Décret n°77-627 du 17 juin 1977 CONSEIL NATIONAL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT

RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT.
 ATTRIBUTIONS.
COMPOSITION.
DECRET CODIFIE PAR D. 78622 DU 31-05-1978. CHA.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702309
Ancien identifiant: 1DX977627
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/23/JORFTEXT000000702309.xml
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République française 2019-09-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-02
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006899160
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX361R002AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899160.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038928844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/88/LEGIARTI000038928844.xml
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###### Article R*361-2
@ -14,8 +13,8 @@ Le ministre chargé du logement peut recueillir l'avis du Conseil national de
l'habitat sur toute question relative à la politique du logement.<br />
Le Conseil national de l'habitat est consulté sur le barème de l'aide
personnalisée au logement, sur sa révision annuelle et, d'une façon générale,
sur toute mesure relative à ses modalités de financement et de versement.<br />
personnelle au logement, sur sa révision annuelle et, d'une façon générale, sur
toute mesure relative à ses modalités de financement et de versement.<br />
Il est également consulté sur les mesures destinées à favoriser la mixité
sociale ou à réhabiliter l'habitat existant ainsi que sur les modifications des