Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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République française 2007-02-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2007-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006825187
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X411L002XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825187.xml
Date de début: 2007-02-02
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006825188
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X411L002XXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825188.xml
---
###### Article L411-2
Les organismes d'habitations à loyer modéré comprennent :<br />
- les offices publics d'aménagement et de construction ;<br />
- les offices publics d'habitations à loyer modéré ;<br />
- les offices publics de l'habitat ;<br />
- les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ;<br />
- les sociétés anonymes coopératives de production et les sociétés anonymes
coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré ;<br />
- les sociétés anonymes de crédit immobilier ;<br />
- les fondations d'habitations à loyer modéré ;<br />
- les fondations d'habitations à loyer modéré.<br />
- les sociétés anonymes de crédit immobilier.<br />
Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés aux alinéas précédents
bénéficient d'exonérations fiscales et d'aides spécifiques de l'Etat au titre du

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159065
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Administration des offices publics de l'habitat.](section_2)
- [Section 3 : Gestion financière, budgétaire et comptable.](section_3)
- [Section 4 : Gestion du personnel.](section_4)

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176378
- [Article L421-4](article_l421-4.md)
- [Article L421-5](article_l421-5.md)
- [Article L421-6](article_l421-6.md)
- [Article L421-7](article_l421-7.md)

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@ -1,32 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2007-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006825589
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L001XXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825589.xml
Date de début: 2007-02-02
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006825590
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L001XXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825590.xml
---
###### Article L421-1
Les offices publics d'aménagement et de construction sont des établissements
publics à caractère industriel et commercial.<br />
Les offices publics de l'habitat sont des établissements publics locaux à
caractère industriel et commercial.<br />
Ils ont pour objet :<br />
- de réaliser pour leur compte ou pour le compte de tiers, avec l'accord de la
ou des collectivités ou communautés intéressées, toutes les interventions
foncières, les actions ou opérations d'aménagement prévues par le code de
l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation, sans que les
dispositions de l'article L. 443-14 soient applicables aux cessions d'immeubles
rendues nécessaires par ces réalisations ;<br />
1° De réaliser, principalement en vue de la location, des opérations répondant
aux conditions prévues par les articles L. 351-2 et L. 411-1 et de gérer les
immeubles faisant l'objet de ces opérations ;<br />
- de réaliser des opérations répondant aux conditions prévues par les articles
L. 351-2 et L. 411-1 et de gérer les immeubles faisant l'objet de ces opérations
;<br />
2° De réaliser pour leur compte ou pour le compte de tiers, avec l'accord des
collectivités ou communautés intéressées, toutes les interventions foncières,
les actions ou opérations d'aménagement prévues par le code de l'urbanisme et le
présent code, sans que les dispositions de l'article L. 443-14 de ce dernier
code soient applicables aux cessions d'immeubles rendues nécessaires par ces
réalisations ;<br />
- de gérer les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à des
3° De gérer les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à des
organismes relevant des deux premiers secteurs locatifs définis par l'article 37
de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 ou à des organismes sans but lucratif ou à
l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002
@ -40,15 +40,15 @@ le périmètre défini pour une opération programmée d'amélioration de l'habi
visée à l'article L. 303-1 ainsi que les logements appartenant à des personnes
privées et vacants depuis plus d'un an ;<br />
- de réaliser, en qualité de prestataire de services, des opérations portant sur
tout immeuble à usage principal d'habitation. Ils peuvent également réaliser des
prestations de services pour le compte de syndicats de copropriétaires
4° De réaliser, en qualité de prestataire de services, des opérations portant
sur tout immeuble à usage principal d'habitation. Ils peuvent également réaliser
des prestations de services pour le compte de syndicats de copropriétaires
d'immeubles faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article
L. 615-1 ou situés dans le périmètre défini pour une opération programmée
d'amélioration de l'habitat visée à l'article L. 303-1 ;<br />
- de réaliser ou acquérir et améliorer, en complément de leur activité locative,
en vue de leur vente à des personnes physiques à titre de résidences
5° De réaliser ou acquérir et améliorer, en complément de leur activité
locative, en vue de leur vente à des personnes physiques à titre de résidences
principales, des logements destinés à des personnes de ressources modestes et
respectant des prix de vente maxima fixés par l'autorité administrative, soit
lorsqu'une offre satisfaisante de ces logements n'est pas assurée dans un îlot,
@ -57,108 +57,35 @@ dans le cadre d'une action ou d'une opération d'aménagement ou de la mise en
oeuvre des objectifs de renouvellement urbain et de mixité sociale prévus dans
les contrats de ville ;<br />
- d'assister à titre de prestataire de services, dans des conditions précisées
6° D'assister à titre de prestataire de services, dans des conditions précisées
par décret en Conseil d'Etat, des personnes physiques et des sociétés de
construction constituées en application du titre Ier du livre II pour la
réalisation et la gestion d'immeubles, à usage d'habitation ou à usage
professionnel et d'habitation ou destinés à cet usage, en accession à la
propriété ;<br />
- de construire, acquérir, réaliser des travaux, gérer des immeubles à usage
7° De construire, acquérir, réaliser des travaux, gérer des immeubles à usage
d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation en vue de leur
location-accession ;<br />
- d'acquérir et donner en location à des organismes agréés par arrêté du
représentant de l'Etat dans le département des hôtels, meublés ou non, destinés
à l'hébergement temporaire de personnes en difficulté ;<br />
8° D'acquérir et donner en location à des organismes agréés par arrêté du préfet
des hôtels, meublés ou non, destinés à l'hébergement temporaire de personnes en
difficulté ;<br />
- de construire ou acquérir, aménager, entretenir, gérer ou donner en gestion à
des personnes physiques ou morales des résidences hôtelières à vocation sociale
prévues à l'article L. 631-11 ;<br />
9° De construire ou acquérir, aménager, entretenir, gérer ou donner en gestion à
des personnes physiques ou à des personnes morales des résidences hôtelières à
vocation sociale prévues à l'article L. 631-11 ;<br />
- de souscrire ou acquérir des parts de sociétés civiles immobilières ayant pour
objet la réalisation d'immeubles d'habitation ou à usage professionnel et
10° De souscrire ou acquérir des parts de sociétés civiles immobilières ayant
pour objet la réalisation d'immeubles d'habitation ou à usage professionnel et
d'habitation destinés à des accédants dont les ressources n'excèdent pas des
plafonds fixés par l'autorité administrative, d'être syndic de copropriétés
d'immeubles ainsi réalisés et d'exercer les fonctions d'administrateur de biens
pour les mêmes immeubles ;<br />
- de vendre des ouvrages de bâtiment aux organismes visés à l'article L. 411-2
11° De vendre des ouvrages de bâtiment aux organismes visés à l'article L. 411-2
et aux sociétés d'économie mixte ou de les acquérir auprès d'eux, par contrat de
vente d'immeuble à construire prévu aux articles L. 261-1 et suivants. ;<br />
vente d'immeuble à construire prévu aux articles L. 261-1 et suivants.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise leurs attributions et détermine les
modalités de leur fonctionnement.<br />
A titre subsidiaire, et en qualité de prestataires de services, ils peuvent en
outre :<br />
- pour le compte de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements
publics, réaliser et assurer l'entretien des constructions liées à l'habitat
;<br />
- réaliser pour le compte d'autres organismes d'habitations à loyer modéré des
prestations de services pour des missions rentrant dans l'objet social et la
compétence territoriale desdits organismes et des organismes prestataires ;<br />
- être syndic de copropriété ou administrateur de biens d'immeubles bâtis,
construits ou acquis soit par eux, soit par un autre organisme d'habitations à
loyer modéré, une collectivité territoriale, une société d'économie mixte ou un
organisme sans but lucratif, l'association mentionnée à l'article 116 de la loi
de finances pour 2002 précitée ou une des sociétés civiles immobilières dont les
parts sont détenues à au moins 99 % par cette association ;<br />
- réaliser, dans des conditions précisées par décret, pour le compte
d'associations ou d'organismes agréés dans le domaine du logement social, des
prestations de services pour des opérations ou des actions de nature à favoriser
l'insertion sociale des personnes et la mixité urbaine et sociale des villes
;<br />
- avec l'accord du maire de la commune d'implantation et du représentant de
l'Etat dans le département, gérer, en qualité d'administrateurs de biens, des
logements situés dans des copropriétés connaissant des difficultés importantes
de fonctionnement ou être syndics de ces copropriétés. Dans ces mêmes
copropriétés, lorsqu'elles font l'objet d'un plan de sauvegarde en application
de l'article L. 615-1, ils peuvent, selon des modalités précisées par décret en
Conseil d'Etat qui peuvent déroger aux règles applicables aux habitations à
loyer modéré, acquérir des lots en vue de leur revente, y effectuer tous travaux
et les louer provisoirement.<br />
- réaliser des hébergements de loisirs à vocation sociale, en assurant, le cas
échéant, l'ensemble des tâches incombant au maître d'ouvrage. Un décret en
Conseil d'Etat définit les conditions de financement de ces hébergements et la
nature des organismes pour le compte desquels ils sont réalisés ;<br />
- réaliser des opérations de conception, réalisation, entretien ou maintenance
d'équipements hospitaliers ou médico-sociaux pour les besoins d'un établissement
public de santé ;<br />
- réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage
d'habitation au bénéfice des fonctionnaires de la police et de la gendarmerie
nationales, des services départementaux d'incendie et de secours ou des services
pénitentiaires, ainsi que les locaux accessoires à ces immeubles et les locaux
nécessaires au fonctionnement des gendarmeries.<br />
Ils peuvent aussi prendre à bail des logements vacants pour les donner en
sous-location à des personnes physiques dans les conditions fixées par les
articles L. 444-1 et suivants.<br />
Ils peuvent également réaliser en vue de leur vente, dans les conditions prévues
aux articles L. 261-1 à L. 261-22, à l'association agréée mentionnée à l'article
116 de la loi de finances pour 2002 précitée ou aux sociétés civiles
immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association,
des immeubles à usage principal d'habitation destinés à la location.<br />
Ils peuvent aussi réaliser en vue de leur vente, dans les conditions prévues à
l'article L. 261-3, pour le compte de personnes publiques ou privées, des
immeubles à usage principal d'habitation dont ils peuvent provisoirement détenir
l'usufruit selon les modalités définies aux articles L. 253-1 à L. 253-5.<br />
Ils peuvent aussi réaliser des prestations de service pour le compte de
l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002
précitée, ou des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au
moins 99 % par cette association, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Ils peuvent aussi assurer la gérance des sociétés civiles immobilières régies
par les articles L. 443-6-2 et suivants.
Un décret en Conseil d'Etat précise les attributions des offices publics de
l'habitat et détermine les modalités de leur fonctionnement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2007-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006825209
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825209.xml
Date de début: 2007-02-02
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006825210
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825210.xml
---
###### Article L421-2
Les offices publics d'aménagement et de construction sont créés par décret à la
demande soit d'un ou plusieurs conseils municipaux, soit d'un ou plusieurs
conseils généraux, soit de l'organe délibérant d'un établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière d'habitat.<br />
Les offices publics de l'habitat peuvent également souscrire ou acquérir :<br />
Le changement de collectivité territoriale ou d'établissement public de
coopération intercommunale de rattachement d'un office public d'aménagement et
de construction, le changement de son appellation ainsi que la fusion de
plusieurs établissements publics d'habitations à loyer modéré sont effectués sur
demande concordante des organes délibérants des collectivités territoriales et
groupements concernés, dans des conditions définies par décret en Conseil
d'Etat.
1° Des parts ou actions émises par des sociétés d'habitations à loyer modéré,
des sociétés d'économie mixte d'aménagement, de construction et de gestion de
logements sociaux et des sociétés anonymes de coordination d'organismes
d'habitations à loyer modéré ;<br />
2° Des parts dans le capital de sociétés anonymes coopératives d'intérêt
collectif pour l'accession à la propriété régies par les articles L. 215-1 à L.
215-10 ;<br />
3° Des parts de sociétés civiles immobilières régies par les articles L. 443-6-2
et suivants.

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@ -1,15 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2007-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006825205
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825205.xml
Date de début: 2007-02-02
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006825206
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825206.xml
---
###### Article L421-3
Les offices publics d'habitations à loyer modéré peuvent être transformés en
offices publics d'aménagement et de construction dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat.
Les offices publics de l'habitat peuvent, à titre subsidiaire, et en qualité de
prestataires de services :<br />
1° Pour le compte de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements
publics, réaliser et assurer l'entretien des constructions liées à l'habitat
;<br />
2° Réaliser pour le compte d'autres organismes d'habitations à loyer modéré des
prestations de services pour des missions entrant dans l'objet social et la
compétence territoriale de ces organismes et des organismes prestataires ;<br />
3° Etre syndic de copropriété ou administrateur de biens d'immeubles bâtis,
construits ou acquis soit par eux, soit par un autre organisme d'habitations à
loyer modéré, une collectivité territoriale, une société d'économie mixte ou un
organisme sans but lucratif, l'association mentionnée à l'article 116 de la loi
de finances pour 2002 précitée ou une des sociétés civiles immobilières dont les
parts sont détenues à au moins 99 % par cette association ;<br />
4° Réaliser, dans des conditions précisées par décret, pour le compte
d'associations ou d'organismes agréés dans le domaine du logement social, des
prestations de services pour des opérations ou des actions de nature à favoriser
l'insertion sociale des personnes et la mixité urbaine et sociale des villes
;<br />
5° Avec l'accord du préfet et du maire de la commune d'implantation, gérer, en
qualité d'administrateurs de biens, des logements situés dans des copropriétés
connaissant des difficultés importantes de fonctionnement ou être syndics de ces
copropriétés. Dans ces mêmes copropriétés, lorsqu'elles font l'objet d'un plan
de sauvegarde en application de l'article L. 615-1, ils peuvent, selon des
modalités précisées par décret en Conseil d'Etat qui peuvent déroger aux règles
applicables aux habitations à loyer modéré, acquérir des lots en vue de leur
revente, y effectuer tous travaux et les louer provisoirement ;<br />
6° Réaliser des hébergements de loisirs à vocation sociale, en assurant, le cas
échéant, l'ensemble des tâches incombant au maître d'ouvrage. Un décret en
Conseil d'Etat définit les conditions de financement de ces hébergements et la
nature des organismes pour le compte desquels ils sont réalisés ;<br />
7° Réaliser des opérations de conception, réalisation, entretien ou maintenance
d'équipements hospitaliers ou médico-sociaux pour les besoins d'un établissement
public de santé ;<br />
8° Réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage
d'habitation au bénéfice des fonctionnaires de la police et de la gendarmerie
nationales, des services départementaux d'incendie et de secours ou des services
pénitentiaires, ainsi que les locaux accessoires à ces immeubles et les locaux
nécessaires au fonctionnement des gendarmeries.

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@ -1,35 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2007-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006825593
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825593.xml
Date de début: 2007-02-02
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006825594
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L004XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825594.xml
---
###### Article L421-4
Les offices publics d'habitations à loyer modéré sont des établissements
publics.<br />
Les offices publics de l'habitat peuvent :<br />
Les offices publics d'habitations à loyer modéré sont créés par décret à la
demande soit d'un ou plusieurs conseils municipaux, soit d'un ou plusieurs
conseils généraux, soit de l'organe délibérant d'un établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière d'habitat.<br />
1° Prendre à bail des logements vacants pour les donner en sous-location à des
personnes physiques dans les conditions fixées par les articles L. 444-1 et
suivants ;<br />
Le changement de collectivité territoriale ou d'établissement public de
coopération intercommunale de rattachement d'un office public d'habitations à
loyer modéré, le changement de son appellation ainsi que la fusion de plusieurs
établissements publics d'habitations à loyer modéré sont effectués sur demande
concordante des organes délibérants des collectivités territoriales et
groupement concernés, dans des conditions définies par décret en Conseil
d'Etat.<br />
2° Réaliser en vue de leur vente, dans les conditions prévues aux articles L.
261-1 à L. 261-22, à l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi
de finances pour 2002 précitée ou aux sociétés civiles immobilières dont les
parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, des immeubles à usage
principal d'habitation destinés à la location ;<br />
Ils exercent les compétences mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas de
l'article L. 421-1.<br />
3° Réaliser en vue de leur vente, dans les conditions prévues à l'article L.
261-3, pour le compte de personnes publiques ou privées, des immeubles à usage
principal d'habitation dont ils peuvent provisoirement détenir l'usufruit selon
les modalités définies aux articles L. 253-1 à L. 253-5 ;<br />
Ils peuvent, en outre, sur délibération de la ou des collectivités locales ou de
l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement, exercer
tout ou partie des autres compétences mentionnées à l'article L. 421-1. Ces
dernières cessent d'être exercées dans les mêmes conditions.
4° Réaliser des prestations de service pour le compte de l'association agréée
mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 précitée, ou des
sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par
cette association, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
5° Assurer la gérance des sociétés civiles immobilières régies par les articles
L. 443-6-2 et suivants.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2007-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006825211
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825211.xml
Date de début: 2007-02-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825212
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825212.xml
---
###### Article L421-5
La dotation des offices est constituée par :<br />
L'activité des offices publics de l'habitat s'exerce sur le territoire de la
région où se trouve la collectivité territoriale ou l'établissement public
auquel ils sont rattachés.<br />
1. Les biens meubles et immeubles et les fonds que les conseils municipaux ou le
conseil général leur attribuent ;<br />
2. Des dons et legs.
Ils peuvent également intervenir sur le territoire des départements limitrophes
de cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.

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@ -1,21 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-24
Date de fin: 2007-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006825596
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825596.xml
Date de début: 2007-02-02
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006825597
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825597.xml
---
###### Article L421-6
Le conseil d'administration d'un office public d'habitations à loyer modéré peut
demander, par dérogation aux dispositions des articles 14, 54 et 82 de la loi n°
82-213 du 2 mars 1982 précitée que le comptable de l'office soit un comptable
direct du Trésor ou un comptable spécial placé sous l'autorité administrative du
président de l'office. Le comptable direct du Trésor est nommé par le ministre
chargé de l'économie et des finances, aprés information préalable du président
du conseil d'administration. Le comptable spécial est nommé par le représentant
de l'Etat dans le département, sur proposition du conseil d'administration,
aprés avis du trésorier-payeur général.
Les offices publics de l'habitat peuvent être rattachés :<br />
1° A un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'habitat ;<br />
2° A un département ;<br />
3° A une commune, dès lors qu'elle n'est pas membre d'un établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière d'habitat.<br />
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, après la publication de
l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de
l'habitat, un établissement public d'habitations à loyer modéré demeure, après
sa transformation en office public de l'habitat, rattaché à un syndicat de
communes ou à une commune membre d'un établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'habitat, s'il y était rattaché avant cette
publication, ni à l'application du statut particulier de l'office
interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines régi par le
décret n° 67-1223 du 22 décembre 1967 relatif aux offices publics d'habitation à
loyer modéré de la région parisienne.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825599
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825599.xml
---
###### Article L421-7
Les offices publics de l'habitat sont créés par décret à la demande de l'organe
délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de
rattachement et dissous dans les mêmes conditions, sauf dans le cas prévu à
l'article L. 423-1 et lorsqu'ils sont parties à une fusion d'offices.<br />
Un ou plusieurs offices publics de l'habitat peuvent, par voie de fusion,
transmettre leur patrimoine à un office public de l'habitat existant. La fusion
entraîne la dissolution sans liquidation des offices qui disparaissent et la
transmission universelle de leur patrimoine à l'office public de l'habitat
bénéficiaire, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de
l'opération.<br />
Le changement de collectivité territoriale ou d'établissement public de
rattachement d'un office, le changement de son appellation, ainsi que la fusion
de plusieurs offices sont prononcés par le préfet sur demande des organes
délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics
intéressés, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176308
- [Article L421-11](article_l421-11.md)
- [Article L421-12](article_l421-12.md)
- [Article L421-13](article_l421-13.md)
- [Article L421-14](article_l421-14.md)

View file

@ -1,27 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2007-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006825219
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825219.xml
Date de début: 2007-02-02
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006825220
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L010XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825220.xml
---
###### Article L421-10
Les offices publics d'habitations à loyer modéré et les offices publics
d'aménagement et de construction soumis en matière financière et comptable aux
règles de la comptabilité publique déposent leurs fonds auprès de l'Etat, de la
Caisse des dépôts et consignations ou de la Banque de France.<br />
Ils peuvent, sur autorisation du ministre chargé du budget, déposer les fonds de
leurs régies de recettes sur un compte ouvert à La Poste ou dans un
établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions
applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres
Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
Ils peuvent également effectuer des dépôts sur un compte à terme ouvert auprès
de l'Etat, de la Caisse des dépôts et consignations ou de la Banque de France
ainsi que sur un premier livret de la Caisse nationale d'épargne ou des caisses
d'épargne et de prévoyance.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'office.

View file

@ -1,27 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2007-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006825221
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825221.xml
Date de début: 2007-02-02
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006825222
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825222.xml
---
###### Article L421-11
Les offices publics d'aménagement et de construction soumis en matière
financière et comptable aux règles applicables aux entreprises de commerce
déposent leurs fonds auprès de l'Etat, de La Poste, de la Caisse des dépôts et
consignations, de la Banque de France ou auprès d'un établissement de crédit
ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les Etats
membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur
l'Espace économique européen.<br />
Ils peuvent également effectuer des dépôts sur un compte à terme ouvert auprès
de l'Etat, de La Poste, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque
de France ou auprès d'un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en
vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté
européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
européen, ainsi que sur un premier livret de la Caisse nationale d'épargne ou
des caisses d'épargne et de prévoyance.
Le président du conseil d'administration est élu par le conseil d'administration
parmi les représentants désignés par la collectivité territoriale ou
l'établissement public de rattachement au sein de leur organe délibérant.

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@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2007-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006825223
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825223.xml
Date de début: 2007-02-02
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006825224
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825224.xml
---
###### Article L421-12
Le placement des fonds appartenant aux offices publics d'habitations à loyer
modéré et aux offices publics d'aménagement et de construction ne peut être
effectué qu'en titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté
européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
européen, ou en parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs
mobilières gérant exclusivement des titres émis ou garantis par les Etats
membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur
l'Espace économique européen, libellés en euros.
Le directeur général dirige l'activité de l'office dans le cadre des
orientations générales fixées par le conseil d'administration.<br />
Dans les offices publics de l'habitat soumis, en matière de gestion financière
et comptable, aux règles de la comptabilité publique, il est ordonnateur des
dépenses et des recettes.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2007-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006825226
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825226.xml
Date de début: 2007-02-02
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006825227
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825227.xml
---
###### Article L421-13
Les décisions relatives aux placements des fonds relèvent de la compétence du
conseil d'administration. Toutefois, celui-ci peut déléguer cette compétence au
président pour les offices publics d'habitations à loyer modéré ou au directeur
général pour les offices publics d'aménagement et de construction.
Tout membre du conseil d'administration qui, sans motifs reconnus légitimes, ne
s'est pas rendu à trois convocations successives peut, après avoir été mis en
mesure de présenter ses observations, être déclaré démissionnaire par le préfet.
Il est immédiatement remplacé.

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-02
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825228
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825228.xml
---
###### Article L421-14
En cas d'irrégularité ou de faute graves de gestion commises par un office ou de
carence de son conseil d'administration, le ministre chargé du logement et le
ministre chargé des collectivités territoriales peuvent décider d'une ou
plusieurs des sanctions suivantes :<br />
1° Retirer à l'office, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, la
possibilité d'exercer une ou plusieurs de ses compétences ;<br />
2° Révoquer un ou plusieurs membres du conseil d'administration responsables
d'irrégularité, de faute ou de carence ;<br />
3° Interdire aux membres, après leur révocation, ou aux anciens membres du
conseil d'administration, s'ils sont reconnus responsables d'irrégularité, de
faute ou de carence, de participer au conseil d'administration, au conseil de
surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré
pendant une durée qui ne peut excéder dix ans ;<br />
4° Dissoudre le conseil d'administration.<br />
Préalablement au prononcé de ces sanctions, le président de l'office et, dans
les cas mentionnés aux 2° et 3°, les personnes susceptibles d'être mises en
cause, sont mis en mesure de présenter leurs observations. Les décisions prises
sont communiquées, s'il y a lieu, au conseil d'administration de l'office dès sa
plus prochaine réunion.<br />
En cas de dissolution du conseil d'administration, le ministre chargé du
logement et le ministre chargé des collectivités territoriales nomment un
administrateur provisoire auquel est transféré l'ensemble des pouvoirs,
notamment d'administration et de représentation, du conseil d'administration, de
son président et des administrateurs. Il est mis fin dans les mêmes conditions à
la mission de l'administrateur provisoire. La durée de l'administration
provisoire ne peut excéder deux ans à compter de la décision ministérielle. Au
terme de l'administration provisoire, un nouveau conseil d'administration entre
en fonctions. A cet effet, le préfet engage les procédures de désignation des
membres du nouveau conseil d'administration autres que les représentants des
locataires.

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@ -1,28 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2007-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006825214
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825214.xml
Date de début: 2007-02-02
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006825215
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825215.xml
---
###### Article L421-8
Les conseils d'administration des offices comportent des représentants de leurs
locataires *composition*.<br />
Le conseil d'administration de l'office est composé :<br />
Les représentants des locataires sont élus sur des listes de candidats
présentées par des associations oeuvrant dans le domaine du logement.<br />
1° De membres représentant la collectivité territoriale ou l'établissement
public de rattachement, qu'ils désignent au sein de leur organe délibérant et
parmi des personnalités qualifiées au regard des interventions de l'office dans
le domaine des politiques de l'habitat ;<br />
Ces associations doivent être indépendantes de tout parti politique ou
organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale et ne pas
poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les
objectifs du logement social fixés par le code de la construction et de
l'habitation, et notamment par les articles L. 411 et L. 441, ou du droit à la
ville tel que défini par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour
la ville.<br />
2° De personnalités qualifiées désignées par les institutions dont elles sont
issues, parmi les caisses d'allocations familiales, l'union départementale des
associations familiales du département du siège, les associés des collecteurs de
la participation des employeurs à l'effort de construction dans le département
du siège, les organisations syndicales les plus représentatives dans le
département du siège ;<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'alinéa
précédent.
3° D'au moins un représentant d'associations dont l'un des objets est
l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ;<br />
4° De locataires représentant les locataires de l'office, élus par ces derniers
dans les conditions prévues à l'article L. 421-9 ;<br />
5° D'un représentant du comité d'entreprise de l'office, conformément à
l'article L. 432-6 du code du travail, qui dispose d'une voix consultative.<br />
Les membres désignés par la collectivité territoriale ou l'établissement public
de rattachement disposent de la majorité des sièges. Les représentants des
locataires disposent d'au moins un sixième des sièges.<br />
Le conseil d'administration élit en son sein un bureau auquel il peut donner
délégation dans certaines matières. Le bureau est présidé par le président du
conseil d'administration.<br />
Le préfet du département du siège de l'office est commissaire du
Gouvernement.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article, en particulier les modalités selon lesquelles la collectivité
territoriale ou l'établissement public de rattachement détermine l'effectif
total du conseil d'administration.

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@ -1,15 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2007-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006825216
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825216.xml
Date de début: 2007-02-02
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006825217
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825217.xml
---
###### Article L421-9
Les dispositions de la présente section sont applicables aux offices publics
d'habitations à loyer modéré et aux offices publics d'aménagement et de
construction.
Les représentants des locataires au conseil d'administration de l'office sont
élus sur des listes de candidats présentées par des associations oeuvrant dans
le domaine du logement.<br />
Ces associations doivent être indépendantes de tout parti politique ou
organisation à caractère philosophique, confessionnel, ethnique ou racial et ne
pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les
objectifs du logement social fixés par le code de la construction et de
l'habitation, et notamment par les articles L. 411 et L. 441, ou du droit à la
ville défini par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la
ville.<br />
En cas de fusion de plusieurs offices publics de l'habitat, et jusqu'à
l'élection qui suit, les membres élus par les locataires dans les conseils
d'administration des offices ayant concouru à la fusion désignent parmi eux les
locataires appelés à siéger dans le nouveau conseil d'administration. A défaut,
ces derniers sont désignés par le préfet.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2007-02-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176309
---
###### Section 3 : Gestion financière, budgétaire et comptable.
- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce.](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2007-02-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188326
---
###### Sous-section 1 : Dispositions communes.
- [Article L421-15](article_l421-15.md)
- [Article L421-16](article_l421-16.md)
- [Article L421-17](article_l421-17.md)
- [Article L421-18](article_l421-18.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825229
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825229.xml
---
###### Article L421-15
Les ressources des offices publics de l'habitat sont notamment :<br />
1° Les loyers ;<br />
2° Les contributions qui leur sont accordées par l'Etat, les collectivités
territoriales, les établissements publics ainsi que par toutes autres personnes
morales publiques ou privées intéressées ;<br />
3° Le produit des emprunts qu'ils ont contractés ;<br />
4° La rémunération des services fournis ;<br />
5° Le produit de la vente des biens meubles et immeubles ;<br />
6° Les dons et legs ;<br />
et en général toutes aides et contributions financières autorisées.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-02
Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006825230
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825230.xml
---
###### Article L421-16
Outre celles qui sont prévues à l'article L. 1612-15 du code général des
collectivités territoriales, sont assimilées à des dépenses obligatoires
incombant aux offices publics de l'habitat les charges suivantes :<br />
1° La dotations aux amortissements des immobilisations ;<br />
2° Les dotations aux amortissements dérogatoires ;<br />
3° Les dotations aux provisions ;<br />
4° Les dotations aux amortissements des charges à répartir sur plusieurs
exercices.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-02
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825231
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825231.xml
---
###### Article L421-17
En matière de gestion financière et comptable, les offices publics de l'habitat
sont soumis soit aux règles applicables aux entreprises de commerce, soit aux
règles de la comptabilité publique.<br />
Le régime financier et comptable est choisi par délibération du conseil
d'administration dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-02
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006825232
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825232.xml
---
###### Article L421-18
Les fonds appartenant aux offices publics de l'habitat ne peuvent être placés
qu'en titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne
ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou en
parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières
gérant exclusivement des titres émis ou garantis par les Etats membres de la
Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace
économique européen, libellés en euros.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-02-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188327
---
###### Sous-section 2 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique.
- [Article L421-19](article_l421-19.md)
- [Article L421-20](article_l421-20.md)

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@ -0,0 +1,56 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-02
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825233
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825233.xml
---
###### Article L421-19
Les dispositions financières et comptables prévues par le code général des
collectivités territoriales sont applicables aux offices publics de l'habitat
soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles de la
comptabilité publique, dans les conditions suivantes :<br />
1° Le budget de l'office est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les
recettes et les dépenses annuelles de l'office ; il est présenté par le
directeur général de l'office au conseil d'administration et voté par ce dernier
;<br />
2° Le budget est constitué d'un compte de résultat prévisionnel et d'un tableau
de financement prévisionnel.<br />
Le résultat du compte de résultat prévisionnel est repris dans un tableau de
calcul de la capacité d'autofinancement prévisionnelle, laquelle apparaît dans
le tableau de financement prévisionnel.<br />
Le budget de l'office est divisé en chapitres et articles ;<br />
3° Pour l'application des articles L. 1612-1, L. 1612-10, L. 1612-11 et L.
1612-16 du code général des collectivités territoriales, le compte de résultat
prévisionnel correspond à la section de fonctionnement et le tableau de
financement prévisionnel correspond à la section d'investissement ;<br />
4° Par dérogation aux dispositions des articles L. 1612-4, L. 1612-6 et L.
1612-7 du code général des collectivités territoriales, le budget de l'office
est voté en équilibre réel dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat ;<br />
5° Les crédits inscrits au budget présentent un caractère évaluatif, à
l'exception de ceux inscrits sur une liste de chapitres, qui présentent un
caractère limitatif. Cette liste est fixée par arrêté conjoint du ministre
chargé du budget, du ministre chargé du logement et du ministre chargé des
collectivités territoriales ;<br />
6° Pour l'application des articles L. 1612-2, L. 1612-5, L. 1612-8 et L. 1612-14
du code général des collectivités territoriales, les crédits ont un caractère
limitatif lorsque le préfet règle le budget et le rend exécutoire ;<br />
7° Des autorisations de programme sont votées par délibération spécifique du
conseil d'administration annexée au budget.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-02
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006825234
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825234.xml
---
###### Article L421-20
Ainsi qu'il est dit au IV de l'article 116 de la loi de finances pour 2003 (n°
2003-1311 du 30 décembre 2003) et à l'article 126 de la loi n° 2004-1485 du 30
décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, les offices publics de
l'habitat soumis en matière financière et comptable aux règles de la
comptabilité publique déposent leurs fonds auprès de l'Etat, de la Caisse des
dépôts et consignations ou de la Banque de France.<br />
Ils peuvent être autorisés à déposer les fonds de leurs régies de recettes sur
un compte ouvert dans un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en
vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté
européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
européen.<br />
Ils peuvent également effectuer des dépôts sur un compte à terme ouvert auprès
de l'Etat, de la Caisse des dépôts et consignations ou de la Banque de France
ainsi que sur un premier livret de la Caisse nationale d'épargne ou des caisses
d'épargne et de prévoyance.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-02-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188328
---
###### Sous-section 3 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce.
- [Article L421-21](article_l421-21.md)
- [Article L421-22](article_l421-22.md)

View file

@ -0,0 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-02
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825235
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825235.xml
---
###### Article L421-21
Les dispositions financières, budgétaires et comptables prévues par le code
général des collectivités territoriales sont applicables aux offices publics de
l'habitat soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles
applicables aux entreprises de commerce, dans les conditions suivantes :<br />
1° Les dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-3, L. 1612-4, L. 1612-6 à L.
1612-7, L. 1612-10 à L. 1612-14, L. 1612-16 à L. 1612-18 et L. 1612-19-1 du code
général des collectivités territoriales ne sont pas applicables ;<br />
2° Le budget de l'office est constitué d'un compte de résultat et d'un tableau
de financement prévisionnels à fin d'exercice. Le compte de résultat
prévisionnel est présenté comme le compte de résultat prévu à l'article L.
123-12 du code de commerce. Le budget présente un caractère évaluatif ;<br />
3° Le budget est adopté au plus tard le 31 mars de l'exercice auquel il
s'applique. Les délibérations modifiant le budget de l'office peuvent intervenir
jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent. Le budget et les
décisions modificatives sont transmis au préfet dans les quinze jours de leur
adoption ;<br />
4° Pour l'application des articles L. 1612-2, L. 1612-5 et L. 1612-8 du code
général des collectivités territoriales, les crédits ont un caractère limitatif
lorsque le préfet règle le budget et le rend exécutoire ;<br />
5° Le compte de résultat prévisionnel est en équilibre lorsque les charges sont
entièrement couvertes par les produits. N'est pas considéré comme étant en
déséquilibre le budget dont le compte de résultat prévisionnel apparaît en
excédent ;<br />
6° Lorsque la chambre régionale des comptes a été saisie en application du 4°,
les délibérations modifiant le budget de l'office et afférentes au même exercice
sont transmises par le préfet à la chambre régionale des comptes. En outre,
l'adoption des comptes doit intervenir avant le 30 juin de l'exercice suivant
;<br />
7° Le vote du conseil d'administration adoptant les comptes doit intervenir au
plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Les comptes sont transmis au
préfet dans les quinze jours de leur adoption. A défaut, ce dernier saisit,
selon la procédure prévue à l'article L. 1612-5 du code général des
collectivités territoriales, la chambre régionale des comptes du plus proche
budget voté par l'office ;<br />
8° Lorsque, après vérification de leur sincérité, les comptes de l'office font
apparaître un déficit, la chambre régionale des comptes, saisie par le préfet,
propose à l'office les mesures nécessaires à son rétablissement financier, dans
le délai d'un mois à compter de cette saisine. Dans ce cas, le préfet transmet à
la chambre régionale des comptes le budget afférent à l'exercice suivant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-02
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006825236
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825236.xml
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###### Article L421-22
Ainsi qu'il est dit au IV de l'article 116 de la loi de finances pour 2003 (n°
2003-1311 du 30 décembre 2003), les offices publics de l'habitat soumis en
matière financière et comptable aux règles applicables aux entreprises de
commerce déposent leurs fonds auprès de l'Etat, de la Caisse des dépôts et
consignations, de la Banque de France ou auprès d'un établissement de crédit
ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les Etats
membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur
l'Espace économique européen.<br />
Ils peuvent également effectuer des dépôts sur un compte à terme ouvert auprès
de l'Etat, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France ou
auprès d'un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des
dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou
les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que
sur un premier livret de la Caisse nationale d'épargne ou des caisses d'épargne
et de prévoyance.

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Date de début: 2007-02-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176310
---
###### Section 4 : Gestion du personnel.
- [Article L421-23](article_l421-23.md)
- [Article L421-24](article_l421-24.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-02
Date de fin: 2016-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006825237
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825237.xml
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###### Article L421-23
Pour la gestion des agents relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, en
activité dans l'office ou placés dans l'une des autres positions énumérées à
l'article 55 de cette loi, le conseil d'administration de l'office constitue
l'assemblée délibérante et le directeur général, l'autorité territoriale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825238
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825238.xml
---
###### Article L421-24
Des accords collectifs portant notamment sur la classification des postes et sur
les barèmes de rémunérations de base des personnels employés au sein des offices
publics de l'habitat, hormis ceux qui relèvent de la fonction publique
territoriale, sont conclus au niveau national entre les représentants de la
Fédération nationale des offices publics de l'habitat et les représentants des
organisations syndicales représentatives, dans des conditions prévues par décret
en Conseil d'Etat, notamment quant aux délais de la négociation.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les dispositions selon lesquelles est définie
la classification des postes et les barèmes de rémunérations de base en
l'absence d'accord collectif.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-20
Date de fin: 2007-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006825493
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X444L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825493.xml
Date de début: 2007-02-02
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006825494
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X444L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825494.xml
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###### Article L444-1
Les offices publics d'habitations à loyer modéré, les offices publics
d'aménagement et de construction, les sociétés anonymes coopératives de
Les offices publics de l'habitat, les sociétés anonymes coopératives de
production d'habitations à loyer modéré visées à l'article L. 422-3 du présent
code et les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré peuvent prendre à
bail des logements vacants pour les donner en sous-location à des personnes

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2007-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006825825
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X616L000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825825.xml
Date de début: 2007-02-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825826
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X616L000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825826.xml
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###### Article L616
@ -20,5 +20,4 @@ cas de vente par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de
par la loi ou le règlement.<br />
La commune peut déléguer ce droit, dans les conditions définies à l'article L.
213-3 du code de l'urbanisme, à un office public d'habitations à loyer modéré ou
office public d'aménagement et de construction.
213-3 du code de l'urbanisme, à un office public de l'habitat.