Décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation

Application des articles 2 et 5 de la loi 2010-238.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023398099
NOR: DEVL1022270D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/39/80/JORFTEXT000023398099.xml
This commit is contained in:
République française 2011-01-12 00:00:00 +01:00
parent 2ca20be114
commit 2b207c3290
6 changed files with 104 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023416742
##### Chapitre IX : Sécurité des immeubles à usage d'habitation.
- [Section 1 : Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation.](section_1)
- [Section 2 : Détecteurs de fumée normalisés](section_2)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2011-01-12
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000023473121
---
###### Section 2 : Détecteurs de fumée normalisés
- [Article R129-12](article_r129-12.md)
- [Article R129-13](article_r129-13.md)
- [Article R129-14](article_r129-14.md)
- [Article R129-15](article_r129-15.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-12
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023416158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/61/LEGIARTI000023416158.xml
---
###### Article R129-12
Chaque logement, qu'il se situe dans une habitation individuelle ou dans une
habitation collective, est équipé d'au moins un détecteur de fumée normalisé.<br />
Le détecteur est alimenté par piles ou fonctionne à partir de l'alimentation
électrique du logement, sous réserve dans ce cas qu'il soit équipé d'une
alimentation de secours susceptible de prendre le relais en cas de
dysfonctionnement électrique.<br />
Le détecteur de fumée doit :<br />
― détecter les fumées émises dès le début d'un incendie ;<br />
― émettre immédiatement un signal sonore suffisant permettant de réveiller une
personne endormie dans le seul logement où la détection a eu lieu.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de la sécurité
civile fixe les modalités d'application du présent article.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-12
Date de fin: 2015-02-05
Identifiant: LEGIARTI000023416161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/61/LEGIARTI000023416161.xml
---
###### Article R129-13
La responsabilité de l'installation et de l'entretien du détecteur de fumée
normalisé visé au R. 129-12 incombe à l'occupant du logement. Cependant, elle
incombe :<br />
― au propriétaire pour les logements à caractère saisonnier, les
logements-foyers visés au R. 351-55 dont la gestion est assurée par le
propriétaire ou par un organisme autres que ceux mentionnés à l'article L.
365-4, les résidences hôtelières à vocation sociale, les logements attribués ou
loués en raison de l'exercice d'une fonction ou d'un emploi et les locations
meublées ;<br />
― aux organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-4 exerçant les activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale pour les
logements-foyers et logements familiaux gérés par ces organismes.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-12
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023416164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/61/LEGIARTI000023416164.xml
---
###### Article R129-14
Dans les parties communes des immeubles à usage d'habitation, les propriétaires
mettent en œuvre des mesures de sécurité contre l'incendie. Ces mesures
indiquent les consignes à respecter en cas d'incendie et visent également à
éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les circulations et
dégagements. Un arrêté conjoint des ministres en charge de la construction et de
la sécurité civile fixe les modalités d'application du présent article.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-12
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023416167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/61/LEGIARTI000023416167.xml
---
###### Article R129-15
La notification prévue au troisième alinéa du L. 129-8 se fait par la remise
d'une attestation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant
les dommages d'incendie par l'occupant ou, dans les cas prévus aux deuxième et
troisième alinéas de l'article R. 129-13, le propriétaire ou l'organisme agréé
mentionné à l'article L. 365-4 exerçant les activités d'intermédiation locative
et de gestion locative sociale.<br />
Un arrêté conjoint des ministres en charge de la construction, de l'économie et
de la sécurité civile précise les informations devant figurer dans cette
attestation.