Décret n°64-1323 du 24 décembre 1964 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641247 DU 16 décembre 1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684182
Ancien identifiant: 1DX9641323
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/41/JORFTEXT000000684182.xml
This commit is contained in:
République française 2007-10-01 00:00:00 +02:00
parent 24b6a3e31c
commit 4c9611e7bd

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006896581
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX251R002AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896581.xml
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006896582
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX251R002AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896582.xml
---
###### Article R251-2
L'année d'achèvement des travaux est celle au cours de laquelle a été délivré le
récépissé de la déclaration d'achèvement prévue par l'article R. 460-1 du code
de l'urbanisme ou, s'il en a été délivré plusieurs, celle au cours de laquelle a
été délivré le dernier de ceux-ci.<br />
L'année d'achèvement des travaux est celle au cours de laquelle a été adressée à
la mairie la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
prévue par l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme ou, s'il en a été délivré
plusieurs, celle au cours de laquelle a été délivré le dernier de ceux-ci.<br />
Si, entre les dates du premier et du dernier desdits récépissés il s'est écoulé
plus de deux ans, il est alors procédé à une révision du loyer pour ladite