Décret n° 2019-839 du 19 août 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038934588
NOR: LOGL1917302D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/93/45/JORFTEXT000038934588.xml
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République française 2019-08-21 00:00:00 +02:00
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020463634
- [Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance](section_1)
- [Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance](section_2)
- [Section 3 : Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts](section_3)
- [Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit et les sociétés de financement](section_4)
- [Section 5 : Contrôle](section_5)
- [Section 6 : Modalités d'attribution de l'avance](section_6)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-08-21
Identifiant: LEGIARTI000031824070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/40/LEGIARTI000031824070.xml
Date de début: 2019-08-21
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038937268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/72/LEGIARTI000038937268.xml
---
###### Article R319-5
@ -13,8 +13,7 @@ Le montant de l'avance est égal au montant des dépenses afférentes aux travau
visés à l'article R. 319-1, dans la limite d'un plafond. Toutefois, ce montant
peut être réduit à la demande de l'emprunteur. Une même avance ne peut financer
que la part des dépenses revenant à un unique logement. La liste des dépenses
qui peuvent être prises en compte est fixée par décret.<br />
qui peuvent être prises en compte est celle mentionnée à l'article R. 319-17.<br />
Le plafond mentionné à l'alinéa précédent est fixé par décret en fonction de la
nature des travaux, suivant la classification prévue au 2 du I de l'article 244
quater U du code général des impôts.
Le plafond mentionné à l'alinéa précédent est celui mentionné à l'article R.
319-21.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-08-21
Identifiant: LEGIARTI000031824056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/40/LEGIARTI000031824056.xml
Date de début: 2019-08-21
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038937262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/72/LEGIARTI000038937262.xml
---
###### Article R319-8
@ -19,4 +19,4 @@ La durée de la période de remboursement est la durée mentionnée au 9 du I de
l'article 244 quater U du code général des impôts.<br />
Toutefois, la durée de la période de remboursement peut être inférieure, à la
demande de l'emprunteur, dans la limite d'une durée minimum fixée par décret.
demande de l'emprunteur, dans la limite d'une durée minimum de trente-six mois.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020463609
---
###### Section 3 : Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts
- [Article R319-9](article_r319-9.md)
- [Article R319-10](article_r319-10.md)

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@ -1,38 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-08-21
Identifiant: LEGIARTI000031824042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/40/LEGIARTI000031824042.xml
---
###### Article R319-10
Le taux S prévu à l'article R. 319-9 est obtenu en arrondissant à la quatrième
décimale le résultat de la formule :<br />
X × (1 + Y)<br />
dans laquelle :<br />
X est égal à la somme des valeurs, actualisées à un taux d'intérêt T 1, des
écarts entre les mensualités d'une avance de 1 euro d'une durée D et les
mensualités constantes d'un prêt de référence de 1 euro, de même durée, accordé
au taux d'intérêt T 2. Le taux T 1 est égal au taux mensuel équivalent à un taux
annuel T 0 augmenté de 0, 35 %. Le taux T 2 est égal au taux mensuel équivalent
au même taux annuel T 0 augmenté de 1,35 %. Le taux T 0 est le taux annuel de
rendement de l'emprunt d'Etat de même durée moyenne de remboursement que
l'avance ;<br />
Y est égal à la différence entre, d'une part, la somme des intérêts d'un prêt de
1 euro consenti sur cinq annuités constantes au taux annuel de rendement de
l'emprunt d'Etat à trois ans, augmenté de 0,35 % et, d'autre part, la moitié des
intérêts d'un prêt de 1 euro consenti sur un an au taux annuel de rendement de
l'emprunt d'Etat à un an, augmenté de 0,35 % ;<br />
D étant la durée du remboursement de l'avance pour laquelle le taux S est
calculé.<br />
Le taux S est applicable aux avances faisant l'objet d'une offre de prêt au
cours du même trimestre.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-08-21
Identifiant: LEGIARTI000031824048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/40/LEGIARTI000031824048.xml
---
###### Article R319-9
Le montant du crédit d'impôt accordé à l'établissement de crédit ou à la société
de financement pour compenser l'absence d'intérêts de l'avance est calculé en
appliquant au montant de l'avance un taux S, fixé en fonction de la durée de la
période de remboursement, conformément aux dispositions de l'article R.
319-10.<br />
Pour ce calcul, la durée de la période de remboursement, déterminée conformément
aux dispositions de l'article R. 319-8, est arrondie au multiple de six mois
inférieur.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2019-08-21
Identifiant: LEGIARTI000032499353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/93/LEGIARTI000032499353.xml
Date de début: 2019-08-21
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038937338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/73/LEGIARTI000038937338.xml
---
###### Article R*319-14
@ -16,10 +16,10 @@ effectivement versée et le montant du crédit d'impôt correspondant à l'avanc
dont aurait dû bénéficier l'emprunteur. Dans le cas où le résultat de cette
dernière soustraction est négatif ou nul, il n'existe pas d'avantage indûment
perçu à rembourser. Le montant du crédit d'impôt correspondant à l'avance dont
aurait dû bénéficier l'emprunteur est calculé dans les conditions des articles
R. 319-5 et R. 319-9, sur la base du même taux S et des éléments justifiant des
travaux effectivement réalisés, et non du montant de l'avance effectivement
versé.<br />
aurait dû bénéficier l'emprunteur est calculé dans les conditions de l'article
R. 319-5 et de l'article 49 septies ZZB bis de l'annexe III au code général des
impôts, sur la base du même taux S et des éléments justifiant des travaux
effectivement réalisés, et non du montant de l'avance effectivement versé.<br />
II.-Pour permettre l'application du b du 1 du II de l'article 199 ter S du code
général des impôts, l'établissement de crédit ou la société de financement a

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-08
Date de fin: 2019-08-21
Identifiant: LEGIARTI000038346069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/34/60/LEGIARTI000038346069.xml
Date de début: 2019-08-21
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038937327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/73/LEGIARTI000038937327.xml
---
###### Article R319-16
I.-L'avance peut être accordée pour financer les travaux d'économie d'énergie,
réalisés par des professionnels sur un logement situé sur le territoire national
et n'ayant pas été commencés avant l'émission de l'avance, suivants :<br />
et n'ayant pas été commencés plus de trois mois avant l'émission de l'avance,
suivants :<br />
1° Soit des travaux correspondant à au moins une action efficace d'amélioration
de la performance énergétique du logement ou du bâtiment concerné, parmi les
@ -32,7 +33,9 @@ e) Travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source
d'énergie renouvelable ;<br />
f) Travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire
utilisant une source d'énergie renouvelable.<br />
utilisant une source d'énergie renouvelable ;<br />
g) Travaux d'isolation des planchers bas.<br />
Un arrêté conjoint des ministres en charge de l'économie, du logement et de
l'environnement définit pour chacune de ces actions les caractéristiques
@ -55,11 +58,21 @@ ministres en charge de l'économie, du logement et de l'environnement définit l
caractéristiques techniques de ces systèmes ouvrant droit à l'attribution d'une
avance remboursable.<br />
II.- (Abrogé).<br />
II.-(Abrogé).<br />
III.-Les travaux mentionnés au 1° et au 2° du I sont réalisés par des
entreprises titulaires, à la date d'émission de l'offre d'avance, d'un signe de
qualité tel que mentionné au II de l'article 46 AX de l'annexe III au code
général des impôts. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et
du ministre chargé de l'énergie précise les modalités d'application du présent
alinéa.
qualité tel que mentionné à l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014
pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code
général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du
code général des impôts. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la
construction et du ministre chargé de l'énergie précise les modalités
d'application du présent alinéa.<br />
IV.-Les audits énergétiques préalables à la réalisation des travaux mentionnées
au 2° du I sont réalisés par des entreprises ou des professionnels justifiant, à
la date d'émission de l'offre d'avance, du respect de critères de qualification
définis par le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de
qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit
d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa
du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-08-21
Identifiant: LEGIARTI000029835750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/83/57/LEGIARTI000029835750.xml
Date de début: 2019-08-21
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038937320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/73/LEGIARTI000038937320.xml
---
###### Article R319-17
@ -18,12 +18,15 @@ R. 319-16 ;<br />
-le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et
équipements existants ;<br />
-les frais de maîtrise d'œuvre et des études relatives aux travaux ;<br />
-les frais de maîtrise d'œuvre ou autres études techniques nécessaires à la
réalisation des travaux ;<br />
-les frais de l'assurance maître d'ouvrage éventuellement souscrite par
l'emprunteur ;<br />
-le coût des travaux induits, indissociablement liés aux travaux d'économies
d'énergie visés à l'article R. 319-16. Un arrêté conjoint des ministres chargés
de la construction et de l'énergie précise les travaux éligibles au titre du
présent alinéa.
-le coût des travaux nécessaires, indissociablement liés à la bonne exécution ou
à la bonne réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique
du logement ou permettant l'atteinte d'une performance énergétique globale,
mentionnés à l'article R. 319-16. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la
construction et de l'énergie précise les travaux éligibles au titre du présent
alinéa.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2019-08-21
Identifiant: LEGIARTI000032973845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/38/LEGIARTI000032973845.xml
Date de début: 2019-08-21
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038937308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/73/LEGIARTI000038937308.xml
---
###### Article R319-19
@ -14,8 +14,6 @@ d'une demande d'avance concomitante à une demande de prêt pour l'acquisition d
logement faisant l'objet des travaux, au plus tard à la date de versement du
prêt, les éléments suivants :<br />
-la date d'achèvement du logement qui fait l'objet des travaux ;<br />
-un justificatif de l'utilisation en tant que résidence principale du logement
qui fait l'objet des travaux. Si le logement ne fait pas encore l'objet d'une
telle utilisation, l'emprunteur s'engage à rendre effective l'utilisation en
@ -28,29 +26,14 @@ foyer fiscal de l'emprunteur lorsque celui-ci relève du 1° ou du 3° du 3 du I
l'article 244 quater U du même code ;<br />
-le descriptif des travaux prévus faisant notamment apparaître le montant
prévisionnel des travaux éligibles, signé par chaque entreprise réalisant des
travaux de performance énergétique, pour les travaux qu'elle réalise et les
éventuels travaux induits, indissociablement liés à ces travaux, mentionnés à
l'article R. 319-17 dont elle atteste également l'éligibilité ;<br />
prévisionnel des travaux éligibles, signé par chaque emprunteur et par chaque
entreprise réalisant des travaux de performance énergétique, pour les travaux
qu'elle réalise et les éventuels travaux nécessaires, indissociablement liés à
ces travaux, mentionnés à l'article R. 319-17 dont elle atteste également
l'éligibilité ;<br />
-l'ensemble des devis détaillés associés, justifiant du respect des modalités
d'attribution définies à l'article R. 319-16 ;<br />
-l'ensemble des certificats du signe de qualité justifiant des modalités
d'attribution définies au III de l'article R. 319-16 ;<br />
-dans le cas où l'avance est accordée au titre du 6 bis du I de l'article 244
quater U du code général des impôts, un justificatif de clôture de l'avance
initiale versée au titre du même I, comprenant l'adresse du logement, la date
d'émission de l'offre d'avance initiale et son montant ;<br />
-dans le cas où l'avance est accordée au titre du VI ter de l'article 244 quater
U du code général des impôts, un justificatif de la date d'émission de l'offre
d'avance prévue au VI bis du même article et du montant de la participation de
l'emprunteur à l'avance au titre du même logement.<br />
L'ensemble des éléments précités sont fournis préalablement à la réalisation des
travaux.<br />
d'attribution définies à l'article R. 319-16.<br />
Les modalités de justification de ces éléments sont définies par un arrêté
conjoint des ministres en charge de l'économie, du logement et de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-08-21
Identifiant: LEGIARTI000031824110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/41/LEGIARTI000031824110.xml
Date de début: 2019-08-21
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038937299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/72/LEGIARTI000038937299.xml
---
###### Article R319-20
@ -12,11 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/41/LEGIARTI000031824110.xml
L'emprunteur transmet dans le délai prévu au 5 du I de l'article 244 quater U du
code général des impôts :<br />
-le descriptif des travaux réalisés, faisant notamment apparaître le montant
définitif des travaux éligibles, signé par chaque entreprise réalisant des
travaux de performance énergétique, pour les travaux qu'elle a réalisés et les
éventuels travaux induits, indissociablement liés à ces travaux, mentionnés à
l'article R. 319-17 dont elle a également attesté l'éligibilité ;<br />
-le descriptif des travaux réalisés dans le cas où la nature, le montant des
travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux
prévus, faisant notamment apparaître le montant définitif des travaux éligibles,
signé par chaque entreprise réalisant des travaux de performance énergétique,
pour les travaux qu'elle a réalisés et les éventuels travaux nécessaires,
indissociablement liés à ces travaux, mentionnés à l'article R. 319-17 dont elle
a également attesté l'éligibilité ;<br />
-l'ensemble des factures détaillées associées, justifiant du respect des
dispositions définies à l'article R. 319-16 ;<br />

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020464367
###### Section 7 : Plafonds financiers relatifs aux avances remboursables sans intérêt
- [Article R319-21](article_r319-21.md)
- [Article R319-22](article_r319-22.md)

View file

@ -1,31 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-08
Date de fin: 2019-08-21
Identifiant: LEGIARTI000038346047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/34/60/LEGIARTI000038346047.xml
Date de début: 2019-08-21
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038937287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/72/LEGIARTI000038937287.xml
---
###### Article R319-21
Le plafond mentionné à l'article R. 319-5 est défini comme suit :<br />
1° Pour les travaux comportant deux, et seulement deux, des six actions prévues
au 1° du I de l'article R. 319-16 : 20 000 € ;<br />
1° Pour les travaux comportant une, et seulement une, des sept actions prévues
au 1° du I de l'article R. 319-16 : 15 000 € ;<br />
1° bis Pour les travaux comportant au moins trois des six actions prévues au 1°
du I de l'article R. 319-16 : 30 000 € ;<br />
1° bis Par dérogation au 1°, pour les travaux comportant uniquement l'action
mentionnée au c du 1° du I de l'article R. 319-16 : 7 000 € ;<br />
1° ter Pour les travaux prévus au 1° bis du I de l'article R. 319-16 : 20 000 €
;<br />
1° ter Pour les travaux comportant deux, et seulement deux, des sept actions
prévues au 1° du I de l'article R. 319-16 : 25 000 € ;<br />
1° quater Pour les travaux comportant au moins trois des sept actions prévues au
1° du I de l'article R. 319-16 : 30 000 € ;<br />
1° quinquies Pour les travaux prévus au 1° bis du I de l'article R. 319-16 : 20
000 € ;<br />
2° Pour les travaux prévus au 2° du I de l'article R. 319-16 : 30 000 € ;<br />
3° Pour les travaux prévus au 3° du I de l'article R. 319-16 : 10 000 € ;<br />
4° Pour les travaux comportant une, et seulement une, des six actions prévues au
1° du I de l'article R. 319-16 : 10 000 €.<br />
3° Pour les travaux prévus au 3° du I de l'article R. 319-16 : 10 000 €.<br />
Lorsque l'avance est accordée au titre du 6 bis du I de l'article 244 quater U
du code général des impôts, la somme du montant de cette avance et du montant de

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2019-08-21
Identifiant: LEGIARTI000025832686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/26/LEGIARTI000025832686.xml
---
###### Article R319-22
La durée minimum mentionnée au quatrième alinéa de l'article R. 319-8 est égale
à 36 mois.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-08-21
Identifiant: LEGIARTI000028420660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/06/LEGIARTI000028420660.xml
Date de début: 2019-08-21
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038937412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/74/LEGIARTI000038937412.xml
---
###### Article R*319-23
Les dispositions prévues par les articles R. 319-1 à R. 319-22 s'appliquent aux
Les dispositions prévues par les articles R. 319-1 à R. 319-21 s'appliquent aux
avances octroyées aux syndicats de copropriétaires prévues au VI bis de
l'article 244 quater U du code général des impôts, sous réserve des adaptations
prévues à la présente section.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-08-21
Identifiant: LEGIARTI000031824021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/40/LEGIARTI000031824021.xml
Date de début: 2019-08-21
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038937404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/74/LEGIARTI000038937404.xml
---
###### Article R319-24
@ -15,10 +15,5 @@ quater U du code général des impôts, effectués pour le compte du syndicat de
copropriétaires emprunteur, sur les parties et équipements communs ou sur les
parties privatives en cas de travaux d'intérêt collectif prévus au f de
l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dès lors que le ou les
bâtiments de la copropriété concernés par ces travaux ont été achevés avant le
1er janvier 1990 en métropole, ou dont le permis de construire a été déposé
avant le 1er mai 2010 pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion
et Mayotte.<br />
Une seule avance remboursable peut être octroyée au titre du VI bis de l'article
244 quater U pour un même bâtiment.
bâtiments de la copropriété concernés par ces travaux ont été achevés depuis
plus de deux ans à la date de début d'exécution des travaux.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-08-21
Identifiant: LEGIARTI000031824018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/40/LEGIARTI000031824018.xml
Date de début: 2019-08-21
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038937397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/73/LEGIARTI000038937397.xml
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###### Article R319-25
Par dérogation à l'article R. 319-2, la date d'octroi de l'avance, au sens de la
présente section, s'entend de la date de l'émission du projet de contrat de prêt
mentionné à l'article 26-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le
Par dérogation à l'article R. 319-2 et pour l'appréciation du délai prévu au 5
du I de l'article 244 quater U du code général des impôts , la date d'octroi de
l'avance s'entend de la date de signature par l'emprunteur du contrat de prêt
mentionné à l' article 26-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le
statut de la copropriété des immeubles bâtis.

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@ -1,16 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-08-21
Identifiant: LEGIARTI000031824009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/40/LEGIARTI000031824009.xml
Date de début: 2019-08-21
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038937392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/73/LEGIARTI000038937392.xml
---
###### Article R319-27-1
Pour les avances mentionnées au VI bis de l'article 244 quater U du code général
des impôts, le taux S prévu à l'article R. 319-9 est calculé selon les mêmes
modalités que celles mentionnées à l'article R. 319-10, le taux T 2 étant égal
au taux mensuel équivalent au taux annuel T 0 mentionné au même article R.
319-10 augmenté de 2,55 %.
Par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article R. 319-8, les conditions
de remboursement de l'avance octroyée aux syndicats de copropriétaires sont
déterminées à la date de l'émission du projet de contrat de prêt mentionné à
l'article 26-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis.<br />
Le remboursement de l'avance s'effectue par mensualités ou trimestrialités
constantes sur la durée de la période de remboursement.

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@ -1,30 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2019-08-21
Identifiant: LEGIARTI000029259522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/25/95/LEGIARTI000029259522.xml
Date de début: 2019-08-21
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038937387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/73/LEGIARTI000038937387.xml
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###### Article R319-32
L'avance peut être accordée pour financer les travaux d'économie d'énergie,
réalisés par des professionnels sur des bâtiments situés sur le territoire
national et n'ayant pas été commencés avant la date d'octroi de l'avance,
suivants :<br />
Les dépenses afférentes aux travaux pour les avances octroyées aux syndicats de
copropriétaires sont constituées :<br />
1° Soit des travaux correspondant à au moins une action efficace d'amélioration
de la performance énergétique de chacun des bâtiments concernés par l'avance,
parmi les actions listées au 1° du I de l'article R. 319-16 ;<br />
-des dépenses telles que définies à l'article R. 319-17 ;<br />
2° Soit des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale
minimale de chacun des bâtiments concernés par l'avance conforme aux
dispositions du 2° du I de l'article R. 319-16 ;<br />
3° Soit des travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif
par des dispositifs ne consommant pas d'énergie conformes aux dispositions du 3°
du I de l'article R. 319-16 ;<br />
Le III de l'article R. 319-16 est applicable aux travaux mentionnés au 1° et au
2°.
-du coût des autres travaux et frais nécessaires à la bonne exécution ou à la
bonne réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique du
logement ou permettant l'atteinte d'une performance énergétique globale
mentionnés à l'article R. 319-16, dans la limite de 30 % du montant des travaux
d'amélioration de la performance énergétique.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-08-21
Identifiant: LEGIARTI000031824098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/40/LEGIARTI000031824098.xml
Date de début: 2019-08-21
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038937374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/73/LEGIARTI000038937374.xml
---
###### Article R319-33
@ -22,20 +22,15 @@ prêt les éléments suivants :<br />
-le nombre de copropriétaires participant à l'avance ;<br />
-la date d'achèvement la plus tardive d'un des bâtiments de la copropriété qui
font l'objet des travaux ;<br />
-le descriptif des travaux prévus, faisant notamment apparaître le montant
prévisionnel des travaux éligibles, signé par chaque entreprise réalisant des
travaux de performance énergétique, pour les travaux qu'elle réalise et les
éventuels travaux induits, indissociablement liés à ces travaux, mentionnés à
l'article R. 319-17 dont elle atteste également l'éligibilité ;<br />
prévisionnel des travaux éligibles, signé par chaque emprunteur et par chaque
entreprise réalisant des travaux de performance énergétique, pour les travaux
qu'elle réalise et les éventuels travaux nécessaires, indissociablement liés à
ces travaux, mentionnés à l'article R. 319-17 dont elle atteste également
l'éligibilité ;<br />
-l'ensemble des devis détaillés associés, justifiant du respect des modalités
d'attribution définies à l'article R. 319-32 ;<br />
-l'ensemble des certificats du signe de qualité justifiant des modalités
d'attribution définies au III de l'article R. 319-16 ;<br />
d'attribution définies à l'article R. 319-16 ;<br />
Les modalités de justification de ces éléments sont définies par un arrêté
conjoint des ministres en charge du logement, de l'environnement et de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-08
Date de fin: 2019-08-21
Identifiant: LEGIARTI000038346035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/34/60/LEGIARTI000038346035.xml
Date de début: 2019-08-21
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038937357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/73/LEGIARTI000038937357.xml
---
###### Article R319-35
@ -17,6 +17,8 @@ prime complémentaire pour l'amélioration de la performance énergétique du
logement, dans les conditions fixées par le conseil d'administration de l'agence
en application du 4° de l'article R. 321-5 du présent code.<br />
Les dispositions prévues par les articles R. 319-1 à R. 319-22 s'appliquent aux
avances octroyées pour financer les travaux mentionnés au premier alinéa, sous
réserve des adaptations prévues à la présente section .
<div>
Les dispositions prévues par les articles R. 319-1 à R. 319-21 s'appliquent
aux avances octroyées pour financer les travaux mentionnés au premier alinéa,
sous réserve des adaptations prévues à la présente section .<br />
</div>