Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent

Ministère: Ministère de la transition écologique Logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043808633
NOR: LOGL2102494D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/80/86/JORFTEXT000043808633.xml
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000043818573
- [Sous-section 1 : Diagnostic portant sur les déchets issus de rénovations et de démolitions](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Audit énergétique](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 3 bis : Carnet d'information du logement](sous-section_3_bis/README.md)
- [Sous-section 4 : Etat de l'installation intérieure d'électricité](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 5 : Etat de l'installation intérieure de gaz](sous-section_5/README.md)
- [Sous-section 6 : Etat du bâtiment relatif à la présence de termites](sous-section_6/README.md)

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---
Date de début: 2022-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046823567
---
<h1>Sous-section 3 bis : Carnet d'information du logement</h1>
- [Article R126-32](article_r126-32.md)
- [Article R126-33](article_r126-33.md)
- [Article R126-34](article_r126-34.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046823350?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046825228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/52/LEGIARTI000046825228.xml
---
<h1>Article R126-32</h1>
I. - Les matériaux utilisés lors de la construction d'un logement qui doivent
figurer dans le carnet d'information du logement sont ceux qui ont une incidence
directe sur la performance énergétique du logement et qui sont mis en œuvre pour
:<br />
1° L'isolation thermique de la toiture ;<br />
2° L'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur ;<br />
3° L'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur
;<br />
4° L'isolation thermique des planchers bas.<br />
II. - Les équipements installés lors de la construction du logement qui doivent
figurer dans le carnet d'information du logement sont les principaux éléments
:<br />
1° Des systèmes de chauffage ou de refroidissement, en y incluant les systèmes
de ventilation économiques et performants qui y sont, le cas échéant, associés,
ou de production d'eau chaude sanitaire qui ont une incidence directe sur la
performance énergétique ainsi que les éléments permettant la régulation de ces
systèmes ;<br />
2° Des systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant
une source d'énergie renouvelable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046823350?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-01-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000025208987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs - article 2 AUTONOME</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043808633?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043808633?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent</a>
</li>
<li>
2022-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046823350?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025214329?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R134-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-30 au 2021-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046825224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/52/LEGIARTI000046825224.xml
---
<h1>Article R126-33</h1>
- I. - Les travaux de rénovation d'un logement existant qui donnent lieu à la
création du carnet d'information du logement prévu par l'article L. 126-35-2 et
doivent figurer dans celui-ci sont ceux qui relèvent des catégories suivantes et
répondent à des caractéristiques fixées, pour chacune de ces catégories, par
arrêté du ministre en charge de la construction :<br />
1° Travaux d'isolation thermique des toitures ;<br />
2° Travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur ;<br />
3° Travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur
l'extérieur ;<br />
4° Travaux d'isolation thermique des planchers bas ;<br />
5° Travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de
chauffage ou de refroidissement, en y incluant les systèmes de ventilation
économiques et performants qui y sont, le cas échéant, associés, ou de
production d'eau chaude sanitaire ;<br />
6° Travaux d'installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau
chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.<br />
II. - Les matériaux utilisés lors de travaux de rénovation d'un logement dont la
liste et les caractéristiques doivent figurer dans le carnet d'information du
logement sont ceux qui sont mis en œuvre dans les travaux d'isolation thermique
mentionnés aux 1° à 4° du I et ont une incidence directe sur la performance
énergétique.<br />
III. - Les équipements installés lors de travaux de rénovation d'un logement qui
doivent figurer dans le carnet d'information du logement sont les principaux
éléments des systèmes de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau
chaude sanitaire mentionnés aux 5° et 6° du I qui ont une incidence directe sur
la performance énergétique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046823350?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043808633?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043808633?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent</a>
</li>
<li>
2022-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046824465?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29</a>
</li>
<li>
2022-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046824459?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29</a>
</li>
<li>
2022-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046824461?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29</a>
</li>
<li>
2022-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046824467?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29</a>
</li>
<li>
2022-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046824469?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29</a>
</li>
<li>
2022-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046824471?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29</a>
</li>
<li>
2022-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046823350?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025214332?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R134-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-30 au 2021-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,72 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046825220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/52/LEGIARTI000046825220.xml
---
<h1>Article R126-34</h1>
I. - Les documents qui permettent d'attester de la performance énergétique du
logement, au sens du 3° de l'article L. 126-35-8, et qui doivent figurer dans le
carnet d'information du logement sont les suivants :<br />
1° Le diagnostic de performance énergétique du logement mentionné à l'article L.
126-26 ;<br />
2° Le document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la
réglementation thermique, lorsqu'il est exigé en application de l'article R.
122-24 ;<br />
3° Le document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte des
exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu'il est exigé en
application de l'article R. 122-24-3 ;<br />
4° Les attestations de délivrance de labels ou de certifications mettant en
exergue les qualités du bâtiment en matière de performance énergétique,
lorsqu'il en a fait l'objet ;<br />
5° Tout audit énergétique du logement respectant les conditions de l'audit
énergétique prévu à l'article L. 126-28-1.<br />
II. - Peuvent être joints au carnet d'information du logement les documents qui
attestent la réalisation des opérations d'entretien permettant de conserver la
performance énergétique des systèmes de chauffage.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046823350?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043808633?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043808633?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent</a>
</li>
<li>
2022-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047876317?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01</a>
</li>
<li>
2022-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046823350?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043818633?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R126-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-04-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025214336?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R134-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-30 au 2021-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>