Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)
Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, « La partie législative du code de la construction et de l'habitation a force de loi ». Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000516442 Ancien identifiant: 1DX978621 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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chapitre_ii
chapitre_iii
chapitre_iv
chapitre_v
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section_1
section_2
chapitre_vi
titre_iii
chapitre_ier
chapitre_ii
chapitre_iii
chapitre_iv
titre_iv/chapitre_ii
titre_v
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livre_ii
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livre_v
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000041587688
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<h1>Chapitre Ier : Définitions</h1>
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- [Article L111-1](article_l111-1.md)
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- [Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments.](section_1/README.md)
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- [Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation.](section_2/README.md)
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- [Section 3 : Personnes handicapées ou à mobilité réduite.](section_3/README.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-07-01
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Date de fin: 2021-08-25
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Identifiant: LEGIARTI000041587679
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/76/LEGIARTI000041587679.xml
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<h1>Article L111-1</h1>
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Au sens du présent livre et sous réserve d'une définition particulière, on
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entend par :<br />
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1° Architecte : un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3
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janvier 1977 sur l'architecture ;<br />
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2° Bâtiment : un bien immeuble couvert et destiné à accueillir une occupation,
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une activité ou tout autre usage humain ;<br />
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3° Bâtiment ou aménagement accessible à tous : un bâtiment ou un aménagement
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qui, dans des conditions normales de fonctionnement, permet à l'ensemble des
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personnes susceptibles d'y accéder avec la plus grande autonomie possible, de
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circuler, d'accéder aux locaux, d'utiliser les équipements, de se repérer, de
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s'orienter, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles il
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a été conçu, quelles que soient les capacités ou les limitations fonctionnelles
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motrices, sensorielles, cognitives, intellectuelles ou psychiques de ces
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personnes ;<br />
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4° Bâtiment mixte : un bâtiment accueillant simultanément des locaux ayant des
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usages différents ;<br />
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5° Bâtiment réversible : un bâtiment dont la conception permet d'en changer
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l'usage, partiellement ou totalement, sans qu'il soit besoin de procéder à une
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rénovation importante ou une reconstruction ;<br />
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6° Bâtiment d'habitation collectif : un bâtiment à usage principal d'habitation
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regroupant plus de deux logements partiellement ou totalement superposés ;<br />
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7° Champ technique : un ensemble cohérent de règles de construction pour lequel
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un ou plusieurs objectifs généraux sont définis. Le titre III rassemble les
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champs techniques suivants, relatifs à la sécurité : stabilité et solidité,
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risques naturels, risques technologiques et miniers, sécurité des ascenseurs,
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sécurité des installations électriques, sécurité des installations de gaz,
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sécurité des piscines, sécurité des portes de garage, prévention des risques de
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chute, prévention des risques professionnels. Le titre IV porte sur le champ
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technique de la sécurité contre les risques d'incendie. Le titre V rassemble les
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champs techniques suivants, relatifs à la qualité sanitaire des bâtiments :
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réseaux d'eau, qualité d'air intérieur, acoustique, ouvertures, règles
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dimensionnelles, autres équipements. Le titre VI porte sur le champ technique de
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l'accessibilité et le titre VII sur le champ technique de la performance
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énergétique et environnementale.<br />
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8° Construction : l'édification d'un bâtiment nouveau ou l'extension d'un
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bâtiment existant ;<br />
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9° Contrôleur technique : une personne ou un organisme ayant pour mission de
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contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être
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rencontrés dans la réalisation des ouvrages et intervenant dans les conditions
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prévues par le chapitre V du titre II ;<br />
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10° Energie renouvelable : toute énergie produite à partir des sources d'énergie
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renouvelables mentionnées à l'article L. 211-2 du code de l'énergie, ainsi que
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l'énergie obtenue par récupération de chaleur fatale ;<br />
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11° Equipement : toute installation, matériel ou dispositif auxiliaire au
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bâtiment, adapté et nécessaire à son usage normal ;<br />
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12° Extension d'un bâtiment : tout agrandissement d'un bâtiment existant d'un
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volume inférieur à celui-ci et présentant un lien physique et fonctionnel avec
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lui. L'extension peut être horizontale ou verticale ;<br />
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13° Logement évolutif : un logement auquel une personne en situation de handicap
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peut accéder, où elle peut se rendre dans le séjour et le cabinet d'aisance et
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dont l'accessibilité des pièces composant l'unité de vie, pour l'application des
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dispositions du titre VI, est réalisable ultérieurement par des travaux simples
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;<br />
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14° Objectif général : un objectif assigné au maître d'ouvrage par le
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législateur dans un champ technique au sens du présent article, précisé le cas
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échéant par les résultats minimaux à atteindre ;<br />
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15° Préfabrication : la conception et la réalisation d'un ouvrage à partir
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d'éléments préfabriqués qui font indissociablement corps avec les ouvrages de
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viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert du bâtiment et
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peuvent intégrer l'isolation et les réserves pour les réseaux divers, qui sont
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produits sur un site qui peut être soit une usine ou un atelier, soit une
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installation temporaire jouxtant le chantier et qui sont assemblés, installés et
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mis en œuvre sur le chantier ;<br />
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16° Règle de construction : une disposition fixant des résultats minimaux ou les
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moyens permettant de respecter les objectifs généraux lors de la construction,
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l'entretien et la rénovation des bâtiments ;<br />
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17° Rénovation : tous types de travaux sur tout ou partie d'un bâtiment existant
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autre qu'une extension ;<br />
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18° Résultat minimal : le niveau qui doit être au moins atteint par le bâtiment
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ou un des éléments qui le constitue pour respecter un objectif général dans un
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champ technique de la construction au sens du présent article. Ce niveau est le
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plus souvent exprimé de façon quantifiée et peut prendre différentes formes
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telles celle d'un indice, d'une performance, d'un seuil ;<br />
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19° Solution technique : un procédé constructif, un équipement, un principe ou
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un système mis en œuvre pour la construction ou la rénovation d'un bâtiment ;<br />
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20° Usage principal d'un bâtiment : l'usage auquel est affectée la plus grande
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surface de plancher du bâtiment.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815657?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815658?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-07-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1986-01-07</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815660?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 1991-07-19</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815661?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815662?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-10-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815663?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a> CODIFICATION cible
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<li>
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1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a>
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</li>
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2020-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2021-03-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049452414?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2021-09-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044062856?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2021-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044809641?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2022-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045376994?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application en France métropolitaine de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-19</a>
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</li>
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<li>
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2022-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045539900?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-510 du 8 avril 2022 pris pour l'application des articles L. 111-1 et L. 126-32 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR</a>
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</li>
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2022-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048920243?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01</a>
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</li>
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2022-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045753697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-06</a>
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</li>
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2022-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046818966?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-28</a>
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</li>
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2022-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048579200?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-17</a>
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</li>
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<li>
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2023-10-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048194585?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 octobre 2023 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label prévu à l'article R. 171-7 du code de la construction et de l'habitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-13</a>
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</li>
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2023-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048595988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2024-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049966531?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2024-11-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050496475?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables VIGUEUR</a>
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2024-11-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050496520?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-16</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815657?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046011657?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048597939?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R111-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-21</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976321?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L100-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030990895?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-5-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2021-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043967365?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L126-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049967581?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1322-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176228
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<h1>Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments.</h1>
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- [Article L111-1](article_l111-1.md)
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- [Article L111-1-1](article_l111-1-1.md)
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- [Article L111-2](article_l111-2.md)
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- [Article L111-3](article_l111-3.md)
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@ -1,116 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-01
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Date de fin: 2021-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006824102
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X111L001XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/41/LEGIARTI000006824102.xml
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<h1>Article L111-1</h1>
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Ainsi qu'il est dit à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme :<br />
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" Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être
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précédées de la délivrance d'un permis de construire.<br />
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" Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des
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constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison
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de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédés de la
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délivrance d'un tel permis. "
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247180?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a>
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</li>
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<li>
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2005-12-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247180?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2021-03-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049452414?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2021-09-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044062856?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2021-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044809641?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2022-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045376994?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application en France métropolitaine de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-19</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2022-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045539900?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-510 du 8 avril 2022 pris pour l'application des articles L. 111-1 et L. 126-32 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
2022-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048920243?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2022-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045753697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-06</a>
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</li>
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<li>
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||||
2022-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046818966?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-28</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2022-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048579200?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-17</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2023-10-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048194585?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 octobre 2023 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label prévu à l'article R. 171-7 du code de la construction et de l'habitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-13</a>
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</li>
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<li>
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||||
2023-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048595988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2024-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049966531?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2024-11-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050496475?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables VIGUEUR</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2024-11-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050496520?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-16</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046011657?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048597939?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R111-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-21</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976321?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L100-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030990895?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-5-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587892?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043967365?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L126-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049967581?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1322-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000041587677
|
|||
- [Section 2 : Modalités de justification du respect des objectifs généraux](section_2/README.md)
|
||||
- [Section 3 : Dispositions applicables aux solutions d'effet équivalent](section_3/README.md)
|
||||
- [Section 4 : Dérogations aux règles de construction](section_4/README.md)
|
||||
- [Section 5 : Antennes réémettrices.](section_5/README.md)
|
||||
- [Section 6 : Constructions autour d'une place de guerre ou d'une poudrerie.](section_6/README.md)
|
||||
- [Section 7 : Constructions à proximité des forêts.](section_7/README.md)
|
||||
- [Section 8 : Nuisances dues à certaines activités.](section_8/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000041587675
|
|||
|
||||
- [Article L112-1](article_l112-1.md)
|
||||
- [Article L112-2](article_l112-2.md)
|
||||
- [Article L112-4](article_l112-4.md)
|
||||
- [Article L112-3](article_l112-3.md)
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824216
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X112L001XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824216.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041587664
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/76/LEGIARTI000041587664.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L112-1</h1>
|
||||
|
||||
Conformément à l'article L.112-5 du code de la voirie routière et à l'article 52
|
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de la loi du 16 septembre 1807, aucune construction ne peut être élevée en
|
||||
bordure d'une voie publique sans être conforme à l'alignement.
|
||||
Tout projet de construction ou de rénovation de bâtiment respecte les objectifs
|
||||
généraux fixés aux titres III à VII. Lorsque des résultats minimaux sont fixés
|
||||
par voie réglementaire pour respecter ces objectifs, ils doivent être
|
||||
atteints.<br />
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||||
Le maître d'ouvrage en justifie selon les modalités définies à l'article L.
|
||||
112-4.<br />
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||||
La méconnaissance de ces obligations expose aux sanctions prévues au titre VIII.
|
||||
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||||
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<details>
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||||
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@ -22,7 +27,13 @@ bordure d'une voie publique sans être conforme à l'alignement.
|
|||
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||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275615?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398436?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article L112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847120?vers=git&vers=legifrance">Loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais. - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1807-09-16 au 1996-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -37,23 +48,17 @@ bordure d'une voie publique sans être conforme à l'alignement.
|
|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1807-09-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847120?vers=git&vers=legifrance">Loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais. - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1807-09-16 au 1996-02-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1989-06-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275615?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398436?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article L112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24</a>
|
||||
2020-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587657?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041563703?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824218?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1989-06-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-06-08
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824220
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X112L002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824220.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041587657
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/76/LEGIARTI000041587657.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
<h1>Article L112-2</h1>
|
||||
|
||||
Conformément à l'article 3 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des
|
||||
chemins de fer, la même obligation s'impose aux riverains des chemins de fer.
|
||||
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 112-1, tout projet de
|
||||
construction ou de rénovation d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment à usage
|
||||
professionnel est conçu de manière à ce que puissent être respectées, en l'état
|
||||
de l'ouvrage, les obligations qui incombent aux employeurs et qui sont définies
|
||||
au titre II du livre II de la quatrième partie du code du travail.
|
||||
|
||||
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||||
<details>
|
||||
|
@ -21,16 +23,10 @@ chemins de fer, la même obligation s'impose aux riverains des chemins de fer.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587502?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878587?vers=git&vers=legifrance">Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1845-07-15 au 2010-12-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587523?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4744-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043818315?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047435110?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des crématoriums - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -48,6 +44,9 @@ chemins de fer, la même obligation s'impose aux riverains des chemins de fer.
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<li>
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1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a>
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</li>
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<li>
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||||
2020-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2023-04-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047435110?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des crématoriums - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -55,7 +54,7 @@ chemins de fer, la même obligation s'impose aux riverains des chemins de fer.
|
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1845-07-15 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878587?vers=git&vers=legifrance">Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1845-07-15 au 2010-12-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041563703?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824215?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1989-06-24</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043818315?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
|
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|
@ -0,0 +1,57 @@
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|||
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000041587652
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/76/LEGIARTI000041587652.xml
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<h1>Article L112-3</h1>
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Les principales règles de construction applicables aux bâtiments sont fixées par
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décret en Conseil d'Etat, sous réserve qu'il n'en soit disposé autrement.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903195?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4211-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037671221?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587555?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L112-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
CITATION source Décret 1852-03-26 ART. 3 (rappel)
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||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -1,58 +0,0 @@
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|||
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
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Identifiant: LEGIARTI000006824219
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||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X112L004XXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824219.xml
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<h1>Article L112-4</h1>
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Conformément à l'article L.112-5 du code de la voirie routière, il est interdit
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de faire aucune construction en saillie empiétant sur la voie publique sans
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délivrance d'une permission de voirie, les bâtiments neufs devant, sans cela, en
|
||||
bordure de la voie publique être construits droit de la base au sommet et ceux
|
||||
édifiés en infraction de cette disposition pouvant être démolis.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275615?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1989-06-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275615?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398436?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article L112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587664?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041563703?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -6,10 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000041587650
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|||
|
||||
<h1>Section 2 : Modalités de justification du respect des objectifs généraux</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L112-4](article_l112-4.md)
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||||
- [Article L112-5](article_l112-5.md)
|
||||
- [Article L112-6](article_l112-6.md)
|
||||
- [Article L112-6-1](article_l112-6-1.md)
|
||||
- [Article L112-7](article_l112-7.md)
|
||||
- [Article L112-8](article_l112-8.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,74 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041587642
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/76/LEGIARTI000041587642.xml
|
||||
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||||
|
||||
<h1>Article L112-4</h1>
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||||
|
||||
I.-Chaque solution technique à laquelle recourt un maître d'ouvrage dans un
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projet de construction ou de rénovation de bâtiment respecte le ou les objectifs
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||||
généraux définis pour le champ technique dans lequel elle est mise en œuvre.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque des résultats minimaux sont fixés, le respect de l'objectif général
|
||||
est justifié par la preuve, établie selon les modalités propres au champ
|
||||
technique considéré, que ces résultats minimaux sont atteints.<br />
|
||||
|
||||
Si une solution technique définie par voie réglementaire, précisée le cas
|
||||
échéant par arrêté des ministres intéressés, permet d'atteindre ces résultats
|
||||
minimaux, sa mise en œuvre par le maître d'ouvrage tient lieu de preuve que ces
|
||||
résultats sont atteints et l'objectif respecté.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsqu'aucun résultat minimal n'est fixé, le respect d'un objectif général
|
||||
est justifié par le recours du maître d'ouvrage :<br />
|
||||
|
||||
1° Soit à une solution de référence, au sens de l'article L. 112-5 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit à une solution d'effet équivalent, au sens de l'article L. 112-6.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398436?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article L112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587664?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824221?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L112-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2011-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824222?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2004-02-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,17 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-01
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023490989
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/49/09/LEGIARTI000023490989.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041587635
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/76/LEGIARTI000041587635.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L112-5</h1>
|
||||
|
||||
Les dispositions relatives à la déclaration obligatoire préalable à tout
|
||||
sondage, ouvrage souterrain ou travail de fouille figurent à l'article L. 411-1
|
||||
du code minier.
|
||||
Une solution de référence est une solution technique définie par voie
|
||||
réglementaire et précisée le cas échéant par arrêté des ministres intéressés
|
||||
qui, dès lors qu'aucun résultat minimal n'est fixé, s'impose au maître d'ouvrage
|
||||
pour satisfaire à l'obligation qui lui est faite de respecter l'objectif général
|
||||
assigné dans le champ technique considéré, sauf à recourir à une solution
|
||||
d'effet équivalent.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -21,7 +24,13 @@ du code minier.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023481373?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587627?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023505812?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -40,20 +49,17 @@ du code minier.
|
|||
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023481373?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2020-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587642?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023490987?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-07-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587627?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023482453?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L112-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041563705?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023505812?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01</a>
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||||
</li>
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||||
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@ -1,42 +1,40 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-02-24
|
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Date de fin: 2021-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006824225
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X112L007XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824225.xml
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||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041587619
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/76/LEGIARTI000041587619.xml
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<h1>Article L112-7</h1>
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Conformément à l'article L. 531-14 du code du patrimoine, lorsque, par suite de
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travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions,
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mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou de
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||||
sépulture anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant
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||||
intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique
|
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sont mis à jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de
|
||||
l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration
|
||||
immédiate au maire de la commune qui doit la transmettre sans délai au
|
||||
représentant de l'Etat dans le département. Celui-ci avise le ministre chargé
|
||||
des recherches archéologiques ou son représentant. Le propriétaire de
|
||||
l'immeubles est responsable de la conservation provisoire des monuments,
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||||
substructions ou vestiges de caractère immobilier découverts sur ses terrains.
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||||
Le dépositaire des objets assume à leur égard la même responsabilité.
|
||||
Les conditions dans lesquelles le concepteur d'une solution d'effet équivalent
|
||||
peut soumettre à l'autorité administrative compétente une demande tendant à en
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||||
faire une solution de référence et les critères minimaux permettant l'examen de
|
||||
cette demande sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845749?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L531-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> MODIFICATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
|
@ -46,10 +44,10 @@ Le dépositaire des objets assume à leur égard la même responsabilité.
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1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a>
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</li>
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<li>
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||||
2004-02-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
|
||||
2009-09-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021095635?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-09-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021095635?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
|
||||
2020-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2021-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043315646?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a>
|
||||
|
@ -57,9 +55,6 @@ Le dépositaire des objets assume à leur égard la même responsabilité.
|
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<li>
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||||
2021-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043461440?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 avril 2021 modifiant divers arrêtés portant approbation de cahiers des clauses administratives générales des marchés publics pour leur application outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041563707?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845749?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L531-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
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@ -0,0 +1,67 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041587611
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/76/LEGIARTI000041587611.xml
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<h1>Article L112-8</h1>
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Pour les bâtiments dont l'usage est mixte, réversible ou indéterminé au moment
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du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme et pour lesquels il n'est pas
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possible d'appliquer les règles de construction de manière distincte aux
|
||||
différents usages, les solutions mises en œuvre respectent l'ensemble des
|
||||
objectifs généraux assignés aux différents usages du bâtiment et atteignent,
|
||||
lorsqu'ils sont fixés, l'ensemble des résultats minimaux.
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||||
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006430015?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 657 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006430015?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 657 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a> PILOTE_SUIVEUR cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006430015?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 657 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006430015?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 657 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824382?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-06-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201686?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L161-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -6,7 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000041587609
|
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|
||||
<h1>Section 3 : Dispositions applicables aux solutions d'effet équivalent</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L112-8](article_l112-8.md)
|
||||
- [Article L112-9](article_l112-9.md)
|
||||
- [Article L112-10](article_l112-10.md)
|
||||
- [Article L112-11](article_l112-11.md)
|
||||
- [Article L112-12](article_l112-12.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-06-08
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824228
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X112L010XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824228.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041587589
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/75/LEGIARTI000041587589.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L112-10</h1>
|
||||
|
||||
Ainsi qu'il est dit à l'article 676 du code civil :<br />
|
||||
La mise en œuvre de la solution d'effet équivalent s'effectue dans les
|
||||
conditions validées par l'attestation de respect des objectifs.<br />
|
||||
|
||||
" Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage
|
||||
d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre
|
||||
dormant.<br />
|
||||
La conformité de la mise en œuvre de la solution d'effet équivalent à ces
|
||||
conditions au cours des travaux fait l'objet d'une mission de vérification
|
||||
particulière par un contrôleur technique qui n'a aucun lien avec l'organisme
|
||||
tiers ayant établi l'attestation de respect des objectifs.<br />
|
||||
|
||||
Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer, dont les mailles auront
|
||||
un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d'ouverture au plus, et d'un
|
||||
châssis à verre dormant. "
|
||||
A l'achèvement des travaux, le contrôleur technique établit un document
|
||||
attestant que le maître d'ouvrage a tenu compte de ses avis sur la conformité de
|
||||
la mise en œuvre de la solution d'effet équivalent.<br />
|
||||
|
||||
Le maître d'ouvrage transmet alors cette attestation de bonne mise en œuvre,
|
||||
accompagnée de l'attestation de respect des objectifs prévue par l'article L.
|
||||
112-9, au ministre chargé de la construction.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -28,10 +33,13 @@ châssis à verre dormant. "
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824382?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-06-27</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006430206?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 676 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043818281?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006430206?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 676 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a> PILOTE_SUIVEUR cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -49,6 +57,12 @@ châssis à verre dormant. "
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|||
<li>
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||||
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2020-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006430206?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 676 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046123657?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L112-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31</a>
|
||||
</li>
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||||
|
@ -58,9 +72,6 @@ châssis à verre dormant. "
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587597?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041563709?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824382?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-06-27</a>
|
||||
</li>
|
|
@ -1,21 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-06-08
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824229
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X112L011XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824229.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2022-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041587576
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/75/LEGIARTI000041587576.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L112-11</h1>
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||||
|
||||
Ainsi qu'il est dit à l'article 677 du code civil :<br />
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||||
" Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit
|
||||
pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est
|
||||
à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-dessus du plancher
|
||||
pour les étages supérieurs. "
|
||||
La méconnaissance de la procédure de mise en œuvre des solutions d'effet
|
||||
équivalent prévue par les articles L. 112-9 et L. 112-10 est passible des
|
||||
sanctions prévues par le chapitre II du titre VIII.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -25,7 +21,7 @@ pour les étages supérieurs. "
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824382?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-06-27</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -44,7 +40,10 @@ pour les étages supérieurs. "
|
|||
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041563709?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
2020-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006430214?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 677 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824382?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-06-27</a>
|
|
@ -0,0 +1,91 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041587568
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/75/LEGIARTI000041587568.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L112-12</h1>
|
||||
|
||||
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat, qui précise notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° Selon les champs techniques concernés, les organismes pouvant délivrer
|
||||
l'attestation de respect des objectifs prévue par l'article L. 112-9, les
|
||||
compétences requises pour l'exercice de cette activité et les modalités selon
|
||||
lesquelles ces compétences sont validées ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les modalités selon lesquelles le maître d'ouvrage recourt à un organisme
|
||||
délivrant l'attestation de respect des objectifs ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les modalités selon lesquelles sont établies l'attestation de respect des
|
||||
objectifs et l'attestation de bonne mise en œuvre prévue par l'article L. 112-10
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Les modalités de communication de ces attestations et toutes autres
|
||||
informations relatives à la solution d'effet équivalent par le maître d'ouvrage
|
||||
à l'administration ainsi que l'usage que celle-ci en fait.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044270560?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-19 au 2016-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039280598?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032043102?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044270542?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-02 au 1989-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933403?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420134?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1986-10-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587289?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 30-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-10-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1986-09-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044260253?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 30-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824228?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L112-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824227?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L112-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,63 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-06-08
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824226
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X112L008XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824226.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L112-8</h1>
|
||||
|
||||
Ainsi qu'il est dit à l'article 657 du code civil :<br />
|
||||
|
||||
"Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer
|
||||
des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre
|
||||
millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à
|
||||
l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait
|
||||
lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée."
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824387?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L161-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2018-07-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824382?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-06-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201686?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L161-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2021-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041563709?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824382?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-06-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201686?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L161-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,20 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-06-08
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824227
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X112L009XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824227.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041587597
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/75/LEGIARTI000041587597.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L112-9</h1>
|
||||
|
||||
Ainsi qu'il est dit à l'article 675 du code civil :<br />
|
||||
Lorsqu'il est prévu de recourir à une solution d'effet équivalent pour un projet
|
||||
de construction ou de rénovation d'un bâtiment, le maître d'ouvrage justifie que
|
||||
celle-ci respecte les objectifs généraux et permet d'atteindre des résultats au
|
||||
moins équivalents à ceux de la solution de référence à laquelle elle se
|
||||
substitue.<br />
|
||||
|
||||
" L'un des voisins ne peut sans le consentement de l'autre pratiquer dans le mur
|
||||
mitoyen aucune fenêtre ou ouverture en quelque manière que ce soit, même à verre
|
||||
dormant. "
|
||||
Une attestation est délivrée à cette fin, avant la mise en œuvre de cette
|
||||
solution d'effet équivalent, par un organisme tiers offrant des garanties de
|
||||
compétence et d'indépendance et qui est titulaire d'une assurance couvrant sa
|
||||
responsabilité civile si celle-ci venait à être recherchée à l'occasion d'un
|
||||
sinistre lié à la solution d'effet équivalent qu'il a évaluée. Pour l'exercice
|
||||
de cette mission spécifique, cet organisme tiers n'est pas considéré comme un
|
||||
constructeur au sens de l'article 1792-1 du code civil.<br />
|
||||
|
||||
Cette attestation de respect des objectifs est transmise par le maître d'ouvrage
|
||||
au ministre chargé de la construction, avant le dépôt de la demande
|
||||
d'autorisation d'urbanisme lorsque les travaux pour lesquels le recours à une
|
||||
solution d'effet équivalent est envisagé sont soumis à une telle autorisation,
|
||||
et dans les autres cas à l'achèvement des travaux avec l'attestation prévue à
|
||||
l'article L. 112-10.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -24,28 +38,13 @@ dormant. "
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824382?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-06-27</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006430196?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 675 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a> PILOTE_SUIVEUR cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043818269?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006430196?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 675 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043818277?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043938701?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043939228?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-16</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047367526?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047361988?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er février 2023 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 172-6, R. 172-12 et R. 173-2 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048921252?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux attestations de respect de la réglementation d'accessibilité dans les bâtiments neufs et existants aux personnes en situation de handicap - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</ul>
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@ -69,6 +68,9 @@ dormant. "
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2010-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043939228?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-16</a>
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</li>
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2020-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2021-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043938701?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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@ -79,7 +81,10 @@ dormant. "
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2023-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048921252?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux attestations de respect de la réglementation d'accessibilité dans les bâtiments neufs et existants aux personnes en situation de handicap - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006430196?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 675 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443512?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1792-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006430196?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 675 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587589?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L112-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
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@ -90,9 +95,6 @@ dormant. "
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587568?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L112-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041563709?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824382?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-06-27</a>
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</li>
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@ -6,9 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000041587566
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<h1>Section 4 : Dérogations aux règles de construction</h1>
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- [Article L112-9](article_l112-9.md)
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- [Article L112-10](article_l112-10.md)
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||||
- [Article L112-11](article_l112-11.md)
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||||
- [Article L112-13](article_l112-13.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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@ -0,0 +1,106 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000041587555
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/75/LEGIARTI000041587555.xml
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<h1>Article L112-13</h1>
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Pour un projet d'extension verticale de bâtiment achevé depuis plus de deux ans
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et répondant aux conditions du premier alinéa de l'article L. 152-6 du code de
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l'urbanisme, le préfet peut accorder des dérogations aux règles et mesures
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prévues par les articles L. 112-3 et L. 126-1 en ce qu'elles concernent les
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dispositions relatives à l'isolation acoustique, aux brancards, aux ascenseurs,
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à l'aération, à la protection des personnes contre l'incendie et aux lignes de
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communications électroniques à très haut débit en fibre optique, ainsi qu'aux
|
||||
règles prises en application des articles L. 124-4, L. 153-1, L. 162-1, L. 171-1
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||||
et L. 172-1 lorsque les caractéristiques, notamment structurelles ou liées aux
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matériaux en place, du bâtiment à surélever ne permettent pas d'atteindre les
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||||
objectifs définis aux articles précités.<br />
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||||
Le projet de surélévation ne dégrade pas les caractéristiques de la partie
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existante du bâtiment.<br />
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||||
La décision accordant la dérogation peut être assortie de prescriptions
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||||
particulières et imposer des mesures compensatoires imposées au maître
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d'ouvrage.<br />
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||||
L'absence de réponse dans un délai de trois mois à compter de la demande de
|
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dérogation vaut acceptation de celle-ci.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587197?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L425-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070687?vers=git&vers=legifrance">Loi du 10 juillet 1791 concernant la conservation et le classement des places de guerre et postes militaires, la police des fortifications et autres objets y relatifs. ABROGE, en vigueur du 1791-07-10 au 2004-12-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071205?vers=git&vers=legifrance">Loi du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat. ABROGE, en vigueur du 1819-07-17 au 2004-12-24</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a>
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</li>
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<li>
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||||
2020-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211287?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587197?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L425-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219893?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824217?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L112-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1989-06-24</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041564913?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824268?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-24 au 2001-11-16</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041566597?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041569527?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041569812?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041569820?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-03-12</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043818293?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -1,74 +0,0 @@
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|||
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000039466583
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/46/65/LEGIARTI000039466583.xml
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||||
<h1>Article L112-12</h1>
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||||
Ainsi qu'il est dit à l'article 23 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974, modifié
|
||||
par l'article 72-I de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 :<br />
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||||
|
||||
" Lorsque la présence d'une construction, qu'elle soit ou non à usage
|
||||
d'habitation, apporte une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la
|
||||
télévision par les occupants des bâtiments voisins, son propriétaire ou les
|
||||
locataires, preneurs ou occupants de bonne foi ne peuvent s'opposer, sous le
|
||||
contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, à l'installation de dispositifs
|
||||
de réception ou de réémission propres à établir des conditions de réception
|
||||
satisfaisantes. L'exécution de cette obligation n'exclut pas la mise en jeu de
|
||||
la responsabilité du propriétaire résultant de l'article 1242 du code civil.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'édification d'une construction qui a fait l'objet d'un permis de
|
||||
construire délivré postérieurement au 10 août 1974 ou, pour les installations de
|
||||
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de
|
||||
l'autorisation environnementale mentionnée à l'article L. 181-1 du code de
|
||||
l'environnement est susceptible, en raison de sa situation, de sa structure ou
|
||||
de ses dimensions, d'apporter une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de
|
||||
la télévision par les occupants des bâtiments situés dans le voisinage, le
|
||||
constructeur est tenu de faire réaliser à ses frais, sous le contrôle du Conseil
|
||||
supérieur de l'audiovisuel, une installation de réception ou de réémission
|
||||
propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes dans le voisinage de
|
||||
la construction projetée. Le propriétaire de ladite construction est tenu
|
||||
d'assurer, dans les mêmes conditions, le fonctionnement, l'entretien et le
|
||||
renouvellement de cette installation.<br />
|
||||
|
||||
En cas de carence du constructeur ou du propriétaire, le Conseil supérieur de
|
||||
l'audiovisuel peut, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de
|
||||
trois mois, saisir le président du tribunal judiciaire pour obtenir l'exécution
|
||||
des obligations susvisées. "
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||||
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
1974-08-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933403?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
1976-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002080520?vers=git&vers=legifrance">Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme - article</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
1986-09-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044260253?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 30-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27</a>
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</li>
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<li>
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||||
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041563711?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L113-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176252
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<h1>Section 6 : Constructions autour d'une place de guerre ou d'une poudrerie.</h1>
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||||
- [Article L112-13](article_l112-13.md)
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- [Article L112-14](article_l112-14.md)
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<details>
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@ -1,67 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1978-06-08
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Date de fin: 2021-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006824233
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X112L013XXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824233.xml
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<h1>Article L112-13</h1>
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Conformément aux lois des 8-10 juillet 1791 sur la construction et le classement
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des places de guerre et des 17-25 juillet 1819 sur les servitudes imposées aux
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propriétés pour la défense de l'Etat modifiées, les constructions de bâtiments
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dans la limite des zones de protection existant à l'entour des places de guerre
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doivent respecter les servitudes imposées par ces textes.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043818293?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a> CODIFICATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070687?vers=git&vers=legifrance">Loi du 10 juillet 1791 concernant la conservation et le classement des places de guerre et postes militaires, la police des fortifications et autres objets y relatifs. ABROGE, en vigueur du 1791-07-10 au 2004-12-21</a> CITATION cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071205?vers=git&vers=legifrance">Loi du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat. ABROGE, en vigueur du 1819-07-17 au 2004-12-24</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1791-07-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070687?vers=git&vers=legifrance">Loi du 10 juillet 1791 concernant la conservation et le classement des places de guerre et postes militaires, la police des fortifications et autres objets y relatifs. ABROGE, en vigueur du 1791-07-10 au 2004-12-21</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1819-07-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071205?vers=git&vers=legifrance">Loi du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat. ABROGE, en vigueur du 1819-07-17 au 2004-12-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219893?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041563713?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043818293?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -6,7 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000041587901
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||||
<h1>Chapitre II : Procédures administratives</h1>
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||||
- [Article L122-1](article_l122-1.md)
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- [Section 1 : Etudes préalables](section_1/README.md)
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||||
- [Section 2 : Déclarations et autorisations](section_2/README.md)
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
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|
@ -1,12 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000041588150
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000041564646
|
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||||
<h1>Section 3 : Sécurité des installations de gaz</h1>
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<h1>Section 1 : Etudes préalables</h1>
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||||
- [Article L134-7](article_l134-7.md)
|
||||
- [Article L122-1](article_l122-1.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
@ -15,7 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000041588150
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,29 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037667174
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/71/LEGIARTI000037667174.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2023-03-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041587895
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/78/LEGIARTI000041587895.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L122-1</h1>
|
||||
|
||||
Les travaux qui conduisent à la création, à l'aménagement, à la modification ou
|
||||
au changement de destination d'un immeuble de moyenne hauteur ou d'un immeuble
|
||||
de grande hauteur doivent être conformes aux règles de sécurité fixées, pour
|
||||
chacun de ces types d'immeubles, par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
Afin de favoriser le recours aux énergies renouvelables, les bâtiments font
|
||||
l'objet, avant leur construction ou la réalisation de travaux de rénovation
|
||||
énergétique, d'une étude de faisabilité technique et économique qui évalue les
|
||||
diverses solutions d'approvisionnement en énergie, sauf dans les cas où
|
||||
l'autorité compétente pour les services de distribution d'énergie impose
|
||||
l'utilisation d'un approvisionnement en énergie spécifique.<br />
|
||||
|
||||
Les travaux qui conduisent à la création, à l'aménagement, à la modification ou
|
||||
au changement de destination d'un immeuble de moyenne hauteur ou d'un immeuble
|
||||
de grande hauteur ne peuvent être exécutés qu'après autorisation de l'autorité
|
||||
chargée de la police de la sécurité, qui vérifie leur conformité aux règles
|
||||
prévues, pour le type d'immeubles concerné, par le décret en Conseil d'Etat
|
||||
mentionné au premier alinéa.<br />
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine pour cette étude :<br />
|
||||
|
||||
Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de
|
||||
l'autorisation prévue au deuxième alinéa dès lors que sa délivrance a fait
|
||||
l'objet d'un accord de l'autorité chargée de la police de la sécurité.
|
||||
1° Les catégories de bâtiments pour lesquelles elle doit être réalisée ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les solutions d'approvisionnement à étudier, notamment celles qui font appel
|
||||
aux énergies renouvelables, aux productions combinées de chaleur et d'énergie,
|
||||
aux systèmes de chauffage ou de refroidissement urbain ou collectif s'ils
|
||||
existent, aux pompes à chaleur performantes en termes d'efficacité énergétique
|
||||
ou aux chaudières à condensation gaz ;<br />
|
||||
|
||||
3° Son contenu ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les modalités de sa réalisation.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -33,13 +38,10 @@ l'objet d'un accord de l'autorité chargée de la police de la sécurité.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041566338?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L146-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041586972?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041566334?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L145-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642207?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -66,15 +68,15 @@ l'objet d'un accord de l'autorité chargée de la police de la sécurité.
|
|||
<li>
|
||||
2018-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042396002?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation ANNULE, en vigueur du 2018-09-21 au 2019-11-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642207?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038908768?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 août 2019 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042396019?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043816028?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -93,21 +95,15 @@ l'objet d'un accord de l'autorité chargée de la police de la sécurité.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820055?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*425-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041586972?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063586?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369562?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041566238?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041566334?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L145-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041566338?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L146-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038485109?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R122-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
|
@ -1,14 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1989-06-29
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006176259
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000041564648
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Section 2 : Sécurité des portes automatiques de garage.</h1>
|
||||
<h1>Section 2 : Déclarations et autorisations</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L125-3](article_l125-3.md)
|
||||
- [Article L125-4](article_l125-4.md)
|
||||
- [Article L125-5](article_l125-5.md)
|
||||
- [Article L122-2](article_l122-2.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
@ -17,7 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176259
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,58 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041587892
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/78/LEGIARTI000041587892.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L122-2</h1>
|
||||
|
||||
Les autorisations nécessaires à la construction, à la rénovation et à la
|
||||
démolition de bâtiments sont mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IV
|
||||
du code de l'urbanisme.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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<ul>
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<li>
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||||
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824102?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824244?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2018-11-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824247?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2007-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046680556?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R172-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,18 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-01
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824248
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X123L001XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824248.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041587884
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/78/LEGIARTI000041587884.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L123-1</h1>
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||||
Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un
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||||
établissement recevant du public doivent être conformes aux règles de sécurité
|
||||
fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
Le régime de responsabilité des constructeurs d'ouvrage est défini aux articles
|
||||
1792 à 1792-7 du code civil.
|
||||
|
||||
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||||
<details>
|
||||
|
@ -22,7 +20,10 @@ fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
|||
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||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041586551?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L843-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -41,7 +42,7 @@ fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
|||
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-12-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2020-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042932631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1758 du 29 décembre 2020 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la gestion des déchets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
@ -61,9 +62,6 @@ fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037670462?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041566238?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020448569?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-12-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-12
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824250
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X123L002XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824250.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041587876
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/78/LEGIARTI000041587876.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L123-2</h1>
|
||||
|
||||
Des mesures complémentaires de sauvegarde et de sécurité et des moyens
|
||||
d'évacuation et de défense contre l'incendie peuvent être imposés par décrets
|
||||
aux propriétaires, aux constructeurs et aux exploitants de bâtiments et
|
||||
établissements ouverts au public. Ces mesures complémentaires doivent tenir
|
||||
compte des besoins particuliers des personnes handicapées ou à mobilité réduite.
|
||||
En matière de performance énergétique, l'impropriété à la destination,
|
||||
mentionnée à l'article 1792 du code civil, ne peut être retenue qu'en cas de
|
||||
dommages résultant d'un défaut lié aux produits, à la conception ou à la mise en
|
||||
œuvre de l'ouvrage, de l'un de ses éléments constitutifs ou de l'un de ses
|
||||
éléments d'équipement conduisant, toute condition d'usage et d'entretien prise
|
||||
en compte et jugée appropriée, à une surconsommation énergétique ne permettant
|
||||
l'utilisation de l'ouvrage qu'à un coût exorbitant.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -24,7 +25,16 @@ compte des besoins particuliers des personnes handicapées ou à mobilité rédu
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682273?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587157?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049101746?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1792 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-01-04 au 1979-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443502?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1792 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -39,24 +49,30 @@ compte des besoins particuliers des personnes handicapées ou à mobilité rédu
|
|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Décret 1938-11-12 art. 5
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1984-07-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435245?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 42-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 2006-05-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-02-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682273?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-02-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019414294?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 93-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-04-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-08-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043816026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443502?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1792 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025019411?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L425-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -66,17 +82,11 @@ compte des besoins particuliers des personnes handicapées ou à mobilité rédu
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037670462?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041566326?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034511040?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547705?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Décret 1938-11-12 art. 5
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,76 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-29
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041411102
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/11/LEGIARTI000041411102.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041587852
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/78/LEGIARTI000041587852.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L123-4</h1>
|
||||
|
||||
I- Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs
|
||||
généraux et dans le cadre de leurs compétences respectives, le maire ou le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département peuvent par arrêté, pris après avis
|
||||
de la commission de sécurité compétente, ordonner la fermeture des
|
||||
établissements recevant du public en infraction avec les règles de sécurité
|
||||
propres à ce type d'établissement, jusqu'à la réalisation des travaux de mise en
|
||||
conformité.<br />
|
||||
|
||||
L'arrêté de fermeture est pris après mise en demeure restée sans effet de
|
||||
l'exploitant ou du propriétaire de se conformer aux aménagements et travaux
|
||||
prescrits ou de fermer son établissement dans le délai imparti.<br />
|
||||
|
||||
II. − L'arrêté de fermeture mentionné au I peut prévoir que l'exploitant ou le
|
||||
propriétaire est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard en cas
|
||||
de non-exécution de la décision ordonnant la fermeture de l'établissement dans
|
||||
un délai fixé par l'arrêté de fermeture.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'arrêté de fermeture concerne un immeuble en indivision, l'astreinte
|
||||
est appliquée dans les conditions fixées à l'article L. 541-2-1.<br />
|
||||
|
||||
III. − L'astreinte mentionnée au II est prononcée par arrêté.<br />
|
||||
|
||||
Son montant ne peut excéder 500 € par jour de retard. Il est modulé en tenant
|
||||
compte de la nature de l'infraction aux règles de sécurité et des conséquences,
|
||||
pour la sécurité du public, de la non-exécution de l'arrêté ordonnant la
|
||||
fermeture de l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
L'astreinte court à compter du lendemain de la date de fermeture fixée par
|
||||
l'arrêté mentionné au I et jusqu'à la fermeture effective de l'établissement ou
|
||||
jusqu'à l'exécution complète des travaux de mise en conformité requis. Le
|
||||
recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité administrative peut, lors de la liquidation trimestrielle de
|
||||
l'astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le
|
||||
redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est
|
||||
due à des circonstances qui ne sont pas de son fait. Le montant total des sommes
|
||||
recouvrées ne peut pas être supérieur au montant de l'amende prévue au V.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'astreinte est prononcée par le maire, elle est recouvrée, dans les
|
||||
conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au
|
||||
bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle est implanté
|
||||
l'établissement ayant fait l'objet de l'arrêté. A défaut, elle est recouvrée par
|
||||
l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
IV. − Le prononcé de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à la
|
||||
possibilité pour l'autorité administrative de faire procéder d'office, à défaut
|
||||
d'exécution spontanée et après mise en demeure du propriétaire ou de
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l'exploitant demeurée infructueuse, à la fermeture de l'établissement lorsque
|
||||
l'arrêté ordonnant cette fermeture n'a pas été exécuté dans les conditions qu'il
|
||||
a prévues. L'astreinte prend alors fin à la date de fermeture effective.<br />
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||||
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu au paiement des frais engagés par
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||||
l'autorité administrative pour la fermeture de l'établissement, auxquels
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s'ajoute, le cas échéant, le montant de l'astreinte.<br />
|
||||
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V. − Le fait pour le propriétaire ou l'exploitant, malgré une mise en demeure du
|
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maire ou du représentant de l'Etat dans le département d'avoir à se conformer à
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||||
l'arrêté pris en application du I, de ne pas procéder à la fermeture de
|
||||
l'établissement est puni de 10 000 euros d'amende.<br />
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VI. − Les pouvoirs dévolus au maire ou au représentant de l'Etat dans le
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département par le présent article sont exercés à Paris par le préfet de police.
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Les architectes, techniciens, entrepreneurs ou autres personnes responsables de
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||||
l'exécution de constructions ayant donné lieu postérieurement au 30 décembre
|
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1967 à une condamnation réprimant les infractions aux règles applicables en
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matière d'urbanisme et de construction ne sont plus admis, temporairement ou
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définitivement, à prêter leurs services à l'Etat, aux départements et aux
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||||
communes, ainsi qu'aux établissements publics et organismes relevant de ces
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collectivités. L'exclusion temporaire ou définitive est prononcée après avis
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d'une commission, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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<details>
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@ -80,10 +26,10 @@ département par le présent article sont exercés à Paris par le préfet de po
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411055?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2512-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-07-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041586721?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-07-01 au 2020-09-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764788?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -105,7 +51,7 @@ département par le présent article sont exercés à Paris par le préfet de po
|
|||
2000-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587423?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 25-1 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764788?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2020-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-08-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042285286?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1099 du 29 août 2020 relatif à l'attribution des subventions relevant du fonds d'aide pour le relogement d'urgence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
@ -119,9 +65,6 @@ département par le présent article sont exercés à Paris par le préfet de po
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824171?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041566328?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042342645?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L511-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-06-08
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824254
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X124L001XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824254.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041587830
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/78/LEGIARTI000041587830.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L124-1</h1>
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||||
|
||||
Conformément à l'article 10, modifié, de la loi du 11 juillet 1938 sur
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||||
l'organisation générale de la nation en temps de guerre, le ministre de
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||||
l'intérieur est chargé, de concert avec les ministres intéressés et dans la
|
||||
limite des crédits prévus, de provoquer et de coordonner les mesures générales
|
||||
ou spéciales à imposer aux communes, aux administrations et services publics,
|
||||
aux établissements et organismes privés pour préparer dès le temps de paix la
|
||||
diminution de la vulnérabilité des édifices publics et des installations
|
||||
diverses, commerciales, industrielles ou à usage d'habitation par l'adaptation
|
||||
appropriée des textes qui réglementent les projets d'urbanisme ainsi que le mode
|
||||
de construction des bâtiments et par l'adoption de toutes mesures susceptibles
|
||||
de diminuer, à l'occasion de constructions neuves ou de grosses transformations,
|
||||
les dangers résultant d'attaques aériennes.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles à adopter dans cet esprit pour
|
||||
les agglomérations importantes.
|
||||
L'obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural
|
||||
de travaux soumis à une autorisation de construire et les dérogations à cette
|
||||
obligation sont définies par les articles 3 et 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier
|
||||
1977 sur l'architecture.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -34,16 +22,31 @@ les agglomérations importantes.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824386?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L161-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-02-12</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847394?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2015-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824382?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-06-27</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847393?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-05 au 1981-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824384?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L161-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-12</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824385?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L161-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-12 au 2003-07-03</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667645?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847392?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-04 au 2012-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031010686?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025577118?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860731?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2018-11-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042324061?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-12-30 au 2005-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -53,19 +56,25 @@ les agglomérations importantes.
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070686?vers=git&vers=legifrance">Loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre. ABROGE, en vigueur du 1938-07-13 au 2007-04-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
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|
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<ul>
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<li>
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||||
1977-01-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847392?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-04 au 2012-03-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1977-01-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847393?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-05 au 1981-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1938-07-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070686?vers=git&vers=legifrance">Loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre. ABROGE, en vigueur du 1938-07-13 au 2007-04-24</a>
|
||||
2020-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824103?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824382?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-06-27</a>
|
||||
|
|
|
@ -6,8 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000041587828
|
|||
|
||||
<h1>Chapitre V : Contrôle technique</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L125-1](article_l125-1.md)
|
||||
- [Article L125-2](article_l125-2.md)
|
||||
- [Article L125-3](article_l125-3.md)
|
||||
- [Article L125-4](article_l125-4.md)
|
||||
- [Article L125-5](article_l125-5.md)
|
||||
- [Section 1 : Sécurité des ascenseurs.](section_1/README.md)
|
||||
- [Section 2 : Sécurité des portes automatiques de garage.](section_2/README.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033973894
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/38/LEGIARTI000033973894.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041587822
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/78/LEGIARTI000041587822.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L125-1</h1>
|
||||
|
||||
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux ascenseurs qui sont
|
||||
destinés à desservir de manière permanente les bâtiments et les
|
||||
constructions.<br />
|
||||
Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des
|
||||
différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation
|
||||
des ouvrages.<br />
|
||||
|
||||
Ne sont pas concernés par les dispositions de la présente section les
|
||||
installations à câbles, y compris les funiculaires pour le transport public ou
|
||||
non des personnes, les ascenseurs spécialement conçus et construits à des fins
|
||||
militaires ou de maintien de l'ordre, les ascenseurs équipant les puits de mine,
|
||||
les élévateurs de machinerie de théâtre, les ascenseurs installés dans des
|
||||
moyens de transport, les ascenseurs liés à une machine et exclusivement destinés
|
||||
à l'accès au poste de travail de celle-ci et les ascenseurs de chantier.
|
||||
Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier
|
||||
sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à
|
||||
celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité
|
||||
de l'ouvrage et la sécurité des personnes.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -29,10 +26,13 @@ moyens de transport, les ascenseurs liés à une machine et exclusivement destin
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938491?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 117 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a> DEPLACE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824173?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-09 au 2021-07-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037669698?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 117 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> DEPLACE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824172?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -54,7 +54,7 @@ moyens de transport, les ascenseurs liés à une machine et exclusivement destin
|
|||
2012-01-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046833057?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2017-01-27 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037669698?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 117 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a>
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2020-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2021-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043816026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
|
@ -81,7 +81,7 @@ moyens de transport, les ascenseurs liés à une machine et exclusivement destin
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043818866?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article D134-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041588188?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824173?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-09 au 2021-07-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824391?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-09 au 2003-07-03</a>
|
|
@ -0,0 +1,91 @@
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041587814
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/78/LEGIARTI000041587814.xml
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<h1>Article L125-2</h1>
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Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée
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par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les
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articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les
|
||||
conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code.<br />
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||||
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||||
Le contrôleur technique n'est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la
|
||||
réparation de dommages qu'à concurrence de la part de responsabilité susceptible
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d'être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le
|
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liant au maître d'ouvrage.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443524?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1792-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049101746?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1792 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-01-04 au 1979-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443523?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1792-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443502?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1792 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443512?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1792-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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||||
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
1992-06-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006827189?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-535 du 16 juin 1992 relatif à la mise en conformité des ascenseurs dépourvus de porte de cabine. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-06-18</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1992-06-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006827190?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-535 du 16 juin 1992 relatif à la mise en conformité des ascenseurs dépourvus de porte de cabine. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-06-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2020-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443502?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1792 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443512?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1792-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443523?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1792-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020616437?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824385?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L161-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-12 au 2003-07-03</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784620?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L161-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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@ -0,0 +1,89 @@
|
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041587806
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/78/LEGIARTI000041587806.xml
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<h1>Article L125-3</h1>
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L'activité de contrôle technique est soumise à agrément. Elle est incompatible
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avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un
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ouvrage. La décision d'agrément tient compte des qualifications professionnelles
|
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et de la moralité professionnelle.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-02-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025760652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 93-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2007-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047706374?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-22</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2020-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2021-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043816026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2021-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043816028?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033678880?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-24 au 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041590629?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784719?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-11 au 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043818277?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043818281?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043818505?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048521237?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R125-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043818517?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R125-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043818521?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R125-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043841285?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article R342-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,104 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041587801
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/78/LEGIARTI000041587801.xml
|
||||
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||||
|
||||
<h1>Article L125-4</h1>
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||||
|
||||
Par dérogation à l'article L. 125-3, un ressortissant d'un Etat membre de
|
||||
l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen légalement établi dans un de ces Etats pour y exercer cette activité
|
||||
peut, après vérification de ses qualifications professionnelles, exercer en
|
||||
France une activité de contrôle technique à titre temporaire ou occasionnel. Si,
|
||||
dans l'Etat où il est légalement établi, ni l'activité de contrôle technique ni
|
||||
la formation y conduisant ne sont réglementées, il doit avoir exercé cette
|
||||
activité pendant au moins une année ou pendant une durée totale équivalente à
|
||||
temps partiel, dans un ou plusieurs Etats membres, au cours des dix années qui
|
||||
précèdent la prestation.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité administrative accorde un accès partiel au cas par cas à l'activité
|
||||
de contrôle technique lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :<br />
|
||||
|
||||
1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer dans l'Etat membre
|
||||
d'origine l'activité professionnelle pour laquelle un accès partiel est
|
||||
sollicité dans l'Etat membre d'accueil ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans
|
||||
l'Etat membre d'origine et la profession réglementée dans l'Etat membre
|
||||
d'accueil sont si importantes que l'application de mesures de compensation
|
||||
reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement
|
||||
et de formation requis dans l'Etat membre d'accueil pour avoir pleinement accès
|
||||
à la profession réglementée dans l'Etat membre d'accueil ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'activité professionnelle est objectivement distincte de la ou des activités
|
||||
relevant de la profession réglementée, dans la mesure où elle peut être exercée
|
||||
de manière autonome dans l'Etat d'origine.<br />
|
||||
|
||||
L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général,
|
||||
si ce refus est propre à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et si
|
||||
ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il effectue pour la première fois une prestation en France, le
|
||||
ressortissant mentionné au premier alinéa doit en informer au préalable
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l'autorité administrative par une déclaration permettant d'apporter la preuve de
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ses qualifications professionnelles.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1990-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826984?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-567 du 5 juillet 1990 relatif aux portes automatiques de garage - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-07-07</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2020-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033678880?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-24 au 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784620?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L161-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043818523?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R125-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043818507?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043818511?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R125-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043818515?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R125-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043818519?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R125-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -1,19 +1,21 @@
|
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---
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1989-06-29
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006824267
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X125L005XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824267.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041587796
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/77/LEGIARTI000041587796.xml
|
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---
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||||
<h1>Article L125-5</h1>
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||||
Les règles de sécurité applicables aux portes automatiques de garage, les
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mesures d'entretien destinées à assurer le respect de ces règles, ainsi que les
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||||
modalités de justification de l'exécution de cette obligation d'entretien sont
|
||||
fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
Le contrôle technique peut être rendu obligatoire pour certaines constructions
|
||||
qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur localisation dans
|
||||
des zones d'exposition à des risques naturels ou technologiques, présentent des
|
||||
risques particuliers pour la sécurité des personnes ou dont le fonctionnement
|
||||
est primordial pour la sécurité civile, la défense ou le maintien de l'ordre
|
||||
public. Il porte alors également sur le respect des règles relatives à
|
||||
l'accessibilité.
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||||
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||||
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||||
<details>
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||||
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@ -23,7 +25,7 @@ fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275625?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -42,13 +44,10 @@ fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
|||
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1989-06-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275625?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2020-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824180?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-16 au 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041566144?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L134-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176258
|
|||
|
||||
<h1>Section 1 : Sécurité des ascenseurs.</h1>
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||||
|
||||
- [Article L125-2](article_l125-2.md)
|
||||
- [Article L125-2-1](article_l125-2-1.md)
|
||||
- [Article L125-2-2](article_l125-2-2.md)
|
||||
- [Article L125-2-3](article_l125-2-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,80 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-07-19
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824258
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X125L002XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824258.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L125-2</h1>
|
||||
|
||||
Les cabines d'ascenseurs non pourvues de grille de sécurité extensible ou de
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porte doivent être munies au plus tard le 31 décembre 1992 :<br />
|
||||
|
||||
soit de porte de cabine ;<br />
|
||||
|
||||
soit d'un dispositif de protection susceptible d'assurer un niveau de protection
|
||||
équivalent à celui résultant de la mise en place des portes.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositifs doivent être agréés par le ministre chargé de la construction et
|
||||
de l'habitation et par le ministre chargé de l'industrie.<br />
|
||||
|
||||
A compter de cette date, tout propriétaire, locataire ou occupant de l'immeuble
|
||||
peut saisir le juge des référés afin qu'il ordonne, éventuellement sous
|
||||
astreintes, la mise en conformité des ascenseurs avec les dispositions prévues à
|
||||
l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
Les modifications apportées doivent préserver l'accessibilité de la cabine à une
|
||||
personne circulant en fauteuil roulant.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles, en cas de
|
||||
difficultés techniques graves pour le maintien de l'accessibilité aux
|
||||
handicapés, l'autorité administrative peut accorder une dérogation aux exigences
|
||||
soit de la sécurité, soit de l'accessibilité, ou accorder un délai
|
||||
supplémentaire pour y satisfaire.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826227?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1991-07-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826227?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-06-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006827189?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-535 du 16 juin 1992 relatif à la mise en conformité des ascenseurs dépourvus de porte de cabine. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-06-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-06-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006827190?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-535 du 16 juin 1992 relatif à la mise en conformité des ascenseurs dépourvus de porte de cabine. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-06-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824385?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L161-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-12 au 2003-07-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784620?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L161-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033945137
|
|||
|
||||
<h1>Sous-section 1 : Dispositions générales</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L125-1](article_l125-1.md)
|
||||
- [Article L125-1-1](article_l125-1-1.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
|
|
@ -1,219 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-29
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824265
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X125L003XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824265.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L125-3</h1>
|
||||
|
||||
L'installation des portes automatiques de garage non conformes aux règles de
|
||||
sécurité en vigueur est interdite. Les infractions à ces dispositions sont
|
||||
constatées, poursuivies et sanctionnées selon les règles fixées par les articles
|
||||
L. 152-1 à L. 152-10.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043816028?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020630659?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-07-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824388?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824389?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1989-06-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824390?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-29 au 1999-06-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824391?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-09 au 2003-07-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824392?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-02-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824395?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824393?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-07-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824394?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-07-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824399?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-07-19 au 1991-07-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824402?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-09 au 2002-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824396?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824400?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824401?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1999-06-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824403?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-07-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824404?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-02-12</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824405?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-07-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824407?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-10-01 au 2006-07-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824408?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824409?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-05-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824406?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-07-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667823?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-03-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043818521?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R125-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275625?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041590629?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784719?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-11 au 2021-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784741?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-11 au 2021-07-01</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043841285?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article R342-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029522133?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2015-08-07</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037671266?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-03-11</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043818517?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R125-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043818505?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048521237?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R125-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030978327?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-07 au 2018-11-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047706374?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-22</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043818277?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043818281?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043816026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025760652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 93-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-28</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019414302?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 93-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-04-28</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042524436?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-06-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482049?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2018-11-25</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a>
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</li>
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<li>
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||||
1989-06-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275625?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2005-02-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025760652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 93-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-28</a>
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</li>
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<li>
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2007-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047706374?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-22</a>
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</li>
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<li>
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||||
2021-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043816026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2021-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043816028?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033678880?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-24 au 2021-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041566144?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L134-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041590629?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784719?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-11 au 2021-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043818277?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043818281?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043818505?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048521237?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R125-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043818517?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R125-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043818521?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R125-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043841285?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article R342-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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|
@ -1,113 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1989-06-29
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Date de fin: 2021-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006824266
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X125L004XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824266.xml
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<h1>Article L125-4</h1>
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Les portes automatiques de garage non conformes aux règles de sécurité doivent
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être mises en conformité au plus tard le 31 décembre 1991.<br />
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A compter de cette date, tout propriétaire, locataire ou occupant de l'immeuble
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peut saisir le juge des référés pour qu'il ordonne, éventuellement sous
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astreintes, la mise en conformité des portes.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026660097?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L161-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2014-09-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063617?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L161-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-01-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275625?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029522249?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L161-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2015-08-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784620?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L161-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043818519?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R125-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043818523?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R125-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033973916?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L161-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043818515?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R125-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035903008?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L161-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-27</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043818511?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R125-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043818507?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826984?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-567 du 5 juillet 1990 relatif aux portes automatiques de garage - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-07-07</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a>
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</li>
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<li>
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||||
1989-06-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275625?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
1990-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826984?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-567 du 5 juillet 1990 relatif aux portes automatiques de garage - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-07-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033678880?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-24 au 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041566144?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L134-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784620?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L161-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043818523?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R125-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043818507?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043818511?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R125-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043818515?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R125-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043818519?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R125-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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</details>
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@ -6,10 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000041587949
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<h1>Chapitre VI : Exploitation des bâtiments</h1>
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||||
- [Article L126-1](article_l126-1.md)
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||||
- [Article L126-1-1](article_l126-1-1.md)
|
||||
- [Article L126-2](article_l126-2.md)
|
||||
- [Article L126-3](article_l126-3.md)
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||||
- [Section 1 : Obligations d'entretien](section_1/README.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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@ -1,81 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-11-16
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Date de fin: 2021-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006824269
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||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X126L001XXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824269.xml
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||||
<h1>Article L126-1</h1>
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Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs
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représentants peuvent accorder à la police et à la gendarmerie nationales ainsi,
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le cas échéant, qu'à la police municipale une autorisation permanente de
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pénétrer dans les parties communes de ces immeubles.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375450?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L272-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505488?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-07-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587464?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-11-27</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529348?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562503?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-11-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529348?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2020-01-29 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562503?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903195?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4211-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037671221?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587555?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L112-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587464?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-11-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505488?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
TXT_SOURCE source Directive 97-66 CEE 1997-12-15
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -1,70 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042117074
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/11/70/LEGIARTI000042117074.xml
|
||||
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||||
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||||
<h1>Article L126-2</h1>
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|
||||
Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs
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représentants, qui satisfont à l'obligation mentionnée par l'article L. 271-1 du
|
||||
code de la sécurité intérieure, peuvent également, en cas d'occupation des
|
||||
espaces communs du bâti par des personnes qui entravent l'accès et la libre
|
||||
circulation des locataires ou empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de
|
||||
sécurité et de sûreté ou nuisent à la tranquillité des lieux, faire appel à la
|
||||
police ou à la gendarmerie nationales ou à la police municipale pour rétablir la
|
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jouissance paisible de ces lieux.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824275?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L127-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-24 au 2001-11-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824276?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L127-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2007-03-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824277?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L127-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505484?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025501311?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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<ul>
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<li>
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||||
2002-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212159?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-824 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et modifiant le code de la construction et de l'habitation. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-05-03 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212159?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-824 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et modifiant le code de la construction et de l'habitation. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2012-03-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025501311?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824275?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L127-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-24 au 2001-11-16</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043818553?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505484?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041576618?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L272-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000041565060
|
||||
---
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||||
<h1>Section 1 : Obligations d'entretien</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L126-1](article_l126-1.md)
|
||||
- [Article L126-2](article_l126-2.md)
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049394357?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
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</li>
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</ul>
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||||
</details>
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@ -0,0 +1,60 @@
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---
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041587468
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/74/LEGIARTI000041587468.xml
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---
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||||
<h1>Article L126-1</h1>
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||||
Les principales mesures d'entretien destinées à assurer le respect des règles de
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sécurité et de qualité sanitaire tout au long de leur cycle de vie des bâtiments
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||||
ainsi que les modalités de justification de l'exécution de cette obligation
|
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d'entretien sont fixées par décret en Conseil d'Etat, sous réserve qu'il n'en
|
||||
soit disposé autrement.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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|
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903195?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4211-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037671221?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587555?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L112-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505488?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,68 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041587479
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/74/LEGIARTI000041587479.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L126-2</h1>
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||||
|
||||
Les façades des bâtiments doivent être constamment tenues en bon état de
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||||
propreté à Paris ainsi que dans les communes figurant sur une liste établie par
|
||||
décision de l'autorité administrative, sur proposition ou après avis conforme
|
||||
des conseils municipaux.<br />
|
||||
|
||||
Les travaux nécessaires sont effectués au moins une fois tous les dix ans, sur
|
||||
l'injonction qui est faite au propriétaire par l'autorité municipale.
|
||||
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212159?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-824 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et modifiant le code de la construction et de l'habitation. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-05-03 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212159?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-824 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et modifiant le code de la construction et de l'habitation. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824313?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824315?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043818553?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041576618?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L272-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,16 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023981222
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/12/LEGIARTI000023981222.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041588086
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/80/LEGIARTI000041588086.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L131-1</h1>
|
||||
|
||||
Les dispositions relatives à la mise en œuvre des installations de chauffage et
|
||||
de climatisation sont énoncées à l'article L. 241-1 du code de l'énergie.
|
||||
Tout bâtiment est implanté, conçu et dimensionné de sorte qu'il résiste
|
||||
durablement dans son ensemble et dans chacun de ses éléments à l'effet combiné
|
||||
de son propre poids, des charges climatiques extrêmes et des surcharges
|
||||
d'exploitation correspondant à son usage normal.<br />
|
||||
|
||||
Il en est de même pour les structures provisoires et démontables pour toute la
|
||||
durée de leur utilisation.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -20,7 +25,10 @@ de climatisation sont énoncées à l'article L. 241-1 du code de l'énergie.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977702?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986276?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -39,7 +47,7 @@ de climatisation sont énoncées à l'article L. 241-1 du code de l'énergie.
|
|||
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977702?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2020-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-07-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046145316?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables VIGUEUR_DIFF</a>
|
||||
|
@ -54,7 +62,10 @@ de climatisation sont énoncées à l'article L. 241-1 du code de l'énergie.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201686?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L161-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986276?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041569816?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L171-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039041413?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R111-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023981216
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/12/LEGIARTI000023981216.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041588080
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/80/LEGIARTI000041588080.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L131-2</h1>
|
||||
|
||||
Les dispositions relatives aux stipulations contractuelles relatives à
|
||||
l'exploitation des installations de chauffage et de climatisation sont énoncées
|
||||
à l'article L. 241-2 du code de l'énergie.
|
||||
Les bâtiments sont conçus et construits de façon à assurer la résistance de leur
|
||||
structure à l'action des termites et d'autres insectes à larves xylophages
|
||||
présents localement.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -21,7 +24,10 @@ l'exploitation des installations de chauffage et de climatisation sont énoncée
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977702?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986278?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -40,16 +46,19 @@ l'exploitation des installations de chauffage et de climatisation sont énoncée
|
|||
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977702?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2020-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025760480?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L112-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-28 au 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824382?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-06-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043818683?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041569872?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L175-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986278?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043818683?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023981212
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/12/LEGIARTI000023981212.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041588074
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/80/LEGIARTI000041588074.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L131-3</h1>
|
||||
|
||||
Les dispositions relatives aux immeubles collectifs pourvus d'un chauffage
|
||||
commun sont énoncées à l'article L. 241-9 du code de l'énergie.
|
||||
Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés,
|
||||
un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils
|
||||
municipaux intéressés, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être
|
||||
à court terme.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés,
|
||||
un arrêté préfectoral, consultable en préfecture, pris sur proposition ou après
|
||||
consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones de présence
|
||||
d'un risque de mérule.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -20,7 +27,19 @@ commun sont énoncées à l'article L. 241-9 du code de l'énergie.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977702?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986292?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063895?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-11-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369630?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L241-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667776?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-11-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -39,7 +58,13 @@ commun sont énoncées à l'article L. 241-9 du code de l'énergie.
|
|||
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977702?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2020-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028808002?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L133-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031010236?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L133-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824382?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-06-27</a>
|
||||
|
@ -50,8 +75,5 @@ commun sont énoncées à l'article L. 241-9 du code de l'énergie.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043818689?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986292?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -6,11 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000041588072
|
|||
|
||||
<h1>Chapitre II : Prévention des risques naturels</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L132-1](article_l132-1.md)
|
||||
- [Article L132-2](article_l132-2.md)
|
||||
- [Article L132-3](article_l132-3.md)
|
||||
- [Article L132-4](article_l132-4.md)
|
||||
- [Article L132-5](article_l132-5.md)
|
||||
- [Section 1 : Règles des plans de prévention des risques naturels prévisibles](section_1/README.md)
|
||||
- [Section 2 : Risques sismiques](section_2/README.md)
|
||||
- [Section 4 : Risques liés aux sols argileux](section_4/README.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
|
|
@ -1,64 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824313
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X132L001XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824313.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L132-1</h1>
|
||||
|
||||
Les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de
|
||||
propreté.<br />
|
||||
|
||||
Les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix
|
||||
ans, sur l'injonction qui est faite au propriétaire par l'autorité municipale.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048704337?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587479?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L126-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824315?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020448388?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,62 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824315
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X132L002XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824315.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L132-2</h1>
|
||||
|
||||
L'article L. 132-1 est applicable à Paris ainsi que dans les communes figurant
|
||||
sur une liste établie par décision de l'autorité administrative, sur proposition
|
||||
ou après avis conforme des conseils municipaux.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667712?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L112-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587479?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L126-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824312?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-09 au 2006-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039040824?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R132-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,76 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824319
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X132L004XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824319.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L132-4</h1>
|
||||
|
||||
La procédure prévue à l'article L. 132-3 est également applicable lorsque les
|
||||
travaux, entrepris dans les six mois de l'injonction, n'ont pas été terminés
|
||||
dans l'année qui la suit. L'arrêté municipal est de même notifié au
|
||||
propriétaire, avec sommation d'avoir à terminer les travaux dans le délai qu'il
|
||||
détermine.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824316?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-09 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020448388?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2021-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824317?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-03-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037645132?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L112-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-07-01</a>
|
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587475?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L126-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824316?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-09 au 2006-12-31</a>
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048561833?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R122-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043818705?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -0,0 +1,21 @@
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||||
Date de début: 2021-07-01
|
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000041565513
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<h1>Section 1 : Règles des plans de prévention des risques naturels prévisibles</h1>
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- [Article L132-1](article_l132-1.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -0,0 +1,81 @@
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|||
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2021-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041588064
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/80/LEGIARTI000041588064.xml
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<h1>Article L132-1</h1>
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Les bâtiments respectent les règles de construction fixées par un plan de
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prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les
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mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les
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éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones, selon les modalités
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||||
définies par l'article L. 562-1 du code de l'environnement.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022479834?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834573?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834574?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026849100?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2023-03-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047299303?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041588045?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
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|
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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<ul>
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<li>
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||||
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a>
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
2020-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048704337?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824315?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020448388?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834573?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,12 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1986-10-01
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006176352
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000041565515
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Section 5 : Antennes réémettrices.</h1>
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||||
<h1>Section 2 : Risques sismiques</h1>
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||||
|
||||
- [Article L112-12](article_l112-12.md)
|
||||
- [Article L132-2](article_l132-2.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
@ -15,7 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176352
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,68 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041588055
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/80/LEGIARTI000041588055.xml
|
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||||
<h1>Article L132-2</h1>
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||||
Les bâtiments exposés à un risque sismique prévisible préservent la sécurité des
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personnes présentes dans les bâtiments et permettent leur évacuation en toute
|
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sécurité. Ils préservent également la sécurité des personnes situées dans leur
|
||||
proximité.<br />
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|
||||
La conception et la construction des bâtiments limitent les dommages qu'ils
|
||||
encourent en cas de séisme.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041588064?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824312?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-09 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824313?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2021-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667712?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L112-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039040824?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R132-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000041565555
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Section 4 : Risques liés aux sols argileux</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L132-4](article_l132-4.md)
|
||||
- [Article L132-5](article_l132-5.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,62 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041588036
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/80/LEGIARTI000041588036.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L132-4</h1>
|
||||
|
||||
La présente section s'applique dans les zones exposées au phénomène de mouvement
|
||||
de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des
|
||||
sols. Ces zones sont définies par arrêté des ministres chargés de la
|
||||
construction et de la prévention des risques majeurs.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041588045?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037645132?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L112-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048561833?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R122-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043818705?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,22 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038791051
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/10/LEGIARTI000038791051.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041588033
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/80/LEGIARTI000041588033.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L132-5</h1>
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||||
Dans le cas où les travaux n'ont pas été exécutés dans le délai imparti par la
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sommation délivrée en application des dispositions qui précèdent, le maire peut,
|
||||
sur autorisation du président du tribunal judiciaire, statuant en référé, les
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||||
faire exécuter d'office, aux frais du propriétaire.<br />
|
||||
En cas de vente d'un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique
|
||||
préalable est fournie par le vendeur.<br />
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||||
Le montant des frais est avancé par la commune. Il est recouvré comme en matière
|
||||
d'impôts directs. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme
|
||||
en matière d'impôts directs.
|
||||
Cette étude est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à
|
||||
l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, l'étude est annexée au
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||||
cahier des charges. Elle reste annexée au titre de propriété du terrain et suit
|
||||
les mutations successives de celui-ci.<br />
|
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|
||||
Les ventes de terrains non bâtis destinés à la construction dans des secteurs où
|
||||
les dispositions d'urbanisme applicables ne permettent pas la réalisation de
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||||
maisons individuelles n'entrent pas dans le champ d'application du présent
|
||||
article.
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||||
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||||
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||||
<details>
|
||||
|
@ -26,7 +30,7 @@ en matière d'impôts directs.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038778241?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -45,7 +49,7 @@ en matière d'impôts directs.
|
|||
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-07-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038778241?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2020-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
|
||||
|
@ -53,9 +57,6 @@ en matière d'impôts directs.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037645134?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L112-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587475?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L126-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043818707?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
|
@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000041588027
|
|||
<h1>Section 1 : Règles des plans de prévention des risques technologiques</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L133-1](article_l133-1.md)
|
||||
- [Article L133-2](article_l133-2.md)
|
||||
- [Article L133-3](article_l133-3.md)
|
||||
- [Article L133-4](article_l133-4.md)
|
||||
- [Article L133-5](article_l133-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028808016
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/80/LEGIARTI000028808016.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041588020
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/80/LEGIARTI000041588020.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L133-1</h1>
|
||||
|
||||
Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre
|
||||
aux propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les six mois à
|
||||
la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication
|
||||
nécessaires.<br />
|
||||
|
||||
Les propriétaires justifient du respect de cette obligation dans les conditions
|
||||
fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Si l'immeuble est soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut
|
||||
de la copropriété des immeubles bâtis, la notification de l'injonction aux
|
||||
copropriétaires est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires pris
|
||||
en la personne du syndic qui doit en informer sans délai chaque copropriétaire
|
||||
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
|
||||
Les bâtiments situés dans une zone de maîtrise de l'urbanisation future ou une
|
||||
zone dite de prescription relatives à l'urbanisation existante délimitée par un
|
||||
plan de prévention des risques technologiques prévu par l'article L. 515-15 du
|
||||
code de l'environnement respectent les règles de prévention des effets des
|
||||
accidents technologiques édictées par ce plan pour la zone en application
|
||||
respectivement de l'article L. 515-16-1 et de l'article L. 515-16-2 du même
|
||||
code.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -31,16 +25,22 @@ par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028775800?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 76 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834316?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723052?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496521?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880200?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -49,20 +49,17 @@ par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
|
|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1965-07-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880200?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-03-24 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028775800?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 76 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041565129?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L126-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
2020-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039040818?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R133-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834316?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,66 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038791047
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/10/LEGIARTI000038791047.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L133-2</h1>
|
||||
|
||||
En cas de carence d'un propriétaire et après mise en demeure infructueuse à
|
||||
l'expiration d'un délai fixé par le maire, ce dernier peut, sur autorisation du
|
||||
président du tribunal judiciaire statuant en référé, faire procéder d'office et
|
||||
aux frais du propriétaire à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux
|
||||
préventifs ou d'éradication nécessaires.<br />
|
||||
|
||||
Si l'immeuble est soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, la
|
||||
notification de la mise en demeure aux copropriétaires est valablement faite au
|
||||
seul syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic qui doit en
|
||||
informer sans délai chaque copropriétaire par lettre recommandée avec demande
|
||||
d'avis de réception.<br />
|
||||
|
||||
Le montant des frais est avancé par la commune. Il est recouvré comme en matière
|
||||
de contributions directes.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038778241?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880200?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1965-07-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880200?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-07-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038778241?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041565129?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L126-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000041588017
|
|||
|
||||
<h1>Section 2 : Règles des plans de prévention des risques miniers</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L133-2](article_l133-2.md)
|
||||
- [Article L133-7](article_l133-7.md)
|
||||
- [Article L133-8](article_l133-8.md)
|
||||
- [Article L133-9](article_l133-9.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,49 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041588013
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/80/LEGIARTI000041588013.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L133-2</h1>
|
||||
|
||||
Les bâtiments respectent les règles de prévention des effets des aléas miniers
|
||||
édictées par les plans de prévention des risques miniers prévus par l'article L.
|
||||
174-5 du code minier.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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|
||||
<ul>
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<li>
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||||
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source article L. 174-5 du code minier
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000041588197
|
|||
|
||||
- [Section 1 : Sécurité des ascenseurs](section_1/README.md)
|
||||
- [Section 2 : Sécurité des installations électriques](section_2/README.md)
|
||||
- [Section 3 : Sécurité des installations de gaz](section_3/README.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
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|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000041588168
|
|||
<h1>Section 2 : Sécurité des installations électriques</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L134-6](article_l134-6.md)
|
||||
- [Article L134-7](article_l134-7.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824353
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X134L006XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824353.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041588161
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/81/LEGIARTI000041588161.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L134-6</h1>
|
||||
|
||||
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant
|
||||
une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, un état
|
||||
de cette installation en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la
|
||||
sécurité des personnes est produit dans les conditions et selon les modalités
|
||||
prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6.
|
||||
L'installation électrique est constituée des matériels électriques fixes prévus
|
||||
pour être sous tension ou pour véhiculer un courant électrique.<br />
|
||||
|
||||
L'installation électrique :<br />
|
||||
|
||||
1° Est conçue et réalisée, en intégrant la sécurité des personnes, de façon à
|
||||
prévenir les risques de chocs électriques par contact direct ou indirect, les
|
||||
risques de brûlure, d'incendie ou d'explosion de source électrique ;<br />
|
||||
|
||||
2° Assure le bon fonctionnement et la continuité de service, en toute sécurité
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Est compatible avec les caractéristiques électriques du réseau de
|
||||
distribution d'électricité si elle est susceptible d'y être raccordée.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -24,7 +32,10 @@ prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041586781?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -45,9 +56,6 @@ prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6.
|
|||
<li>
|
||||
2006-09-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006255054?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043842207?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -55,10 +63,10 @@ prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6.
|
|||
2016-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043842200?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043816028?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2020-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041566097?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L134-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
2021-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043816028?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049398848?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11</a>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,110 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041588152
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/81/LEGIARTI000041588152.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L134-7</h1>
|
||||
|
||||
Lorsque l'installation intérieure d'électricité a été réalisée depuis plus de
|
||||
quinze ans, une évaluation de son état est produite afin d'évaluer les risques
|
||||
pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes :<br />
|
||||
|
||||
1° En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, dans
|
||||
les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° En cas de location d'un logement, dans les conditions fixées par l'article
|
||||
3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
|
||||
locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du 1° sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037694730?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037671240?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041586781?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043002256?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 3-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-07-01 au 2020-02-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978254?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028777042?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785300?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045818689?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874247?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1986-12-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874247?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1989-07-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028777042?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033048948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033048951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824355?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L134-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049398848?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043818645?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R126-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039040773?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R134-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039040764?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R134-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,101 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824355
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X134L007XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824355.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L134-7</h1>
|
||||
|
||||
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, un état de
|
||||
l'installation intérieure d'électricité, lorsque cette installation a été
|
||||
réalisée depuis plus de quinze ans, est produit en vue d'évaluer les risques
|
||||
pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, dans les conditions et
|
||||
selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. Un décret en
|
||||
Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
|
||||
|
||||
|
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<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824647?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496472?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-03-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028808030?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2020-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785307?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049398848?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824646?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975576?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037671247?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043980802?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-04-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824645?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033048948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033048951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041588152?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L134-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049398848?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043818645?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R126-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039040773?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R134-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039040764?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R134-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000041588242
|
|||
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||||
<h1>Chapitre II : Bâtiments d'habitation</h1>
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||||
|
||||
- [Article L142-2](article_l142-2.md)
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||||
- [Section 1 : Centre scientifique et technique du bâtiment](section_1/README.md)
|
||||
- [Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique](section_2/README.md)
|
||||
|
||||
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|
@ -1,17 +1,18 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031063662
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/36/LEGIARTI000031063662.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041588229
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/82/LEGIARTI000041588229.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L142-2</h1>
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||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
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||||
chapitre, les tâches et règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle
|
||||
du centre scientifique et technique du bâtiment.
|
||||
Dans les parties communes des bâtiments à usage d'habitation, les propriétaires
|
||||
mettent en œuvre des mesures de sécurité pour prévenir le risque d'incendie et
|
||||
éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les circulations et les
|
||||
dégagements.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -21,7 +22,10 @@ du centre scientifique et technique du bâtiment.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047971?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041586882?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -40,19 +44,19 @@ du centre scientifique et technique du bâtiment.
|
|||
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-08-17 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047971?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2020-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041564602?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028806622?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L129-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-10 au 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041586886?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L113-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041586882?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031049534
|
|||
<h1>Section 1 : Centre scientifique et technique du bâtiment</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L142-1](article_l142-1.md)
|
||||
- [Article L142-2](article_l142-2.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037667865
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/78/LEGIARTI000037667865.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041588294
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/82/LEGIARTI000041588294.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L151-1</h1>
|
||||
|
||||
Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3
|
||||
du code de l'urbanisme, ou leurs délégués, ainsi que les fonctionnaires et les
|
||||
agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la construction et
|
||||
assermentés peuvent, sous réserve des dispositions de l'article L. 111-8-3-2 du
|
||||
présent code, visiter les constructions en cours soumises aux dispositions du
|
||||
présent code afin de vérifier que ces dispositions sont respectées et se faire
|
||||
communiquer tous documents se rapportant à la réalisation de ces opérations.<br />
|
||||
|
||||
Le droit de visite et de communication prévu au premier alinéa du présent
|
||||
article s'exerce jusqu'à six ans après l'achèvement des travaux.
|
||||
Les bâtiments sont conçus, construits, équipés et aménagés ou rénovés de manière
|
||||
à ne pas porter atteinte à la santé des personnes qui y sont présentes dans des
|
||||
conditions normales d'occupation et d'usage de ces bâtiments et, le cas échéant,
|
||||
compte tenu de l'environnement dans lequel ils se situent.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -28,7 +22,37 @@ article s'exerce jusqu'à six ans après l'achèvement des travaux.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642299?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815714?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815715?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 1983-01-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810368?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815717?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 2003-07-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667681?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-8-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815716?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1986-01-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815720?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815719?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037196278?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-8-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2018-11-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2007-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -62,7 +86,7 @@ article s'exerce jusqu'à six ans après l'achèvement des travaux.
|
|||
2012-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026910158?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2018-11-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642299?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2020-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2021-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043816026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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@ -79,6 +103,9 @@ article s'exerce jusqu'à six ans après l'achèvement des travaux.
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201686?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L161-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2021-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046123690?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L181-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964395?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R111-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-28 au 2021-07-01</a>
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||||
</li>
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||||
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@ -1,57 +1,16 @@
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---
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1978-06-08
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Date de fin: 2021-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006824364
|
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X152L002XXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824364.xml
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||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000041588274
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/82/LEGIARTI000041588274.xml
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<h1>Article L152-2</h1>
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L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère
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public agissant à la requête du maire ou du fonctionnaire compétent soit, même
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d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal
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correctionnel.<br />
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||||
L'autorité judiciaire statue après avoir entendu le bénéficiaire des travaux ou
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l'avoir dûment convoqué à comparaître dans les quarante-huit heures. La décision
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judiciaire est exécutoire sur minute et nonobstant toute voie de recours.<br />
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||||
Dès qu'un procès-verbal relevant une des infractions prévues à l'article L.
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||||
152-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est
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||||
pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux.
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||||
Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public.<br />
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||||
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||||
L'autorité judiciaire peut à tout moment, d'office ou à la demande, soit du
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||||
maire ou du fonctionnaire compétent, soit du bénéficiaire des travaux, se
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||||
prononcer sur la mainlevée ou le maintien des mesures prises pour assurer
|
||||
l'interruption des travaux. En tout état de cause, l'arrêté du maire cesse
|
||||
d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.<br />
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||||
Le maire est avisé de la décision judiciaire et en assure, le cas échéant,
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||||
l'exécution.<br />
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||||
Lorsque aucune poursuite n'a été engagée, le procureur de la République en
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||||
informe le maire qui, soit d'office soit à la demande de l'intéressé, met fin
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||||
aux mesures par lui prises.<br />
|
||||
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||||
Le maire peut prendre toutes mesures de coercition nécessaires pour assurer
|
||||
l'application immédiate de la décision judiciaire ou de son arrêté, en procédant
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||||
notamment à la saisie des matériaux approvisionnés et du matériel de
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||||
chantier.<br />
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||||
La saisie et, s'il y a lieu, l'apposition des scellés sont effectuées par l'un
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||||
des agents mentionnés à l'article L. 152-1 qui dresse procès-verbal.<br />
|
||||
|
||||
Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu des alinéas qui précèdent, ne
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||||
font pas obstacle au droit du représentant de l'Etat dans le département de
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||||
prendre, dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par le maire et après
|
||||
une mise en demeure restée sans résultat, à l'expiration d'un délai de
|
||||
vingt-quatre heures, toutes les mesures prévues au présent article. Dans ce cas,
|
||||
le préfet reçoit, au lieu et place du maire, les avis et notifications prévus
|
||||
aux alinéas 5 et 6.
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||||
Le réseau d'eau d'un bâtiment d'habitation n'altère pas la qualité de l'eau
|
||||
qu'il distribue.
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<details>
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@ -61,10 +20,103 @@ aux alinéas 5 et 6.
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896321?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-10 au 2019-09-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020630659?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039040742?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R152-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824388?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824389?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1989-06-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824390?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-29 au 1999-06-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824391?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-09 au 2003-07-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824392?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824395?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824393?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824394?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-07-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824397?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824398?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 1989-06-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824399?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-07-19 au 1991-07-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824402?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-09 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824396?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824400?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824401?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1999-06-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824403?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-07-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824404?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824405?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824407?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-10-01 au 2006-07-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824408?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824409?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-05-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824406?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-07-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667823?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-03-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041590629?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495370?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-09-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784719?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-11 au 2021-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784741?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-11 au 2021-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029522133?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2015-08-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037671266?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-03-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030978327?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-07 au 2018-11-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482049?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2018-11-25</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
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@ -82,6 +134,9 @@ aux alinéas 5 et 6.
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<li>
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||||
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2020-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
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||||
</li>
|
||||
|
@ -91,6 +146,12 @@ aux alinéas 5 et 6.
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824397?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041570599?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L183-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039041447?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R111-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039040742?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R152-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
|
|
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@ -1,18 +1,22 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024041603
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/16/LEGIARTI000024041603.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041588266
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/82/LEGIARTI000041588266.xml
|
||||
---
|
||||
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<h1>Article L152-3</h1>
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||||
En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté
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en ordonnant l'interruption, les personnes mentionnées au premier alinéa de
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||||
l'article L. 152-4 encourent un emprisonnement de trois mois et une amende de 45
|
||||
000 €.
|
||||
Toute nouvelle construction de bâtiment à usage principal d'habitation comporte
|
||||
une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à
|
||||
chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de
|
||||
copropriété ainsi qu'aux parties communes, le cas échéant.<br />
|
||||
|
||||
Les logements-foyers ne sont pas soumis aux dispositions du précédent alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Un décret précise les conditions d'application du présent article.
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||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
|
@ -22,7 +26,64 @@ l'article L. 152-4 encourent un emprisonnement de trois mois et une amende de 45
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023402?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 160 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020630659?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824397?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824398?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 1989-06-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824399?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-07-19 au 1991-07-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824402?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-09 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824400?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824401?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1999-06-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824403?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-07-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824404?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824405?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824407?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-10-01 au 2006-07-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824408?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824409?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-05-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824406?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-07-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667823?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-03-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495370?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-09-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784719?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-11 au 2021-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029522133?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2015-08-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030978327?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-07 au 2018-11-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -41,13 +102,16 @@ l'article L. 152-4 encourent un emprisonnement de trois mois et une amende de 45
|
|||
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023402?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 160 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2020-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824397?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19</a>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824357?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L135-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041570601?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L183-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-04-28
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025760475
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/04/LEGIARTI000025760475.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041588425
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/84/LEGIARTI000041588425.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L161-1</h1>
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les adaptations
|
||||
nécessaires à la mise en oeuvre en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La
|
||||
Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin du titre Ier, chapitre Ier, sections IV et
|
||||
V, et du titre III, chapitre Ier, du présent livre.
|
||||
Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et
|
||||
extérieurs des locaux à usage d'habitation, des établissements recevant du
|
||||
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments à usage
|
||||
professionnel sont accessibles à tous au sens de l'article L. 111-1, dans les
|
||||
cas et selon les conditions déterminées par les articles L. 162-1 à L. 164-3.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou
|
||||
améliorant un logement pour leur propre usage.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -22,7 +26,7 @@ V, et du titre III, chapitre Ier, du présent livre.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025753584?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -41,7 +45,7 @@ V, et du titre III, chapitre Ier, du présent livre.
|
|||
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-04-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025753584?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2020-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043816026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
@ -58,6 +62,9 @@ V, et du titre III, chapitre Ier, du présent livre.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048721032?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R377-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029522088?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-28 au 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043818293?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,40 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-15
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037201686
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/16/LEGIARTI000037201686.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041588408
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/84/LEGIARTI000041588408.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L161-2</h1>
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 111-5, L. 111-6, L.
|
||||
111-7, L. 111-7-1, L. 111-7-3 à L. 111-8-3-2, L. 111-9 à L. 111-41, L. 112-8 à
|
||||
L. 112-11, L. 112-15, L. 124-1, L. 125-1 à L. 125-2-4, L. 131-1 à L. 131-6 et L.
|
||||
151-1 à L. 152-10, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
- dans l'article L. 111-7, les mots : " des locaux d'habitation, qu'ils soient
|
||||
la propriété de personnes privées ou publiques " sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
- la dernière phrase de l'article L. 111-7-1 est supprimée ;<br />
|
||||
|
||||
- dans l'article L. 111-7-4, la référence : " L. 111-7-2 " est supprimée ;<br />
|
||||
|
||||
- dans l'article L. 152-4, les références : " L. 112-17, L. 125-3 " ainsi que le
|
||||
deuxième alinéa du 2° sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
- dans l'article L. 111-8, les mots : " Conformément au troisième alinéa de
|
||||
l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme " sont supprimés, et les mots : " le
|
||||
permis de construire ne peut être délivré " sont remplacés par les mots : "
|
||||
l'autorisation de construire ne peut être délivrée " ;<br />
|
||||
|
||||
- dans l'article L. 111-8-2, les mots : " Ainsi qu'il est dit à l'article L.
|
||||
421-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire " sont remplacés par les
|
||||
mots : " L'autorisation de construire " ;<br />
|
||||
|
||||
- le premier alinéa de l'article L. 151-1 est supprimé.
|
||||
Le ministre de la défense désigne l'autorité administrative compétente pour
|
||||
prendre les décisions relatives à l'accessibilité des bâtiments relevant de son
|
||||
autorité.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -44,184 +21,7 @@ mots : " L'autorisation de construire " ;<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020630659?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824397?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824398?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 1989-06-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824399?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-07-19 au 1991-07-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824402?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-09 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824400?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824401?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1999-06-09</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824403?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-07-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824404?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-02-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824405?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-07-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824407?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-10-01 au 2006-07-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824408?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824409?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-05-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824406?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-07-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824129?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-10-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824128?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2006-07-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824130?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824135?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-07-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824136?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2014-09-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824137?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-7-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-07-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824138?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-7-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-16 au 2021-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824360?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-02-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667823?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-03-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667865?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037671299?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-11-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369562?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587822?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824108?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030978438?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-7-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-07 au 2021-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025019451?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2018-11-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063577?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-11-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041730770?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2020-02-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824127?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-07-19 au 1991-07-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495370?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-09-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037670462?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784719?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-11 au 2021-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041588086?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201456?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2018-11-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824142?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824255?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-29 au 2003-07-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824256?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2017-01-29</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824361?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-10-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824362?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2018-07-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029522133?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2015-08-07</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041588294?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029522076?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2015-08-07</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824150?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2010-07-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824226?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L112-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2021-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824141?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2006-07-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824235?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L112-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 2021-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824298?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-09 au 2006-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023981222?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033973894?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824109?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2021-07-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824149?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-07-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030978327?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-07 au 2018-11-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587611?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L112-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194583?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a> MODIFIE source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493184?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824299?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-06-01</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -240,43 +40,10 @@ mots : " L'autorisation de construire " ;<br />
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1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a>
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2018-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194583?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a>
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2020-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824108?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824135?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-07-16</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824137?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-7-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-07-16</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824127?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-07-19 au 1991-07-19</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824141?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2006-07-16</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824149?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-07-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824235?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L112-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824226?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L112-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824255?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-29 au 2003-07-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824298?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-09 au 2006-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824360?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-02-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824397?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19</a>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667681?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-8-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043819243?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-12-01
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824499
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X231L008XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824499.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041586850
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/68/LEGIARTI000041586850.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L231-8</h1>
|
||||
|
@ -18,7 +17,7 @@ afin qu'il y soit remédié dans le cadre de l'exécution du contrat.<br />
|
|||
La disposition prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas quand le maître de
|
||||
l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel habilité
|
||||
en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée ou des articles L.
|
||||
111-23 et suivants ou par tout autre professionnel de la construction titulaire
|
||||
125-1 et suivants ou par tout autre professionnel de la construction titulaire
|
||||
d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission.
|
||||
|
||||
|
||||
|
@ -29,34 +28,13 @@ d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039344324?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824173?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-09 au 2021-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645773?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-02-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824172?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896544?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-11-29 au 2019-04-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039041730?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824497?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824507?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038369423?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-13 au 2019-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038433486?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824496?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2006-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826206?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562499?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -66,9 +44,6 @@ d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission.
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522423?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000709335?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -84,10 +59,7 @@ d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission.
|
|||
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1990-12-19 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000709335?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1990-12-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826206?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2020-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562499?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824172?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-12-01
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824506
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X232L001XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824506.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041586842
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/68/LEGIARTI000041586842.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L232-1</h1>
|
||||
|
@ -34,7 +33,7 @@ en application de l'article L. 242-1 du code des assurances ;<br />
|
|||
|
||||
f) L'indication que le maître de l'ouvrage pourra se faire assister par un
|
||||
professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977
|
||||
précitée ou des articles L. 111-23 et suivants lors de la réception ou par tout
|
||||
précitée ou des articles L. 125-1 et suivants lors de la réception ou par tout
|
||||
autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance
|
||||
couvrant les responsabilités pour ce type de mission ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -51,91 +50,37 @@ et annexée au contrat.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046680556?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R172-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-05</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795972?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1981-01-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029728455?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D313-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2017-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795976?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-06-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032235569?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L241-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-11-25</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795977?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2008-07-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033655931?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D313-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795975?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824509?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019265425?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028806974?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824173?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-09 au 2021-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824508?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-12-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795973?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824530?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L241-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795974?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824531?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L241-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-05-19</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824172?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824538?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2020-02-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041586868?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044503503?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments - article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-04-15</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023418711?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824663?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2014-03-27</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896570?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-11-29 au 2019-09-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896566?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-11-29 au 2019-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896568?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-11-29 au 2019-09-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039041673?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R232-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039041691?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039041682?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042460?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L241-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824662?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2006-07-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027550543?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-16 au 2015-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038433476?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026914490?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044503425?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826206?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006830648?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-11-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355420?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 novembre 2009 relatif aux modalités de justification du niveau élevé de performance énergétique pour la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045581767?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562499?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
|
@ -145,12 +90,6 @@ et annexée au contrat.
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522423?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000709335?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021344622?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 novembre 2009 relatif aux modalités de justification du niveau élevé de performance énergétique pour la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a> CODIFICATION cible
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||||
</li>
|
||||
|
@ -165,12 +104,6 @@ et annexée au contrat.
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|||
<li>
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||||
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
1990-12-19 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000709335?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1990-12-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826206?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1991-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006830648?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-11-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -183,6 +116,9 @@ et annexée au contrat.
|
|||
<li>
|
||||
2011-10-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045581767?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562499?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050745443?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -205,7 +141,7 @@ et annexée au contrat.
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824172?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824508?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-12-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041586868?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028806974?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-16
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824623
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X262L002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824623.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041586824
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/68/LEGIARTI000041586824.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L262-2</h1>
|
||||
|
@ -18,8 +17,8 @@ unique qui constitue le point de départ des garanties mentionnées au dernier
|
|||
alinéa.<br />
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||||
|
||||
Le vendeur est tenu, pour les travaux mentionnés au premier alinéa de l'article
|
||||
L. 262-1, par les garanties prévues par les articles L. 111-13, L. 111-15 et L.
|
||||
111-16, dès lors que les travaux entrent dans le champ d'application de ces
|
||||
L. 262-1, par les garanties prévues par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du
|
||||
code civil, dès lors que les travaux entrent dans le champ d'application de ces
|
||||
articles.
|
||||
|
||||
|
||||
|
@ -30,28 +29,19 @@ articles.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019960636?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R* 262-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-05-14</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824159?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019960646?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*262-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2019-09-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824622?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020616409?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*262-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2019-09-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824164?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-09 au 2021-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039041516?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R262-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824163?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039041528?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R262-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826073?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 80 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042160692?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AGL AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298078?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AGL AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-21 au 2020-07-25</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562499?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -70,7 +60,7 @@ articles.
|
|||
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2006-07-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826073?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 80 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2020-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562499?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824159?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-01 au 2021-07-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-16
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824625
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X262L004XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824625.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041586816
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/68/LEGIARTI000041586816.xml
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---
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||||
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||||
<h1>Article L262-4</h1>
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@ -31,9 +30,9 @@ e) La justification de la garantie financière d'achèvement des travaux fournie
|
|||
par le vendeur ;<br />
|
||||
|
||||
f) Les justifications des assurances de responsabilité et de dommages souscrites
|
||||
par le vendeur concernant les travaux lorsque ceux-ci relèvent des articles L.
|
||||
111-15 et L. 111-16 du présent code, en application des articles L. 241-2 et L.
|
||||
242-1 du code des assurances.<br />
|
||||
par le vendeur concernant les travaux lorsque ceux-ci relèvent des articles
|
||||
1792-2 et 1792-3 du code civil, en application des articles L. 241-2 et L. 242-1
|
||||
du code des assurances.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat doit en outre comporter en annexe, ou par référence à des documents
|
||||
déposés chez un notaire, les indications utiles relatives à la consistance et
|
||||
|
@ -57,28 +56,58 @@ contrat ne peut être invoquée que par l'acquéreur et avant la livraison.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824161?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443524?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1792-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824162?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-09 au 2021-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029946555?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824630?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L262-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795972?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1981-01-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019960617?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2019-09-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443534?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1792-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019960621?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*262-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2019-09-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795976?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-06-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039041496?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R262-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795977?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2008-07-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826073?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 80 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795975?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039041501?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R262-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019265425?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795973?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795974?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006472157?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-07-11 au 1966-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443523?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1792-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795913?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795914?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443533?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1792-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562499?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028807508?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-24 au 2014-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006472158?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-19 au 2014-06-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -100,7 +129,13 @@ contrat ne peut être invoquée que par l'acquéreur et avant la livraison.
|
|||
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-07-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826073?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 80 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2020-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562499?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443523?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1792-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443533?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1792-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795913?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09</a>
|
||||
|
@ -108,9 +143,6 @@ contrat ne peut être invoquée que par l'acquéreur et avant la livraison.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795972?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1981-01-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824161?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824630?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L262-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042342962
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/29/LEGIARTI000042342962.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2024-04-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041586681
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/66/LEGIARTI000041586681.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L521-3-2</h1>
|
||||
|
||||
I.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont
|
||||
I.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont
|
||||
accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le
|
||||
propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
|
||||
occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public
|
||||
|
@ -26,13 +26,13 @@ reloger.<br />
|
|||
|
||||
II.- (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans
|
||||
une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L.
|
||||
303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code
|
||||
de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
|
||||
l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris
|
||||
l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement
|
||||
ou au relogement des occupants.<br />
|
||||
III.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une
|
||||
opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1
|
||||
ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de
|
||||
l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement
|
||||
ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de
|
||||
l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement
|
||||
des occupants.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une
|
||||
société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le
|
||||
|
@ -68,7 +68,7 @@ l'occupant.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042336102?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562499?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -90,7 +90,7 @@ l'occupant.
|
|||
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-09-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042336102?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2020-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562499?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686819?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-26-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-07-16</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042342925
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/29/LEGIARTI000042342925.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041586672
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/66/LEGIARTI000041586672.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L541-1</h1>
|
||||
|
@ -15,10 +15,10 @@ public de coopération intercommunale ou la métropole de Lyon en paiement d'une
|
|||
créance résultant :<br />
|
||||
|
||||
1° D'une astreinte prononcée en application de l'article L. 511-15 ou de
|
||||
l'article L. 123-3 ;<br />
|
||||
l'article L. 184-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° De l'exécution d'office décidée en application de l'article L. 511-16 ou de
|
||||
l'article L. 123-3 ;<br />
|
||||
l'article L. 184-1 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Du relogement ou de l'hébergement des occupants effectué en application de
|
||||
l'article L. 521-3-2 du présent code.<br />
|
||||
|
@ -36,169 +36,7 @@ collectivités territoriales ne sont pas applicables.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686561?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042336102?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023409460?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025033178?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-12-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025160824?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-06-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365847?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042914550?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020630474?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-12-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028312177?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033973528?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033189218?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815225?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028808117?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927982?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042343088?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037671598?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037671609?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037671622?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038791136?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042343099?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389695?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2004-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686739?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686740?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-05-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686741?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686742?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686743?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2009-03-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940390?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686819?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-26-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-07-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021942067?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-26-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-26 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021942073?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2019-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928131?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021479226?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686560?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2005-09-02</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686377?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2017-01-29</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021942060?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2014-03-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020466157?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-26-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-02-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686584?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686585?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-05-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686586?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686587?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686588?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686589?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-28 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-07-01 au 2005-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686590?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-07-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686563?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-02-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686376?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020466098?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-02-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686562?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-24 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-07-01 au 2005-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686591?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686820?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-26-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686559?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686375?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020466089?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-02-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033973378?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389696?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389697?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-05-14</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562499?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
|
@ -217,7 +55,7 @@ collectivités territoriales ne sont pas applicables.
|
|||
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2020-09-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042336102?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2020-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562499?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389695?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2004-12-31</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042342887
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/28/LEGIARTI000042342887.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041586641
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/66/LEGIARTI000041586641.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
<h1>Article L541-6</h1>
|
||||
|
||||
Lorsqu'un immeuble frappé d'un arrêté pris en application des articles L. 123-3
|
||||
ou l'article L. 511-11 du présent code ou le fonds de commerce qui y est
|
||||
Lorsqu'un immeuble frappé d'un arrêté pris en application des articles L.
|
||||
184-1-3 ou l'article L. 511-11 du présent code ou le fonds de commerce qui y est
|
||||
exploité aux fins d'hébergement font l'objet d'une mutation, le notaire qui
|
||||
dresse l'acte notifie sans délai cette mutation à l'auteur de l'arrêté ainsi
|
||||
qu'au maire de la commune.
|
||||
|
@ -23,97 +23,46 @@ qu'au maire de la commune.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042336102?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033973528?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022336348?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028808117?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-28</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020466144?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927982?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-29</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037671609?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021942060?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2014-03-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028808122?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686584?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028808135?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686585?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-05-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587859?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686586?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031782570?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686587?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031782595?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686588?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031782604?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686589?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-28 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-07-01 au 2005-12-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825804?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 2000-12-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686590?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-07-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020466138?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020466098?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-02-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825805?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-10-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686591?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825806?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-03-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825803?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037671387?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028808042?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824284?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-07-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824251?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-12-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824252?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2009-03-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049398969?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037671653?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411083?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041597785?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824285?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020466118?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034115865?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037671683?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L129-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037694677?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021947075?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-10 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042342684?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-04-11</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562499?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</ul>
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@ -132,10 +81,10 @@ qu'au maire de la commune.
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1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)</a>
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2020-09-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042336102?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2020-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562499?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037671609?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686584?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824251?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-12-16</a>
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