Loi n° 65-556 du 10 juillet 1965 relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par ‎les locataires

En application des articles 257 et 268 du code de l'urbanisme et de l'habitation, les locataires de ‎logements HLM peuvent demander à acquérir le logement qu'ils occupent dans des conditions fixées ‎par un règlement d'administration publique.‎
Sont exclus du champ d'application de la présente loi les logements construits en application des ‎articles 199 et 173 du code précité.‎
Détermination du prix de vente, modalités d'acquittement du prix de vente, affectation des sommes ‎perçues par les organismes HLM, exercice des fonctions de syndic de la copropriété par l'organisme ‎vendeur tant que celui-ci reste propriétaire de logements.‎
Pendant un délai de 10 ans et sous peine de nullité, obligation de déclaration de toute aliénation ‎volontaire d'un logement, à l'organisme vendeur.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320408
Ancien identifiant: 1LX965556
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320408.xml
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République française 2014-03-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000025577158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/71/LEGIARTI000025577158.xml
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028808912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/89/LEGIARTI000028808912.xml
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###### Article L443-11
@ -31,31 +31,29 @@ Conseil d'Etat. A défaut d'acquéreur prioritaire, le logement peut être offer
qui s'engage à mettre ce logement pendant au moins quinze ans à la disposition
de personnes défavorisées mentionnées au II de l'article L. 301-1 ;<br />
-à un organisme qui bénéficie de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage
prévu à l'article L. 365-2.<br />
Lorsqu'une personne physique a acquis soit un logement vacant auprès d'un
organisme d'habitations à loyer modéré, soit un logement locatif appartenant à
une société d'économie mixte et faisant l'objet d'une convention conclue en
application de l'article L. 351-2 et devenu vacant, soit un logement auparavant
acquis par une telle société en application du huitième alinéa du présent
acquis par une telle société en application du septième alinéa du présent
article et devenu vacant, elle ne peut se porter acquéreur d'un autre logement
vacant appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ou appartenant à
une société d'économie mixte et faisant l'objet d'une convention conclue en
application de l'article L. 351-2 ou acquis par une telle société en application
du huitième alinéa du présent article, sous peine d'entacher de nullité le
du septième alinéa du présent article, sous peine d'entacher de nullité le
contrat de vente de cet autre logement.<br />
Nonobstant les dispositions du premier ou du deuxième alinéa du présent article,
les logements peuvent être vendus à un autre organisme d'habitations à loyer
modéré ou à une société d'économie mixte sans qu'il soit fait application des
conditions d'ancienneté et d'habitabilité prévues à l'article L. 443-7. Les
locataires en place continuent à bénéficier des conditions antérieures de
location.<br />
modéré ou à une société d'économie mixte ou à un organisme bénéficiant de
l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 sans qu'il
soit fait application des conditions d'ancienneté, d'habitabilité et de
performance énergétique prévues à l'article L. 443-7. Les locataires en place
continuent à bénéficier des conditions antérieures de location.<br />
Les logements peuvent également être vendus dans le cadre d'opérations de
renouvellement urbain aux établissements publics créés en application des
articles L. 321-1 et L. 326-1 du code de l'urbanisme, en vue de leur démolition
articles L. 321-14 et L. 326-1 du code de l'urbanisme, en vue de leur démolition
préalablement autorisée par le représentant de l'Etat dans le département ; dans
ce cas, les baux demeurent jusqu'au départ des locataires en place.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000024040945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/09/LEGIARTI000024040945.xml
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000028808897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/88/LEGIARTI000028808897.xml
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###### Article L443-12
@ -21,8 +21,11 @@ pour base le prix d'un logement comparable libre d'occupation.<br />
Lorsque l'acquéreur est l'une des personnes morales visées à l'article L. 443-11
autre qu'un organisme d'habitations à loyer modéré ou une société d'économie
mixte de construction et de gestion de logements sociaux, le prix de vente ne
peut être inférieur à l'évaluation faite par le service des domaines en prenant
pour base le prix d'un logement comparable libre d'occupation. En cas de vente à
un organisme d'habitations à loyer modéré ou à une société d'économie mixte, le
service des domaines n'est pas consulté.
mixte de construction et de gestion de logements sociaux ou un organisme
bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L.
365-2, le prix de vente ne peut être inférieur à l'évaluation faite par le
service des domaines en prenant pour base le prix d'un logement comparable libre
d'occupation. En cas de vente à un organisme d'habitations à loyer modéré ou à
une société d'économie mixte, ou à un organisme bénéficiant de l'agrément
relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 le service des
domaines n'est pas consulté.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000025577133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/71/LEGIARTI000025577133.xml
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000028808909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/89/LEGIARTI000028808909.xml
---
###### Article L443-13
@ -32,7 +32,7 @@ programmes nouveaux de construction, à des travaux destinés à améliorer de f
substantielle un ensemble déterminé d'habitations ou à des acquisitions de
logements en vue d'un usage locatif.<br />
Dans le cas d'une vente réalisée en application du dixième alinéa de l'article
Dans le cas d'une vente réalisée en application du neuvième alinéa de l'article
L. 443-11, l'organisme est tenu de verser à l'Etat une somme équivalente au
montant des aides financières accordées par l'Etat pour la construction,
l'acquisition ou l'amélioration du bien vendu, dans des conditions fixées par

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000025577126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/71/LEGIARTI000025577126.xml
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000028808902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/89/LEGIARTI000028808902.xml
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###### Article L443-15-2
Les dispositions de la présente section s'appliquent à l'aliénation des
logements acquis par des sociétés d'économie mixte en application du huitième
logements acquis par des sociétés d'économie mixte en application du septième
alinéa de l'article L. 443-11.<br />
Les dispositions de la présente section, à l'exception de celles de l'article L.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000020448367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/83/LEGIARTI000020448367.xml
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000028807556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/75/LEGIARTI000028807556.xml
---
###### Article L443-15
@ -23,8 +23,8 @@ conformément aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le
statut de la copropriété des immeubles bâtis lorsque l'organisme n'est plus
propriétaire d'aucun logement.<br />
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10
juillet 1965 précitée ne s'appliquent pas à l'organisme d'habitations à loyer
Les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 65-557 du
10 juillet 1965 précitée ne s'appliquent pas à l'organisme d'habitations à loyer
modéré vendeur.<br />
Dans les copropriétés issues de la vente de logements locatifs réalisée en

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-20
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000026968782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/96/87/LEGIARTI000026968782.xml
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028807150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/71/LEGIARTI000028807150.xml
---
###### Article L443-7
@ -14,7 +14,9 @@ prévus à l'article L. 443-11 des logements construits ou acquis depuis plus de
dix ans par un organisme d'habitations à loyer modéré. Ils peuvent proposer à
ces mêmes bénéficiaires la possibilité d'acquérir ces mêmes logements au moyen
d'un contrat de location-accession. Ces logements doivent répondre à des normes
d'habitabilité minimale fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
d'habitabilité minimale fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces logements, dès
lors qu'ils sont situés dans des immeubles collectifs, doivent en outre répondre
à des normes de performance énergétique minimale fixées par décret.<br />
La décision d'aliéner est prise par l'organisme propriétaire. Elle ne peut
porter sur des logements et immeubles insuffisamment entretenus. Elle ne doit
@ -44,10 +46,36 @@ personne morale, le contrat est entaché de nullité. L'action en nullité peut
être intentée par l'autorité administrative ou par un tiers dans un délai de
cinq ans à compter de la publication de l'acte au fichier immobilier.<br />
A défaut de commencement d'exécution de la décision d'aliéner dans un délai de
cinq ans à compter de la date à laquelle l'autorisation implicite est intervenue
ou à laquelle l'autorisation a été notifiée au bénéficiaire, cette autorisation
est caduque. Ce délai peut être prorogé par l'autorité ayant accordé
l'autorisation de vente.<br />
Lorsqu'une métropole régie par le chapitre VII du titre Ier du livre II de la
cinquième partie du code général des collectivités territoriales ou la métropole
du Grand Lyon a pris la compétence de délivrance aux organismes d'habitations à
loyer modéré des agréments d'aliénation de logements prévue au présent article,
la décision d'aliéner est transmise au président du conseil de la métropole où
est situé le logement qui consulte la commune d'implantation ainsi que les
collectivités publiques qui ont accordé un financement ou leur garantie aux
emprunts contractés pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration des
logements. La commune émet son avis dans le délai de deux mois à compter du jour
où le maire a reçu la consultation du président du conseil de la métropole.
Faute d'avis de la commune à l'issue de ce délai, celui-ci est réputé favorable.
A défaut d'opposition motivée du président du conseil de la métropole dans un
délai de quatre mois, la décision est exécutoire. En cas de non-respect de
l'obligation de transmission au président du conseil de la métropole de la
décision d'aliéner, lorsqu'il s'agit d'un contrat de vente à une personne
morale, le contrat est entaché de nullité. L'action en nullité peut être
intentée par l'autorité administrative ou par un tiers dans un délai de cinq ans
à compter de la publication de l'acte au fichier immobilier.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un contrat de vente à une personne physique, l'organisme
vendeur est passible d'une sanction pécuniaire, dans la limite de 15 000 € par
logement vendu, arrêtée par le représentant de l'Etat dans le département
d'implantation de la commune où se situe le logement.<br />
d'implantation de la commune où se situe le logement ou le président du conseil
de la métropole dans la situation prévue au cinquième alinéa.<br />
Toutefois, lorsque le logement est affecté à la location saisonnière, la
décision d'aliéner ne peut être prise qu'après accord de la commune
@ -58,11 +86,12 @@ Le conseil d'administration ou de surveillance de chaque organisme d'habitations
vente de logements, fixe les objectifs à atteindre en nombre de logements mis en
vente et apprécie les résultats obtenus l'année précédente.<br />
Le comité régional de l'habitat est saisi chaque année d'un rapport du
représentant de l'Etat portant sur la vente de logements d'habitation à loyer
modéré. Ce rapport analyse si le réinvestissement des fonds provenant de la
vente permet le maintien quantitatif et qualitatif de l'offre locative. Il peut
émettre à cette occasion des recommandations.<br />
Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement est saisi chaque année d'un
rapport du représentant de l'Etat ou du président du conseil de la métropole
dans la situation prévue au cinquième alinéa portant sur la vente de logements
d'habitation à loyer modéré. Ce rapport analyse si le réinvestissement des fonds
provenant de la vente permet le maintien quantitatif et qualitatif de l'offre
locative. Il peut émettre à cette occasion des recommandations.<br />
L'organisme d'habitations à loyer modéré indique par écrit à l'acquéreur
personne physique, préalablement à la vente, le montant des charges locatives

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006825681
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L008XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825681.xml
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000028808926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/89/LEGIARTI000028808926.xml
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###### Article L443-8
@ -13,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825681.xml
Lorsque des circonstances économiques ou sociales particulières le justifient,
la vente de logements locatifs ne répondant pas aux conditions d'ancienneté
définies à l'article L. 443-7 peut être autorisée par décision motivée du
représentant de l'Etat dans le département d'implantation du logement, après
consultation de la commune d'implantation. La décision fixe les conditions de
remboursement de tout ou partie des aides accordées par l'Etat pour la
construction, l'acquisition ou l'amélioration de ce logement.
représentant de l'Etat dans le département d'implantation du logement ou du
président du conseil de la métropole dans la situation prévue au cinquième
alinéa de l'article L. 443-7, après consultation de la commune d'implantation.
La décision fixe les conditions de remboursement de tout ou partie des aides
accordées par l'Etat pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration de ce
logement.