LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Modification du code des transports, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de la voirie routière, du code général des impôts, du code de la route, du code du travail, du code de l'éducation, du code de l'énergie, du code pénal, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime, du code de procédure pénale, du code des douanes, du code de la sécurité intérieure, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la commande publique, du code minier. <br clear="none"/>Ratification de l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche ; de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe ; de l'ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins ; de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.<br clear="none"/>Transposition partielle de la directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 relative à un système d'inspections pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d'engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/CE et abrogeant la directive 1999/35/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.). <br clear="none"/>

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039666574
NOR: TRET1821032L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/66/65/JORFTEXT000039666574.xml
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République française 2020-06-01 00:00:00 +00:00
parent a1c1d6352d
commit 3a4abd01e3

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2020-06-01
Identifiant: LEGIARTI000028808030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/80/LEGIARTI000028808030.xml
Date de début: 2020-06-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039785307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/53/LEGIARTI000039785307.xml
---
<h1>Article L271-4</h1>
@ -47,9 +47,18 @@ non collectif mentionné à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique
9° Dans les zones prévues à l'article L. 133-8, l'information sur la présence
d'un risque de mérule.<br />
10° Lorsque le bien est situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan
d'exposition au bruit des aérodromes prévu à l'article L. 112-6 du code de
l'urbanisme, un document comportant l'indication claire et précise de cette zone
ainsi que les autres informations prévues au I de l'article L. 112-11 du même
code.<br />
Les documents mentionnés aux 1°, 4° et 7° ne sont requis que pour les immeubles
ou parties d'immeuble à usage d'habitation.<br />
Le document mentionné au 10° n'est requis que pour les immeubles ou parties
d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.<br />
Le document mentionné au 6° n'est pas requis en cas de vente d'un immeuble à
construire visée à l'article L. 261-1.<br />
@ -76,8 +85,9 @@ de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux
travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente.<br />
L'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations
contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur
informative.
contenues dans le diagnostic de performance énergétique ainsi que le document
relatif à la situation du bien dans une zone définie par un plan d'exposition au
bruit des aérodromes, qui n'ont qu'une valeur indicative.
<details>
@ -87,7 +97,7 @@ informative.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028775800?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 76 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668745?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 94 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -108,9 +118,6 @@ informative.
<li>
2006-01-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248787?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-44 du 9 janvier 2006 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 822-1 du code de l'éducation. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-14 au 2015-06-14</a>
</li>
<li>
2014-03-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028775800?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 76 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034425616?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15</a>
</li>
@ -123,6 +130,9 @@ informative.
<li>
2018-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036740874?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668745?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 94 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a>
</li>
<li>
2020-01-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562499?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>