Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 2020-12-20 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2020-12-20
Identifiant: LEGIARTI000034644333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/43/LEGIARTI000034644333.xml
Date de début: 2020-12-20
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042707448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/70/74/LEGIARTI000042707448.xml
---
<h1>Article R302-26</h1>
@ -15,15 +15,16 @@ est nommé par le ministre chargé du logement.<br />
Les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat sont désignés par l'assemblée à
laquelle ils appartiennent. Le ministre nomme :<br />
-un membre du Conseil d'Etat, sur proposition du vice-président du Conseil
d'Etat ;<br />
-un membre de la juridiction administrative, sur proposition du vice-président
du Conseil d'Etat ;<br />
-un membre du Conseil général de l'environnement et du développement durable,
sur proposition du vice-président du Conseil général de l'environnement et du
développement durable ;<br />
-un membre de la Cour des comptes, sur proposition du premier président de la
Cour des comptes ;<br />
-un magistrat de la Cour des comptes ou un magistrat ou un ancien magistrat des
chambres régionales des comptes, sur proposition du premier président de la Cour
des comptes ;<br />
-deux élus locaux, sur proposition, respectivement, du président de
l'Association des maires de France et du président de l'Association des
@ -76,7 +77,7 @@ coopération intercommunale dont la commune est membre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034621561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042703305?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -95,7 +96,7 @@ coopération intercommunale dont la commune est membre.
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
2017-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034621561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a>
2020-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042703305?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824725?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1995-01-24</a>