Décret n°78-198 du 22 février 1978 RELATIF AUX CONVENTIONS PASSEES ENTRE L'ETAT ET DES PERSONNES MORALES OU PHYSIQUES BENEFICIAIRES D'AIDES DE L'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 (PARAGRS. 2 ET 3) DE LA LOI 771 DU 03 JANVIER 1977

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329312
Ancien identifiant: 1DX978198
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/93/JORFTEXT000000329312.xml
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@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145340
- [Section 2 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré ou, en application de l'article L. 353-18, les sociétés d'économie mixte et leurs filiales.](section_2/README.md)
- [Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré ou, en application de l'article L. 353-18, les sociétés d'économie mixte et leurs filiales.](section_1/README.md)
- [Section 3 : Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière en application de l'article L. 351-2 (2 et 3).](section_3/README.md)
- [Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements, autres que les organismes d'H.L.M., sociétés d'économie mixte et houillères de bassin, bénéficiaires d'aides de l'Etat en application de l'article L 351-2 (2 et 3)](section_4/README.md)
- [Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements, autres que les organisme d'H.L.M. et société d'économie mixte bénéficiaires d'aides de l'Etat en application de l'article L351-2 (2° et 3°).](section_4/README.md)
- [Section 6 : Dispositions particulières relatives aux conventions passées entre l'Etat et les bailleurs de logements bénéficiaires de prêts conventionnés en application de la section III du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation.](section_6/README.md)
- [Section 7 : Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L351-2 (5°).](section_7/README.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1980-06-13
Identifiant: LEGISCTA000006160610
Date de début: 1980-06-13
Date de fin: 1997-05-29
Identifiant: LEGISCTA000006177764
---
<h1>Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements, autres que les organismes d'H.L.M., sociétés d'économie mixte et houillères de bassin, bénéficiaires d'aides de l'Etat en application de l'article L 351-2 (2 et 3)</h1>
<h1>Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements, autres que les organisme d'H.L.M. et société d'économie mixte bénéficiaires d'aides de l'Etat en application de l'article L351-2 (2° et 3°).</h1>
- [Article R353-89](article_r353-89.md)
- [Article R353-90](article_r353-90.md)

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@ -1,36 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1980-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006897668
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R090AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897668.xml
Date de début: 1980-06-13
Date de fin: 1997-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006897669
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R090AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897669.xml
---
<h1>Article R353-90</h1>
Ces conventions s'appliquent aux logements à usage locatif :<br />
La convention ci-annexée s'applique aux logements à usage locatif appartenant à,
ou gérés par les personnes mentionnées à l'article R. 353-89 lorsque ces
logements répondent à l'une des conditions de financement fixées ci-dessous :<br />
1. Financés dans les conditions prévues au titre Ier du présent livre (première
et deuxième parties) (annexe n° 1) ;<br />
1. Logements financés dans les conditions prévues par le chapitre I du titre I
du présent livre, par le titre II de la loi du 13 juillet 1928, ainsi que par
l'article 269 du code de l'urbanisme et de l'habitation ;<br />
2. Donnant lieu aux prêts aidés par l'Etat définis par les articles R. 331-1 à
R. 331-31, lorsque le bailleur contribue au financement de l'opération par un
apport en capital minimum et qu'il s'engage à en assurer lui-même la gestion ou
à la confier, dans les conditions définies par arrêté, à des personnes ou
organismes agréés par ledit arrêté :<br />
2. Logements donnant lieu à des prêts aidés par l'Etat définis par les articles
R. 331-1 à R. 331-31 :<br />
a) Soit pour leur construction (annexe n° 2) ;<br />
a) Soit pour leur construction ;<br />
b) Soit pour leur acquisition et amélioration (annexe n° 3) ;<br />
b) Soit pour leur acquisition et amélioration ;<br />
c) Soit pour leur amélioration, lorsqu'ils sont cédés à bail emphytéotique ou à
construction par des collectivités locales ou leurs groupements, auquel cas la
convention mentionnée au b est applicable ;<br />
construction par des collectivités locales ou leurs groupements.<br />
3. Faisant l'objet pour leur amélioration d'une subvention de l'Etat définie par
les articles R. 323-1 à R. 323-11 (annexe n° 4).
Lorsque le bailleur contribue au financement de l'opération par un apport en
capital minimum et qu'il s'engage à en assurer lui-même la gestion ou à la
confier dans les conditions définies par arrêté pris en application de l'article
R. 331-8 (3.) ;<br />
3. Logements donnant lieu pour leur amélioration à une subvention de l'Etat
définie par les articles R. 323-1 à R. 323-11.
<details>
@ -40,58 +44,22 @@ les articles R. 323-1 à R. 323-11 (annexe n° 4).
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897692?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R353-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-29 au 2002-05-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038928891?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R353-89 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465709?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R353-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-01-16</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899146?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R353-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1980-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038927989?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article Annexe II à l'article R353-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-09-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899148?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R353-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-29 au 2002-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038926856?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à l'article R353-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-09-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899147?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R353-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-06-13 au 1997-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038926963?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article Annexe II à l'article R353-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-09-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899149?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R353-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038927778?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à l'article R353-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897681?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R353-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-20 au 2009-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897678?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R353-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-29 au 2002-05-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897679?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R353-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897729?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R353-105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1997-05-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028251065?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R353-92 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899152?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R353-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-06-13 au 1997-05-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897680?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R353-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-05-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039049139?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à l'article D353-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039049091?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article Annexe II à l'article D353-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038899752?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897737?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R353-112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1997-05-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021685562?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R353-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2015-03-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899150?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R353-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -99,10 +67,10 @@ les articles R. 323-1 à R. 323-11 (annexe n° 4).
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000329044?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-415 du 10 juin 1980 COMPLETANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'ETAT ET LES BAILLEURS DE LOGEMENTS AUTRES QUE LES ORGANISMES D'HLM ET LES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE BENEFICIAIRES D'AIDES DE L'ETAT EN APPLICATION DE L'ART. L351-2 (2° ET 3°) (AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000329312?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-198 du 22 février 1978 RELATIF AUX CONVENTIONS PASSEES ENTRE L'ETAT ET DES PERSONNES MORALES OU PHYSIQUES BENEFICIAIRES D'AIDES DE L'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 (PARAGRS. 2 ET 3) DE LA LOI 771 DU 03 JANVIER 1977</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -115,9 +83,15 @@ les articles R. 323-1 à R. 323-11 (annexe n° 4).
<li>
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
1980-06-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000329044?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-415 du 10 juin 1980 COMPLETANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'ETAT ET LES BAILLEURS DE LOGEMENTS AUTRES QUE LES ORGANISMES D'HLM ET LES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE BENEFICIAIRES D'AIDES DE L'ETAT EN APPLICATION DE L'ART. L351-2 (2° ET 3°) (AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT)</a>
</li>
<li>
2019-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038899752?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074096?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR</a>
</li>
@ -148,5 +122,8 @@ les articles R. 323-1 à R. 323-11 (annexe n° 4).
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897692?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R353-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-29 au 2002-05-05</a>
</li>
<li>
CITATION source Loi 1928-07-13
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,89 +1,126 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1980-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006899151
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R094AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899151.xml
Date de début: 1980-06-13
Date de fin: 1997-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006899152
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R094AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899152.xml
---
<h1>Article R353-94</h1>
Cette contribution est assise sur l'ensemble des loyers des logements
conventionnés financés dans les conditions prévues au titre Ier du présent livre
(première et deuxième parties), à l'exception des logements financés en
application des décrets n° 63-1324 du 24 décembre 1963, n° 68-812 du 13
septembre 1968 et des articles R. 311-1 à R. 311-65.<br />
La contribution totale due chaque année est égale à la somme des contributions
dues au titre de chacun des programmes de logement faisant l'objet d'une
convention telles que définies au I ci-dessous et affectée, le cas échéant,
d'une déduction dans les conditions définies au II ci-dessous.<br />
Son montant est déterminé annuellement par application à la masse des loyers des
logements conventionnés d'un taux de base de la contribution, compte tenu des
déductions liées aux charges de l'exercice résultant de la mise en oeuvre d'un
programme de travaux et selon la formule suivante :<br />
I - Pour chacun des programmes de logements faisant l'objet d'une convention
dans les conditions prévues à l'article R. 353-90, la contribution est assise
sur les loyers des logements conventionnés ayant bénéficié d'aides de l'Etat,
prévues par la règlementation antérieure au 4 janvier 1977, à l'exception des
logements financés en application du titre II de la loi du 13 juillet 1928, des
décrets n. 63-1324 du 24 décembre 1963, des immeubles à loyer moyen financés en
application du décret n.<br />
P = Lt - D<br />
68-812 du 13 septembre 1968 et de l'article R. 311-1 (1er alinéa)<br />
dans laquelle<br />
et des logements mentionnés à l'article R. 353-90 (2.).<br />
P est le montant de la contribution des bailleurs au fonds national de
l'habitation ;<br />
Cette contribution est calculée annuellement pour chacun de ces programmes de
logements selon la formule suivante :<br />
L représente la masse des loyers constituant l'assiette de la contribution ;<br />
p = L X t dans laquelle p représente le montant de la contribution due au titre
d'une année civile ;<br />
t représente le taux de base de la contribution ;<br />
L représente la masse annuelle des loyers des logements mentionnés au premier
alinéa ci-dessus et due au cours de la même année civile ;<br />
D représente le montant des déductions liées aux charges du bailleur résultant
de la réalisation d'un programme de travaux d'amélioration.<br />
t représente le taux de la contribution.<br />
Dans tout les cas où le montant des déductions (D) est supérieur ou égal au
produit de la masse des loyers (L) par le taux de la contribution (t), celle-ci
aura une valeur nulle.<br />
Cette contribution est due pour la première fois à compter de l'année civile qui
suit la date d'entrée en vigueur du loyer résultant de la convention ou la date
d'achèvement des travaux d'amélioration faisant l'objet d'une attestation
d'exécution conforme établie par le préfet.<br />
Les modalités de détermination de chacun des paramètres (L) et (D) ainsi que la
valeur du taux de base (t) sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés
des finances et de la construction et de l'habitation.<br />
II - Lorsque le bailleur procède à la réalisation du programmes de travaux
financés par les articles R. 323-1 à R. 323-11 réalisés sur des logements dont
les loyers constituent l'assiette de la contribution, une déduction est opérée
sur la somme des contributions annuelles dues pour chacun des programmes de
logements faisant l'objet d'une convention et calculées dans les conditions du I
ci-dessus.<br />
Toutefois, à titre dérogatoire, des bailleurs pourront être autorisés à utiliser
un taux de base t, d'une valeur inférieure.<br />
Lorsque ce calcul donne un résultat négatif, la contribution totale est nulle et
le solde négatif n'est pas reportable sur les exercices ultérieurs.<br />
La contribution due par un bailleur au titre d'un exercice donné déterminée par
application de la formule ci-dessus est calculée sur la base des résultats
constatés dans la comptabilité du bailleur pour l'exercice considéré. Les
données propres au bailleur et nécessaires au calcul sont communiquées par le
bailleur au ministre chargé de la construction et de l'habitation ou à ses
représentants, avant le 30 juin de l'exercice suivant l'exercice de référence.
Le fonds national de l'habitation notifie au bailleur le montant de la
contribution due au titre de l'exercice de référence au plus tard le 30
septembre de l'exercice suivant l'exercice de référence.<br />
III - Les modalités de détermination des paramètres L et t ainsi que la
déduction pour travaux sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des
finances et de la construction et de l'habitation.<br />
La contribution annuelle due par un bailleur au titre de chaque exercice est
réglée au cours de l'exercice suivant par acomptes trimestriels dont le montant
est égal au quart du montant de la contribution annuelle réglée au cours de
l'exercice précédent.<br />
La régularisation intervient au plus tard au 31 décembre de l'exercice
IV - La contribution totale, due par un bailleur au titre d'un exercice donné,
déterminée en application des I, II et III ci-dessus est calculée sur la base
des résultats constatés dans la comptabilité du bailleur. Les éléments
nécessaires au calcul sont communiqués par le bailleur au ministre chargé de la
construction et de l'habitation ou à ses représentants avant le 1er mai de
l'exercice suivant l'exercice au titre duquel elle est due. Le président du
fonds national de l'habitation notifie au bailleur le montant de la contribution
totale due au titre d'un exercice au plus tard le 1er août de l'exercice
suivant.<br />
Les acomptes trimestriels peuvent donner lieu à une réduction de leur montant
dans le cas où la contribution due pour un exercice donné pourrait être
inférieure au montant dû pour l'exercice antérieur.
La contribution totale annuelle due par le bailleur au titre d'un exercice est
réglée au cours de l'exercice suivant :<br />
a) Au plus tard le 15 février et le 15 mai sous forme de deux acomptes dont le
montant est égal au tiers du montant de la contribution totale annuelle réglée
au cours de l'exercice précédent ;<br />
b) Au plus tard le 1er octobre sous forme de régularisation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897668?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R353-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1980-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897669?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R353-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-06-13 au 1997-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465714?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R353-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897672?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R353-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027754050?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R353-90 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-07-27 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897670?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R353-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-29 au 2002-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024478806?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R353-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-19 au 2013-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897671?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R353-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000329044?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-415 du 10 juin 1980 COMPLETANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'ETAT ET LES BAILLEURS DE LOGEMENTS AUTRES QUE LES ORGANISMES D'HLM ET LES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE BENEFICIAIRES D'AIDES DE L'ETAT EN APPLICATION DE L'ART. L351-2 (2° ET 3°) (AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000327695?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-1324 du 24 décembre 1963 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000329312?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-198 du 22 février 1978 RELATIF AUX CONVENTIONS PASSEES ENTRE L'ETAT ET DES PERSONNES MORALES OU PHYSIQUES BENEFICIAIRES D'AIDES DE L'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 (PARAGRS. 2 ET 3) DE LA LOI 771 DU 03 JANVIER 1977</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -98,14 +135,26 @@ inférieure au montant dû pour l'exercice antérieur.
<li>
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
1980-06-10 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000329044?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-415 du 10 juin 1980 COMPLETANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'ETAT ET LES BAILLEURS DE LOGEMENTS AUTRES QUE LES ORGANISMES D'HLM ET LES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE BENEFICIAIRES D'AIDES DE L'ETAT EN APPLICATION DE L'ART. L351-2 (2° ET 3°) (AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074096?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038979046?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article D353-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825154?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897668?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R353-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1980-06-13</a>
</li>
<li>
CITATION source Décret 68-812 1968-09-13
</li>
<li>
CITATION source Loi 1928-07-13
</li>
</ul>
</details>