Décret n°61-552 du 23 mai 1961 RELATIF AUX MARCHES PASSES AU NOM DES SOCIETES D'HLM

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877462
Ancien identifiant: 1DX961552
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/74/JORFTEXT000000877462.xml
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@ -8,7 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177785
- [Article R433-5](article_r433-5.md)
- [Article R433-6](article_r433-6.md)
- [Article R433-8](article_r433-8.md)
- [Article R433-9](article_r433-9.md)
- [Article R433-10](article_r433-10.md)
- [Article R433-18](article_r433-18.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899530
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R008AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899530.xml
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###### Article R433-8
Les personnes physiques ou morales en état de liquidation judiciaire et les
personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée, ainsi que les
personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit
étranger ne sont pas admises à soumissionner pour les contrats entrant dans le
champ d'application défini à l'article R. 433-5. Aucun de ces contrats ne peut
leur être attribué. Les personnes physiques ou morales admises au redressement
judiciaire doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur
activité pendant la durée prévisible d'exécution du contrat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899534
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R009AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899534.xml
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###### Article R433-9
A l'appui des candidatures ou des offres pour les contrats entrant dans le champ
d'application défini à l'article R. 433-5, il ne peut être exigé que :<br />
1° Des renseignements ou pièces relatives à la nature et aux conditions
générales d'exploitation de l'entreprise, à ses moyens techniques, à ses
références, aux pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager ;<br />
2° Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements
prononcés à cet effet ;<br />
3° La déclaration que le candidat ne tombe pas sous le coup des interdictions
mentionnées à l'article R. 433-8, ou à l'article 50 de la loi n° 52-401 du 14
avril 1952, modifié par l'article 56 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, ou
d'une interdiction équivalente prononcée dans un autre pays ;<br />
4° Les attestations des administrations comptables et organismes chargés de
l'assiette et du recouvrement des impôts et cotisations concernées, permettant
de justifier que le candidat a satisfait à l'ensemble des obligations définies à
l'article 39 de la loi n° 54-404 du 13 avril 1954, modifiée par l'article 56 de
l'ordonnance n° 58-1372 du 29 décembre 1958 et par l'article 56 de la loi n°
78-753 du 17 juillet 1978 ;<br />
5° Les documents ou attestations figurant à l'article R. 324-4 du code du
travail;<br />
6° L'attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours
des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du
casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10,
L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail.