Décret n°73-986 du 22 octobre 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE

RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510736
Ancien identifiant: 1DX973986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/07/JORFTEXT000000510736.xml
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160616
##### Chapitre Ier : Etablissements publics d'habitations à loyer modéré
- [Sous-section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction créés par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré.](sous-section_1)
- [Section 2 : Offices publics d'habitations à loyer modéré](section_2)
- [Section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction](section_1)
- [Section 2 : Offices publics d'habitations à loyer modéré](section_2)
- [Section 3 : Offices publics d'habitations à loyer modéré à compétence étendue.](section_3)
- [Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.](chapitre_ii)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177619
###### Section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction
- [Sous-section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction créés par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Offices publics d'aménagement et de construction créés directement.](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGISCTA000006189286
---
###### Sous-section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction créés par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré.
- [Article R*421-3](article_r421-3.md)
- [Article R*421-12](article_r421-12.md)
- [Article R*421-13](article_r421-13.md)
- [Article R*421-20](article_r421-20.md)
- [Article R*421-21](article_r421-21.md)
- [Article R*421-25](article_r421-25.md)
- [Article R*421-31](article_r421-31.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2002-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006899228
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R012AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899228.xml
---
###### Article R*421-12
Tout membre du conseil d'administration qui, sans motifs reconnus légitimes par
ce dernier, a manqué à trois convocations successives peut être, après avoir été
admis à fournir des explications, déclaré démissionnaire par le préfet et
remplacé immédiatement.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2002-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006899230
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R013AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899230.xml
---
###### Article R*421-13
En cas d'irrégularités, de faute grave ou de carence, un arrêté conjoint et
motivé du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre
de l'intérieur peut dissoudre le conseil d'administration ou révoquer un ou
plusieurs de ses membres. Le conseil d'administration est alors remplacé ou
complété dans le délai de deux mois.<br />
Pour les motifs prévus à l'alinéa ci-dessus, le conseil d'administration peut
être suspendu par arrêté conjoint et motivé du ministre chargé de la
construction et de l'habitation et du ministre de l'intérieur qui désignent, sur
proposition du préfet du département du siège de l'office, un administrateur
provisoire qui assume de plein droit l'ensemble des pouvoirs du président et du
conseil d'administration.<br />
A l'issue d'une période qui ne peut excéder deux ans, le ministre chargé de la
construction et de l'habitation et le ministre de l'intérieur doivent, soit
abroger l'arrêté de suspension, soit dissoudre le conseil d'administration dans
les conditions prévues au premier alinéa.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899232
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R020AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899232.xml
---
###### Article R*421-20
La nomination du directeur général par le conseil d'administration est notifiée
au ministre chargé de la construction et de l'habitation qui, dans le délai d'un
mois, peut s'opposer à cette nomination.<br />
Si, en raison de cette opposition ou d'autres faites à une ou plusieurs
nominations ultérieures, la vacance du poste excède trois mois, il peut être
fait application de la procédure prévue à l'article R. 421-13 ; dans ce cas,
outre les pouvoirs qui lui sont dévolus par cet article, l'administrateur
provisoire assume de plein droit les fonctions du directeur général.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899236
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R021AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899236.xml
---
###### Article R*421-21
Sur proposition du conseil d'administration, la rémunération du directeur
général est fixée :<br />
- soit conjointement par le ministre chargé de la construction et de
l'habitation et le ministre chargé des finances si elle dépasse un montant
déterminé par ces deux ministres ;<br />
- soit par le préfet du département du siège de l'office public d'aménagement et
de construction, après avis du trésorier-payeur général, dans le cas
contraire.<br />
Lorsque le directeur général n'est pas un fonctionnaire ou un agent de
collectivité locale détaché, il est obligatoirement assujetti à la législation
relative à la sécurité sociale, aux prestations familiales et aux accidents du
travail ainsi qu'au régime de retraite complémentaire applicable en vertu des
dispositions de la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de
la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899237
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R025AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899237.xml
---
###### Article R*421-25
Pour chaque opération d'aménagement concerté ou d'aménagement et de construction
effectuée hors du territoire de la collectivité de rattachement, ainsi que dans
les cas où la collectivité locale ou l'établissement public à elle substitué,
qui sont intéressés, le demandent, il est créé un comité d'études chargé de
donner son avis sur le projet.<br />
Ce comité est composé de personnes nommées par le conseil d'administration de
l'office, par la collectivité ou l'établissement public intéressé et par les
futurs usagers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899226
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899226.xml
---
###### Article R*421-3
Les offices publics d'aménagement et de construction créés, en application de
l'article R. 421-1, par transformation d'offices publics d'habitations à loyer
modéré, sont régis par les dispositions de la présente section.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899238
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R031AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899238.xml
---
###### Article R*421-31
Les ressources d'un office public d'aménagement et de construction comprennent
notamment :<br />
- la rémunération des services fournis ;<br />
- les loyers ;<br />
- les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui sont
attribués par l'Etat, les collectivités locales, établissements publics et
sociétés nationales ainsi que par toutes personnes publiques ou privées
intéressées ;<br />
- les subventions qu'il peut obtenir par délégation des collectivités locales,
établissements publics et sociétés nationales intéressées en exécution de
conventions passées avec ceux-ci ;<br />
- le produit des emprunts qu'il a contractés ;<br />
- le produit de la vente des biens meubles et immeubles ;<br />
- les dons et legs, et en général toutes aides et contributions financières
autorisées.<br />
Des arrêtés du ministre chargé de la construction et de l'habitation, du
ministre chargé des finances et du ministre de l'intérieur fixent la
rémunération des offices publics d'aménagement et de construction pour leur
intervention dans les opérations d'urbanisme et leur activité de prestataires de
services.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-10
Date de fin: 1987-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006899874
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R005AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899874.xml
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006899873
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R005AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899873.xml
---
###### Article R*421-5
Pour la réalisation des opérations prévues par les articles R. 311-1 et R. 311-2
et des opérations financées dans les conditions fixées par les articles R.
331-32 à R. 331-62 et dès lors qu'ils y ont été habilités par le ministre chargé
de la construction et de l'habitation, les offices publics d'aménagement et de
construction peuvent prendre des participations dans les sociétés civiles
lorsqu'elles sont constituées uniquement par des organismes d'habitations à
loyer modéré.
Pour la réalisation des opérations prévues par l'article R. 311-1, et dès lors
qu'ils y ont été habilités par le ministre chargé de la construction et de
l'habitation, les offices publics d'aménagement et de construction peuvent
prendre des participations dans les sociétés civiles lorsqu'elles sont
constituées uniquement par des organismes d'habitations à loyer modéré.

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@ -6,4 +6,25 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177675
###### Sous-section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction créés par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré.
- [Article R*421-2](article_r421-2.md)
- [Article R*421-4](article_r421-4.md)
- [Article R*421-6](article_r421-6.md)
- [Article R*421-7](article_r421-7.md)
- [Article R*421-8](article_r421-8.md)
- [Article R*421-9](article_r421-9.md)
- [Article R*421-10](article_r421-10.md)
- [Article R*421-11](article_r421-11.md)
- [Article R*421-14](article_r421-14.md)
- [Article R*421-15](article_r421-15.md)
- [Article R*421-16](article_r421-16.md)
- [Article R*421-17](article_r421-17.md)
- [Article R*421-18](article_r421-18.md)
- [Article R*421-19](article_r421-19.md)
- [Article R*421-22](article_r421-22.md)
- [Article R*421-23](article_r421-23.md)
- [Article R*421-24](article_r421-24.md)
- [Article R*421-26](article_r421-26.md)
- [Article R*421-27](article_r421-27.md)
- [Article R*421-28](article_r421-28.md)
- [Article R*421-29](article_r421-29.md)
- [Article R*421-30](article_r421-30.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1987-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006899893
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R010AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899893.xml
---
###### Article R*421-10
Jusqu'à la date de la première réunion du conseil d'administration de l'office
public d'aménagement et de construction constitué dans les conditions prévues
aux articles R. 421-7 et R. 421-8, le ou les offices publics d'habitations à
loyer modéré transformés en office public d'aménagement et de construction
continuent leur activité selon le régime qui leur était applicable avant
transformation.<br />
Toutefois les dispositions des articles R. 423-32 à R. 423-68 sur la
comptabilité des offices publics d'habitation à loyer modéré, dans la mesure où
elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent chapitre, restent
applicables jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle la transformation
prend effet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006899895
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R011AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899895.xml
---
###### Article R*421-11
Ne sont pas éligibles ou sont déclarés démissionnaires d'office les membres du
conseil d'administration qui se trouvent dans un cas d'incapacité ou d'indignité
prévu par les lois électorales, qui tomberaient sous le coup des dispositions de
l'article L. 423-12 ou qui entreraient dans l'une des situations prévues à
l'alinéa suivant.<br />
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun
intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises privées traitant avec
l'office pour des marchés de travaux ou de fournitures ou assurer des
prestations pour ces entreprises. Sous réserve des dispositions de l'article R.
421-14, ils ne peuvent, en aucun cas, prêter leur concours à titre onéreux à
l'établissement ni recevoir de celui-ci des avantages directs ou indirects, sous
quelque forme que ce soit, du fait de leurs fonctions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006899897
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R014AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899897.xml
---
###### Article R*421-14
Les fonctions des membres du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois
le président, les vice-présidents du conseil d'administration et le président de
la commission prévue à l'article R. 421-23 peuvent bénéficier d'indemnités de
fonctions forfaitaires dont les montants maxima sont fixés, selon la nature des
fonctions exercées et d'après l'importance des établissements, par arrêté du
ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des
finances.<br />
Le régime des frais de déplacement des membres du conseil d'administration est
également fixé par arrêté du ministre chargé de la construction et de
l'habitation et du ministre chargé des finances.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006899900
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R015AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899900.xml
---
###### Article R*421-15
Le conseil d'administration élit en son sein, à la majorité absolue des membres
le composant et pour quatre ans, un bureau qui comprend un président, un premier
et un second vice-présidents ; deux des trois titulaires de ces fonctions
doivent être choisis, respectivement, parmi les représentants de la collectivité
ou de l'établissement public de rattachement et parmi les membres désignés par
le préfet de région ou le préfet de département ; les vice-présidents assistent
le président dans ses fonctions et le suppléent en cas d'absence ou
d'empêchement. Une même personne ne peut exercer la présidence ou la
vice-présidence que d'un seul office public d'aménagement et de construction.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006899902
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R016AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899902.xml
---
###### Article R*421-16
Le conseil d'administration :<br />
1. Etablit le règlement intérieur ;<br />
2. Décide de la politique générale de l'office ;<br />
3. Décide des actes de disposition, des emprunts et des programmes de
réservation foncière, d'aménagement et de construction ;<br />
4. Vote le budget, approuve les comptes et donne quitus au directeur général
;<br />
5. Autorise la participation aux sociétés indiquées à l'article R. 421-5 ;<br />
6. Nomme le directeur général et met fin à ses fonctions dans les conditions
fixées à l'article R. 421-19 ;<br />
7. Autorise le président à ester en justice ; toutefois, en cas d'urgence ou
lorsqu'il s'agit d'une action en recouvrement d'une créance, le président peut
intenter une action en justice sans cette autorisation. Dans tous les cas, il
doit rendre compte des actions qu'il a introduites à la prochaine séance du
conseil d'administration.<br />
Il peut déléguer à un conseil restreint les pouvoirs spécifiés aux 3. et 7.
ci-dessus.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006899905
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R017AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899905.xml
---
###### Article R*421-17
Au bureau mentionné à l'article R. 421-15 sont adjoints, pour constituer le
conseil restreint, trois administrateurs élus dans les mêmes conditions que les
membres du bureau.<br />
Outre les pouvoirs qui peuvent lui être délégués par le conseil d'administration
en vertu de l'article précédent, le conseil restreint contrôle, pour le compte
du conseil d'administration, l'application que fait le directeur général de la
politique décidée par ledit conseil, et, à ce titre, il peut demander toutes
justifications au directeur général.<br />
Il rend compte de son activité au conseil d'administration.

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006899907
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R018AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899907.xml
---
###### Article R*421-18
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an et le conseil
restreint se réunit au moins huit fois par an.<br />
La convocation des conseils est de droit lorsqu'elle est demandée par la moitié
au moins de leurs membres.<br />
L'ordre du jour des délibérations doit être porté à la connaissance des membres
des conseils au moins dix jours à l'avance.<br />
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres des conseils, la
délibération n'étant valable que si les deux tiers des membres au moins
participent à la séance ou sont représentés. En cas de partage, la voix du
président est prépondérante.<br />
Au cas où le quorum n'est pas atteint, les décisions sur les questions portées à
l'ordre du jour de la séance peuvent être prises, après convocation régulière, à
la séance suivante à la majorité des membres présents ou représentés.<br />
Un administrateur ne peut se faire représenter que par un autre administrateur.
Chaque administrateur ne peut recevoir qu'un seul mandat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006899909
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R019AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899909.xml
---
###### Article R*421-19
Le président préside le conseil d'administration et le conseil restreint dont il
fixe l'ordre du jour.<br />
Après avis du conseil restreint, il soumet au conseil d'administration, à
l'occasion de l'examen du budget, un rapport sur la politique de l'office
pendant l'exercice en voie d'achèvement et pour l'exercice à venir.<br />
Il propose au conseil d'administration la nomination du directeur général et, le
cas échéant, la cessation de ses fonctions.<br />
Le président représente l'office en justice.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006899863
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899863.xml
---
###### Article R*421-2
La dissolution des offices d'aménagement et de construction est prononcée dans
les mêmes formes que leur constitution ; le décret de dissolution fixe les
modalités de transfert de leur patrimoine.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006899911
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R022AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899911.xml
---
###### Article R*421-22
Les fonctions de directeur général et de directeur sont incompatibles avec
celles de membre du conseil d'administration.<br />
Le directeur général assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil
d'administration dont il prépare et exécute les décisions, sous réserve des
pouvoirs conférés au président par l'article R. 421-19.<br />
Il est ordonnateur, passe tous actes et contrats et dirige l'activité de
l'office dans le cadre des orientations générales fixées par le conseil
d'administration.<br />
Le directeur général a autorité sur les services et recrute le personnel. Il
fixe les effectifs et la rémunération du personnel dans la limite des crédits
prévus à cet effet par le budget et dans les conditions prévues par l'article 27
du décret n. 73-986 du 22 octobre 1973.<br />
Il fournit au conseil restreint et au conseil d'administration les informations
qu'ils demandent.<br />
Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration et au conseil
restreint.<br />
Il présente annuellement au conseil d'administration un rapport sur sa
gestion.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, ses pouvoirs sont
assumés par l'un des directeurs ou chefs de service, désigné par le conseil
d'administration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006899914
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R023AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899914.xml
---
###### Article R*421-23
Il est institué dans chaque office public d'aménagement et de construction une
commission d'attribution des logements.<br />
Elle est composée de cinq membres, à savoir :<br />
1. Un administrateur désigné par le conseil d'administration parmi les
administrateurs nommés sur désignation du préfet de région ou du préfet de
département, président ;<br />
2. Un administrateur désigné par le conseil d'administration parmi les
représentants de la collectivité locale ou de l'établissement public énumérés à
l'article R. 421-7 (1.) ;<br />
3. Deux administrateurs désignés par le conseil d'administration parmi les
membres énumérés à l'article R. 421-7 (2., 3. ou 4.) ;<br />
4. Un administrateur désigné par le conseil d'administration parmi les membres
indiqués à l'article R. 421-7 (6.).

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006899918
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R024AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899918.xml
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###### Article R*421-24
Cette commission exerce les attributions dévolues par les articles R. 441-4 à R.
441-36 relatifs aux conditions d'attribution des logements des organismes
d'habitations à loyer modéré au conseil d'administration ou à la sous-commission
prévue à l'article R. 441-5, alinéa 2.<br />
En outre, lors de la première mise en location d'immeubles, le maire de la
commune où sont situés ces immeubles, ou son représentant, participe aux
délibérations.<br />
Avant toute notification des attributions décidées, le procès-verbal des
réunions de la commission est adressé au président du conseil d'administration
qui peut demander une seconde délibération.

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1987-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006899920
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R026AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899920.xml
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###### Article R*421-26
Les délibérations portant sur des emprunts sont soumises à approbation du préfet
du département du siège, après avis du trésorier-payeur général, lorsque les
emprunts ne répondent pas aux conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
la construction et de l'habitation, du ministre chargé des finances et du
ministre de l'intérieur.<br />
L'approbation est réputée acquise à l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la réception de la délibération.<br />
Dans tous les cas, les délibérations portant sur des emprunts à des taux
excédant les taux plafonds applicables aux emprunts des collectivités locales
fixés mensuellement par le ministre chargé des finances doivent être approuvées
par le ministre chargé de la construction et de l'habitation, le ministre chargé
des finances et le ministre de l'intérieur.<br />
Les délibérations prises en application de l'article R. 421-16 (5°) et les
délibérations budgétaires sont exécutoires après approbation du préfet du
département du siège, laquelle doit intervenir dans un délai de deux mois à
compter de leur transmission à celui-ci ; à défaut de décision expresse dans le
délai susindiqué, les délibérations sont réputées approuvées.

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@ -0,0 +1,47 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006899921
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R027AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899921.xml
---
###### Article R*421-27
Le commissaire du Gouvernement est le préfet du département du siège.<br />
Pour l'exécution de sa mission, le commissaire du Gouvernement a tous pouvoirs
d'investigation sur pièces et sur place.<br />
Il assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. Il
peut assister aux séances des autres conseils, comités, commissions fonctionnant
au sein de l'office public d'aménagement et de construction. Il peut se faire
représenter par le directeur départemental de l'équipement.<br />
Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration
et des commissions, conseils ou comités susmentionnés les convocations, ordres
du jour et tous autres documents qui doivent leur être adressés avant chaque
séance.<br />
Il reçoit également copie des procès-verbaux desdites séances ainsi que des
décisions prises par délégation du conseil d'administration.<br />
Il peut demander au conseil d'administration ou au conseil restreint de
délibérer sur toute question qu'il juge utile de leur soumettre et, le cas
échéant, provoquer leur réunion.<br />
Il est tenu régulièrement informé des projets et activités de l'office public
d'aménagement et de construction et reçoit communication des documents
nécessaires à cet effet.<br />
Les délibérations autres que celles prévues à l'article R. 421-25 sont
exécutoires à l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la réunion du
conseil d'administration ou du conseil restreint, à moins qu'avant l'expiration
de ce délai le commissaire du Gouvernement ne demande une nouvelle
délibération.<br />
Le commissaire du Gouvernement adresse au ministre chargé de la construction et
de l'habitation un rapport annuel sur l'exercice de sa mission et sur l'activité
de l'office.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1987-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006899924
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R028AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899924.xml
---
###### Article R*421-28
Les offices publics d'aménagement et de construction peuvent être soumis au
contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n. 55-733 du 26
mai 1955 modifié, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé
des finances.<br />
Lorsqu'un contrôleur d'Etat n'a pas été nommé, le projet de budget ainsi que les
prises de participation prévues à l'article R. 421-5 sont, préalablement à leur
examen par le conseil d'administration, soumis à celui du trésorier-payeur
général. Ce dernier assiste, en outre, avec voix consultative aux séances du
conseil d'administration.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1987-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006899926
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R029AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899926.xml
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###### Article R*421-29
Si les divers contrôles exercés sur un office public d'aménagement et de
construction révèlent qu'il n'est plus en mesure, des points de vue technique et
financier, d'assumer sa mission de façon satisfaisante, un décret en Conseil
d'Etat pris dans les conditions prévues à l'article R. 421-1 peut, après que le
conseil d'administration a été appelé à présenter ses observations, supprimer en
tout ou partie, la possibilité pour cet office d'entreprendre à l'avenir les
opérations énumérées aux articles R. 421-4 et R. 421-5 dans un ou plusieurs
départements dans lesquels il a compétence.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1987-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006899928
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R030AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899928.xml
---
###### Article R*421-30
Le régime financier et comptable applicable aux offices publics d'aménagement et
de construction est fixé par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les fonctions de comptable des offices publics d'aménagement et de construction
sont assurées par des comptables directs du Trésor ès qualités, nommés par le
ministre chargé des finances.<br />
Les offices versent, à titre de participation, une contribution au
fonctionnement du service comptable.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-10
Date de fin: 1987-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006899866
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R004AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899866.xml
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006899865
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899865.xml
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###### Article R*421-4
@ -13,16 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899866.xml
Les offices publics d'aménagement et de construction peuvent :<br />
1. Réaliser, en vue de la location ou de l'accession à la propriété, les
opérations prévues à l'article L. 411-1, ainsi que les opérations financées au
moyen des formes spécifiques d'aides de l'Etat et de prêts accordés par l'Etat
dans les cas prévus à l'article L. 351-2 et assurer la gestion des immeubles,
acquis, construits ou aménagés aux mêmes fins, notamment en qualité de
syndic.<br />
opérations prévues à l'article L. 411-1 et assurer la gestion des immeubles
acquis, construits ou aménagés en application de cet article ;<br />
2. Gérer des immeubles à usage principal d'habitation, appartenant à l'Etat, aux
collectivités locales, à d'autres organismes d'habitations à loyer modéré sous
réserve s'il y a lieu, de l'application de l'article L. 442-9, à des sociétés
d'économie mixte ou à des organismes à but non lucratif.<br />
2. Gérer des immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat et
aux collectivités locales ;<br />
3. Réaliser, soit directement après accord de la ou des collectivités locales
intéressées, soit en vertu d'une convention ou d'un traité de concession passé
@ -34,7 +29,7 @@ de l'urbanisme sans que soient applicables les dispositions des articles L.
4. Réaliser directement ou à titre de prestataires de services, les opérations
de restauration immobilière prévues aux articles L. 313-3 et L. 313-4 du code de
l'urbanisme ;<br />
l'urbanisme.<br />
5. Procéder, à titre de prestataires de services, et en vertu de conventions
comportant des clauses types approuvées par arrêté du ministre chargé de la

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006899878
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R006AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899878.xml
---
###### Article R*421-6
Les offices publics d'aménagement et de construction ont compétence sur le
territoire de la région dans laquelle est situé leur siège et sur celui des
départements limitrophes. Cette compétence peut être étendue par décret en
Conseil d'Etat pris dans les mêmes conditions que le décret de constitution.

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@ -0,0 +1,105 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006899881
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899881.xml
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###### Article R*421-7
Les offices publics d'aménagement et de construction sont administrés par un
conseil d'administration de vingt-huit membres nommés par arrêté du préfet du
département du siège dans les conditions ci-après :<br />
1. Sept membres élus par les collectivités ou établissements publics à savoir
;<br />
- cinq par le conseil municipal, le comité du syndicat de communes, le conseil
de district, le conseil de communauté urbaine ou le conseil général selon la
nature de la collectivité ou de l'établissement public de rattachement antérieur
;<br />
- deux maires par le conseil général hors de son sein, lorsque la collectivité
de rattachement antérieur est un département, ou deux conseillers généraux par
le conseil général, dans les autres cas ;<br />
2. Trois membres désignés ;<br />
- l'un par la ou les caisses d'allocations familiales existant dans le
département du siège ;<br />
- les deux autres respectivement par les deux organisations syndicales de
salariés les plus représentatives dans le département du siège ;<br />
3. Trois membres désignés par le préfet du département du siège, sur proposition
des organismes ou groupements ci-après existant dans ledit département, soit
:<br />
- un membre choisi sur une liste d'au moins trois personnes établie par la ou
les chambres de commerce et d'industrie ;<br />
- un membre choisi sur une liste d'au moins trois personnes établie par l'union
départementale des associations familiales ;<br />
- un membre choisi sur une liste d'au moins trois personnes établie par les
conseils d'administration des caisses d'épargne ;<br />
4. Six membres désignés par le préfet du département du siège parmi les
personnes particulièrement compétentes dans les domaines de l'environnement, de
l'urbanisme, de la construction et de l'habitation et en matière sociale et
culturelle ;<br />
5. Cinq membres désignés par le préfet de région parmi les personnes
particulièrement compétentes dans les domaines de l'environnement, de
l'urbanisme, de la construction et de l'habitation et en matière sociale et
culturelle au niveau de la région, dont deux désignés sur proposition du conseil
régional, lorsque celui-ci est constitué ;<br />
6. Deux représentants des locataires élus pour quatre ans au scrutin majoritaire
à deux tours, par tous les locataires.<br />
Les personnes physiques ayant fait l'objet d'une des condamnations énumérées aux
articles L. 5, L. 6 et L. 7 du code électoral et les personnes morales en état
de règlement judiciaire ou de liquidation de biens ne peuvent participer au
scrutin.<br />
Le titulaire de plusieurs contrats de location ne peut prétendre à plusieurs
voix.<br />
Seuls sont éligibles les locataires personnes physiques n'ayant fait l'objet
d'aucune des condamnations énumérées aux articles L. 5, L. 6 et L. 7 du code
électoral, n'étant pas frappés des incapacités prévues à l'article L. 423-12 du
code de la construction et de l'habitation et n'ayant aucun retard dans le
paiement de leurs loyers et des charges annexes, sauf délais de grâce
judiciairement octroyés.<br />
Chaque candidat doit mentionner dans sa déclaration de candidature le nom de son
suppléant.<br />
La qualité de suppléant ne confère d'autre droit que de succéder au titulaire
dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 421-9.<br />
Nul ne peut figurer sur plusieurs déclarations de candidature.<br />
Nul ne peut être déclaré élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni à la fois
la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix égal au quart du
nombre des membres du collège électoral.<br />
Seuls les candidats du premier tour peuvent se présenter au second tour.<br />
Au second tour, la majorité relative suffit.<br />
En cas d'égalité de suffrages entre plusieurs candidats, le plus âgé d'entre eux
est élu.<br />
Les modalités de l'élection sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de
la construction et de l'habitation.<br />
7. Deux représentants du personnel élus au scrutin secret et à la majorité
absolue des électeurs.<br />
Le conseil d'administration peut se réunir valablement et délibérer dès que
vingt membres au moins ont été nommés.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006899883
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R008AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899883.xml
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###### Article R*421-8
Lorsque l'office public d'aménagement et de construction provient de la
transformation d'un office d'habitations à loyer modéré rattaché à un groupement
de collectivités locales autre qu'un syndicat de communes, un district ou une
communauté urbaine, le décret de constitution peut adapter les dispositions
figurant à l'article R. 421-7 (1°) sans toutefois que le nombre des membres du
conseil d'administration fixé par les dispositions ainsi aménagées puisse être
supérieur à sept.

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006899890
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R009AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899890.xml
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###### Article R*421-9
La durée du mandat du conseil d'administration est de quatre ans. Les membres du
conseil sont renouvelés par moitié tous les deux ans, excepté les représentants
des locataires élus pour quatre ans. Un tirage au sort parmi, d'une part, les
membres désignés par les préfets, d'autre part, les autres membres, désigne ceux
des membres du conseil qui seront soumis à renouvellement à l'expiration de la
première période biennale. Les membres sortant sont rééligibles.<br />
Toutefois :<br />
- les représentants des collectivités locales suivent le sort de l'assemblée
locale quant à la durée de leur mandat sans que cette dernière puisse excéder
quatre ans ; en cas de suspension ou de dissolution de l'assemblée, ce mandat
est continué jusqu'au jour de la nomination de représentants par la nouvelle
assemblée.<br />
- la perte de la qualité de locataire ou de membre du personnel met un terme au
mandat des administrateurs nommés en cette qualité.<br />
Si un membre du conseil d'administration vient à cesser ses fonctions avant
l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu immédiatement à
son remplacement. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date
où auraient normalement cessé celles du membre qu'il a remplacé.