Décret n°77-784 du 13 juillet 1977 AMELIORATION DE L'HABITAT

RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ET A LA PRIME DE DEMENAGEMENT (APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977) DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863896
Ancien identifiant: 1DX977784
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/38/JORFTEXT000000863896.xml
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République française 1983-03-16 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189253
###### Sous-section 3 : Conditions particulières.
- [Article R351-16](article_r351-16.md)
- [Article R351-17](article_r351-17.md)
- [Article R351-17-1](article_r351-17-1.md)
- [Article R351-17-2](article_r351-17-2.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-16
Date de fin: 2000-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006898912
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R016AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898912.xml
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###### Article R351-16
Le montant de l'aide personnalisée est révisé en cours de période de paiement
lors de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'une personne à charge au sens de
l'article R. 351-8. Cette révision prend effet le premier jour du mois civil
suivant celui au cours duquel est intervenu l'événement.<br />
Le montant de l'aide personnalisée est révisé en cours de période de paiement en
cas de décès ou de départ du foyer d'une personne à charge au sens de l'article
R. 351-8. Cette révision prend effet respectivement le premier jour du mois
civil qui suit le décès ou le premier jour du mois civil au cours duquel
survient le départ.