Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)
Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, « La partie législative du code de la construction et de l'habitation a force de loi ». Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000516442 Ancien identifiant: 1DX978621 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-07-16
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Date de fin: 2007-02-02
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Identifiant: LEGIARTI000006825187
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X411L002XXAG
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Date de début: 2007-02-02
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Date de fin: 2007-03-06
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Identifiant: LEGIARTI000006825188
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X411L002XXAH
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825188.xml
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###### Article L411-2
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Les organismes d'habitations à loyer modéré comprennent :<br />
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- les offices publics d'aménagement et de construction ;<br />
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- les offices publics d'habitations à loyer modéré ;<br />
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- les offices publics de l'habitat ;<br />
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- les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ;<br />
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- les sociétés anonymes coopératives de production et les sociétés anonymes
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coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré ;<br />
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- les sociétés anonymes de crédit immobilier ;<br />
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||||
- les fondations d'habitations à loyer modéré ;<br />
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- les fondations d'habitations à loyer modéré.<br />
|
||||
- les sociétés anonymes de crédit immobilier.<br />
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Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés aux alinéas précédents
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bénéficient d'exonérations fiscales et d'aides spécifiques de l'Etat au titre du
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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159065
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- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
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||||
- [Section 2 : Administration des offices publics de l'habitat.](section_2)
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- [Section 3 : Gestion financière, budgétaire et comptable.](section_3)
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||||
- [Section 4 : Gestion du personnel.](section_4)
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176378
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|||
- [Article L421-4](article_l421-4.md)
|
||||
- [Article L421-5](article_l421-5.md)
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||||
- [Article L421-6](article_l421-6.md)
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||||
- [Article L421-7](article_l421-7.md)
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@ -1,32 +1,32 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-07-16
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Date de fin: 2007-02-02
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Identifiant: LEGIARTI000006825589
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L001XXAJ
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825589.xml
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Date de début: 2007-02-02
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||||
Date de fin: 2009-03-28
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006825590
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L001XXAK
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825590.xml
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###### Article L421-1
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||||
Les offices publics d'aménagement et de construction sont des établissements
|
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publics à caractère industriel et commercial.<br />
|
||||
Les offices publics de l'habitat sont des établissements publics locaux à
|
||||
caractère industriel et commercial.<br />
|
||||
|
||||
Ils ont pour objet :<br />
|
||||
|
||||
- de réaliser pour leur compte ou pour le compte de tiers, avec l'accord de la
|
||||
ou des collectivités ou communautés intéressées, toutes les interventions
|
||||
foncières, les actions ou opérations d'aménagement prévues par le code de
|
||||
l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation, sans que les
|
||||
dispositions de l'article L. 443-14 soient applicables aux cessions d'immeubles
|
||||
rendues nécessaires par ces réalisations ;<br />
|
||||
1° De réaliser, principalement en vue de la location, des opérations répondant
|
||||
aux conditions prévues par les articles L. 351-2 et L. 411-1 et de gérer les
|
||||
immeubles faisant l'objet de ces opérations ;<br />
|
||||
|
||||
- de réaliser des opérations répondant aux conditions prévues par les articles
|
||||
L. 351-2 et L. 411-1 et de gérer les immeubles faisant l'objet de ces opérations
|
||||
;<br />
|
||||
2° De réaliser pour leur compte ou pour le compte de tiers, avec l'accord des
|
||||
collectivités ou communautés intéressées, toutes les interventions foncières,
|
||||
les actions ou opérations d'aménagement prévues par le code de l'urbanisme et le
|
||||
présent code, sans que les dispositions de l'article L. 443-14 de ce dernier
|
||||
code soient applicables aux cessions d'immeubles rendues nécessaires par ces
|
||||
réalisations ;<br />
|
||||
|
||||
- de gérer les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à des
|
||||
3° De gérer les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à des
|
||||
organismes relevant des deux premiers secteurs locatifs définis par l'article 37
|
||||
de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 ou à des organismes sans but lucratif ou à
|
||||
l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002
|
||||
|
@ -40,15 +40,15 @@ le périmètre défini pour une opération programmée d'amélioration de l'habi
|
|||
visée à l'article L. 303-1 ainsi que les logements appartenant à des personnes
|
||||
privées et vacants depuis plus d'un an ;<br />
|
||||
|
||||
- de réaliser, en qualité de prestataire de services, des opérations portant sur
|
||||
tout immeuble à usage principal d'habitation. Ils peuvent également réaliser des
|
||||
prestations de services pour le compte de syndicats de copropriétaires
|
||||
4° De réaliser, en qualité de prestataire de services, des opérations portant
|
||||
sur tout immeuble à usage principal d'habitation. Ils peuvent également réaliser
|
||||
des prestations de services pour le compte de syndicats de copropriétaires
|
||||
d'immeubles faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article
|
||||
L. 615-1 ou situés dans le périmètre défini pour une opération programmée
|
||||
d'amélioration de l'habitat visée à l'article L. 303-1 ;<br />
|
||||
|
||||
- de réaliser ou acquérir et améliorer, en complément de leur activité locative,
|
||||
en vue de leur vente à des personnes physiques à titre de résidences
|
||||
5° De réaliser ou acquérir et améliorer, en complément de leur activité
|
||||
locative, en vue de leur vente à des personnes physiques à titre de résidences
|
||||
principales, des logements destinés à des personnes de ressources modestes et
|
||||
respectant des prix de vente maxima fixés par l'autorité administrative, soit
|
||||
lorsqu'une offre satisfaisante de ces logements n'est pas assurée dans un îlot,
|
||||
|
@ -57,108 +57,35 @@ dans le cadre d'une action ou d'une opération d'aménagement ou de la mise en
|
|||
oeuvre des objectifs de renouvellement urbain et de mixité sociale prévus dans
|
||||
les contrats de ville ;<br />
|
||||
|
||||
- d'assister à titre de prestataire de services, dans des conditions précisées
|
||||
6° D'assister à titre de prestataire de services, dans des conditions précisées
|
||||
par décret en Conseil d'Etat, des personnes physiques et des sociétés de
|
||||
construction constituées en application du titre Ier du livre II pour la
|
||||
réalisation et la gestion d'immeubles, à usage d'habitation ou à usage
|
||||
professionnel et d'habitation ou destinés à cet usage, en accession à la
|
||||
propriété ;<br />
|
||||
|
||||
- de construire, acquérir, réaliser des travaux, gérer des immeubles à usage
|
||||
7° De construire, acquérir, réaliser des travaux, gérer des immeubles à usage
|
||||
d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation en vue de leur
|
||||
location-accession ;<br />
|
||||
|
||||
- d'acquérir et donner en location à des organismes agréés par arrêté du
|
||||
représentant de l'Etat dans le département des hôtels, meublés ou non, destinés
|
||||
à l'hébergement temporaire de personnes en difficulté ;<br />
|
||||
8° D'acquérir et donner en location à des organismes agréés par arrêté du préfet
|
||||
des hôtels, meublés ou non, destinés à l'hébergement temporaire de personnes en
|
||||
difficulté ;<br />
|
||||
|
||||
- de construire ou acquérir, aménager, entretenir, gérer ou donner en gestion à
|
||||
des personnes physiques ou morales des résidences hôtelières à vocation sociale
|
||||
prévues à l'article L. 631-11 ;<br />
|
||||
9° De construire ou acquérir, aménager, entretenir, gérer ou donner en gestion à
|
||||
des personnes physiques ou à des personnes morales des résidences hôtelières à
|
||||
vocation sociale prévues à l'article L. 631-11 ;<br />
|
||||
|
||||
- de souscrire ou acquérir des parts de sociétés civiles immobilières ayant pour
|
||||
objet la réalisation d'immeubles d'habitation ou à usage professionnel et
|
||||
10° De souscrire ou acquérir des parts de sociétés civiles immobilières ayant
|
||||
pour objet la réalisation d'immeubles d'habitation ou à usage professionnel et
|
||||
d'habitation destinés à des accédants dont les ressources n'excèdent pas des
|
||||
plafonds fixés par l'autorité administrative, d'être syndic de copropriétés
|
||||
d'immeubles ainsi réalisés et d'exercer les fonctions d'administrateur de biens
|
||||
pour les mêmes immeubles ;<br />
|
||||
|
||||
- de vendre des ouvrages de bâtiment aux organismes visés à l'article L. 411-2
|
||||
11° De vendre des ouvrages de bâtiment aux organismes visés à l'article L. 411-2
|
||||
et aux sociétés d'économie mixte ou de les acquérir auprès d'eux, par contrat de
|
||||
vente d'immeuble à construire prévu aux articles L. 261-1 et suivants. ;<br />
|
||||
vente d'immeuble à construire prévu aux articles L. 261-1 et suivants.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise leurs attributions et détermine les
|
||||
modalités de leur fonctionnement.<br />
|
||||
|
||||
A titre subsidiaire, et en qualité de prestataires de services, ils peuvent en
|
||||
outre :<br />
|
||||
|
||||
- pour le compte de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements
|
||||
publics, réaliser et assurer l'entretien des constructions liées à l'habitat
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- réaliser pour le compte d'autres organismes d'habitations à loyer modéré des
|
||||
prestations de services pour des missions rentrant dans l'objet social et la
|
||||
compétence territoriale desdits organismes et des organismes prestataires ;<br />
|
||||
|
||||
- être syndic de copropriété ou administrateur de biens d'immeubles bâtis,
|
||||
construits ou acquis soit par eux, soit par un autre organisme d'habitations à
|
||||
loyer modéré, une collectivité territoriale, une société d'économie mixte ou un
|
||||
organisme sans but lucratif, l'association mentionnée à l'article 116 de la loi
|
||||
de finances pour 2002 précitée ou une des sociétés civiles immobilières dont les
|
||||
parts sont détenues à au moins 99 % par cette association ;<br />
|
||||
|
||||
- réaliser, dans des conditions précisées par décret, pour le compte
|
||||
d'associations ou d'organismes agréés dans le domaine du logement social, des
|
||||
prestations de services pour des opérations ou des actions de nature à favoriser
|
||||
l'insertion sociale des personnes et la mixité urbaine et sociale des villes
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- avec l'accord du maire de la commune d'implantation et du représentant de
|
||||
l'Etat dans le département, gérer, en qualité d'administrateurs de biens, des
|
||||
logements situés dans des copropriétés connaissant des difficultés importantes
|
||||
de fonctionnement ou être syndics de ces copropriétés. Dans ces mêmes
|
||||
copropriétés, lorsqu'elles font l'objet d'un plan de sauvegarde en application
|
||||
de l'article L. 615-1, ils peuvent, selon des modalités précisées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat qui peuvent déroger aux règles applicables aux habitations à
|
||||
loyer modéré, acquérir des lots en vue de leur revente, y effectuer tous travaux
|
||||
et les louer provisoirement.<br />
|
||||
|
||||
- réaliser des hébergements de loisirs à vocation sociale, en assurant, le cas
|
||||
échéant, l'ensemble des tâches incombant au maître d'ouvrage. Un décret en
|
||||
Conseil d'Etat définit les conditions de financement de ces hébergements et la
|
||||
nature des organismes pour le compte desquels ils sont réalisés ;<br />
|
||||
|
||||
- réaliser des opérations de conception, réalisation, entretien ou maintenance
|
||||
d'équipements hospitaliers ou médico-sociaux pour les besoins d'un établissement
|
||||
public de santé ;<br />
|
||||
|
||||
- réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage
|
||||
d'habitation au bénéfice des fonctionnaires de la police et de la gendarmerie
|
||||
nationales, des services départementaux d'incendie et de secours ou des services
|
||||
pénitentiaires, ainsi que les locaux accessoires à ces immeubles et les locaux
|
||||
nécessaires au fonctionnement des gendarmeries.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent aussi prendre à bail des logements vacants pour les donner en
|
||||
sous-location à des personnes physiques dans les conditions fixées par les
|
||||
articles L. 444-1 et suivants.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent également réaliser en vue de leur vente, dans les conditions prévues
|
||||
aux articles L. 261-1 à L. 261-22, à l'association agréée mentionnée à l'article
|
||||
116 de la loi de finances pour 2002 précitée ou aux sociétés civiles
|
||||
immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association,
|
||||
des immeubles à usage principal d'habitation destinés à la location.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent aussi réaliser en vue de leur vente, dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 261-3, pour le compte de personnes publiques ou privées, des
|
||||
immeubles à usage principal d'habitation dont ils peuvent provisoirement détenir
|
||||
l'usufruit selon les modalités définies aux articles L. 253-1 à L. 253-5.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent aussi réaliser des prestations de service pour le compte de
|
||||
l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002
|
||||
précitée, ou des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au
|
||||
moins 99 % par cette association, dans des conditions fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent aussi assurer la gérance des sociétés civiles immobilières régies
|
||||
par les articles L. 443-6-2 et suivants.
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les attributions des offices publics de
|
||||
l'habitat et détermine les modalités de leur fonctionnement.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2007-02-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825209
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L002XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825209.xml
|
||||
Date de début: 2007-02-02
|
||||
Date de fin: 2009-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825210
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L002XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825210.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-2
|
||||
|
||||
Les offices publics d'aménagement et de construction sont créés par décret à la
|
||||
demande soit d'un ou plusieurs conseils municipaux, soit d'un ou plusieurs
|
||||
conseils généraux, soit de l'organe délibérant d'un établissement public de
|
||||
coopération intercommunale compétent en matière d'habitat.<br />
|
||||
Les offices publics de l'habitat peuvent également souscrire ou acquérir :<br />
|
||||
|
||||
Le changement de collectivité territoriale ou d'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale de rattachement d'un office public d'aménagement et
|
||||
de construction, le changement de son appellation ainsi que la fusion de
|
||||
plusieurs établissements publics d'habitations à loyer modéré sont effectués sur
|
||||
demande concordante des organes délibérants des collectivités territoriales et
|
||||
groupements concernés, dans des conditions définies par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.
|
||||
1° Des parts ou actions émises par des sociétés d'habitations à loyer modéré,
|
||||
des sociétés d'économie mixte d'aménagement, de construction et de gestion de
|
||||
logements sociaux et des sociétés anonymes de coordination d'organismes
|
||||
d'habitations à loyer modéré ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des parts dans le capital de sociétés anonymes coopératives d'intérêt
|
||||
collectif pour l'accession à la propriété régies par les articles L. 215-1 à L.
|
||||
215-10 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Des parts de sociétés civiles immobilières régies par les articles L. 443-6-2
|
||||
et suivants.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,59 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-06-08
|
||||
Date de fin: 2007-02-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825205
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L003XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825205.xml
|
||||
Date de début: 2007-02-02
|
||||
Date de fin: 2007-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825206
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L003XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825206.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-3
|
||||
|
||||
Les offices publics d'habitations à loyer modéré peuvent être transformés en
|
||||
offices publics d'aménagement et de construction dans des conditions fixées par
|
||||
décret en Conseil d'Etat.
|
||||
Les offices publics de l'habitat peuvent, à titre subsidiaire, et en qualité de
|
||||
prestataires de services :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour le compte de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements
|
||||
publics, réaliser et assurer l'entretien des constructions liées à l'habitat
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Réaliser pour le compte d'autres organismes d'habitations à loyer modéré des
|
||||
prestations de services pour des missions entrant dans l'objet social et la
|
||||
compétence territoriale de ces organismes et des organismes prestataires ;<br />
|
||||
|
||||
3° Etre syndic de copropriété ou administrateur de biens d'immeubles bâtis,
|
||||
construits ou acquis soit par eux, soit par un autre organisme d'habitations à
|
||||
loyer modéré, une collectivité territoriale, une société d'économie mixte ou un
|
||||
organisme sans but lucratif, l'association mentionnée à l'article 116 de la loi
|
||||
de finances pour 2002 précitée ou une des sociétés civiles immobilières dont les
|
||||
parts sont détenues à au moins 99 % par cette association ;<br />
|
||||
|
||||
4° Réaliser, dans des conditions précisées par décret, pour le compte
|
||||
d'associations ou d'organismes agréés dans le domaine du logement social, des
|
||||
prestations de services pour des opérations ou des actions de nature à favoriser
|
||||
l'insertion sociale des personnes et la mixité urbaine et sociale des villes
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
5° Avec l'accord du préfet et du maire de la commune d'implantation, gérer, en
|
||||
qualité d'administrateurs de biens, des logements situés dans des copropriétés
|
||||
connaissant des difficultés importantes de fonctionnement ou être syndics de ces
|
||||
copropriétés. Dans ces mêmes copropriétés, lorsqu'elles font l'objet d'un plan
|
||||
de sauvegarde en application de l'article L. 615-1, ils peuvent, selon des
|
||||
modalités précisées par décret en Conseil d'Etat qui peuvent déroger aux règles
|
||||
applicables aux habitations à loyer modéré, acquérir des lots en vue de leur
|
||||
revente, y effectuer tous travaux et les louer provisoirement ;<br />
|
||||
|
||||
6° Réaliser des hébergements de loisirs à vocation sociale, en assurant, le cas
|
||||
échéant, l'ensemble des tâches incombant au maître d'ouvrage. Un décret en
|
||||
Conseil d'Etat définit les conditions de financement de ces hébergements et la
|
||||
nature des organismes pour le compte desquels ils sont réalisés ;<br />
|
||||
|
||||
7° Réaliser des opérations de conception, réalisation, entretien ou maintenance
|
||||
d'équipements hospitaliers ou médico-sociaux pour les besoins d'un établissement
|
||||
public de santé ;<br />
|
||||
|
||||
8° Réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage
|
||||
d'habitation au bénéfice des fonctionnaires de la police et de la gendarmerie
|
||||
nationales, des services départementaux d'incendie et de secours ou des services
|
||||
pénitentiaires, ainsi que les locaux accessoires à ces immeubles et les locaux
|
||||
nécessaires au fonctionnement des gendarmeries.
|
||||
|
|
|
@ -1,35 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2007-02-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825593
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L004XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825593.xml
|
||||
Date de début: 2007-02-02
|
||||
Date de fin: 2009-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825594
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L004XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825594.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-4
|
||||
|
||||
Les offices publics d'habitations à loyer modéré sont des établissements
|
||||
publics.<br />
|
||||
Les offices publics de l'habitat peuvent :<br />
|
||||
|
||||
Les offices publics d'habitations à loyer modéré sont créés par décret à la
|
||||
demande soit d'un ou plusieurs conseils municipaux, soit d'un ou plusieurs
|
||||
conseils généraux, soit de l'organe délibérant d'un établissement public de
|
||||
coopération intercommunale compétent en matière d'habitat.<br />
|
||||
1° Prendre à bail des logements vacants pour les donner en sous-location à des
|
||||
personnes physiques dans les conditions fixées par les articles L. 444-1 et
|
||||
suivants ;<br />
|
||||
|
||||
Le changement de collectivité territoriale ou d'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale de rattachement d'un office public d'habitations à
|
||||
loyer modéré, le changement de son appellation ainsi que la fusion de plusieurs
|
||||
établissements publics d'habitations à loyer modéré sont effectués sur demande
|
||||
concordante des organes délibérants des collectivités territoriales et
|
||||
groupement concernés, dans des conditions définies par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.<br />
|
||||
2° Réaliser en vue de leur vente, dans les conditions prévues aux articles L.
|
||||
261-1 à L. 261-22, à l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi
|
||||
de finances pour 2002 précitée ou aux sociétés civiles immobilières dont les
|
||||
parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, des immeubles à usage
|
||||
principal d'habitation destinés à la location ;<br />
|
||||
|
||||
Ils exercent les compétences mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas de
|
||||
l'article L. 421-1.<br />
|
||||
3° Réaliser en vue de leur vente, dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
261-3, pour le compte de personnes publiques ou privées, des immeubles à usage
|
||||
principal d'habitation dont ils peuvent provisoirement détenir l'usufruit selon
|
||||
les modalités définies aux articles L. 253-1 à L. 253-5 ;<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent, en outre, sur délibération de la ou des collectivités locales ou de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement, exercer
|
||||
tout ou partie des autres compétences mentionnées à l'article L. 421-1. Ces
|
||||
dernières cessent d'être exercées dans les mêmes conditions.
|
||||
4° Réaliser des prestations de service pour le compte de l'association agréée
|
||||
mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 précitée, ou des
|
||||
sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par
|
||||
cette association, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
5° Assurer la gérance des sociétés civiles immobilières régies par les articles
|
||||
L. 443-6-2 et suivants.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-06-08
|
||||
Date de fin: 2007-02-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825211
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L005XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825211.xml
|
||||
Date de début: 2007-02-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825212
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L005XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825212.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-5
|
||||
|
||||
La dotation des offices est constituée par :<br />
|
||||
L'activité des offices publics de l'habitat s'exerce sur le territoire de la
|
||||
région où se trouve la collectivité territoriale ou l'établissement public
|
||||
auquel ils sont rattachés.<br />
|
||||
|
||||
1. Les biens meubles et immeubles et les fonds que les conseils municipaux ou le
|
||||
conseil général leur attribuent ;<br />
|
||||
|
||||
2. Des dons et legs.
|
||||
Ils peuvent également intervenir sur le territoire des départements limitrophes
|
||||
de cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-12-24
|
||||
Date de fin: 2007-02-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825596
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L006XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825596.xml
|
||||
Date de début: 2007-02-02
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825597
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L006XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825597.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-6
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration d'un office public d'habitations à loyer modéré peut
|
||||
demander, par dérogation aux dispositions des articles 14, 54 et 82 de la loi n°
|
||||
82-213 du 2 mars 1982 précitée que le comptable de l'office soit un comptable
|
||||
direct du Trésor ou un comptable spécial placé sous l'autorité administrative du
|
||||
président de l'office. Le comptable direct du Trésor est nommé par le ministre
|
||||
chargé de l'économie et des finances, aprés information préalable du président
|
||||
du conseil d'administration. Le comptable spécial est nommé par le représentant
|
||||
de l'Etat dans le département, sur proposition du conseil d'administration,
|
||||
aprés avis du trésorier-payeur général.
|
||||
Les offices publics de l'habitat peuvent être rattachés :<br />
|
||||
|
||||
1° A un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
|
||||
d'habitat ;<br />
|
||||
|
||||
2° A un département ;<br />
|
||||
|
||||
3° A une commune, dès lors qu'elle n'est pas membre d'un établissement public de
|
||||
coopération intercommunale compétent en matière d'habitat.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, après la publication de
|
||||
l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de
|
||||
l'habitat, un établissement public d'habitations à loyer modéré demeure, après
|
||||
sa transformation en office public de l'habitat, rattaché à un syndicat de
|
||||
communes ou à une commune membre d'un établissement public de coopération
|
||||
intercommunale compétent en matière d'habitat, s'il y était rattaché avant cette
|
||||
publication, ni à l'application du statut particulier de l'office
|
||||
interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines régi par le
|
||||
décret n° 67-1223 du 22 décembre 1967 relatif aux offices publics d'habitation à
|
||||
loyer modéré de la région parisienne.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825599
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L007XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825599.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-7
|
||||
|
||||
Les offices publics de l'habitat sont créés par décret à la demande de l'organe
|
||||
délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de
|
||||
rattachement et dissous dans les mêmes conditions, sauf dans le cas prévu à
|
||||
l'article L. 423-1 et lorsqu'ils sont parties à une fusion d'offices.<br />
|
||||
|
||||
Un ou plusieurs offices publics de l'habitat peuvent, par voie de fusion,
|
||||
transmettre leur patrimoine à un office public de l'habitat existant. La fusion
|
||||
entraîne la dissolution sans liquidation des offices qui disparaissent et la
|
||||
transmission universelle de leur patrimoine à l'office public de l'habitat
|
||||
bénéficiaire, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de
|
||||
l'opération.<br />
|
||||
|
||||
Le changement de collectivité territoriale ou d'établissement public de
|
||||
rattachement d'un office, le changement de son appellation, ainsi que la fusion
|
||||
de plusieurs offices sont prononcés par le préfet sur demande des organes
|
||||
délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics
|
||||
intéressés, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176308
|
|||
- [Article L421-11](article_l421-11.md)
|
||||
- [Article L421-12](article_l421-12.md)
|
||||
- [Article L421-13](article_l421-13.md)
|
||||
- [Article L421-14](article_l421-14.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-31
|
||||
Date de fin: 2007-02-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825219
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L010XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825219.xml
|
||||
Date de début: 2007-02-02
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825220
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L010XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825220.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-10
|
||||
|
||||
Les offices publics d'habitations à loyer modéré et les offices publics
|
||||
d'aménagement et de construction soumis en matière financière et comptable aux
|
||||
règles de la comptabilité publique déposent leurs fonds auprès de l'Etat, de la
|
||||
Caisse des dépôts et consignations ou de la Banque de France.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent, sur autorisation du ministre chargé du budget, déposer les fonds de
|
||||
leurs régies de recettes sur un compte ouvert à La Poste ou dans un
|
||||
établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions
|
||||
applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres
|
||||
Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent également effectuer des dépôts sur un compte à terme ouvert auprès
|
||||
de l'Etat, de la Caisse des dépôts et consignations ou de la Banque de France
|
||||
ainsi que sur un premier livret de la Caisse nationale d'épargne ou des caisses
|
||||
d'épargne et de prévoyance.
|
||||
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
|
||||
l'office.
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-12-31
|
||||
Date de fin: 2007-02-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825221
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L011XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825221.xml
|
||||
Date de début: 2007-02-02
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825222
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L011XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825222.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-11
|
||||
|
||||
Les offices publics d'aménagement et de construction soumis en matière
|
||||
financière et comptable aux règles applicables aux entreprises de commerce
|
||||
déposent leurs fonds auprès de l'Etat, de La Poste, de la Caisse des dépôts et
|
||||
consignations, de la Banque de France ou auprès d'un établissement de crédit
|
||||
ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les Etats
|
||||
membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent également effectuer des dépôts sur un compte à terme ouvert auprès
|
||||
de l'Etat, de La Poste, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque
|
||||
de France ou auprès d'un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en
|
||||
vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté
|
||||
européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen, ainsi que sur un premier livret de la Caisse nationale d'épargne ou
|
||||
des caisses d'épargne et de prévoyance.
|
||||
Le président du conseil d'administration est élu par le conseil d'administration
|
||||
parmi les représentants désignés par la collectivité territoriale ou
|
||||
l'établissement public de rattachement au sein de leur organe délibérant.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-12-31
|
||||
Date de fin: 2007-02-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825223
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L012XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825223.xml
|
||||
Date de début: 2007-02-02
|
||||
Date de fin: 2007-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825224
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L012XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825224.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-12
|
||||
|
||||
Le placement des fonds appartenant aux offices publics d'habitations à loyer
|
||||
modéré et aux offices publics d'aménagement et de construction ne peut être
|
||||
effectué qu'en titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté
|
||||
européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen, ou en parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs
|
||||
mobilières gérant exclusivement des titres émis ou garantis par les Etats
|
||||
membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen, libellés en euros.
|
||||
Le directeur général dirige l'activité de l'office dans le cadre des
|
||||
orientations générales fixées par le conseil d'administration.<br />
|
||||
|
||||
Dans les offices publics de l'habitat soumis, en matière de gestion financière
|
||||
et comptable, aux règles de la comptabilité publique, il est ordonnateur des
|
||||
dépenses et des recettes.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-12-31
|
||||
Date de fin: 2007-02-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825226
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L013XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825226.xml
|
||||
Date de début: 2007-02-02
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825227
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L013XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825227.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-13
|
||||
|
||||
Les décisions relatives aux placements des fonds relèvent de la compétence du
|
||||
conseil d'administration. Toutefois, celui-ci peut déléguer cette compétence au
|
||||
président pour les offices publics d'habitations à loyer modéré ou au directeur
|
||||
général pour les offices publics d'aménagement et de construction.
|
||||
Tout membre du conseil d'administration qui, sans motifs reconnus légitimes, ne
|
||||
s'est pas rendu à trois convocations successives peut, après avoir été mis en
|
||||
mesure de présenter ses observations, être déclaré démissionnaire par le préfet.
|
||||
Il est immédiatement remplacé.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,48 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-02
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825228
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L014XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825228.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-14
|
||||
|
||||
En cas d'irrégularité ou de faute graves de gestion commises par un office ou de
|
||||
carence de son conseil d'administration, le ministre chargé du logement et le
|
||||
ministre chargé des collectivités territoriales peuvent décider d'une ou
|
||||
plusieurs des sanctions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Retirer à l'office, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, la
|
||||
possibilité d'exercer une ou plusieurs de ses compétences ;<br />
|
||||
|
||||
2° Révoquer un ou plusieurs membres du conseil d'administration responsables
|
||||
d'irrégularité, de faute ou de carence ;<br />
|
||||
|
||||
3° Interdire aux membres, après leur révocation, ou aux anciens membres du
|
||||
conseil d'administration, s'ils sont reconnus responsables d'irrégularité, de
|
||||
faute ou de carence, de participer au conseil d'administration, au conseil de
|
||||
surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré
|
||||
pendant une durée qui ne peut excéder dix ans ;<br />
|
||||
|
||||
4° Dissoudre le conseil d'administration.<br />
|
||||
|
||||
Préalablement au prononcé de ces sanctions, le président de l'office et, dans
|
||||
les cas mentionnés aux 2° et 3°, les personnes susceptibles d'être mises en
|
||||
cause, sont mis en mesure de présenter leurs observations. Les décisions prises
|
||||
sont communiquées, s'il y a lieu, au conseil d'administration de l'office dès sa
|
||||
plus prochaine réunion.<br />
|
||||
|
||||
En cas de dissolution du conseil d'administration, le ministre chargé du
|
||||
logement et le ministre chargé des collectivités territoriales nomment un
|
||||
administrateur provisoire auquel est transféré l'ensemble des pouvoirs,
|
||||
notamment d'administration et de représentation, du conseil d'administration, de
|
||||
son président et des administrateurs. Il est mis fin dans les mêmes conditions à
|
||||
la mission de l'administrateur provisoire. La durée de l'administration
|
||||
provisoire ne peut excéder deux ans à compter de la décision ministérielle. Au
|
||||
terme de l'administration provisoire, un nouveau conseil d'administration entre
|
||||
en fonctions. A cet effet, le préfet engage les procédures de désignation des
|
||||
membres du nouveau conseil d'administration autres que les représentants des
|
||||
locataires.
|
|
@ -1,28 +1,50 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-31
|
||||
Date de fin: 2007-02-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825214
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L008XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825214.xml
|
||||
Date de début: 2007-02-02
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825215
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L008XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825215.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-8
|
||||
|
||||
Les conseils d'administration des offices comportent des représentants de leurs
|
||||
locataires *composition*.<br />
|
||||
Le conseil d'administration de l'office est composé :<br />
|
||||
|
||||
Les représentants des locataires sont élus sur des listes de candidats
|
||||
présentées par des associations oeuvrant dans le domaine du logement.<br />
|
||||
1° De membres représentant la collectivité territoriale ou l'établissement
|
||||
public de rattachement, qu'ils désignent au sein de leur organe délibérant et
|
||||
parmi des personnalités qualifiées au regard des interventions de l'office dans
|
||||
le domaine des politiques de l'habitat ;<br />
|
||||
|
||||
Ces associations doivent être indépendantes de tout parti politique ou
|
||||
organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale et ne pas
|
||||
poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les
|
||||
objectifs du logement social fixés par le code de la construction et de
|
||||
l'habitation, et notamment par les articles L. 411 et L. 441, ou du droit à la
|
||||
ville tel que défini par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour
|
||||
la ville.<br />
|
||||
2° De personnalités qualifiées désignées par les institutions dont elles sont
|
||||
issues, parmi les caisses d'allocations familiales, l'union départementale des
|
||||
associations familiales du département du siège, les associés des collecteurs de
|
||||
la participation des employeurs à l'effort de construction dans le département
|
||||
du siège, les organisations syndicales les plus représentatives dans le
|
||||
département du siège ;<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'alinéa
|
||||
précédent.
|
||||
3° D'au moins un représentant d'associations dont l'un des objets est
|
||||
l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ;<br />
|
||||
|
||||
4° De locataires représentant les locataires de l'office, élus par ces derniers
|
||||
dans les conditions prévues à l'article L. 421-9 ;<br />
|
||||
|
||||
5° D'un représentant du comité d'entreprise de l'office, conformément à
|
||||
l'article L. 432-6 du code du travail, qui dispose d'une voix consultative.<br />
|
||||
|
||||
Les membres désignés par la collectivité territoriale ou l'établissement public
|
||||
de rattachement disposent de la majorité des sièges. Les représentants des
|
||||
locataires disposent d'au moins un sixième des sièges.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration élit en son sein un bureau auquel il peut donner
|
||||
délégation dans certaines matières. Le bureau est présidé par le président du
|
||||
conseil d'administration.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet du département du siège de l'office est commissaire du
|
||||
Gouvernement.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
|
||||
article, en particulier les modalités selon lesquelles la collectivité
|
||||
territoriale ou l'établissement public de rattachement détermine l'effectif
|
||||
total du conseil d'administration.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-12-31
|
||||
Date de fin: 2007-02-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825216
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L009XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825216.xml
|
||||
Date de début: 2007-02-02
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825217
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L009XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825217.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-9
|
||||
|
||||
Les dispositions de la présente section sont applicables aux offices publics
|
||||
d'habitations à loyer modéré et aux offices publics d'aménagement et de
|
||||
construction.
|
||||
Les représentants des locataires au conseil d'administration de l'office sont
|
||||
élus sur des listes de candidats présentées par des associations oeuvrant dans
|
||||
le domaine du logement.<br />
|
||||
|
||||
Ces associations doivent être indépendantes de tout parti politique ou
|
||||
organisation à caractère philosophique, confessionnel, ethnique ou racial et ne
|
||||
pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les
|
||||
objectifs du logement social fixés par le code de la construction et de
|
||||
l'habitation, et notamment par les articles L. 411 et L. 441, ou du droit à la
|
||||
ville défini par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la
|
||||
ville.<br />
|
||||
|
||||
En cas de fusion de plusieurs offices publics de l'habitat, et jusqu'à
|
||||
l'élection qui suit, les membres élus par les locataires dans les conseils
|
||||
d'administration des offices ayant concouru à la fusion désignent parmi eux les
|
||||
locataires appelés à siéger dans le nouveau conseil d'administration. A défaut,
|
||||
ces derniers sont désignés par le préfet.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-02-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006176309
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Gestion financière, budgétaire et comptable.
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique.](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce.](sous-section_3)
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-02-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006188326
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Dispositions communes.
|
||||
|
||||
- [Article L421-15](article_l421-15.md)
|
||||
- [Article L421-16](article_l421-16.md)
|
||||
- [Article L421-17](article_l421-17.md)
|
||||
- [Article L421-18](article_l421-18.md)
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825229
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L015XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825229.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-15
|
||||
|
||||
Les ressources des offices publics de l'habitat sont notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° Les loyers ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les contributions qui leur sont accordées par l'Etat, les collectivités
|
||||
territoriales, les établissements publics ainsi que par toutes autres personnes
|
||||
morales publiques ou privées intéressées ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le produit des emprunts qu'ils ont contractés ;<br />
|
||||
|
||||
4° La rémunération des services fournis ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le produit de la vente des biens meubles et immeubles ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les dons et legs ;<br />
|
||||
|
||||
et en général toutes aides et contributions financières autorisées.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-02
|
||||
Date de fin: 2014-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825230
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L016XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825230.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-16
|
||||
|
||||
Outre celles qui sont prévues à l'article L. 1612-15 du code général des
|
||||
collectivités territoriales, sont assimilées à des dépenses obligatoires
|
||||
incombant aux offices publics de l'habitat les charges suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La dotations aux amortissements des immobilisations ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les dotations aux amortissements dérogatoires ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les dotations aux provisions ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les dotations aux amortissements des charges à répartir sur plusieurs
|
||||
exercices.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-02
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825231
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L017XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825231.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-17
|
||||
|
||||
En matière de gestion financière et comptable, les offices publics de l'habitat
|
||||
sont soumis soit aux règles applicables aux entreprises de commerce, soit aux
|
||||
règles de la comptabilité publique.<br />
|
||||
|
||||
Le régime financier et comptable est choisi par délibération du conseil
|
||||
d'administration dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-02
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825232
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L018XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825232.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-18
|
||||
|
||||
Les fonds appartenant aux offices publics de l'habitat ne peuvent être placés
|
||||
qu'en titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne
|
||||
ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou en
|
||||
parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières
|
||||
gérant exclusivement des titres émis ou garantis par les Etats membres de la
|
||||
Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen, libellés en euros.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-02-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006188327
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique.
|
||||
|
||||
- [Article L421-19](article_l421-19.md)
|
||||
- [Article L421-20](article_l421-20.md)
|
|
@ -0,0 +1,56 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-02
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825233
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L019XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825233.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-19
|
||||
|
||||
Les dispositions financières et comptables prévues par le code général des
|
||||
collectivités territoriales sont applicables aux offices publics de l'habitat
|
||||
soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles de la
|
||||
comptabilité publique, dans les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Le budget de l'office est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les
|
||||
recettes et les dépenses annuelles de l'office ; il est présenté par le
|
||||
directeur général de l'office au conseil d'administration et voté par ce dernier
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Le budget est constitué d'un compte de résultat prévisionnel et d'un tableau
|
||||
de financement prévisionnel.<br />
|
||||
|
||||
Le résultat du compte de résultat prévisionnel est repris dans un tableau de
|
||||
calcul de la capacité d'autofinancement prévisionnelle, laquelle apparaît dans
|
||||
le tableau de financement prévisionnel.<br />
|
||||
|
||||
Le budget de l'office est divisé en chapitres et articles ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour l'application des articles L. 1612-1, L. 1612-10, L. 1612-11 et L.
|
||||
1612-16 du code général des collectivités territoriales, le compte de résultat
|
||||
prévisionnel correspond à la section de fonctionnement et le tableau de
|
||||
financement prévisionnel correspond à la section d'investissement ;<br />
|
||||
|
||||
4° Par dérogation aux dispositions des articles L. 1612-4, L. 1612-6 et L.
|
||||
1612-7 du code général des collectivités territoriales, le budget de l'office
|
||||
est voté en équilibre réel dans des conditions fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les crédits inscrits au budget présentent un caractère évaluatif, à
|
||||
l'exception de ceux inscrits sur une liste de chapitres, qui présentent un
|
||||
caractère limitatif. Cette liste est fixée par arrêté conjoint du ministre
|
||||
chargé du budget, du ministre chargé du logement et du ministre chargé des
|
||||
collectivités territoriales ;<br />
|
||||
|
||||
6° Pour l'application des articles L. 1612-2, L. 1612-5, L. 1612-8 et L. 1612-14
|
||||
du code général des collectivités territoriales, les crédits ont un caractère
|
||||
limitatif lorsque le préfet règle le budget et le rend exécutoire ;<br />
|
||||
|
||||
7° Des autorisations de programme sont votées par délibération spécifique du
|
||||
conseil d'administration annexée au budget.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
|
||||
article.
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-02
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825234
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L020XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825234.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-20
|
||||
|
||||
Ainsi qu'il est dit au IV de l'article 116 de la loi de finances pour 2003 (n°
|
||||
2003-1311 du 30 décembre 2003) et à l'article 126 de la loi n° 2004-1485 du 30
|
||||
décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, les offices publics de
|
||||
l'habitat soumis en matière financière et comptable aux règles de la
|
||||
comptabilité publique déposent leurs fonds auprès de l'Etat, de la Caisse des
|
||||
dépôts et consignations ou de la Banque de France.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent être autorisés à déposer les fonds de leurs régies de recettes sur
|
||||
un compte ouvert dans un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en
|
||||
vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté
|
||||
européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent également effectuer des dépôts sur un compte à terme ouvert auprès
|
||||
de l'Etat, de la Caisse des dépôts et consignations ou de la Banque de France
|
||||
ainsi que sur un premier livret de la Caisse nationale d'épargne ou des caisses
|
||||
d'épargne et de prévoyance.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-02-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006188328
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce.
|
||||
|
||||
- [Article L421-21](article_l421-21.md)
|
||||
- [Article L421-22](article_l421-22.md)
|
|
@ -0,0 +1,59 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-02
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825235
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L021XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825235.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-21
|
||||
|
||||
Les dispositions financières, budgétaires et comptables prévues par le code
|
||||
général des collectivités territoriales sont applicables aux offices publics de
|
||||
l'habitat soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles
|
||||
applicables aux entreprises de commerce, dans les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Les dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-3, L. 1612-4, L. 1612-6 à L.
|
||||
1612-7, L. 1612-10 à L. 1612-14, L. 1612-16 à L. 1612-18 et L. 1612-19-1 du code
|
||||
général des collectivités territoriales ne sont pas applicables ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le budget de l'office est constitué d'un compte de résultat et d'un tableau
|
||||
de financement prévisionnels à fin d'exercice. Le compte de résultat
|
||||
prévisionnel est présenté comme le compte de résultat prévu à l'article L.
|
||||
123-12 du code de commerce. Le budget présente un caractère évaluatif ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le budget est adopté au plus tard le 31 mars de l'exercice auquel il
|
||||
s'applique. Les délibérations modifiant le budget de l'office peuvent intervenir
|
||||
jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent. Le budget et les
|
||||
décisions modificatives sont transmis au préfet dans les quinze jours de leur
|
||||
adoption ;<br />
|
||||
|
||||
4° Pour l'application des articles L. 1612-2, L. 1612-5 et L. 1612-8 du code
|
||||
général des collectivités territoriales, les crédits ont un caractère limitatif
|
||||
lorsque le préfet règle le budget et le rend exécutoire ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le compte de résultat prévisionnel est en équilibre lorsque les charges sont
|
||||
entièrement couvertes par les produits. N'est pas considéré comme étant en
|
||||
déséquilibre le budget dont le compte de résultat prévisionnel apparaît en
|
||||
excédent ;<br />
|
||||
|
||||
6° Lorsque la chambre régionale des comptes a été saisie en application du 4°,
|
||||
les délibérations modifiant le budget de l'office et afférentes au même exercice
|
||||
sont transmises par le préfet à la chambre régionale des comptes. En outre,
|
||||
l'adoption des comptes doit intervenir avant le 30 juin de l'exercice suivant
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
7° Le vote du conseil d'administration adoptant les comptes doit intervenir au
|
||||
plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Les comptes sont transmis au
|
||||
préfet dans les quinze jours de leur adoption. A défaut, ce dernier saisit,
|
||||
selon la procédure prévue à l'article L. 1612-5 du code général des
|
||||
collectivités territoriales, la chambre régionale des comptes du plus proche
|
||||
budget voté par l'office ;<br />
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8° Lorsque, après vérification de leur sincérité, les comptes de l'office font
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apparaître un déficit, la chambre régionale des comptes, saisie par le préfet,
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propose à l'office les mesures nécessaires à son rétablissement financier, dans
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le délai d'un mois à compter de cette saisine. Dans ce cas, le préfet transmet à
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la chambre régionale des comptes le budget afférent à l'exercice suivant.
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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-02-02
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Date de fin: 2014-03-27
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Identifiant: LEGIARTI000006825236
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L022XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825236.xml
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###### Article L421-22
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Ainsi qu'il est dit au IV de l'article 116 de la loi de finances pour 2003 (n°
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2003-1311 du 30 décembre 2003), les offices publics de l'habitat soumis en
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matière financière et comptable aux règles applicables aux entreprises de
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commerce déposent leurs fonds auprès de l'Etat, de la Caisse des dépôts et
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consignations, de la Banque de France ou auprès d'un établissement de crédit
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ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les Etats
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membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur
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l'Espace économique européen.<br />
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Ils peuvent également effectuer des dépôts sur un compte à terme ouvert auprès
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de l'Etat, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France ou
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auprès d'un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des
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dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou
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les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que
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sur un premier livret de la Caisse nationale d'épargne ou des caisses d'épargne
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et de prévoyance.
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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2007-02-02
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006176310
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###### Section 4 : Gestion du personnel.
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- [Article L421-23](article_l421-23.md)
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- [Article L421-24](article_l421-24.md)
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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-02-02
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Date de fin: 2016-04-22
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Identifiant: LEGIARTI000006825237
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||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L023XXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825237.xml
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###### Article L421-23
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Pour la gestion des agents relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, en
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activité dans l'office ou placés dans l'une des autres positions énumérées à
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||||
l'article 55 de cette loi, le conseil d'administration de l'office constitue
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l'assemblée délibérante et le directeur général, l'autorité territoriale.
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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-02-02
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006825238
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||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L024XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825238.xml
|
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||||
###### Article L421-24
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||||
Des accords collectifs portant notamment sur la classification des postes et sur
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||||
les barèmes de rémunérations de base des personnels employés au sein des offices
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publics de l'habitat, hormis ceux qui relèvent de la fonction publique
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||||
territoriale, sont conclus au niveau national entre les représentants de la
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||||
Fédération nationale des offices publics de l'habitat et les représentants des
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||||
organisations syndicales représentatives, dans des conditions prévues par décret
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en Conseil d'Etat, notamment quant aux délais de la négociation.<br />
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||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les dispositions selon lesquelles est définie
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||||
la classification des postes et les barèmes de rémunérations de base en
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||||
l'absence d'accord collectif.
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@ -1,17 +1,16 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-02-20
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Date de fin: 2007-02-02
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006825493
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||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X444L001XXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825493.xml
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||||
Date de début: 2007-02-02
|
||||
Date de fin: 2009-03-28
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006825494
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X444L001XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825494.xml
|
||||
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||||
###### Article L444-1
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Les offices publics d'habitations à loyer modéré, les offices publics
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d'aménagement et de construction, les sociétés anonymes coopératives de
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||||
Les offices publics de l'habitat, les sociétés anonymes coopératives de
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||||
production d'habitations à loyer modéré visées à l'article L. 422-3 du présent
|
||||
code et les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré peuvent prendre à
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||||
bail des logements vacants pour les donner en sous-location à des personnes
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1998-07-31
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Date de fin: 2007-02-02
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006825825
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X616L000XXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825825.xml
|
||||
Date de début: 2007-02-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825826
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X616L000XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825826.xml
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||||
###### Article L616
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@ -20,5 +20,4 @@ cas de vente par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de
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par la loi ou le règlement.<br />
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La commune peut déléguer ce droit, dans les conditions définies à l'article L.
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213-3 du code de l'urbanisme, à un office public d'habitations à loyer modéré ou
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||||
office public d'aménagement et de construction.
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||||
213-3 du code de l'urbanisme, à un office public de l'habitat.
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