Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039637161
NOR: PRMX1931951D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/63/71/JORFTEXT000039637161.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -11,6 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128689
- [Titre III : Dispositions financières.](titre_iii)
- [Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.](titre_iv)
- [Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.](titre_v)
- [Titre VI : Organismes consultatifs.](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire.](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.](titre_viii)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038834056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/40/LEGIARTI000038834056.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000039652839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/28/LEGIARTI000039652839.xml
---
###### Article L422-3
@ -329,13 +329,12 @@ l'article L. 411-2 et soit constituée pour une durée n'excédant pas dix ans.<
Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré
font procéder périodiquement, quelle que soit l'importance de leur activité, à
l'examen de leur organisation et de leur fonctionnement dans le cadre d'une
procédure de révision coopérative. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis
du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré, fixe les conditions dans
lesquelles les dispositions relatives à la révision coopérative prévues aux
articles 25-2 à 25-4 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de
la coopération sont rendues applicables, avec les dérogations et adaptations
nécessaires, aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à
loyer modéré.<br />
procédure de révision coopérative. Un décret en Conseil d'Etat fixe les
conditions dans lesquelles les dispositions relatives à la révision coopérative
prévues aux articles 25-2 à 25-4 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
portant statut de la coopération sont rendues applicables, avec les dérogations
et adaptations nécessaires, aux sociétés anonymes coopératives de production
d'habitations à loyer modéré.<br />
Elles peuvent aussi construire et acquérir, dans la limite de 10 % des logements
locatifs sociaux mentionnés à l'article L. 302-5 détenus par l'organisme, des

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@ -1,27 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029316822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/68/LEGIARTI000029316822.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039652833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/28/LEGIARTI000039652833.xml
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###### Article L422-11-1
<div align="left">
La dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré consécutive à sa
fusion avec absorption avec une société ne bénéficiant pas de l'agrément
mentionné à l'article L. 422-5 ou avec une société d'économie mixte non agréée
en application de l'article L. 481-1 et ne réalisant pas exclusivement son
activité dans le champ de l'article L. 411-2 du présent code est soumise à
l'accord du ministre chargé du logement, pris après avis du Conseil supérieur
des habitations à loyer modéré et du comité régional de l'habitat et de
l'hébergement. En cas de dissolution et par dérogation à l'article L. 236-3 du
code de commerce, les réserves, le report à nouveau et les résultats non
affectés de la société d'habitations à loyer modéré sont attribués à un ou
plusieurs organismes d'habitations à loyer modéré ou à l'une des fédérations
d'organismes d'habitations à loyer modéré, sous réserve de l'approbation
donnée par le ministre chargé du logement après avis du Conseil supérieur des
habitations à loyer modéré.
</div>
La dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré consécutive à sa
fusion avec absorption avec une société ne bénéficiant pas de l'agrément
mentionné à l'article L. 422-5 ou avec une société d'économie mixte non agréée
en application de l'article L. 481-1 et ne réalisant pas exclusivement son
activité dans le champ de l'article L. 411-2 du présent code est soumise à
l'accord du ministre chargé du logement, pris après avis du comité régional de
l'habitat et de l'hébergement. En cas de dissolution et par dérogation à l'
article L. 236-3 du code de commerce , les réserves, le report à nouveau et les
résultats non affectés de la société d'habitations à loyer modéré sont attribués
à un ou plusieurs organismes d'habitations à loyer modéré ou à l'une des
fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, sous réserve de
l'approbation donnée par le ministre chargé du logement.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1983-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143601
---
#### Titre VI : Organismes consultatifs.
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1983-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159142
---
##### Chapitre unique.
- [Section 4 : Dispositions communes.](section_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1983-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176385
---
###### Section 4 : Dispositions communes.
- [Article L461-2](article_l461-2.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-03
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825748
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X461L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825748.xml
---
###### Article L461-2
Un décret en conseil d'Etat détermine les mesures relatives à la composition, à
l'organisation et au fonctionnement du conseil supérieur des habitations à loyer
modéré.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177633
###### Section 1 : Dispositions communes financières et comptables.
- [Article R423-1](article_r423-1.md)
- [Article R423-1-4](article_r423-1-4.md)
- [Article R423-1-6](article_r423-1-6.md)
- [Article R423-1-7](article_r423-1-7.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039043265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/32/LEGIARTI000039043265.xml
---
###### Article R423-1
Les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux organismes
d'habitations à loyer modéré, conformément à l'article L. 423-3, sont fixées
après avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160636
##### Chapitre unique.
- [Section 1 : Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.](section_1)
- [Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré.](section_2)
- [Section 3 : Comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social](section_3)

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 2001-07-20
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177819
---
###### Section 1 : Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
- [Article R461-1](article_r461-1.md)
- [Article R461-2](article_r461-2.md)
- [Article R461-3](article_r461-3.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039042858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/28/LEGIARTI000039042858.xml
---
###### Article R461-1
Un Conseil supérieur des habitations à loyer modéré siège auprès du ministre
chargé de la construction et de l'habitation. Outre les cas où son avis doit
être recueilli en application de dispositions du présent code, il peut être
consulté par le ministre chaque fois que celui-ci l'estime nécessaire.

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@ -1,51 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029991768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/17/LEGIARTI000029991768.xml
---
###### Article R461-2
Le Conseil supérieur des habitations à loyer modéré est composé comme suit :<br />
1° Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou
son représentant ;<br />
2° Le directeur général de l'Agence nationale de contrôle du logement social ou
son représentant ;<br />
3° Le directeur du Trésor ou son représentant ;<br />
4° Le directeur général des finances publiques ou son représentant ;<br />
5° Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;<br />
6° Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;<br />
7° Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son
représentant ;<br />
8° Le président de la Fédération nationale des offices publics d'habitations à
loyer modéré ou son représentant ;<br />
9° Le président de la Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations
de l'habitat ou son représentant ;<br />
10° Le président de la Fédération nationale des sociétés coopératives
d'habitations à loyer modéré ou son représentant ;<br />
11° Alinéa abrogé ;<br />
12° Le président de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations
à loyer modéré ou son représentant.<br />
Le conseil peut, en outre, appeler à participer, avec voix consultative, à ses
délibérations, toute personne dont la présence lui paraît utile à l'examen des
questions soumises à l'ordre du jour.<br />
Le conseil supérieur est placé sous la présidence du directeur général de
l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou de son représentant. Le
président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-20
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899836
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX461R003AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899836.xml
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###### Article R461-3
Le conseil supérieur délibère valablement dès lors que la moitié de ses membres
sont présents ou représentés.<br />
Les avis du conseil supérieur sont rendus à la majorité des membres présents ou
représentés.<br />
Le secrétariat du conseil est assuré par la direction générale de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction. Le secrétariat adresse aux membres du
conseil les convocations aux réunions huit jours au moins avant la date de
celles-ci, sauf urgence. Il établit le compte rendu des débats, qui est annexé
aux avis.