Décret n°77-934 du 27 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI DE PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'AMELIORATION ET L'ACQUISITION DES LOGEMENTS LOCATIFS

CONDITIONS D'OCTROI.
 CARACTERISTIQUES DES PRETS.
MODALITES DE L'AIDE.
DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCIER ET A L'ACQUISITION D'IMMEUBLES BATIS.
SANCTIONS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701227
Ancien identifiant: 1DX977934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701227.xml
This commit is contained in:
République française 2010-01-16 00:00:00 +01:00
parent 0ef741dd21
commit 43e3a88e97
2 changed files with 11 additions and 12 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006898511
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R019AAXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898511.xml
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000021685535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/68/55/LEGIARTI000021685535.xml
---
###### Article R331-19
@ -15,8 +14,8 @@ dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 et à la passatio
par le demandeur d'une convention prévue aux 3° ou 5° de l'article L. 351-2 dont
la durée est au moins égale à la durée initiale de la part de prêt qui ne
finance pas la charge foncière sans pouvoir être inférieure à quinze ans ni
supérieure à trente ans. La conclusion de la convention intervient au plus tard
lors de la signature du contrat de prêt.<br />
supérieure à quarante ans. La conclusion de la convention intervient au plus
tard lors de la signature du contrat de prêt.<br />
Le dépôt de la demande de prêt doit être effectué auprès de l'établissement
prêteur dans un délai maximum de six mois après la date de la décision favorable

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000020465701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/57/LEGIARTI000020465701.xml
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000021685540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/68/55/LEGIARTI000021685540.xml
---
###### Article R331-20
I.-La quotité minimum des prêts accordés par les établissements de crédit aux
bénéficiaires mentionnés à l'article R. 331-18 ne peut être inférieure à 50 % du
prix de revient de l'opération défini à l'article R. 331-19.<br />
prix de revient de l'opération défini à l'article R. 331-9.<br />
II.-Toutefois, la quotité peut être ramenée à 30 % pour la réalisation des
programmes de logements locatifs de l'association mentionnée à l'article L.