Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent

Ministère: Ministère de la transition écologique Logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043808633
NOR: LOGL2102494D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/80/86/JORFTEXT000043808633.xml
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@ -6,12 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000043819535
<h1>Section unique : Pilotage des systèmes techniques des bâtiments</h1>
- [Article R175-1](article_r175-1.md)
- [Article R175-2](article_r175-2.md)
- [Article R175-3](article_r175-3.md)
- [Article R175-4](article_r175-4.md)
- [Article R175-5](article_r175-5.md)
- [Article R175-6](article_r175-6.md)
- [Sous-section 1 : Définitions](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Installation de systèmes d'automatisation et de contrôle](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Exploitation et entretien des systèmes d'automatisation et de contrôle](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 5 : Installation de systèmes de régulation automatique de la chaleur](sous-section_5/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -1,115 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2023-04-09
Identifiant: LEGIARTI000043819539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/81/95/LEGIARTI000043819539.xml
---
<h1>Article R175-2</h1>
I.-Sont munis d'un système d'automatisation et de contrôle, prévu à l'article L.
174-3, les bâtiments dans lesquels sont exercées des activités tertiaires
marchandes ou non marchandes, y compris ceux appartenant à des personnes morales
du secteur primaire ou secondaire, équipés d'un système de chauffage ou d'un
système de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la
puissance nominale utile est supérieure à 290 kW.<br />
Sont assujettis à ces obligations le ou les propriétaires des systèmes de
chauffage ou de climatisation des bâtiments.<br />
Pour les bâtiments dont la génération de chaleur ou de froid est produite par
échange de chaleur ou de froid avec un réseau de chaleur ou de froid urbain, la
puissance du générateur à considérer est celle de la station d'échange.<br />
II.-Les obligations mentionnées au I sont applicables :<br />
1° Aux bâtiments dont le permis de construire est déposé un an après la
publication du décret n° du 2020, sauf si leur propriétaire produit une étude
établissant que l'installation d'un système d'automatisation et de contrôle
n'est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à six
ans ; dans ces bâtiments, l'ensemble des systèmes techniques sont reliés au
système d'automatisation et de contrôle ;<br />
2° Aux autres bâtiments, au plus tard le 1er janvier 2025, sauf si leur
propriétaire produit une étude établissant que l'installation d'un système
d'automatisation et de contrôle n'est pas réalisable avec un temps de retour sur
investissement inférieur à six ans ; dans ces bâtiments, sont reliés au système
d'automatisation et de contrôle les systèmes techniques avec lesquels la
connexion est réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à
6 ans, déduction faite des aides financières publiques. Toutefois, dès lors
qu'un système technique fait l'objet d'un renouvellement total ou partiel, il
est relié au système d'automatisation et de contrôle.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046601590?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 novembre 2022 relatif au contrôle et à l'entretien des chaudières et des systèmes thermodynamiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043816034?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043816034?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042129246?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R111-22-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-22 au 2021-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047427508?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R175-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047426655?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R175-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046601594?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 novembre 2022 relatif au contrôle et à l'entretien des chaudières et des systèmes thermodynamiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046601596?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 novembre 2022 relatif au contrôle et à l'entretien des chaudières et des systèmes thermodynamiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047426529?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-09</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-06-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043816034?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-06-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043816034?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046601590?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 novembre 2022 relatif au contrôle et à l'entretien des chaudières et des systèmes thermodynamiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046601594?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 novembre 2022 relatif au contrôle et à l'entretien des chaudières et des systèmes thermodynamiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046601596?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 novembre 2022 relatif au contrôle et à l'entretien des chaudières et des systèmes thermodynamiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-04-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047426529?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042122391?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L174-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042129246?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R111-22-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-22 au 2021-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047427508?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R175-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047426655?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R175-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,65 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2023-04-09
Identifiant: LEGIARTI000043819543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/81/95/LEGIARTI000043819543.xml
---
<h1>Article R175-4</h1>
Les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments font l'objet, en vue
de garantir leur maintien en bon état de fonctionnement, de vérifications
périodiques par un prestataire externe ou un personnel interne compétent. Ces
vérifications sont encadrées par des consignes écrites données au gestionnaire
du système d'automatisation et de contrôle du bâtiment, qui doivent préciser la
périodicité des interventions, les points à contrôler et prévoir la réparation
rapide ou le remplacement des éléments défaillants de ces systèmes
d'automatisation et de contrôle.<br />
Les systèmes techniques reliés à un système d'automatisation et de contrôle des
bâtiments sont exemptés des contrôle et entretiens prévus par les articles R.
224-31, R. 224-41-4 et R. 224-43-2 à R. 224-44 du code de l'environnement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043816034?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043816034?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042129250?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R111-22-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-22 au 2021-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020726538?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-41-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-12</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-06-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043816034?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-06-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043816034?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042129250?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R111-22-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-22 au 2021-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837160?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2009-06-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R224-41-4 (V)
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,47 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2023-04-09
Identifiant: LEGIARTI000043819545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/81/95/LEGIARTI000043819545.xml
---
<h1>Article R175-5</h1>
Le propriétaire du système d'automatisation et de contrôle veille à ce que son
exploitant soit formé à son fonctionnement, notamment en ce qui concerne les
modalités de son paramétrage.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043816034?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043816034?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042129255?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R111-22-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-22 au 2021-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-06-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043816034?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-06-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043816034?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042129255?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R111-22-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-22 au 2021-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2023-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047425563
---
<h1>Sous-section 1 : Définitions</h1>
- [Article R175-1](article_r175-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047425512?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2023-04-09
Identifiant: LEGIARTI000043819537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/81/95/LEGIARTI000043819537.xml
Date de début: 2023-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047427489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/42/74/LEGIARTI000047427489.xml
---
<h1>Article R175-1</h1>
@ -64,33 +64,7 @@ la récupération de chaleur fatale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047426545?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043816034?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043816034?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047427496?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R175-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042129244?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R111-22-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-22 au 2021-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047426532?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-09</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047422489?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047425494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047425512?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -98,10 +72,7 @@ la récupération de chaleur fatale.
<ul>
<li>
2021-06-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043816034?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-06-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043816034?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043808633?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent</a>
</li>
<li>
2023-04-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047426532?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-09</a>
@ -112,6 +83,9 @@ la récupération de chaleur fatale.
<li>
2023-04-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047425494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2023-04-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047425512?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042129244?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R111-22-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-22 au 2021-07-01</a>
</li>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2023-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047425580
---
<h1>Sous-section 2 : Installation de systèmes d'automatisation et de contrôle</h1>
- [Article R175-2](article_r175-2.md)
- [Article R175-3](article_r175-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047425502?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,155 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047427496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/42/74/LEGIARTI000047427496.xml
---
<h1>Article R175-2</h1>
I.-Sont munis d'un système d'automatisation et de contrôle, prévu à l'article L.
174-3, les bâtiments dans lesquels sont exercées des activités tertiaires
marchandes ou non marchandes, y compris ceux appartenant à des personnes morales
du secteur primaire ou secondaire, équipés d'un système de chauffage ou d'un
système de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la
puissance nominale utile est supérieure à 70 kW.<br />
Sont assujettis à ces obligations le ou les propriétaires des systèmes de
chauffage ou de climatisation des bâtiments.<br />
Pour les bâtiments dont la génération de chaleur ou de froid est produite par
échange de chaleur ou de froid avec un réseau de chaleur ou de froid urbain, la
puissance du générateur à considérer est celle de la station d'échange.<br />
II.-Les obligations mentionnées au I sont applicables :<br />
1° Aux bâtiments équipés d'un système de chauffage ou d'un système de
climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la puissance
nominale utile est supérieure à 290 kW et dont le permis de construire est
déposé un an après la publication du décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020, sauf
si leur propriétaire produit une étude établissant que l'installation d'un
système d'automatisation et de contrôle n'est pas réalisable avec un temps de
retour sur investissement inférieur à dix ans ; dans ces bâtiments, l'ensemble
des systèmes techniques mentionnés au 4° de l'article R. 175-1 sont reliés au
système d'automatisation et de contrôle ;<br />
2° Aux autres bâtiments équipés d'un système de chauffage ou d'un système de
climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la puissance
nominale utile est supérieure à 290 kW, au plus tard le 1er janvier 2025, sauf
si leur propriétaire produit une étude établissant que l'installation d'un
système d'automatisation et de contrôle n'est pas réalisable avec un temps de
retour sur investissement inférieur à dix ans ; dans ces bâtiments, sont reliés
au système d'automatisation et de contrôle le ou les systèmes de chauffage ou de
climatisation, combinés ou non avec un système de ventilation, dont la puissance
nominale utile est supérieure à 290 kW, ainsi que les systèmes techniques
mentionnés au 4° de l'article R. 175-1 avec lesquels la connexion est réalisable
avec un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans, déduction faite
des aides financières publiques ;<br />
3° Aux bâtiments équipés d'un système de chauffage ou d'un système de
climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la puissance
nominale utile est supérieure à 70 kW et dont le permis de construire est déposé
un an après la publication du décret n° 2023-259 du 7 avril 2023, sauf si leur
propriétaire produit une étude établissant que l'installation d'un système
d'automatisation et de contrôle n'est pas réalisable avec un temps de retour sur
investissement inférieur à dix ans. Dans ces bâtiments, l'ensemble des systèmes
techniques mentionnés au 4° de l'article R. 175-1 sont reliés au système
d'automatisation et de contrôle ;<br />
4° Aux autres bâtiments équipés d'un système de chauffage ou d'un système de
climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la puissance
nominale utile est supérieure à 70 kW, lorsque leur système de chauffage ou de
système de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation fait
l'objet d'un renouvellement et au plus tard le 1er janvier 2027, sauf si leur
propriétaire produit une étude établissant que l'installation d'un système
d'automatisation et de contrôle n'est pas réalisable avec un temps de retour sur
investissement inférieur à dix ans. Dans ces bâtiments, sont reliés au système
d'automatisation et de contrôle le ou les systèmes de chauffage ou de
climatisation, combinés ou non avec un système de ventilation, dont la puissance
nominale utile est supérieure à 70 kW, ainsi que les systèmes techniques
mentionnés au 4° de l'article R. 175-1 avec lesquels la connexion est réalisable
avec un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans, déduction faite
des aides financières publiques.<br />
III.-Le temps de retour sur investissement mentionné au II est calculé selon des
modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la
construction.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047427489?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R175-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042122391?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L174-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043819537?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R175-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-04-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047425502?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047422489?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042128488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-07-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042128488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043808633?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent</a>
</li>
<li>
2022-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046601590?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 novembre 2022 relatif au contrôle et à l'entretien des chaudières et des systèmes thermodynamiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046601594?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 novembre 2022 relatif au contrôle et à l'entretien des chaudières et des systèmes thermodynamiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046601596?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 novembre 2022 relatif au contrôle et à l'entretien des chaudières et des systèmes thermodynamiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-04-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047422489?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires</a>
</li>
<li>
2023-04-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047426529?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-09</a>
</li>
<li>
2023-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047425502?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042122391?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L174-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042129246?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R111-22-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-22 au 2021-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043819537?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R175-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047427508?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R175-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047426655?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R175-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2023-04-09
Identifiant: LEGIARTI000043819541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/81/95/LEGIARTI000043819541.xml
Date de début: 2023-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047427508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/42/75/LEGIARTI000047427508.xml
---
<h1>Article R175-3</h1>
@ -33,9 +33,10 @@ Les systèmes techniques considérés sont ceux reliés au système d'automatisa
et de contrôle dans les conditions prévues au II de l'article R. 175-2.<br />
Les données produites et archivées sont accessibles au propriétaire du système
d'automatisation et de contrôle, qui en a la propriété. Celui-ci transmet à
chacun des exploitants des différents systèmes techniques reliés les données qui
les concernent.
d'automatisation et de contrôle, qui en a la propriété. Ce dernier les met à
disposition du gestionnaire du bâtiment, à sa demande, et transmet à chacun des
exploitants des différents systèmes techniques reliés les données qui les
concernent.
<details>
@ -45,25 +46,13 @@ les concernent.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046601590?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 novembre 2022 relatif au contrôle et à l'entretien des chaudières et des systèmes thermodynamiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047427496?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R175-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043816034?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043819539?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R175-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-04-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043816034?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042129248?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R111-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-22 au 2021-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047426655?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R175-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046601594?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 novembre 2022 relatif au contrôle et à l'entretien des chaudières et des systèmes thermodynamiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046601596?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 novembre 2022 relatif au contrôle et à l'entretien des chaudières et des systèmes thermodynamiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047425514?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -71,10 +60,7 @@ les concernent.
<ul>
<li>
2021-06-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043816034?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-06-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043816034?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043808633?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent</a>
</li>
<li>
2022-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046601590?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 novembre 2022 relatif au contrôle et à l'entretien des chaudières et des systèmes thermodynamiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -85,9 +71,15 @@ les concernent.
<li>
2022-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046601596?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 novembre 2022 relatif au contrôle et à l'entretien des chaudières et des systèmes thermodynamiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047425514?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042129248?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R111-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-22 au 2021-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043819539?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R175-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047426655?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R175-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-09</a>
</li>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2023-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047426149
---
<h1>Sous-section 3 : Exploitation et entretien des systèmes d'automatisation et de contrôle</h1>
- [Article R175-4](article_r175-4.md)
- [Article R175-5](article_r175-5.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047425504?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,71 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047427515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/42/75/LEGIARTI000047427515.xml
---
<h1>Article R175-4</h1>
Les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments font l'objet, en vue
de garantir leur maintien en bon état de fonctionnement, de vérifications
périodiques par un prestataire externe ou un personnel interne compétent. Ces
vérifications sont encadrées par des consignes écrites données au gestionnaire
du système d'automatisation et de contrôle du bâtiment, qui doivent préciser la
périodicité des interventions, les points à contrôler et prévoir la réparation
rapide ou le remplacement des éléments défaillants de ces systèmes
d'automatisation et de contrôle.<br />
Les systèmes techniques reliés à un système d'automatisation et de contrôle des
bâtiments sont exemptés des contrôles et inspections prévus par les articles R.
224-31 à R. 224-41-3 et R. 224-45 à R. 224-45-9 du code de l'environnement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020738794?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2020-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837160?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2009-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042167647?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042167636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047425504?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043808633?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent</a>
</li>
<li>
2023-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047425504?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042129250?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R111-22-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-22 au 2021-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837160?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2009-06-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047427525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/42/75/LEGIARTI000047427525.xml
---
<h1>Article R175-5</h1>
Le propriétaire du système d'automatisation et de contrôle veille à ce que son
exploitant soit formé à son fonctionnement, notamment en ce qui concerne les
modalités de son paramétrage.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047425504?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043808633?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent</a>
</li>
<li>
2023-04-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047425504?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042129255?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R111-22-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-22 au 2021-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2023-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047426659
---
<h1>Sous-section 5 : Installation de systèmes de régulation automatique de la chaleur</h1>
- [Article R175-6](article_r175-6.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047425516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2023-04-09
Identifiant: LEGIARTI000043819547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/81/95/LEGIARTI000043819547.xml
Date de début: 2023-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047427544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/42/75/LEGIARTI000047427544.xml
---
<h1>Article R175-6</h1>
@ -38,13 +38,10 @@ avec un temps de retour sur investissement inférieur à six ans.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043816034?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042122416?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L175-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043816034?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042129257?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R111-22-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-22 au 2021-07-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047425516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -52,10 +49,10 @@ avec un temps de retour sur investissement inférieur à six ans.
<ul>
<li>
2021-06-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043816034?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043808633?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent</a>
</li>
<li>
2021-06-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043816034?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-04-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047425516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042122416?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L175-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>