Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036012202
NOR: TREP1620977D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/01/22/JORFTEXT000036012202.xml
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République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021048681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/86/LEGIARTI000021048681.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036017764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/01/77/LEGIARTI000036017764.xml
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###### Article R123-22
@ -14,13 +14,17 @@ public avec les règles de sécurité, prévu par le b de l'article R. 111-19-17
comprend les pièces suivantes :<br />
1° Une notice descriptive précisant les matériaux utilisés tant pour le gros
oeuvre que pour la décoration et les aménagements intérieurs ;<br />
œuvre que pour la décoration et les aménagements intérieurs ;<br />
2° Un ou plusieurs plans indiquant les largeurs des passages affectés à la
circulation du public, tels que dégagements, escaliers, sorties, la ou les
solutions retenues pour l'évacuation de chaque niveau de la construction en
tenant compte des différents types et situations de handicap ainsi que les
caractéristiques des éventuels espaces d'attente sécurisés.<br />
caractéristiques des éventuels espaces d'attente sécurisés ;<br />
3° Le cas échéant, le certificat de vérification de la mise en place effective
des mesures de protection d'une canalisation de transport prévu au IV de
l'article R. 555-31 du code de l'environnement.<br />
Ces plans et tracés de même que leur présentation doivent être conformes aux
normes en vigueur.<br />