Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 2007-05-11 00:00:00 +02:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145272
- [Chapitre II : Ravalement des immeubles.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Lutte contre les termites.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Diagnostics techniques.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Economie des consommations d'eau dans les immeubles.](chapitre_v)

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Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006160499
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##### Chapitre V : Economie des consommations d'eau dans les immeubles.
- [Article R135-1](article_r135-1.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896289
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX135R001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896289.xml
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###### Article R135-1
L'installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide dans les
immeubles à usage principal d'habitation, mentionnée à l'article L. 135-1, doit
être compatible avec une relève de la consommation d'eau froide sans qu'il soit
nécessaire de pénétrer dans les locaux occupés à titre privatif. Cette
installation répond aux prescriptions du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006
relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments
de mesure.