moyenne hauteur](chapitre_ii)
@ -12,7 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145270
- [Chapitre III bis : Sécurité des personnes](chapitre_iii_bis)
- [Chapitre IV : Adaptation des constructions pour le temps de guerre.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Protection contre les risques naturels ou miniers.](chapitre_vi)
- [Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Gardiennage ou surveillance de certains immeubles d'habitation.](chapitre_vii)
- [Chapitre IX : Sécurité des immeubles à usage d'habitation.](chapitre_ix)
- [Chapitre VIII : Sécurité des piscines.](chapitre_viii)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006160665
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043818549
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##### Chapitre VI : Protection contre les risques naturels ou miniers.
##### Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
- [Article R126-1](article_r126-1.md)
- [Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires](section_5)

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Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043818573
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###### Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires
- [Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique](sous-section_2)

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Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043818591
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###### Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique
- [Paragraphe 2 : Mention des informations dans les annonces immobilières](paragraphe_2)

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Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043818607
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###### Paragraphe 2 : Mention des informations dans les annonces immobilières
- [Article R126-24](article_r126-24.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043818615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/81/86/LEGIARTI000043818615.xml
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###### Article R126-24
Pour les biens immobiliers à usage d'habitation qui ne respectent pas
l'obligation du premier alinéa de l'article L. 173-2, les annonces inventoriées
aux articles R. 126-21 et R. 126-22 mentionnent la situation du bien vis-à-vis
de cette obligation.<br />
Cette mention, dont les termes et conditions sont précisés par arrêté des
ministres chargés de la construction et de l'énergie, est précédée des mots : "
Logement à consommation énergétique excessive : ". Elle doit être d'une taille
au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.