Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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République française 1998-07-31 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-15
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006824764
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824764.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006824765
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824765.xml
---
###### Article L302-1
@ -26,8 +26,9 @@ Ces objectifs et ces principes tiennent compte de l'évolution démographique et
desserte en transports et des options d'aménagement déterminées par le schéma
directeur ou le schéma de secteur, lorsqu'ils existent, ainsi que des
dispositions du plan départemental d'action pour le logement des personnes
défavorisées et du protocole d'occupation du patrimoine social des communes,
quand ils existent.<br />
défavorisées, des chartes intercommunales du logement définies à l'article L.
441-1-5 et du protocole d'occupation du patrimoine social des communes, quand
ils existent.<br />
Il indique les moyens, notamment fonciers, qui seront mis en oeuvre par les
communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006824964
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L003XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824964.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006824965
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L003XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824965.xml
---
###### Article L351-3-1
@ -48,4 +48,9 @@ mois civil suivant le décès.<br />
Toutefois, les dispositions du I et du II ne peuvent avoir pour effet
d'interrompre le droit à l'aide personnalisée au logement ou, le cas échéant,
aux allocations de logement visées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de
la sécurité sociale.
la sécurité sociale. Les dispositions du premier alinéa du I ne s'appliquent pas
aux personnes qui, hébergées par un organisme logeant à titre temporaire des
personnes défavorisées et bénéficiant de l'aide prévue à l'article L. 851-1 du
code de la sécurité sociale, accèdent à un logement ouvrant droit à l'aide
personnalisée au logement. Dans ce cas, l'aide est due à compter du premier jour
du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176301
- [Article L353-14](article_l353-14.md)
- [Article L353-15](article_l353-15.md)
- [Article L353-15-1](article_l353-15-1.md)
- [Article L353-16](article_l353-16.md)
- [Article L353-17](article_l353-17.md)
- [Article L353-18](article_l353-18.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006825012
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X353L015XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825012.xml
---
###### Article L353-15-1
Pour l'application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
précitée, les organismes bailleurs, pour leurs logements faisant l'objet d'une
convention conclue en application de l'article L. 351-2 et dont les locataires
bénéficient de l'aide personnalisée au logement, ne peuvent faire délivrer une
assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un
délai de trois mois suivant la saisine de la commission mentionnée à l'article
L. 351-14 en vue d'assurer le maintien du versement de l'aide personnalisée au
logement, sauf si la décision de cette commission intervient avant l'expiration
de ce délai.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-24
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006825172
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X353L015XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825172.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006825173
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X353L015XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825173.xml
---
###### Article L353-15
@ -20,8 +20,9 @@ Par dérogation au I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°
86-1290 du 23 décembre 1986, le délai de préavis applicable au congé donné par
un locataire d'un logement mentionné à l'article L. 353-14 qui bénéficie de
l'attribution d'un autre logement mentionné au même article est ramené à deux
mois.<br />
l'attribution dans le parc du même bailleur d'un autre logement mentionné au
même article est ramené à un mois. Ce délai est de deux mois si les deux
logements appartiennent à des bailleurs différents.<br />
A compter du 13 novembre 1982 et nonobstant toute disposition ou stipulation
contraire, les charges récupérables sont exigibles dans les conditions prévues à

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159063
##### Chapitre unique.
- [Article L411](article_l411.md)
- [Article L411-1](article_l411-1.md)
- [Article L411-2](article_l411-2.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825180
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X411L000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825180.xml
---
###### Article L411
La construction, l'aménagement, l'attribution et la gestion des logements
locatifs sociaux visent à améliorer les conditions d'habitat des personnes de
ressources modestes ou défavorisées. Ces opérations participent à la mise en
oeuvre du droit au logement et contribuent à la nécessaire mixité sociale des
villes et des quartiers.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-20
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006825583
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825583.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006825584
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L001XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825584.xml
---
###### Article L421-1
@ -32,7 +32,11 @@ que les immeubles réalisés par l'ensemble de ces organismes en vue de
l'accession à la propriété ;<br />
- de réaliser, en qualité de prestataire de services, des opérations portant sur
tout immeuble à usage principal d'habitation.<br />
tout immeuble à usage principal d'habitation ;<br />
- d'acquérir et donner en location à des organismes agréés par arrêté du
représentant de l'Etat dans le département des hôtels, meublés ou non, destinés
à l'hébergement temporaire de personnes en difficulté.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise leurs attributions et détermine les
modalités de leur fonctionnement.<br />

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@ -1,17 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006825213
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825213.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2007-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006825214
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825214.xml
---
###### Article L421-8
Les conseils d'administration des offices comportent des représentants de leurs
locataires.<br />
locataires *composition*.<br />
Les représentants des locataires sont élus sur des listes de candidats
présentées par des associations oeuvrant dans le domaine du logement.<br />
Ces associations doivent être indépendantes de tout parti politique ou
organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale et ne pas
poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les
objectifs du logement social fixés par le code de la construction et de
l'habitation, et notamment par les articles L. 411 et L. 441, ou du droit à la
ville tel que défini par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour
la ville.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'alinéa
précédent.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006825239
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L002XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825239.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006825240
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L002XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825240.xml
---
###### Article L422-2-1
@ -23,4 +23,15 @@ l'exception de celles prévues aux articles 95 à 97 et 130 à 132 de la loi n°
66-537 du 24 juillet 1966 précitée.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions
d'application du présent article.
d'application du présent article.<br />
Les représentants des locataires sont élus sur des listes de candidats présentés
par des associations oeuvrant dans le domaine du logement.<br />
Ces associations doivent être indépendantes de tout parti politique ou
organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale et ne pas
poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les
objectifs du logement social fixés par le code de la construction et de
l'habitation, et notamment par les articles L. 411 et L. 441, ou du droit à la
ville tel que défini par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour
la ville.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-20
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006825604
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L002XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825604.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006825605
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L002XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825605.xml
---
###### Article L422-2
@ -35,7 +35,11 @@ d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;<br />
- de réaliser pour le compte d'autres organismes d'habitations à loyer modéré
des prestations de services pour des missions rentrant dans l'objet social et la
compétence territoriale desdits organismes et des organismes prestataires.<br />
compétence territoriale desdits organismes et des organismes prestataires ;<br />
- d'acquérir et donner en location à des organismes agréés par arrêté du
représentant de l'Etat dans le département des hôtels, meublés ou non, destinés
à l'hébergement temporaire de personnes en difficulté.<br />
Elles peuvent, en outre :<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006825616
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L003XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825616.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006825617
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L003XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825617.xml
---
###### Article L422-3
@ -30,7 +30,11 @@ d'habitation ;<br />
4° De réaliser des lotissements ;<br />
5° De réaliser des hébergements de loisir à vocation sociale selon les modalités
prévues à l'article L. 421-1.<br />
prévues à l'article L. 421-1 ;<br />
6° D'acquérir et donner en location à des organismes agréés par arrêté du
représentant de l'Etat dans le département des hôtels, meublés ou non, destinés
à l'hébergement temporaire des personnes en difficulté.<br />
Elles peuvent, en outre, avec l'accord du maire de la commune d'implantation et
du représentant de l'Etat dans le département, gérer en qualité

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@ -6,8 +6,18 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176320
###### Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.
- [Article L441](article_l441.md)
- [Article L441-1](article_l441-1.md)
- [Article L441-1-1](article_l441-1-1.md)
- [Article L441-1-2](article_l441-1-2.md)
- [Article L441-1-3](article_l441-1-3.md)
- [Article L441-1-4](article_l441-1-4.md)
- [Article L441-1-5](article_l441-1-5.md)
- [Article L441-1-6](article_l441-1-6.md)
- [Article L441-2](article_l441-2.md)
- [Article L441-2-1](article_l441-2-1.md)
- [Article L441-2-2](article_l441-2-2.md)
- [Article L441-2-3](article_l441-2-3.md)
- [Article L441-2-4](article_l441-2-4.md)
- [Article L441-2-5](article_l441-2-5.md)
- [Article L441-2-6](article_l441-2-6.md)

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@ -1,22 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-05
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006825399
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L001XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825399.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006825400
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L001XXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825400.xml
---
###### Article L441-1-1
Il est créé, dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré, une commission
d'attribution chargée d'attribuer nominativement chaque logement locatif,
composée de six membres qui élisent en leur sein un président qui dispose d'une
voix prépondérante.<br />
Les conditions d'application des règles prévues à l'article L. 441-1, notamment
les critères de priorité pour l'attribution des logements et les conditions de
leur réservation au profit des personnes prioritaires, ainsi que les modalités
de l'information du représentant de l'Etat dans le département, des maires et
des conférences intercommunales du logement prévues à l'article L. 441-1-4 sont,
pour chaque département, précisées en tenant compte de la mixité des villes et
des quartiers ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques des diverses
parties de celui-ci, par un règlement établi par le représentant de l'Etat dans
le département après avis du conseil départemental de l'habitat.<br />
En outre, le maire de la commune où sont implantés les logements attribués, ou
son représentant, est membre de droit de ladite commission.<br />
Ce règlement tient compte des programmes locaux de l'habitat, communiqués au
conseil départemental de l'habitat, des besoins évalués par le plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées prévu à
l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du
droit au logement, des accords collectifs départementaux prévus à l'article L.
441-1-2 et, le cas échéant, des chartes intercommunales prévues à l'article L.
441-1-5.<br />
Un décret détermine les conditions d'application du présent article et précise
notamment les règles relatives à la composition de la commission.
En cas d'inobservation par un organisme des règles fixées par le règlement
départemental, après épuisement des voies de conciliation et après mise en
demeure, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour une durée qui
ne peut excéder un an, désigner un délégué spécial chargé de prononcer les
attributions de logements au nom et pour le compte de l'organisme, dans le
respect des règles et des conventions régulièrement signées.

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@ -1,21 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-05
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006825404
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L001XXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825404.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006825405
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L001XXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825405.xml
---
###### Article L441-1-2
Il est créé, dans chaque société civile immobilière dont le capital est
constitué majoritairement par les fonds provenant de la participation des
employeurs à l'effort de construction, et lorsqu'une partie de leur patrimoine
est incluse dans un grand ensemble anciennement classé en zone à urbaniser par
priorité, une commission d'attribution chargée d'attribuer nominativement chacun
de ces logements locatifs.<br />
Des accords nationaux sont conclus entre l'Etat et les organisations nationales
représentatives des organismes gestionnaires de logements sociaux dans le
respect des principes définis à l'article L. 441.<br />
Le maire de la commune où sont implantés les logements attribués, ou son
représentant, est membre de droit de ladite commission.
Dans chaque département, le représentant de l'Etat dans le département conclut,
tous les trois ans, après consultation des conférences intercommunales prévues à
l'article L. 441-1-4 et du conseil départemental de l'habitat, un accord
collectif avec les organismes disposant d'un patrimoine locatif social dans le
département. Cet accord définit pour chaque organisme un engagement annuel
quantifié d'attribution de logements aux personnes cumulant des difficultés
économiques et sociales et visées dans le plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées au sens de l'article 4 de la loi n° 90-449
du 31 mai 1990 précitée. Cet engagement doit respecter la mixité sociale des
villes et des quartiers. Il tient compte des capacités d'accueil et de
l'occupation sociale des différents organismes, par secteur géographique.<br />
Il est précisé et complété par les dispositions des chartes prévues à l'article
L. 441-1-5. Il organise les moyens d'accompagnement et les dispositions
nécessaires à la mise en oeuvre des objectifs ainsi définis.<br />
Il définit des délais d'attente manifestement anormaux au regard des
circonstances locales, au-delà desquels les demandes font l'objet d'un examen
prioritaire, ainsi que les conditions de cet examen. A défaut, ces délais sont
définis par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.<br />
Il tient compte des dispositions des protocoles d'occupation du patrimoine
social, en vigueur à la date de publication de la loi n° 98-657 du 29 juillet
1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, dans les
conditions prévues à l'article 62 de cette loi.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825342
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L001XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825342.xml
---
###### Article L441-1-3
Lorsqu'au terme d'un délai de six mois après qu'il lui a été proposé par le
représentant de l'Etat dans le département, un organisme refuse de signer
l'accord départemental, le représentant de l'Etat dans le département désigne à
l'organisme des personnes prioritaires et fixe le délai dans lequel celui-ci est
tenu de les loger. Ces attributions s'imputent sur ses droits à réservation.
Elles sont prononcées en tenant compte de l'état de l'occupation du patrimoine
de l'organisme au regard de la nécessaire diversité de la composition sociale de
chaque quartier et de chaque commune, après consultation des maires des communes
intéressées, jusqu'à la signature de l'accord départemental.<br />
Si un organisme refuse d'honorer l'engagement qu'il a pris dans le cadre d'un
tel accord, le représentant de l'Etat dans le département procède à un nombre
d'attributions équivalent au nombre de logements restant à attribuer en priorité
aux personnes défavorisées en vertu de cet accord, après consultation des maires
des communes intéressées.<br />
Si l'organisme fait obstacle à la mise en oeuvre des dispositions précédentes,
notamment en ne mettant pas le représentant de l'Etat dans le département en
mesure d'identifier des logements relevant de ses droits à réservation, ce
dernier, après tentative de conciliation suivie au besoin d'une mise en demeure,
désigne, pour une durée d'un an, un délégué spécial chargé de prononcer les
attributions de logements au nom et pour le compte de l'organisme, après
consultation des maires des communes concernées, dans le respect des conventions
de réservation de logements régulièrement signées.

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@ -0,0 +1,76 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006825354
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L001XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825354.xml
---
###### Article L441-1-4
Lorsque la situation du logement le justifie au regard des objectifs de mixité
sociale et d'accueil des personnes défavorisées, le représentant de l'Etat dans
le département, après consultation de la commission départementale de la
coopération intercommunale et du conseil départemental de l'habitat ainsi que,
dans la région d'Ile-de-France, de la conférence régionale mentionnée à
l'article L. 441-1-6, délimite des bassins d'habitat qui représentent des
territoires cohérents d'intervention en matière de politique de logement et
d'urbanisme. Il doit prendre en compte pour cette délimitation les structures de
coopération intercommunale compétentes en matière d'urbanisme et de logement
créées en application des dispositions de la cinquième partie du code général
des collectivités territoriales, les périmètres des programmes locaux de
l'habitat institués en application des articles L. 302-1 et suivants du présent
code, lorsque ces derniers ont un caractère intercommunal et, le cas échéant,
les bassins d'habitat délimités par le plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées en application des dispositions de l'article
4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée ainsi que les conférences
intercommunales du logement existantes à la date de publication de la loi n°
98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les
exclusions.<br />
Ceux-ci sont constitués par le territoire de plusieurs communes contiguës dont
l'une au moins comprend une ou plusieurs zones urbaines sensibles, définies au 3
de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire, ou a plus de 5 000 habitants et
comporte un parc de logements locatifs sociaux, tels que définis au sixième
alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales,
représentant plus de 20 % des résidences principales au sens du II de l'article
1411 du code général des impôts. Ils peuvent également être constitués, à la
demande de la majorité des maires concernés, par le territoire des communes
agglomérées sur lequel existent d'importants déséquilibres de peuplement.<br />
Les communes situées dans un bassin d'habitat ainsi délimité doivent créer une
conférence intercommunale du logement dans un délai d'un an à compter de la
publication de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 précitée.<br />
Lorsque le bassin d'habitat regroupe des communes situées dans des départements
différents, sa délimitation est faite par les représentants de l'Etat dans les
départements concernés, après consultation des commissions départementales de la
coopération intercommunale et des conseils départementaux de l'habitat.
Toutefois, dans la région d'Ile-de-France, la délimitation des bassins d'habitat
regroupant des communes situées dans des départements différents relève de la
compétence du représentant de l'Etat dans la région après avis des commissions
et conseils susmentionnés ainsi que de la conférence régionale mentionnée à
l'article L. 441-1-6.<br />
La conférence du logement rassemble, outre les maires des communes et le ou les
représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, les bailleurs
sociaux possédant ou gérant des logements dans le bassin d'habitat, les
représentants des associations de locataires affiliées à une organisation
siégeant à la Commission nationale de concertation, des représentants des
associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des
personnes défavorisées, désignés par le représentant de l'Etat, et, lorsqu'ils
sont titulaires de droits de réservation dans le bassin d'habitat, les
organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de
construction.<br />
Elle est présidée par le représentant des maires des communes intéressées
désigné par ceux-ci. Toutefois, si la conférence intercommunale du logement ne
s'est pas réunie dans le délai d'un an prévu au troisième alinéa, elle est
présidée et, au besoin, préalablement créée par le ou les représentants de
l'Etat dans le ou les départements concernés.<br />
La conférence intercommunale délibère à la majorité de ses membres. Elle se
réunit au moins une fois par an.

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@ -0,0 +1,51 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006825358
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L001XXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825358.xml
---
###### Article L441-1-5
Le représentant de l'Etat dans le département saisit la conférence
intercommunale du logement de l'accord départemental, et notamment des
engagements quantifiés annuels d'attribution fixés pour chaque organisme
disposant d'un patrimoine locatif social dans le bassin d'habitat concerné. La
conférence définit, compte tenu des autres demandes de logement social, les
orientations prioritaires d'attribution propres à chaque organisme et les
besoins de création d'offres adaptées. Elle peut également émettre un avis sur
le niveau des plafonds de ressources dans le bassin d'habitat.<br />
Dans le cas où une conférence réunit des communes situées dans des départements
différents, elle est saisie par les représentants de l'Etat dans les
départements concernés.<br />
Dans le respect des engagements quantifiés fixés annuellement à chaque organisme
en application de l'accord collectif départemental, la conférence élabore une
charte intercommunale du logement définissant la répartition de ces objectifs
quantifiés d'accueil des personnes défavorisées dans le parc de logements
locatifs sociaux du bassin d'habitat. La conférence évalue annuellement la
situation des demandes non satisfaites dans les délais et les conditions de mise
en oeuvre de la charte intercommunale du logement.<br />
Pour l'élaboration de la charte intercommunale du logement, la conférence est
composée comme il est dit à l'article L. 441-1-4, à l'exclusion toutefois des
maires des communes dont le territoire ne comporte pas de logements locatifs
sociaux. Seuls les membres de la conférence représentant les collectivités
locales ont voix délibérative.<br />
La charte est soumise à l'agrément du représentant de l'Etat dans le
département. Celui-ci peut présenter à la conférence des demandes motivées de
modification. Lorsqu'au terme d'un délai de six mois après la transmission
prévue au premier alinéa, la conférence n'a pas élaboré de charte intercommunale
du logement ou que celle-ci n'a pas été agréée par le représentant de l'Etat
dans le département, les attributions de logements locatifs sociaux dans le
bassin d'habitat concerné sont prononcées selon les dispositions des articles L.
441 à L. 441-1-2.<br />
Dans le cas où une conférence intercommunale réunit des communes situées dans
des départements différents, la charte est soumise à l'agrément des
représentants de l'Etat dans les départements concernés.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006825360
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L001XXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825360.xml
---
###### Article L441-1-6
Pour la région d'Ile-de-France, il est créé une conférence régionale du logement
social. La conférence comprend, sous la présidence du représentant de l'Etat
dans la région, des représentants de la région et, pour chacun des départements
qu'elle réunit, des représentants de l'Etat, des départements, des communes, des
bailleurs sociaux, des associations agréées, dont l'un des objets est
l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, ainsi que des organismes
collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction.<br />
La conférence élabore, pour une durée de trois ans, un schéma d'orientation en
vue d'harmoniser les politiques du logement social et notamment les principes de
répartition et d'attribution des logements sociaux, au rang desquels figure le
principe de mixité sociale, ainsi que les aides financières qui peuvent
concourir à la solidarité pour le logement.<br />
Compte tenu des accords départementaux conclus en application de l'article L.
441-1-2 et notamment des engagements quantifiés annuels, elle évalue
annuellement la mise en oeuvre du schéma d'orientation.<br />
Elle se réunit au moins une fois par an.

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@ -1,28 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-05
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006825390
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825390.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006825391
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825391.xml
---
###### Article L441-1
Les logements construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours
financier de l'Etat ou ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement et
appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par ceux-ci
sont attribués par ces organismes dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat. Pour l'attribution des logements, ce décret prévoit qu'il est
tenu compte notamment de la composition, du niveau de ressources et des
conditions de logement actuelles du ménage, de l'éloignement des lieux de
travail et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs.
Il fixe des critères généraux de priorité pour l'attribution des logements,
notamment au profit de personnes mal logées ou défavorisées. Il fixe également
les conditions dans lesquelles le maire de la commune d'implantation des
logements est consulté sur les principes régissant ces attributions et sur le
résultat de leur application.<br />
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-2-6 détermine les
conditions dans lesquelles les logements construits, améliorés ou acquis et
améliorés avec le concours financier de l'Etat ou ouvrant droit à l'aide
personnalisée au logement et appartenant aux organismes d'habitations à loyer
modéré ou gérés par ceux-ci sont attribués par ces organismes. Pour
l'attribution des logements, ce décret prévoit qu'il est tenu compte notamment
de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement
actuelles du ménage, de l'éloignement des lieux de travail et de la proximité
des équipements répondant aux besoins des demandeurs. Il fixe des critères
généraux de priorité pour l'attribution des logements, notamment au profit de
personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières
de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions
d'existence. Il fixe également les conditions dans lesquelles le maire de la
commune d'implantation des logements est consulté sur les principes régissant
ces attributions et sur le résultat de leur application.<br />
Le décret mentionné à l'alinéa précédent fixe également les limites et
conditions dans lesquelles les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent,
@ -36,22 +38,7 @@ Il détermine également les limites et conditions de réservation des logements
par le représentant de l'Etat dans le département au profit des personnes
prioritaires, notamment mal logées ou défavorisées.<br />
Les organismes d'habitations à loyer modéré informent chaque année le conseil
municipal des communes sur le territoire desquelles ils possèdent plus de cent
logements de la politique générale qu'ils poursuivent en ce qui concerne
notamment l'entretien, les travaux de réhabilitation ou d'aménagement, le loyer
et la politique d'attribution de ces logements et les demandes en attente.<br />
Le maire d'une commune sur le territoire de laquelle sont implantés des
logements à usage locatif est entendu, à sa demande, par le conseil
d'administration des organismes d'habitations à loyer modéré. Il est informé
tous les trois mois des attributions de logements effectuées par ces
organismes.<br />
Il participe aux délibérations de la commission d'attribution des logements.<br />
Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas sont applicables aux
sociétés civiles immobilières dont le capital est constitué majoritairement par
les fonds provenant de la participation des employeurs à l'effort de
construction et aux sociétés d'économie mixte locales d'aménagement et de
construction.
Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux
fixés en application des dispositions du présent article sont révisés
annuellement en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance visé à
l'article L. 141-2 du code du travail.

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@ -1,69 +1,46 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-15
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006825362
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L002XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825362.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006825363
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L002XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825363.xml
---
###### Article L441-2-1
Toute commune comprenant sur son territoire une ou plusieurs zones urbaines
sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire doit créer
une conférence communale du logement. Lorsque la zone urbaine sensible est
située sur le territoire de plusieurs communes, celles-ci doivent créer une
conférence intercommunale du logement.<br />
Les demandes d'attribution de logements sociaux sont faites auprès de services,
organismes ou personnes morales dans des conditions définies par décret en
Conseil d'Etat. Chaque demande fait l'objet d'un enregistrement départemental
unique. Un numéro départemental est obligatoirement communiqué au demandeur par
le service, l'organisme ou la personne morale qui a reçu la demande dans le
délai maximum d'un mois à compter du dépôt de ladite demande. Lorsque le numéro
départemental est communiqué par une personne morale autre qu'un bailleur,
l'attestation délivrée au demandeur indique le ou les organismes bailleurs
auxquels est transmis le dossier de demande de logement. Les modalités de
transmission des dossiers de demande font l'objet d'une convention entre cette
personne morale et les bailleurs concernés.<br />
La conférence du logement doit être créée dans le délai d'un an commençant à
courir soit à compter du 1er janvier 1997 si la zone urbaine sensible est
inscrite à cette date sur la liste prévue au 3 de l'article 42 de la loi n°
95-115 du 4 février 1995 précitée, soit à compter de la date de l'inscription de
la zone urbaine sensible sur cette liste lorsque celle-ci est postérieure.
Lorsque la conférence du logement n'a pas été créée dans ce délai par le ou les
maires concernés, le représentant de l'Etat dans le département prend
l'initiative de la créer.<br />
Ce système d'enregistrement, géré conjointement par l'Etat et les bailleurs
sociaux disposant de logements locatifs sociaux dans le département, a pour
objet de garantir les droits du demandeur et d'assurer l'examen prioritaire des
demandes qui n'ont pu être satisfaites dans les délais prévus au quatrième
alinéa de l'article L. 441-1-2.<br />
La conférence du logement rassemble, outre le maire de la ou des communes
concernées, le représentant de l'Etat, les bailleurs sociaux possédant ou gérant
des logements dans la ou les communes, les représentants des associations
agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes
défavorisées et, lorsqu'ils sont titulaires de droits de réservation dans la ou
les communes, les organismes collecteurs de la participation des entreprises à
l'effort de construction et le conseil général représenté par un de ses
membres.<br />
La durée de validité des demandes d'attribution de logements sociaux est limitée
dans des conditions définies par décret. Aucune radiation ne peut intervenir si
le demandeur n'a pas été avisé par le service, l'organisme ou la personne morale
mentionnés au premier alinéa dans un délai d'un mois précédant celle-ci.<br />
Elle est présidée par le maire ou le représentant des maires des communes
intéressées désigné par ceux-ci.<br />
Aucune attribution de logement ne peut être décidée, ni aucune candidature
examinée par une commission d'attribution si cette candidature n'est pas
préalablement pourvue d'un numéro d'enregistrement départemental. Le
représentant de l'Etat dans le département procède après mise en demeure à
l'inscription d'office de tout demandeur qui n'aurait pas reçu communication du
numéro d'enregistrement dans le délai d'un mois, auprès de tout bailleur
susceptible d'accueillir cette demande.<br />
La conférence élabore la charte communale ou intercommunale des attributions de
logements et veille à son application. La charte fixe notamment les objectifs
généraux d'attribution, le cas échéant quantifiés, visant à l'amélioration de
l'équilibre résidentiel au sein des communes concernées et, en premier lieu,
dans la zone urbaine sensible. Les dispositions de la charte doivent être
compatibles avec celles du règlement départemental prévu à l'article L.
441-2.<br />
La charte doit être élaborée dans le délai de deux ans commençant à courir soit
à compter du 1er janvier 1997 si la zone urbaine sensible visée au premier
alinéa est inscrite à cette date sur la liste prévue au 3 de l'article 42 de la
loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, soit à compter de l'inscription de la
zone urbaine sensible sur cette liste dans le cas contraire.<br />
Lorsqu'au terme du délai mentionné à l'alinéa précédent aucune charte n'a été
élaborée, le représentant de l'Etat dans le département assure, nonobstant les
dispositions du troisième alinéa du présent article, la présidence de la
conférence du logement jusqu'à la publication de la charte.<br />
Les bailleurs sociaux informent, deux fois par an, la conférence du logement des
caractéristiques des attributions de logements effectuées au cours du semestre
écoulé, des demandes en attente, des logements vacants, du niveau et de
l'évolution des loyers dans les zones urbaines sensibles concernées et dans
chaque commune de la conférence. Ils rendent compte dans le même temps de la
politique d'entretien, de réhabilitation et d'aménagement de leur patrimoine. Le
président du conseil général et le préfet informent deux fois par an la
conférence du logement des garanties et aides accordées par le fonds de
solidarité pour le logement dans les zones urbaines sensibles concernées et dans
chaque commune de la conférence.
Les aides de l'Etat rattachables au logement qui serait attribué en
méconnaissance des dispositions du présent article sont remboursées en tout ou
partie dans des conditions définies par décret.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006825343
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L002XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825343.xml
---
###### Article L441-2-2
Tout rejet d'une demande d'attribution doit être notifié par écrit au demandeur,
dans un document exposant le ou les motifs du refus d'attribution.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006825344
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L002XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825344.xml
---
###### Article L441-2-3
Dans chaque département est créée auprès du représentant de l'Etat dans le
département une commission de médiation composée au plus de quatre représentants
des organismes bailleurs, de deux représentants des associations de locataires
et de deux représentants des associations agréées dont l'un des objets est
l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, oeuvrant dans le
département. Dans tous les cas, le nombre des représentants des bailleurs est
égal à celui du total des représentants des associations visées ci-dessus. Cette
commission reçoit, sur requête des demandeurs de logements locatifs sociaux
répondant aux conditions réglementaires d'accès à ces logements, toutes
réclamations relatives à l'absence d'offre de logement dans le délai fixé
conformément aux dispositions de l'article L. 441-1-2. La commission de
médiation émet un avis qu'elle adresse aux demandeurs, aux organismes bailleurs
et aux collectivités locales concernés. Elle peut également en saisir le
représentant de l'Etat dans le département. Lorsque le requérant est une
personne défavorisée au sens de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
précitée, elle saisit le comité responsable du plan départemental d'action pour
le logement des personnes défavorisées.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825349
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L002XXMA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825349.xml
---
###### Article L441-2-4
Le maire d'une commune sur le territoire de laquelle sont implantés des
logements locatifs sociaux ou le représentant qu'il désigne est entendu, à sa
demande, par le conseil d'administration du ou des organismes possédant ou
gérant ces logements, qu'il s'agisse d'organismes d'habitations à loyer modéré,
de sociétés civiles immobilières dont le capital est constitué majoritairement
par les fonds provenant de la participation des employeurs à l'effort de
construction ou de sociétés d'économie mixte locales d'aménagement et de
construction.

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@ -0,0 +1,66 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006825350
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L002XXNA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825350.xml
---
###### Article L441-2-5
Les bailleurs sociaux rendent compte des conditions de l'attribution des
logements selon les dispositions suivantes :<br />
1° Le règlement départemental prévu à l'article L. 441-1-1 définit les modalités
de l'information du représentant de l'Etat dans le département au titre des
logements qui lui sont réservés en vertu des conventions mentionnées à l'article
L. 441-1 ; les collectivités territoriales et les conférences intercommunales du
logement prévues à l'article L. 441-1-4 bénéficient des mêmes informations, pour
les conventions qu'elles ont signées ;<br />
2° Une fois par an, les bailleurs sociaux rendent compte, dans des conditions
définies à l'accord collectif départemental mentionné à l'article L. 441-1-2,
des résultats atteints au regard des objectifs quantifiés prévus audit accord et
aux chartes qui en sont issues ; ce compte rendu est adressé au représentant de
l'Etat dans le département et, pour les parties du parc de logements locatifs
sociaux qui les concernent, aux maires des communes intéressées ainsi qu'à tous
les maires du ou des bassins d'habitat concernés, et aux conférences prévues à
l'article L. 441-1-4 ;<br />
3° Une fois par an, les bailleurs sociaux établissent, dans des conditions
fixées par l'accord collectif départemental mentionné à l'article L. 441-1-2,
les informations statistiques distinguant notamment :<br />
a) Les demandes de logements qui leur ont été adressées ou transmises ;<br />
b) Les logements nouvellement mis en service ou remis en location ;<br />
c) Les logements restés vacants pendant plus de trois mois ;<br />
d) Les attributions prononcées ainsi que celles qui ont été proposées mais
refusées par les demandeurs.<br />
Ces informations sont communiquées au représentant de l'Etat dans le département
et, pour les parties du parc de logements locatifs sociaux qui les concernent,
aux maires des communes intéressées et aux conférences intercommunales prévues à
l'article L. 441-1-4.<br />
Le règlement départemental prévu à l'article L. 441-1-1 précise les conditions
dans lesquelles les bailleurs sociaux non signataires de l'accord collectif
départemental communiquent les informations énoncées ci-dessus.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département soumet au moins une fois par an au
conseil départemental de l'habitat les principaux résultats des informations
recueillies au titre du présent article. Ces résultats peuvent être consultés
par toute personne en faisant la demande ;<br />
4° Les maires d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon
bénéficient des mêmes informations que le maire de la commune pour les logements
situés dans le ou les arrondissements où ils sont territorialement
compétents.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux sociétés civiles
immobilières mentionnées à l'article L. 441-2, pour leur parc de logements
locatifs sociaux.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006825353
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L002XXOA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825353.xml
---
###### Article L441-2-6
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente
section.

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@ -1,67 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-05
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006825511
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825511.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006825512
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L002XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825512.xml
---
###### Article L441-2
Les conditions d'application des règles prévues à l'article L. 441-1, notamment
les critères de priorité pour l'attribution des logements et les conditions de
leur réservation au profit des personnes prioritaires, ainsi que les modalités
de l'information du représentant de l'Etat prévue au cinquième alinéa du présent
article, sont, pour chaque département, précisées par un règlement établi par le
représentant de l'Etat après avis du conseil départemental de l'habitat.<br />
Il est créé, dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré, une commission
d'attribution chargée d'attribuer nominativement chaque logement locatif
composée de six membres qui élisent en leur sein un président qui dispose d'une
voix prépondérante.<br />
Ce règlement tient compte des programmes locaux de l'habitat, communiqués au
conseil départemental de l'habitat, ainsi que des besoins évalués par le plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées prévu à
l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du
droit au logement.<br />
Il est créé dans les mêmes conditions une commission d'attribution dans chaque
société civile immobilière dont le capital est constitué majoritairement par des
fonds provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction et
disposant de logements locatifs sociaux, pour l'attribution de ces logements.<br />
Lorsque la situation du logement social d'un secteur géographique le nécessite,
des protocoles d'occupation du patrimoine social sont conclus, à l'initiative
d'au moins deux des partenaires, par le représentant de l'Etat dans le
département, des collectivités territoriales et des organismes d'habitations à
loyer modéré. Peuvent être associés à ces protocoles les autres organismes
bénéficiaires de réservations dans le patrimoine concerné.<br />
En outre, le maire de la commune où sont implantés les logements attribués, ou
son représentant, est membre de droit des commissions d'attribution.<br />
Les protocoles d'occupation du patrimoine social ont pour objet de fixer des
objectifs en termes d'accueil de populations défavorisées et d'en déterminer les
modalités d'application ainsi que les mesures de solvabilisation et
d'accompagnement social nécessaires. Ils définissent les conditions de
l'intervention des différents organismes concernés en tenant compte de leur
bilan social et de l'état de l'occupation de leur patrimoine. Un bilan des
protocoles demandés, en cours d'élaboration ou conclus dans le département, est
présenté au conseil départemental de l'habitat, appelé à donner son avis, au
moins une fois par an.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département, ou l'un de ses représentants
membre du corps préfectoral, assiste, sur sa demande, à toute réunion de la
commission d'attribution.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département s'assure du respect des règles
prévues à l'article L. 441-1 et aux alinéas précédents du présent article. A
cette fin, chaque organisme lui communique au moins deux fois par an toutes les
informations nécessaires sur les logements mis en location ou devenant vacants
et sur les attributions prononcées. Lorsqu'au terme d'un délai de six mois après
qu'il a été demandé par le représentant de l'Etat dans le département, aucun
protocole n'a été conclu, celui-ci peut désigner aux organismes d'habitations à
loyer modéré des personnes prioritaires que ceux-ci sont tenus de loger. Ces
désignations s'imputent sur les droits à réservation du représentant de l'Etat
dans le département. Elles sont prononcées en tenant compte de l'état de
l'occupation du patrimoine de l'organisme au regard de la nécessaire diversité
de la composition sociale de chaque quartier, de chaque commune et de chaque
département, en vue de faire contribuer, de manière équilibrée, chaque commune
au logement des personnes et familles défavorisées.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département dispose de la même faculté
vis-à-vis d'un organisme d'habitations à loyer modéré qui a refusé de signer le
protocole ou n'a pas observé ses dispositions.<br />
En cas d'inobservation de ces règles par un organisme, après épuisement des
voies de conciliation et mise en demeure, le représentant de l'Etat dans le
département peut, pour une durée qui ne peut excéder un an, désigner un délégué
spécial chargé de prononcer les attributions de logements au nom et pour le
compte de l'organisme, dans le respect des règles et des conventions
régulièrement signées.
Les maires d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon ou leur
représentant participent à titre consultatif aux travaux de ces commissions pour
l'attribution des logements situés dans le ou les arrondissements où ils sont
territorialement compétents.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006825340
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825340.xml
---
###### Article L441
L'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en oeuvre du
droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources
modestes et des personnes défavorisées.<br />
L'attribution des logements locatifs sociaux doit notamment prendre en compte la
diversité de la demande constatée localement ; elle doit favoriser l'égalité des
chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers.<br />
Les collectivités territoriales concourent, en fonction de leurs compétences, à
la réalisation des objectifs mentionnés aux alinéas précédents, notamment dans
le cadre de conférences et chartes intercommunales.<br />
Les bailleurs sociaux attribuent les logements locatifs sociaux dans le cadre
des dispositions de la présente section.<br />
L'Etat veille au respect des règles d'attribution de logements sociaux.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-05
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006825410
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825410.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006825411
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L003XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825411.xml
---
###### Article L441-3
@ -14,10 +14,10 @@ Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent exiger des locataires des
logements visés au premier alinéa de l'article L. 441-1 le paiement d'un
supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges
locatives dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des
personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 10 p. 100 les plafonds de
ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements. Ils doivent exiger le
paiement d'un tel supplément dès lors qu'au cours du bail le dépassement du
plafond de ressources est d'au moins 40 p. 100.<br />
personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources en
vigueur pour l'attribution de ces logements. Ils doivent exiger le paiement d'un
tel supplément dès lors qu'au cours du bail le dépassement du plafond de
ressources est d'au moins 40 %.<br />
Les ressources sont appréciées selon les modalités applicables en matière
d'attribution des logements. Toutefois, les dernières ressources connues de

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-05
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006825381
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825381.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006825382
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825382.xml
---
###### Article L441-5
@ -15,9 +15,11 @@ coefficient de dépassement du plafond de ressources en fonction de l'importance
de ce dépassement. Il peut également tenir compte dans la fixation de ce
coefficient du nombre et de l'âge des personnes vivant au foyer.<br />
Les valeurs de ce coefficient sont au moins égales à celles du coefficient prévu
à l'article L. 441-8.<br />
Les valeurs maximales de ce coefficient sont fixées par décret en Conseil
d'Etat. Elles ne peuvent être inférieures, pour les dépassements du plafond de
ressources de 40 % et plus, à celles du coefficient prévu à l'article L.
441-8.<br />
L'organisme fixe un seuil de dépassement du plafond de ressources en deçà duquel
le supplément de loyer n'est pas exigible. Ce seuil ne peut ni être inférieur à
10 p. 100 ni excéder 40 p. 100.
20 p. 100 ni excéder 40 p. 100.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-05
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006825383
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825383.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006825384
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825384.xml
---
###### Article L441-6
@ -17,4 +17,7 @@ de la situation géographique de l'immeuble ou du groupe d'immeubles.<br />
Le montant moyen par mètre carré habitable des suppléments de loyer de référence
est au moins égal à celui prévu à l'article L. 441-8. Ce montant minimal
s'impose à chaque organisme d'habitations à loyer modéré pour ses logements
situés dans une même zone et dans un même département.
situés dans une même zone et dans un même département.<br />
Le montant du supplément de loyer de référence ne peut excéder des valeurs
maximales définies par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-05
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006825385
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825385.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006825386
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825386.xml
---
###### Article L441-9
@ -16,9 +16,11 @@ et des renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer
permettant de calculer l'importance du dépassement éventuel du plafond de
ressources et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de
loyer. Le locataire est tenu de répondre à cette demande dans un délai d'un
mois. L'organisme d'habitations à loyer modéré n'est pas tenu de présenter cette
demande aux locataires bénéficiant de l'aide personnalisée au logement
mentionnée à l'article L. 351-1.<br />
mois. L'organisme d'habitations à loyer modéré n'est tenu de présenter cette
demande ni aux locataires bénéficiant de l'aide personnalisée au logement
mentionnée à l'article L. 351-1, ni aux locataires bénéficiant de l'allocation
de logement prévue à l'article L. 542-1 du code de la sécurité sociale ou de
l'allocation de logement prévue à l'article L. 831-1 du même code.<br />
A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours,
l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de

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@ -12,8 +12,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159074
- [Article L442-2](article_l442-2.md)
- [Article L442-3](article_l442-3.md)
- [Article L442-4](article_l442-4.md)
- [Article L442-4-1](article_l442-4-1.md)
- [Article L442-4-2](article_l442-4-2.md)
- [Article L442-5](article_l442-5.md)
- [Article L442-6](article_l442-6.md)
- [Article L442-6-1](article_l442-6-1.md)
- [Article L442-6-2](article_l442-6-2.md)
- [Article L442-6-3](article_l442-6-3.md)
- [Article L442-6-4](article_l442-6-4.md)
- [Article L442-7](article_l442-7.md)
- [Article L442-8](article_l442-8.md)
- [Article L442-8-1](article_l442-8-1.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-05
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006825759
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X442L010XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825759.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825760
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X442L010XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825760.xml
---
###### Article L442-10
@ -19,4 +19,9 @@ les sections I et II du chapitre III du même titre ainsi que la section II du
chapitre III du titre V du livre III sont applicables aux logements construits
en application du titre II de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme
de construction ou d'habitation à bon marché et de logements, en vue de remédier
à la crise de l'habitation, qui ne sont pas gérés par un organisme d'H.L.M..
à la crise de l'habitation, qui ne sont pas gérés par un organisme d'HLM Le
plafond de ressources à prendre en compte pour l'application de l'article L.
441-3 est, pour les locataires de logements construits en application de la loi
du 13 juillet 1928 précitée, supérieur de 50 % aux plafonds de ressources
applicables aux bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer
modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825423
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X442L004XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825423.xml
---
###### Article L442-4-1
En cas de non-respect de l'obligation prévue au troisième alinéa (b) de
l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
1986, et mise en demeure de se conformer à cette obligation restée infructueuse,
il peut être adressé au locataire une offre de relogement correspondant à ses
besoins et à ses possibilités.<br />
En cas de refus du locataire ou, en l'absence de réponse de sa part, à
l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'envoi de l'offre par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, le bailleur peut saisir le juge
aux fins de résiliation du bail.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825424
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X442L004XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825424.xml
---
###### Article L442-4-2
La faculté prévue à l'article L. 442-4-1 de proposer une offre de relogement ne
constitue nullement une obligation pour le bailleur. Celui-ci peut directement
saisir le juge aux fins de résiliation du bail du locataire qui ne respecte pas
l'obligation prévue au troisième alinéa b de l'article 7 de la loi n° 89-462 du
6 juillet 1989 précitée.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006825429
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X442L006XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825429.xml
---
###### Article L442-6-1
Pour l'application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant
à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290
du 23 décembre 1986, les organismes bailleurs de logements dont les locataires
bénéficient d'une des allocations de logement mentionnées aux articles L. 542-1
et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ne peuvent faire délivrer une
assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un
délai de trois mois suivant la saisine des organismes payeurs desdites
allocations en vue d'assurer le maintien du versement de l'allocation de
logement, sauf si la décision de l'organisme concerné intervient avant
l'expiration de ce délai.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825432
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X442L006XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825432.xml
---
###### Article L442-6-2
Lors de la demande d'attribution d'un logement social ou de la signature du
bail, le bailleur ne peut réclamer au demandeur ou preneur le paiement de frais
à quelque titre que ce soit.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825433
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X442L006XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825433.xml
---
###### Article L442-6-3
Par dérogation au I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°
86-1290 du 23 décembre 1986, le délai de préavis applicable au congé donné par
un locataire d'un logement mentionné à l'article L. 441-1 qui bénéficie de
l'attribution dans le parc du même bailleur d'un autre logement mentionné au
même article est ramené à un mois.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006825434
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X442L006XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825434.xml
---
###### Article L442-6-4
Dans les immeubles collectifs, la location des logements à usage locatif
construits à compter du 5 janvier 1977 au moyen de primes spécifiques, d'aides
de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont
déterminées par décrets, ou à compter du 1er octobre 1996 ayant bénéficié d'une
décision favorable prise par le représentant de l'Etat dans le département, ne
peut être subordonnée à la location d'une aire de stationnement. A compter de la
publication de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la
lutte contre les exclusions, les locataires concernés peuvent en application des
dispositions précédentes renoncer à l'usage d'une aire de stationnement. Dans
cette hypothèse, ils bénéficient d'une réduction de loyers et de charges d'un
montant correspondant au prix qui leur était demandé pour la location de l'aire
de stationnement considérée.<br />
L'application des dispositions de l'alinéa précédent est, nonobstant toutes
dispositions contraires, sans incidence sur la validité du bail conclu pour la
location d'un logement.

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-24
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006825714
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X442L008XXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825714.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006825715
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X442L008XXBE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825715.xml
---
###### Article L442-8-1
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 442-8, les organismes
mentionnés à l'article L. 411-2 peuvent louer des logements à des associations
déclarées ayant pour objet de les sous-louer à titre temporaire à des personnes
en difficulté et d'exercer les actions nécessaires à leur réinsertion, aux
autres organismes aynat la même mission et agréés par l'autorité administrative,
ainsi qu'aux centres communaux d'action sociale.<br />
déclarées ayant pour objet de les sous-louer meublés ou non meublés à titre
temporaire à des personnes en difficulté et d'exercer les actions nécessaires à
leur réinsertion, aux autres organismes aynat la même mission et agréés par
l'autorité administrative, ainsi qu'aux centres communaux d'action sociale.<br />
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 442-8, les locataires des
organismes mentionnés à l'article L. 411-2 peuvent, après en avoir informé
@ -26,12 +26,4 @@ dispositions du cinquième alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-475 du 10
juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre
onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes. Le prix du loyer de la ou
des pièces principales sous-louées est calculé au prorata du loyer total
rapporté à la surface habitable du logement.<br />
Les dispositions des articles L. 442-1 à L. 442-6 sont applicables aux logements
loués dans les conditions du présent article. Les sous-locataires mentionnés aux
deux premiers alinéa du présent article sont assimilés à des locataires pour
bénéficier de l'aide personnelle au logement prévue par l'article L. 510 du code
de la sécurité sociale, par l'article 1er de la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971
relative à l'allocation de logement ou par l'article L. 351-1 du code de la
construction et de l'habitation.
rapporté à la surface habitable du logement.

View file

@ -1,18 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-12
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006825718
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X442L008XXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825718.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006825719
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X442L008XXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825719.xml
---
###### Article L442-8-2
Les sous-locataires mentionnés au premier alinéa de l'article L. 442-8-1 perdent
le bénéfice du droit au maintien dans les lieux après le refus d'une offre de
relogement définitif correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités.<br />
Les sous-locataires sont assimilés aux locataires, dans la mesure et dans les
conditions prévues par le présent article.<br />
Les sous-locataires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 442-8-1 ne
bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux.
Les sous-locataires mentionnés à l'article L. 442-8-1 sont assimilés à des
locataires pour bénéficier des allocations de logement visées aux articles L.
542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et de l'aide personnalisée au
logement prévue par l'article L. 351-1 du présent code.<br />
Les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée sont applicables
au contrat de sous-location dans les conditions prévues au I et au III de
l'article 40 de cette loi.<br />
Les dispositions des articles L. 441-3 à L. 442-5 ainsi que celles relatives au
niveau de ressources prévues à l'article L. 441-1 du présent code et les
dispositions des chapitres Ier et VI du titre Ier, des articles 74 et 75, et du
premier alinéa de l'article 78 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 sont
applicables aux contrats de sous-location des logements loués dans les
conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 442-8-1, pendant la
durée du contrat de location principal. A tout moment, les sous-locataires
perdent le bénéfice du droit au maintien dans les lieux après le refus d'une
offre de relogement définitif correspondant à leurs besoins et à leurs
possibilités.<br />
Les dispositions des articles L. 442-1 à L. 442-6 ne sont pas applicables aux
contrats de sous-location conclus en application du deuxième alinéa de l'article
L. 442-8-1.

View file

@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159084
- [Article L472-1-1](article_l472-1-1.md)
- [Article L472-1-2](article_l472-1-2.md)
- [Article L472-1-3](article_l472-1-3.md)
- [Article L472-1-4](article_l472-1-4.md)
- [Article L472-2](article_l472-2.md)

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-05
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006825555
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X472L001XXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825555.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006825556
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X472L001XXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825556.xml
---
###### Article L472-1-2
Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre IV et de l'article L.
442-5 du présent livre sont applicables dans les départements d'outre-mer aux
sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30
avril 1946 précitée et aux sociétés d'économie mixte locales pour les logements
à usage locatif leur appartenant et construits, acquis ou améliorés avec le
concours financier de l'Etat.
Les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre IV du présent
livre et celles des articles L. 442-5, L. 442-6-1, L. 442-8-1, L. 442-8-2 et L.
442-8-4 sont applicables dans les départements d'outre-mer aux sociétés
d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946
précitée et aux sociétés d'économie mixte locales pour les logements à usage
locatif leur appartenant et construits, acquis ou améliorés avec le concours
financier de l'Etat.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2012-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006825561
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X472L001XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825561.xml
---
###### Article L472-1-4
Par dérogation au I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°
86-1290 du 23 décembre 1986, le délai de préavis applicable au congé donné par
un locataire d'un logement mentionné à l'article L. 472-1-2 qui bénéficie de
l'attribution dans le parc du même bailleur d'un autre logement mentionné au
même article est ramené à un mois.

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143586
- [Chapitre III : Dispositions diverses - Sursis à l'exécution de décisions de justice.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Réquisition de terrains.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Mesures de sauvegarde.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions applicables en matière de saisie immobilière du logement principal.](chapitre_vi)

View file

@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-02
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006825810
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X613L002XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825810.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006825811
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X613L002XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825811.xml
---
###### Article L613-2-1
Toute décision accordant des délais sur les fondements des articles L. 613-1 et
L. 613-2 est notifiée au représentant de l'Etat dans le département en vue de la
Le juge qui ordonne l'expulsion ou qui, avant la délivrance du commandement
d'avoir à libérer les locaux mentionné à l'article 61 de la loi n° 91-650 du 9
juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, statue sur une
demande de délais présentée sur le fondement des articles L. 613-1 et L. 613-2
peut, même d'office, décider que l'ordonnance ou le jugement sera transmis, par
les soins du greffe, au représentant de l'Etat dans le département, en vue de la
prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées prévu par la
loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159108
---
##### Chapitre VI : Dispositions applicables en matière de saisie immobilière du logement principal.
- [Article L616](article_l616.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2007-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006825825
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X616L000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825825.xml
---
###### Article L616
En cas de vente sur saisie immobilière d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble
constituant la résidence principale d'une personne qui remplit les conditions de
ressources pour l'attribution d'un logement à loyer modéré, il est institué, au
bénéfice de la commune, un droit de préemption destiné à assurer le maintien
dans les lieux du saisi. Ce droit de préemption est exercé suivant les modalités
prévues par le code de l'urbanisme en matière de droit de préemption urbain, en
cas de vente par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de
par la loi ou le règlement.<br />
La commune peut déléguer ce droit, dans les conditions définies à l'article L.
213-3 du code de l'urbanisme, à un office public d'habitations à loyer modéré ou
office public d'aménagement et de construction.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143589
#### Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés.](chapitre_ii)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006825835
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X631L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825835.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825836
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X631L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825836.xml
---
###### Article L631-1

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-15
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006825865
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X631L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825865.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825866
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X631L010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825866.xml
---
###### Article L631-10

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006825837
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X631L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825837.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825838
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X631L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825838.xml
---
###### Article L631-2

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006825839
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X631L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825839.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825840
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X631L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825840.xml
---
###### Article L631-3

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006825841
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X631L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825841.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825842
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X631L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825842.xml
---
###### Article L631-4

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006825843
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X631L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825843.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006825844
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X631L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825844.xml
---
###### Article L631-5

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006825846
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X631L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825846.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825847
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X631L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825847.xml
---
###### Article L631-6

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-24
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006825848
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X631L007XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825848.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2005-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006825849
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X631L007XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825849.xml
---
###### Article L631-7-1

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-24
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006825851
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X631L007XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825851.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2005-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006825852
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X631L007XXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825852.xml
---
###### Article L631-7-2

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006825854
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X631L007XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825854.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006825855
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X631L007XXDB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825855.xml
---
###### Article L631-7-3

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-24
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006825982
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X631L007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825982.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006825983
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X631L007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825983.xml
---
###### Article L631-7

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006825858
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X631L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825858.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2005-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006825859
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X631L008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825859.xml
---
###### Article L631-8

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006825862
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X631L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825862.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006825863
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X631L009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825863.xml
---
###### Article L631-9

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159113
---
##### Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés.
- [Article L632-1](article_l632-1.md)
- [Article L632-2](article_l632-2.md)
- [Article L632-3](article_l632-3.md)

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006825868
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X632L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825868.xml
---
###### Article L632-1
Toute personne qui loue un logement meublé à un bailleur louant habituellement
plus de quatre logements meublés, que la location s'accompagne ou non de
prestations secondaires, a droit à l'établissement d'un contrat écrit d'une
durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A
l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous
réserve des dispositions suivantes.<br />
Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions
doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire
accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.<br />
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire
en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail.<br />
Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou
lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée
inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements
justificatifs.<br />
Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie,
la durée du contrat est portée à un an.<br />
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un
préavis d'un mois.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825872
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X632L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825872.xml
---
###### Article L632-2
Lorsque le bailleur, propriétaire ou gérant du fonds doit, pour quelque motif
que ce soit, cesser son activité, il en informe les locataires titulaires du
contrat mentionné à l'article L. 632-1 trois mois au moins avant la date à
laquelle la cessation d'activité est prévue. Sauf cas de force majeure ou de
mise en oeuvre de la procédure de redressement judiciaire prévue par la loi n°
85-98 du 25 janvier 1985, la cessation d'activité ne peut avoir lieu avant
l'expiration des contrats en cours de validité ou avant le relogement des
locataires titulaires desdits contrats. Si, en dépit de la cessation d'activité
du bailleur, les locaux gardent leur destination première, le contrat de bail
est tacitement reconduit. Si, en revanche, la cessation d'activité est due à une
opération d'urbanisme ou d'aménagement, les occupants doivent être relogés aux
frais de l'opérateur dans les conditions prévues aux articles L. 314-1 et L.
314-2 du code de l'urbanisme.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006825874
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X632L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825874.xml
---
###### Article L632-3
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux logements-foyers ni
aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'Etat portant sur leurs
conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution.

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143591
#### Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)
- [Chapitre Ier : Réquisition.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Réquisition avec attributaire.](chapitre_ii)

View file

@ -6,4 +6,17 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159144
##### Chapitre Ier : Réquisition.
- [Article L641-1](article_l641-1.md)
- [Article L641-2](article_l641-2.md)
- [Article L641-3](article_l641-3.md)
- [Article L641-4](article_l641-4.md)
- [Article L641-5](article_l641-5.md)
- [Article L641-6](article_l641-6.md)
- [Article L641-7](article_l641-7.md)
- [Article L641-8](article_l641-8.md)
- [Article L641-9](article_l641-9.md)
- [Article L641-10](article_l641-10.md)
- [Article L641-11](article_l641-11.md)
- [Article L641-12](article_l641-12.md)
- [Article L641-13](article_l641-13.md)
- [Article L641-14](article_l641-14.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006825885
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X641L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825885.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006825886
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X641L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825886.xml
---
###### Article L641-1

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006825905
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X641L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825905.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825906
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X641L010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825906.xml
---
###### Article L641-10

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006825909
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X641L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825909.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825910
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X641L012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825910.xml
---
###### Article L641-12
Dans toutes les communes où sévit une crise du logement, les locaux soumis aux
dispositions du décret n. 53-960 du 30 septembre 1953, les locaux à caractère
artisanal ou professionnel, les locaux définis à l'article 8 de la loi n.
dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, les locaux à caractère
artisanal ou professionnel, les locaux définis à l'article 8 de la loi n°
48-1360 du 1er septembre 1948 précitée, et les logements accessoires à chacune
de ces catégories de locaux qui sont vacants ou inoccupés, en tout ou partie,
peuvent être réquisitionnés dans les conditions prévues par le présent titre.<br />

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825912
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X641L013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825912.xml
---
###### Article L641-13
Les locaux vacants ou inoccupés concernés par l'article L. 641-12 sont définis
par décret.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825914
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X641L014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825914.xml
---
###### Article L641-14
Le représentant de l'Etat dans le département détermine, conformément aux
dispositions du présent chapitre, l'affectation des locaux des maisons de
tolérance fermées par l'application de la loi n° 46-685 du 13 avril 1946.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006825888
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X641L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825888.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825889
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X641L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825889.xml
---
###### Article L641-2

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006825890
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X641L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825890.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006825891
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X641L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825891.xml
---
###### Article L641-3

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006825892
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X641L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825892.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006825893
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X641L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825893.xml
---
###### Article L641-4

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006825894
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X641L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825894.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006825895
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X641L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825895.xml
---
###### Article L641-5

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006825896
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X641L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825896.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825897
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X641L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825897.xml
---
###### Article L641-6

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006825898
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X641L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825898.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006825899
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X641L007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825899.xml
---
###### Article L641-7

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006825901
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X641L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825901.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825902
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X641L008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825902.xml
---
###### Article L641-8

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006825903
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X641L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825903.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825904
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X641L009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825904.xml
---
###### Article L641-9
@ -19,7 +19,7 @@ L'Etat est également responsable du règlement de l'indemnité pour ces dommage
à défaut de paiement par le bénéficiaire, mais peut contester le montant de
ladite indemnité, si elle a été fixée par accord entre les intéressés, sauf à
régler sans délai la partie non contestée. Il est ensuite procédé à la fixation
de l'indemnité selon la procédure prévue au chapitre V du titre Ier de la loi n.
de l'indemnité selon la procédure prévue au chapitre V du titre Ier de la loi n°
48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.<br />
Lorsque le montant de l'indemnité est fixé par accord amiable, le délai de

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159116
---
##### Chapitre II : Réquisition avec attributaire.
- [Section 1 : Principes généraux.](section_1)
- [Section 2 : Procédure.](section_2)
- [Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition.](section_3)
- [Section 4 : Relations entre l'attributaire et le bénéficiaire.](section_4)
- [Section 5 : Dispositions pénales.](section_5)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176344
---
###### Section 1 : Principes généraux.
- [Article L642-1](article_l642-1.md)
- [Article L642-2](article_l642-2.md)
- [Article L642-3](article_l642-3.md)
- [Article L642-4](article_l642-4.md)
- [Article L642-5](article_l642-5.md)
- [Article L642-6](article_l642-6.md)

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2013-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006825915
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X642L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825915.xml
---
###### Article L642-1
Afin de garantir le droit au logement, le représentant de l'Etat dans le
département peut réquisitionner, pour une durée d'un an au moins et de six ans
au plus, des locaux sur lesquels une personne morale est titulaire d'un droit
réel conférant l'usage de ces locaux et qui sont vacants depuis plus de dix-huit
mois, dans les communes où existent d'importants déséquilibres entre l'offre et
la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes et de
personnes défavorisées.<br />
La réquisition donne la jouissance des locaux à un attributaire, à charge pour
lui de les donner à bail à des personnes bénéficiaires visées à l'article L.
642-5.<br />
La réquisition ouvre le droit pour l'attributaire de réaliser des travaux, payés
par lui, de mise aux normes minimales de confort et d'habitabilité.
L'attributaire informe le titulaire du droit d'usage de la nature des travaux et
de leur délai d'exécution ; il lui communique le tableau d'amortissement du coût
de ces travaux.<br />
Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'importance des travaux de mise aux
normes minimales de confort et d'habitabilité le justifie, la durée de la
réquisition peut être supérieure à six ans, dans la limite de douze ans.<br />
Les locaux régulièrement affectés à un usage autre que l'habitation peuvent, à
l'expiration de la réquisition, retrouver leur affectation antérieure sur simple
déclaration.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825916
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X642L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825916.xml
---
###### Article L642-2
Les locaux détenus par les sociétés civiles constituées exclusivement entre
parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire l'objet d'une
procédure de réquisition avec attributaire.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006825917
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X642L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825917.xml
---
###### Article L642-3
L'attributaire de la réquisition peut être :<br />
1° L'Etat ;<br />
2° Une collectivité territoriale ;<br />
3° Un organisme d'habitations à loyer modéré ;<br />
4° Une société d'économie mixte dont l'objet est de construire ou de donner à
bail des logements ;<br />
5° Un organisme dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes
défavorisées et agréé à cette fin par le représentant de l'Etat dans le
département.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006825918
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X642L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825918.xml
---
###### Article L642-4
Les rapports entre l'Etat et les attributaires mentionnés aux 2° à 5° de
l'article L. 642-3 sont régis par une convention ; le projet de convention
d'attribution est notifié au titulaire du droit d'usage en même temps que
l'intention de procéder à une réquisition de même que la liste des éventuels
attributaires.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006825919
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X642L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825919.xml
---
###### Article L642-5
Les locaux sont donnés à bail aux personnes justifiant de ressources inférieures
à un plafond fixé par décret et désignées par le représentant de l'Etat dans le
département en raison de leurs mauvaises conditions de logement.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825920
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X642L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825920.xml
---
###### Article L642-6
Le titulaire du droit d'usage sur les locaux réquisitionnés peut exercer un
droit de reprise après neuf ans à compter de la notification de l'arrêté de
réquisition, dans les conditions prévues par l'article L. 642-18.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176345
---
###### Section 2 : Procédure.
- [Article L642-7](article_l642-7.md)
- [Article L642-8](article_l642-8.md)
- [Article L642-9](article_l642-9.md)
- [Article L642-10](article_l642-10.md)
- [Article L642-11](article_l642-11.md)
- [Article L642-12](article_l642-12.md)
- [Article L642-13](article_l642-13.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2013-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006825924
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X642L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825924.xml
---
###### Article L642-10
Dans un délai de deux mois à compter de la notification, le titulaire du droit
d'usage sur les locaux peut faire connaître au représentant de l'Etat dans le
département :<br />
1° Son accord ou son opposition ;<br />
2° Son intention de mettre fin à la vacance dans un délai de trois mois au plus
à compter de la notification ;<br />
3° Son engagement d'effectuer les travaux nécessaires pour mettre fin lui-même à
la vacance ; dans ce cas, un échéancier est soumis à l'approbation du
représentant de l'Etat dans le département.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825925
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X642L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825925.xml
---
###### Article L642-11
A compter de la réponse du titulaire du droit d'usage ou à l'issue du délai de
deux mois et au plus tard quatre mois à compter de la notification de
l'intention de réquisitionner, le représentant de l'Etat dans le département
notifie au titulaire du droit d'usage sa décision, qui peut prendre l'une des
formes suivantes :<br />
1° Arrêté de réquisition motivé désignant l'attributaire et indiquant la durée
de la réquisition qui ne peut excéder celle mentionnée dans l'arrêté visé à
l'article L. 642-9 ;<br />
2° Accord sur l'échéancier prévu au 3° de l'article L. 642-10 ;<br />
3° Abandon de la procédure.<br />
La notification de la décision est adressée au titulaire du droit d'usage par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2013-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006825926
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X642L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825926.xml
---
###### Article L642-12
Le titulaire du droit d'usage qui s'est engagé à mettre fin à la vacance
justifie de l'exécution de son engagement sur la demande du représentant de
l'Etat dans le département.<br />
En l'absence de justification utile, le représentant de l'Etat dans le
département peut notifier l'arrêté de réquisition.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825927
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X642L013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825927.xml
---
###### Article L642-13
A défaut de retour dans les dix jours de l'avis de réception de la notification,
les notifications prévues aux articles L. 642-9 et L. 642-11 sont affichées à la
porte des locaux.<br />
A compter du retour dans les dix jours de l'avis de réception de la notification
prévue à l'article L. 642-11 ou, à défaut, à l'expiration d'un délai de dix
jours à compter de l'affichage, le représentant de l'Etat dans le département
peut requérir la force publique pour entrer dans les lieux.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825921
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X642L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825921.xml
---
###### Article L642-7
Le représentant de l'Etat dans le département peut nommer des agents assermentés
afin de l'assister dans la procédure de réquisition. Ces agents sont astreints
aux règles concernant le secret professionnel. Ceux-ci peuvent :<br />
1° Consulter les fichiers des organismes chargés de la distribution de l'eau, du
gaz, de l'électricité, du téléphone, ainsi que les fichiers tenus par les
professionnels de l'immobilier, en vue de prendre connaissance des informations
strictement nécessaires à la recherche des locaux vacants, à la détermination de
la durée de la vacance et à l'identification du titulaire du droit d'usage sur
les locaux ;<br />
2° Visiter, accompagnés le cas échéant d'experts, les locaux susceptibles d'être
réquisitionnés ; le titulaire du droit d'usage donne son accord pour cette
visite ; à défaut, celle-ci ne peut avoir lieu que sur autorisation du juge
judiciaire.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825922
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X642L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825922.xml
---
###### Article L642-8
Les services fiscaux fournissent au représentant de l'Etat dans le département
les informations nominatives dont ils disposent sur la vacance.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006825923
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X642L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825923.xml
---
###### Article L642-9
Après avoir sollicité l'avis du maire, le représentant de l'Etat dans le
département notifie au titulaire du droit d'usage des locaux son intention de
procéder à une réquisition.<br />
La notification indique les motifs et la durée de la réquisition envisagée. Elle
est adressée au titulaire du droit d'usage par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176346
---
###### Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition.
- [Article L642-14](article_l642-14.md)
- [Article L642-15](article_l642-15.md)
- [Article L642-16](article_l642-16.md)
- [Article L642-17](article_l642-17.md)
- [Article L642-18](article_l642-18.md)
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825928
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X642L014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825928.xml
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###### Article L642-14
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les sections 1 et 2 du
chapitre II du titre VIII du livre III du code civil relatif au louage de choses
sont applicables aux relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et
l'attributaire.

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