Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte

Application de la Constitution, et notamment ses articles 38, 72 et 75 ; de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 98.
Modification du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale. 
Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte : modification des articles 19, 20, 22, 23, 26 ; création après l'article 20 des articles 20-1 à 20-9, de l'article 21-1, après l'article 23 de l'article 23-1. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : création après l'article 20-9 de l'article 20-10. 
Modification de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social : abrogation de l'article 98.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000776863
NOR: INTX0200039R
Ancien identifiant: 1OR002411
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/68/JORFTEXT000000776863.xml
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@ -1,21 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000041419283
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Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2024-12-22
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/57/LEGIARTI000047985786.xml
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<h1>Article R861-5</h1>
Pour leur application à Mayotte :<br />
1° Pour l'application à Mayotte de l'article R. 822-3, les mots : “ prises en
compte par la déclaration sociale nominative définie à l'article L. 133-5-3 du
code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ prises en compte
par les déclarations mentionnées à l'article 87 A du code général des impôts
<br />
1° (Supprimé) ;<br />
2° L'article R. 822-6 est ainsi modifié :<br />
@ -24,11 +20,13 @@ sociale " sont remplacés par les mots : " l'article 28 de l'ordonnance n°
2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
" ;<br />
b) Au troisième alinéa, les mots : " par l'article L. 161-17-2 du code de la
sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " par le premier alinéa de
l'article 6 de la même ordonnance " et les mots : " l'allocation de solidarité
aux personnes âgées " sont remplacés par les mots : " l'allocation spéciale pour
les personnes âgées prévue par l'article 28 de la même ordonnance " ;<br />
b) Au troisième alinéa, les mots : " celui mentionné au 1° de l'article L. 351-8
du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " soixante-sept
ans " et les mots : " celui mentionné à l'article L. 351-1-5 du même code " sont
remplacés par les mots : " soixante-deux ans " et les mots : " l'allocation de
solidarité aux personnes âgées " sont remplacés par les mots : " l'allocation
spéciale pour les personnes âgées prévue par l'article 28 de la même ordonnance
" ;<br />
3° L'article R. 822-25 est complété par un alinéa ainsi rédigé :<br />
@ -55,12 +53,11 @@ la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " par le second alinéa d
l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection
sanitaire et sociale à Mayotte " ;<br />
c) Au cinquième alinéa, les mots : " prévu par l'article L. 161-17-2 du code de
la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévu par le premier
alinéa de l'article 6 de la même ordonnance " et les mots : " des articles L.
161-19, L. 351-8 ou L. 643-3 du même code " sont remplacés par les mots : " de
l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale ainsi que des articles 12 et
23 de la même ordonnance " ;<br />
c) Au cinquième alinéa, les mots : " l'âge prévu par l'article L. 351-1-5 du
code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " soixante-deux ans
" et les mots : " des articles L. 161-19, L. 351-8 ou L. 643-3 du même code "
sont remplacés par les mots : " de l'article L. 161-19 du code de la sécurité
sociale ainsi que des articles 12 et 23 de la même ordonnance " ;<br />
d) A la fin du sixième alinéa, les mots : " prévu à l'article L. 815-9 du code
de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévu à l'article 28 de
@ -98,13 +95,34 @@ relatif aux prestations familiales dans le Département de Mayotte. "
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038878991?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R822-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2023-09-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038878945?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R822-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038878933?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R823-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2023-09-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044636869?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R823-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041405081?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047985801?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R823-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043616221?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R822-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047985814?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R822-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038878885?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R823-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038878887?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R823-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038878937?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R823-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038878965?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R822-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047984686?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -124,7 +142,7 @@ relatif aux prestations familiales dans le Département de Mayotte. "
2013-02-14 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032660059?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041405081?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-08-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047984686?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-18
@ -133,7 +151,7 @@ relatif aux prestations familiales dans le Département de Mayotte. "
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-25
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-6
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047985814?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R822-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-2
@ -145,7 +163,7 @@ relatif aux prestations familiales dans le Département de Mayotte. "
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-24
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-4
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047985801?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R823-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>