Décret n°78-199 du 22 février 1978 RELATIF AUX CONVENTIONS PASSEES ENTRE L'ETAT ET LES SOCIETES ANONYMES D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 PARAGR. 2 ET 3 DE LA LOI 771 DU 03 JANVIER 1977

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329313
Ancien identifiant: 1DX978199
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/93/JORFTEXT000000329313.xml
This commit is contained in:
République française 1984-10-26 00:00:00 +01:00
parent f685aab3f2
commit 32d84029f6
6 changed files with 20 additions and 29 deletions

View file

@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132258
- [Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.](titre_ier)
- [Titre II : Amélioration de l'habitat.](titre_ii)
- [Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.](titre_iii)
- [Titre V : Aide personnalisée du logement](titre_v)
- [Titre V : Aide personnalisée au logement.](titre_v)
- [Titre VI : Reversement de l'aide de l'Etat.](titre_vi)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1980-06-13
Date de fin: 1984-10-26
Identifiant: LEGISCTA000006132301
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-12-15
Identifiant: LEGISCTA000006132274
---
#### Titre V : Aide personnalisée du logement
#### Titre V : Aide personnalisée au logement.
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.](chapitre_iii)

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1980-06-13
Date de fin: 1984-10-26
Identifiant: LEGISCTA000006145387
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1985-11-24
Identifiant: LEGISCTA000006145340
---
##### Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145387
- [Section 2 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré ou, en application de l'article L. 353-18, les sociétés d'économie mixte et leurs filiales.](section_2)
- [Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré ou, en application de l'article L. 353-18, les sociétés d'économie mixte et leurs filiales.](section_1)
- [Section 3 : Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L353-18.](section_3)
- [Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L. 353-18.](conventions_conclues_entre_l_etat_et_les_societes_d_economie_mixte_de_construction_immobiliere_ne_demandant_pas_a_beneficier_des_dispositions_de_l_article_l_353-18)
- [Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements, autres que les organisme d'H.L.M. et société d'économie mixte bénéficiaires d'aides de l'Etat en application de l'article L351-2 (2° et 3°).](section_4)
- [Section 6 : Dispositions particulières relatives aux conventions passées entre l'Etat et les bailleurs de logements bénéficiaires de prêts conventionnés en application de la section III du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation.](section_6)
- [Section 7 : Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L351-2 (5°).](section_7)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1980-06-13
Date de fin: 1984-10-26
Identifiant: LEGISCTA000006160682
---
###### Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L. 353-18.
- [Article R353-59](article_r353-59.md)

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177564
###### Section 3 : Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L353-18.
- [Article R353-58](article_r353-58.md)
- [Article R353-59](article_r353-59.md)
- [Article R353-60](article_r353-60.md)
- [Article R353-61](article_r353-61.md)
- [Article R353-62](article_r353-62.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-06-13
Date de fin: 1984-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006899134
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R059AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899134.xml
Date de début: 1984-10-26
Date de fin: 1999-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006899135
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R059AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899135.xml
---
###### Article R353-59
@ -21,15 +21,15 @@ ci-dessous :<br />
Ier du présent livre, par le titre II de la loi du 13 juillet 1928, ainsi que
par l'article 269 du code de l'urbanisme et de l'habitation ;<br />
2. Logements donnant lieu à des prêts aidés par l'Etat définis par les articles
R. 331-1 à R. 331-31 :<br />
2. Logements donnant lieu aux prêts visés aux sections I, III et IV du chapitre
unique du présent titre :<br />
a) Soit pour leur construction ;<br />
a) soit pour leur construction ;<br />
b) Soit pour leur acquisition et amélioration ;<br />
b) soit pour leur acquisition et amélioration ;<br />
c) Soit pour leur amélioration, lorsqu'ils sont cédés à bail emphytéotique ou à
construction par des collectivités locales ou leurs groupements.<br />
c) soit pour leur amélioration, lorsqu'ils sont cédés à bail emphytéotique ou à
construction par des collectivités locales ou leurs groupements ;<br />
3. Logements donnant lieu pour leur amélioration à une subvention de l'Etat
définie par les articles R. 323-1 à R. 323-11.