Décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043235103
NOR: TREK2005602D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/23/51/JORFTEXT000043235103.xml
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République française 2021-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-02
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036662151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/21/LEGIARTI000036662151.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043239493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/23/94/LEGIARTI000043239493.xml
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###### Article R362-13
@ -16,10 +16,10 @@ président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant.<br />
II-Le collège des membres représentant l'Etat mentionné au 1° de l'article L.
302-13 est constitué par le préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
les préfets des autres départements d'Ile-de-France, le directeur régional et
interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement, le directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement, le directeur régional et
interdépartemental de l'environnement et de l'énergie et le directeur régional
de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, ou leurs représentants.<br />
interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports, le
directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement et le
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, ou
leurs représentants.<br />
III.-Le collège des membres représentant la région Ile-de-France et les
départements franciliens mentionné au 2° de l'article L. 302-13 est constitué