Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031729140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/91/LEGIARTI000031729140.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031765020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/50/LEGIARTI000031765020.xml
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###### Article R*111-18-10
@ -35,8 +35,7 @@ articles L. 621-25 et suivants du code du patrimoine, ou dont la démolition,
l'enlèvement, la modification ou l'altération sont interdits et dont la
modification est soumise à des conditions spéciales en secteur sauvegardé, en
application de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme, ou sur un bâtiment
identifié en application du 7° de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme
;<br />
identifié en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme ;<br />
b) Soit un bâtiment d'habitation ou une partie de bâtiment d'habitation situé
aux abords et dans le champ de visibilité d'un monument historique classé ou

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029714047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/40/LEGIARTI000029714047.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031765004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/50/LEGIARTI000031765004.xml
---
###### Article R111-19-10
@ -30,8 +30,8 @@ du même code ou sur un bâtiment situé dans un secteur sauvegardé en applicat
de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme dont la démolition, l'enlèvement,
la modification ou l'altération sont interdits ou dont la modification est
soumise à des conditions spéciales en application du b de cet article L. 313-1,
ou sur un bâtiment identifié en application du 2° du III de l'article L. 123-1-5
du même code ;<br />
ou sur un bâtiment identifié en application de l'article L. 151-19 du même code
;<br />
b) Sur un établissement recevant du public situé aux abords et dans le champ de
visibilité d'un monument historique classé ou inscrit, ou dans une aire de mise

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@ -1,23 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006895976
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R021BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895976.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031764975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/49/LEGIARTI000031764975.xml
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###### Article R111-21-1
Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus sévères prévues
aux articles L. 152-2 à L. 152-9, le fait pour le titulaire du permis de
construire ou son ayant droit qui a bénéficié des dispositions de l'article L.
128-1 du code de l'urbanisme de ne pas réaliser une construction satisfaisant
aux critères de performance requis ou de ne pas respecter dans les trois ans
suivant l'achèvement des travaux son engagement d'installer les équipements de
production d'énergie renouvelable est puni de la peine d'amende prévue pour les
contraventions de la 5e classe.<br />
construire ou son ayant droit qui a bénéficié des dispositions du 3° de
l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme de ne pas réaliser une construction
satisfaisant aux critères de performance requis ou de ne pas respecter dans les
trois ans suivant l'achèvement des travaux son engagement d'installer les
équipements de production d'énergie renouvelable est puni de la peine d'amende
prévue pour les contraventions de la 5e classe.<br />
La personne reconnue coupable de ces infractions encourt également la peine
complémentaire d'affichage ou de diffusion, par la presse écrite ou par tout

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006896149
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R045AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896149.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031764964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/49/LEGIARTI000031764964.xml
---
###### Article R*123-45
@ -17,7 +16,7 @@ Avant toute ouverture des établissements au public ainsi qu'avant la réouvertu
des établissements fermés pendant plus de dix mois, il est procédé à une visite
de réception par la commission. Celle-ci propose les modifications de détail
qu'elle tient pour nécessaires. Lorsque le projet a fait l'objet d'une étude de
sécurité publique en application de l'article R. 111-48 du code de l'urbanisme,
sécurité publique en application de l'article R. 114-1 du code de l'urbanisme,
un représentant au moins de la sous-commission départementale pour la sécurité
publique de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité participe à la visite de réception.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025198461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/84/LEGIARTI000025198461.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-06-01
Identifiant: LEGIARTI000031764957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/49/LEGIARTI000031764957.xml
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###### Article R131-25
@ -19,7 +19,7 @@ b) Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale o
inférieure à deux ans ;<br />
c) Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher au sens de l'article
R. 112-2 du code de l'urbanisme est inférieure à 50 m2 ;<br />
R. 111-22 du code de l'urbanisme est inférieure à 50 m2 ;<br />
d) Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les
locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie

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@ -1,18 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006896264
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX131R029AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896264.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031802043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/20/LEGIARTI000031802043.xml
---
###### Article R131-29
Dans les locaux dans lesquels est installé un système de refroidissement,
celui-ci ne doit être mis ou maintenu en fonctionnement que lorsque la
température intérieure des locaux dépasse 26 °C.<br />
Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie définit les
conditions de régulation des systèmes de refroidissement.
Les dispositions relatives au refroidissement des immeubles figurent à la
sous-section 5 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code
de l'énergie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-27
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027754005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/40/LEGIARTI000027754005.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000031823778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/37/LEGIARTI000031823778.xml
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###### Article R302-14
@ -24,8 +24,8 @@ III.-Les agglomérations ou les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre mentionnés à l'article L. 302-5 sont en
décroissance démographique dès lors que la population, publiée au 1er janvier de
l'année de réalisation de l'inventaire défini à l'article L. 302-6, est
inférieure à la population publiée cinq années auparavant ou, par défaut, au
dernier recensement général de la population.<br />
inférieure d'au moins 2 % à la population publiée cinq années auparavant ou, par
défaut, au dernier recensement général de la population.<br />
IV.-Les communes de plus de 15 000 habitants qui n'appartiennent pas à une
agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-27
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027753999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/39/LEGIARTI000027753999.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000031823766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/37/LEGIARTI000031823766.xml
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###### Article R302-15
@ -38,7 +38,7 @@ construits ou acquis et améliorés avant le 5 janvier 1977 ;<br />
l'article L. 302-5, le nombre de logements équivalents étant obtenu en retenant
la partie entière issue du calcul effectué à raison d'un logement pour trois
lits en logements-foyers ou pour trois places en centre d'hébergement et de
réinsertion sociale.<br />
réinsertion sociale ou en centre d'accueil pour demandeurs d'asile.<br />
II.-Les inventaires prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 302-6
sont établis selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé du

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029006845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/68/LEGIARTI000029006845.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000031823739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/37/LEGIARTI000031823739.xml
---
###### Article R302-16
@ -50,5 +50,39 @@ réalisation de logements locatifs sociaux et leur valeur vénale estimée, à l
date de la cession, par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional
des finances publiques.<br />
4° Dans la limite du plafond défini à l'article R. 302-16-2, la subvention
versée à un organisme agréé en application de l'article L. 365-4 pour exercer
des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale en vue de
sous-louer des logements conventionnés selon les modalités prévues aux articles
L. 321-4 ou L. 321-8 et sous-loués au 1er janvier de l'année précédant le
prélèvement.<br />
Pour l'application du précédent alinéa, les conditions suivantes doivent être
remplies :<br />
-les logements sont attribués par l'organisme à des demandeurs identifiés parmi
les ménages reconnus éligibles aux logements sociaux réservés par le préfet en
vertu des dispositions du douzième alinéa de l'article L. 441-1, ou, lorsqu'ils
sont situés sur le territoire d'un établissement public de coopération
intercommunale doté d'un programme local de l'habitat approuvé mentionné aux
articles L. 302-1 et suivants, disposant d'orientations mentionnées à l'article
L. 441-1-5 approuvées et doté d'un plan partenarial de gestion de la demande de
logement social et d'information des demandeurs mentionné à l'article L.
441-2-8, parmi les ménages au profit desquels un engagement annuel quantifié
d'attribution de logement est pris dans le cadre de l'accord collectif
intercommunal mentionné à l'article L. 441-1-1 ;<br />
-les ressources du sous-locataire sont inférieures au plafond mentionné à la
deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 331-12 ;<br />
-les dépenses finançables par la subvention correspondent à la différence entre
le loyer payé par l'organisme et le loyer déclaré au titre de l'aide personnelle
perçue par le sous-locataire, à la prestation de gestion locative, aux montants
versés au titre de la garantie de loyer et de dégradation, aux coûts d'entretien
du logement, à la prestation d'accompagnement social du ménage, au contentieux,
aux dépenses de captation du logement et aux frais de structure de l'organisme
dans la mesure où ils concourent directement à l'activité de l'organisme agréé
sur le logement sous-loué, à l'exclusion du coût de la vacance du logement.<br />
Seule peut être admise en déduction la fraction des dépenses qui n'a pas fait
l'objet d'une subvention du fonds d'aménagement urbain.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006896706
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R017AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896706.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000031823729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/37/LEGIARTI000031823729.xml
---
###### Article R302-17
@ -23,8 +22,8 @@ a) Sa localisation ;<br />
b) Le nombre et la surface des logements locatifs sociaux programmés ;<br />
c) Le montant des dépenses effectivement supportées au titre du 1° et du 2° de
l'article R. 302-16, tel qu'il ressort du compte administratif ;<br />
c) Le montant des dépenses effectivement supportées au titre du 1°, du 2° et du
4° de l'article R. 302-16, tel qu'il ressort du compte administratif ;<br />
d) Les éléments, comptables et autres, pris en compte pour le calcul de la
moins-value supportée au titre du 3° de l'article R. 302-16 ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-27
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027754043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/40/LEGIARTI000027754043.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000031823811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/38/LEGIARTI000031823811.xml
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###### Article R302-26
@ -41,7 +41,9 @@ de l'habitat.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé
du logement.<br />
La commission statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.<br />
La commission est saisie avant le 31 décembre de l'année suivant chaque période
triennale définie au VII de l'article L. 302-8. Elle statue avant le 31 mars de
l'année suivante.<br />
Les avis motivés de la commission sont transmis au ministre, qui assure leur
publicité. Si l'avis comporte des recommandations en matière de construction de