Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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@ -7,8 +7,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176351
###### Section 3 : Personnes handicapées ou à mobilité réduite.
- [Article L111-7](article_l111-7.md)
- [Article L111-7-1](article_l111-7-1.md)
- [Article L111-7-2](article_l111-7-2.md)
- [Article L111-7-3](article_l111-7-3.md)
- [Article L111-7-4](article_l111-7-4.md)
- [Article L111-8](article_l111-8.md)
- [Article L111-8-1](article_l111-8-1.md)
- [Article L111-8-2](article_l111-8-2.md)
- [Article L111-8-3](article_l111-8-3.md)
- [Article L111-8-3-1](article_l111-8-3-1.md)
- [Article L111-8-4](article_l111-8-4.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006824131
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X111L007XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/41/LEGIARTI000006824131.xml
---
###### Article L111-7-1
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités relatives à l'accessibilité
aux personnes handicapées prévue à l'article L. 111-7 que doivent respecter les
bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux. Ils précisent les modalités
particulières applicables à la construction de maisons individuelles.<br />
Les mesures de mise en accessibilité des logements sont évaluées dans un délai
de trois ans à compter de la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février
2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées et une estimation de leur impact financier
sur le montant des loyers est réalisée afin d'envisager, si nécessaire, les
réponses à apporter à ce phénomène.

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006824133
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X111L007XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/41/LEGIARTI000006824133.xml
---
###### Article L111-7-2
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités relatives à l'accessibilité
aux personnes handicapées prévue à l'article L. 111-7 que doivent respecter les
bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation existants lorsqu'ils font l'objet
de travaux, notamment en fonction de la nature des bâtiments et parties de
bâtiments concernés, du type de travaux entrepris ainsi que du rapport entre le
coût de ces travaux et la valeur des bâtiments au-delà duquel ces modalités
s'appliquent. Ils prévoient dans quelles conditions des dérogations motivées
peuvent être autorisées en cas d'impossibilité technique ou de contraintes liées
à la préservation du patrimoine architectural, ou lorsqu'il y a disproportion
manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences. Ces décrets
sont pris après avis du Conseil national consultatif des personnes
handicapées.<br />
En cas de dérogation portant sur un bâtiment appartenant à un propriétaire
possédant un parc de logements dont le nombre est supérieur à un seuil fixé par
décret en Conseil d'Etat, les personnes handicapées affectées par cette
dérogation bénéficient d'un droit à être relogées dans un bâtiment accessible au
sens de l'article L. 111-7, dans des conditions fixées par le décret en Conseil
d'Etat susmentionné.

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006824135
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X111L007XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/41/LEGIARTI000006824135.xml
---
###### Article L111-7-3
Les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute
personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations
qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L'information
destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents
handicaps.<br />
Des décrets en Conseil d'Etat fixent pour ces établissements, par type et par
catégorie, les exigences relatives à l'accessibilité prévues à l'article L.
111-7 et aux prestations que ceux-ci doivent fournir aux personnes handicapées.
Pour faciliter l'accessibilité, il peut être fait recours aux nouvelles
technologies de la communication et à une signalétique adaptée.<br />
Les établissements recevant du public existants devront répondre à ces exigences
dans un délai, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui pourra varier par type et
catégorie d'établissement, sans excéder dix ans à compter de la publication de
la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.<br />
Ces décrets, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes
handicapées, précisent les dérogations exceptionnelles qui peuvent être
accordées aux établissements recevant du public après démonstration de
l'impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité ou en raison de
contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ou lorsqu'il y a
disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs
conséquences.<br />
Ces dérogations sont accordées après avis conforme de la commission
départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de
l'accessibilité, et elles s'accompagnent obligatoirement de mesures de
substitution pour les établissements recevant du public et remplissant une
mission de service public.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006824137
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X111L007XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/41/LEGIARTI000006824137.xml
---
###### Article L111-7-4
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles, à l'issue de
l'achèvement des travaux prévus aux articles L. 111-7-1, L. 111-7-2 et L.
111-7-3 et soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage doit fournir à
l'autorité qui a délivré ce permis un document attestant de la prise en compte
des règles concernant l'accessibilité. Cette attestation est établie par un
contrôleur technique visé à l'article L. 111-23 ou par une personne physique ou
morale satisfaisant à des critères de compétence et d'indépendance déterminés
par ce même décret. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les propriétaires
construisant ou améliorant leur logement pour leur propre usage.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006824145
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X111L008XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/41/LEGIARTI000006824145.xml
---
###### Article L111-8-3-1
L'autorité administrative peut décider la fermeture d'un établissement recevant
du public qui ne répond pas aux prescriptions de l'article L. 111-7-3.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006824249
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X123L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824249.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006824250
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X123L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824250.xml
---
###### Article L123-2
@ -13,4 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824249.xml
Des mesures complémentaires de sauvegarde et de sécurité et des moyens
d'évacuation et de défense contre l'incendie peuvent être imposés par décrets
aux propriétaires, aux constructeurs et aux exploitants de bâtiments et
établissements ouverts au public.
établissements ouverts au public. Ces mesures complémentaires doivent tenir
compte des besoins particuliers des personnes handicapées ou à mobilité réduite.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006824360
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X151L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824360.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006824361
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X151L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824361.xml
---
###### Article L151-1
@ -17,9 +17,11 @@ que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministre
chargé de l'urbanisme et assermentés peuvent à tout moment visiter les
constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se
faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des
bâtiments. Ce droit de visite et de communication peut aussi être exercé après
l'achèvement des travaux pendant deux ans.<br />
bâtiments, et en particulier ceux concernant l'accessibilité aux personnes
handicapées quel que soit le type de handicap. Ce droit de visite et de
communication peut aussi être exercé après l'achèvement des travaux pendant deux
ans.<br />
L'autorité compétente pour la conservation du domaine public en bordure duquel
la construction est en cours peut, dans les mêmes conditions, s'assurer que
l'alignement et, s'il y a lieu, le nivellement ont été respectés".
l'alignement et, s'il y a lieu, le nivellement ont été respectés."

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006824392
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X152L001XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824392.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2005-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006824393
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X152L001XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824393.xml
---
###### Article L152-1
Les infractions aux dispositions des articles L. 111-4, L. 111-7, L. 111-8, L.
111-9, L. 112-17, L. 125-3 et L. 131-4, sont constatées par tous officiers ou
agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de
l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou
le ministre chargé de la construction et de l'habitation suivant l'autorité dont
ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font loi
jusqu'à preuve du contraire.
Les infractions aux dispositions des articles L. 111-4, L. 111-7 à L. 111-7-4,
L. 111-8, L. 111-9, L. 112-17, L. 125-3 et L. 131-4, sont constatées par tous
officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires
et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par
le maire ou le ministre chargé de la construction et de l'habitation suivant
l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces
agents font loi jusqu'à preuve du contraire.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006824367
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X152L003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824367.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006824368
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X152L003XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824368.xml
---
###### Article L152-3
@ -13,4 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824367.xml
En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté
en ordonnant l'interruption, une amende de 45 000 euros et un emprisonnement de
trois mois, ou l'une de ces deux peines seulement, sont prononcés par le
tribunal contre les personnes mentionnées à l'article L. 152-4 (2e alinéa).
tribunal contre les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
152-4.

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@ -1,36 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006824404
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X152L004XXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824404.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2005-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006824405
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X152L004XXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824405.xml
---
###### Article L152-4
L'exécution de travaux ou l'utilisation du sol en méconnaissance des obligations
Est puni d'une amende de 45 000 euros le fait, pour les utilisateurs du sol, les
bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre
personne responsable de l'exécution de travaux, de méconnaître les obligations
imposées par les articles L. 111-4, L. 111-7, L. 111-8, L. 111-9, L. 112-17, L.
125-3 et L. 131-4, par les règlements pris pour leur application ou par les
autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions, est punie d'une
amende de 45 000 euros. En cas de récidive, la peine d'amende sera à 75 000
euros et un emprisonnement de six mois pourra en outre être prononcé. Le
tribunal peut en outre ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale
ou par extraits de sa décision et, éventuellement, la diffusion d'un message,
dont il fixe les termes, informant le public des motifs et du contenu de sa
décision, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne.<br />
autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions. En cas de
récidive, la peine est portée à six mois d'emprisonnement et 75 000 euros
d'amende.<br />
Les peines prévues à l'alinéa précédent peuvent être prononcées contre les
utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les
entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits
travaux.<br />
Ces peines sont également applicables :<br />
Les peines prévues à l'alinéa précédent sont également applicables :<br />
1° En cas d'inexécution, dans les délais prescrits, de tous travaux accessoires
d'aménagement ou de démolition imposés par les autorisations visées au premier
alinéa ;<br />
d'aménagement ou de démolition imposés par les autorisations mentionnées au
premier alinéa ;<br />
2° En cas d'inobservation, par les bénéficiaires d'autorisations accordées pour
une durée limitée ou à titre précaire, des délais impartis pour le
@ -39,9 +32,32 @@ son ancien usage.<br />
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme :<br />
Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues
"Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues
aux articles 433-7 et 433-8 du code pénal, quiconque aura mis obstacle à
l'exercice du droit de visite prévu à l'article L. 460-1 sera puni d'une amende
de 3 750 euros.<br />
En outre, un emprisonnement de un mois pourra être prononcé.
"En outre, un emprisonnement d'un mois pourra être prononcé."<br />
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au présent article
encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion, par la
presse écrite ou par tout moyen de communication audiovisuelle, de la décision
prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions aux
dispositions de l'article L. 111-7, ainsi que des règlements pris pour son
application ou des autorisations délivrées en conformité avec leurs
dispositions. Elles encourent les peines suivantes :<br />
a) L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
;<br />
b) La peine complémentaire d'affichage ou de diffusion, par la presse écrite ou
par tout moyen de communication audiovisuelle, de la décision prononcée, dans
les conditions prévues à l'article 131-35 du même code ;<br />
c) La peine complémentaire d'interdiction, à titre définitif ou pour une durée
de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs
activités professionnelles ou sociales, selon les modalités prévues à l'article
131-48 du même code.

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@ -1,27 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006824386
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X161L002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824386.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006824387
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X161L002XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824387.xml
---
###### Article L161-2
Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à la collectivité
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception des articles L. 111-5, L.
111-6, L. 111-7 à L. 111-8-3, L. 111-9 à L. 111-41, L. 112-8 à L. 112-11, L.
112-15, L. 124-1, L. 125-1 à L. 125-2-4, L. 131-1 à L. 131-6 sous réserve des
adaptations suivantes :<br />
Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à
Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 111-5, L. 111-6, L.
111-7, L. 111-7-1, L. 111-7-3 à L. 111-8-3-1, L. 111-9 à L. 111-41, L. 112-8 à
L. 112-11, L. 112-15, L. 124-1, L. 125-1 à L. 125-2-4, L. 131-1 à L. 131-6 et L.
151-1 à L. 152-10, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
- aux articles L. 111-8 et L. 111-8-2, les références au code de l'urbanisme
sont supprimées et les mots : "permis de construire" sont remplacés par les mots
: "autorisation de construire" ;<br />
- dans l'article L. 111-7, les mots : " des locaux d'habitation, qu'ils soient
la propriété de personnes privées ou publiques " sont supprimés ;<br />
- à l'article L. 111-8-2, les mots : "ladite autorisation" sont remplacés par
les mots : "cette dernière autorisation" ;<br />
- la dernière phrase de l'article L. 111-7-1 est supprimée ;<br />
- à l'article L. 125-2, la date : "31 décembre 1992" est remplacée par la date :
"31 décembre 2001".
- dans l'article L. 111-7-4, la référence : " L. 111-7-2 " est supprimée ;<br />
- dans l'article L. 152-4, les références : " L. 112-17, L. 125-3 " ainsi que le
deuxième alinéa du 2° sont supprimés ;<br />
- dans l'article L. 111-8, les mots : " Conformément au troisième alinéa de
l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme " sont supprimés, et les mots : " le
permis de construire ne peut être délivré " sont remplacés par les mots : "
l'autorisation de construire ne peut être délivrée " ;<br />
- dans l'article L. 111-8-2, les mots : " Ainsi qu'il est dit à l'article L.
421-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire " sont remplacés par les
mots : " L'autorisation de construire " ;<br />
- le premier alinéa de l'article L. 151-1 est supprimé.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006824767
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L001XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824767.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006824768
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L001XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824768.xml
---
###### Article L302-1
@ -19,10 +19,10 @@ l'habitat.<br />
Le programme local de l'habitat définit, pour une durée au moins égale à six
ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux
besoins en logements et en hébergement, et à favoriser le renouvellement urbain
et la mixité sociale en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une
même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de
logements.<br />
besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et
la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes
handicapées (1) en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même
commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.<br />
Ces objectifs et ces principes tiennent compte de l'évolution démographique et
économique, de l'évaluation des besoins des habitants actuels et futurs, de la

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006824701
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L005XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824701.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006824702
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L005XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824702.xml
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###### Article L302-5
@ -56,7 +56,10 @@ définies au 5° de l'article L. 351-2 ainsi que les places des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale visées à l'article 185 du code de la
famille et de l'aide sociale. Les lits des logements-foyers et les places des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale sont pris en compte dans des
conditions fixées par décret.<br />
conditions fixées par décret. Dans les foyers d'hébergement et les foyers de vie
destinés aux personnes handicapées mentales, les chambres occupées par ces
personnes sont comptabilisées comme autant de logements locatifs sociaux dès
lors qu'elles disposent d'un élément de vie indépendante défini par décret.<br />
Les résidences principales retenues pour l'application du présent article sont
celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d'habitation.