Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687668
Ancien identifiant: 1LX971579
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687668.xml
This commit is contained in:
République française 2021-07-01 00:00:00 +02:00
parent 13b1b75c86
commit 360aee7fec
2 changed files with 14 additions and 16 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006824509
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X231L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824509.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041586868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/68/LEGIARTI000041586868.xml
---
###### Article L231-1
@ -27,5 +26,4 @@ immeuble dès lors que le plan de celui-ci a été fourni par cette personne ou,
pour son compte, au moyen des procédés visés à l'alinéa précédent.<br />
Cette personne est dénommée constructeur au sens du présent chapitre et réputée
constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du code civil reproduit à
l'article L. 111-14.
constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du code civil.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038433496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/34/LEGIARTI000038433496.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041586856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/68/LEGIARTI000041586856.xml
---
###### Article L231-2
@ -24,8 +24,8 @@ c) La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire
comportant :<br />
-tous les travaux d'adaptation au sol, notamment, le cas échéant, ceux rendus
nécessaires par l'étude géotechnique mentionnée aux articles L. 112-22 et L.
112-23 du présent code, dont une copie est annexée au contrat ;<br />
nécessaires par l'étude géotechnique mentionnée aux articles L. 132-6 et L.
132-7 du présent code, dont une copie est annexée au contrat ;<br />
-les raccordements aux réseaux divers ;<br />
@ -52,7 +52,7 @@ e) Les modalités de règlement en fonction de l'état d'avancement des travaux
f) L'indication que le maître de l'ouvrage pourra se faire assister par un
professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur
l'architecture ou des articles L. 111-23 et suivants lors de la réception ou par
l'architecture ou des articles L. 125-1 et suivants lors de la réception ou par
tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance
couvrant les responsabilités pour ce type de mission ;<br />