Décret n°53-237 du 24 mars 1953 LIMITE DES CREDITS ET DES PRETS GARANTIS PAR L'ETAT (APPLICATION DE L'ALINEA 1ER DE L'ART. 39 DE LA LOI 50854 DU 21 JUILLET 1950)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673657
Ancien identifiant: 1DX953237
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/36/JORFTEXT000000673657.xml
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République française 2006-07-16 00:00:00 +02:00
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@ -11,6 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128681
- [Titre III : Construction d'une maison individuelle.](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions communes diverses.](titre_iv)
- [Titre V : Bail à construction - Bail à réhabilitation - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.](titre_v)
- [Titre VI : Ventes d'immeubles à construire](titre_vi)
- [Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.](titre_vi)
- [Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier.](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](titre_viii)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGISCTA000006143532
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143533
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#### Titre VI : Ventes d'immeubles à construire
#### Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.
- [Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.](chapitre_ier)
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006896828
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX312R003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896828.xml
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896829
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX312R003AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896829.xml
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###### Article R312-3
Pour bénéficier de la garantie de l'Etat prévue à l'alinéa 1er de l'article L.
312-1, les crédits et les prêts destinés au règlement des travaux subventionnés
par l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ne doivent pas atteindre
un montant supérieur au coût des travaux retenus par les commissions compétentes
de l'agence précitée, majoré, le cas échéant, des frais de constitution
par l'agence nationale de l'habitat ne doivent pas atteindre un montant
supérieur au coût des travaux retenus par les commissions compétentes de
l'agence précitée, majoré, le cas échéant, des frais de constitution
d'hypothèque et autres relatifs à la réalisation du prêt.