Décret n° 2020-236 du 11 mars 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la construction et de l'habitation

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041712574
NOR: LOGL1930249D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/71/25/JORFTEXT000041712574.xml
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République française 2021-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038834091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/40/LEGIARTI000038834091.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000041715820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/71/58/LEGIARTI000041715820.xml
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<h1>Article L481-1</h1>
Les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
sont agréées par le ministre chargé du logement en vue d'exercer une activité de
sont agréées par l'autorité administrative en vue d'exercer une activité de
construction et de gestion de logements sociaux, dans des conditions définies
par décret en Conseil d'Etat.<br />
@ -60,10 +60,7 @@ mentionnées au quatrième alinéa font l'objet d'une comptabilité distincte.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038833940?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038813954?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041714689?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-236 du 11 mars 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -165,9 +162,6 @@ mentionnées au quatrième alinéa font l'objet d'une comptabilité distincte.
<li>
2019-05-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038476280?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-17</a>
</li>
<li>
2019-07-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038813954?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-08-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039015376?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -183,6 +177,9 @@ mentionnées au quatrième alinéa font l'objet d'une comptabilité distincte.
<li>
2019-09-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039038225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-03-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041714689?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-236 du 11 mars 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043470094?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 avril 2021 portant dérogation aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer et modifiant l'arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer VIGUEUR</a>
</li>
@ -271,7 +268,7 @@ mentionnées au quatrième alinéa font l'objet d'une comptabilité distincte.
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038833940?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974575?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825154?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13</a>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-13
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041715160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/71/51/LEGIARTI000041715160.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041715888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/71/58/LEGIARTI000041715888.xml
---
<h1>Article R365-6-1</h1>
La demande d'agrément relative à la maîtrise d'ouvrage est adressée par le
représentant légal de l'organisme aux autorités suivantes :<br />
1° Lorsqu'il s'agit de la délivrance d'un agrément, au ministre chargé du
logement ;<br />
2° Lorsqu'il s'agit d'une extension de compétence sur une ou plusieurs autres
régions, au préfet de la région où est situé son siège social.
La demande d'agrément ou d'extension de l'agrément relative à la maîtrise
d'ouvrage est adressée par le représentant légal de l'organisme au préfet de la
région où est situé le siège social de l'organisme.
<details>
@ -26,7 +21,7 @@ régions, au préfet de la région où est situé son siège social.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041714689?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-236 du 11 mars 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041714691?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-236 du 11 mars 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la construction et de l'habitation - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-13</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -34,7 +29,7 @@ régions, au préfet de la région où est situé son siège social.
<ul>
<li>
2020-03-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041714689?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-236 du 11 mars 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-03-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041714691?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-236 du 11 mars 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la construction et de l'habitation - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-13</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-09
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032658073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/80/LEGIARTI000032658073.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041715817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/71/58/LEGIARTI000041715817.xml
---
<h1>Article R481-1-1</h1>
@ -22,11 +22,10 @@ l'agence nationale de contrôle du logement social pour intervenir sur tout ou
partie des régions limitrophes aux territoires sur lesquels la société est déjà
agréée.<br />
En outre, le ministre chargé du logement peut, pour une opération déterminée,
accorder une extension de l'agrément sur une partie quelconque du territoire,
après avis du préfet du département intéressé, à une société d'économie mixte
dont la qualité de la gestion a été constatée dans les conditions précisées à
l'alinéa précédent.
En outre, le préfet du département intéressé peut, pour une opération
déterminée, accorder une extension de l'agrément sur une partie quelconque du
territoire du département à une société d'économie mixte dont la qualité de la
gestion a été constatée dans les conditions précisées à l'alinéa précédent.
<details>
@ -36,7 +35,16 @@ l'alinéa précédent.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032658025?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-751 du 6 juin 2016 relatif aux conditions d'agrément des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899857?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 1999-09-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033087901?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R481-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041714689?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-236 du 11 mars 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899858?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*481-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-09-25 au 2016-06-09</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -44,7 +52,7 @@ l'alinéa précédent.
<ul>
<li>
2016-06-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032658025?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-751 du 6 juin 2016 relatif aux conditions d'agrément des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-03-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041714689?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-236 du 11 mars 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899857?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 1999-09-25</a>