Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction pris en application de l'article L. 313-36 du code de la construction et de l'habitation

Application des articles 9 à 11 et 15 de la loi 2009-323.
Abrogation des textes suivants : Décret 86-108 ; décret 90-100 ; décret 93-748 ; arrêté du 14 mars 1986 modifié fixant le montant annuel des sommes à collecter au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction par les associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation ; arrêté du 14 mars 1986 définissant les organismes habilités à recevoir les versements de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-9 (2°, c) du code de la construction et de l'habitation ; arrêté du 14 mars 1986 définissant les organismes admis à recevoir les versements de la participation des employeurs à l'effort de construction, en application de l'article R. 313-9 (2°, b) du code de la construction et de l'habitation ; arrêté du 8 juillet 1994 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation ; décret 93-1413 ; décret 94-317.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025834771
NOR: DEVL1003482D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/83/47/JORFTEXT000025834771.xml
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République française 2012-05-11 00:00:00 +02:00
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@ -12,5 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160532
- [Section 4 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction](section_4)
- [Section 5 : Union d'économie sociale du logement.](section_5)
- [Section 6 : Dispositions diverses.](section_6)
- [Section 8 : Dispositions provisoirement applicables à certaines entreprises nationalisées.](section_8)
- [Section 9 : Union d'économie sociale du logement.](section_9)

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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025879141
- [Article R*313-1](article_r313-1.md)
- [Article R313-2](article_r313-2.md)
- [Article R*313-3](article_r313-3.md)
- [Article R313-3](article_r313-3.md)
- [Article R313-4](article_r313-4.md)
- [Article R313-5](article_r313-5.md)

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@ -1,24 +1,30 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-23
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000020425496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/42/54/LEGIARTI000020425496.xml
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025879161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/87/91/LEGIARTI000025879161.xml
---
###### Article R*313-3
###### Article R313-3
Les employeurs sont tenus de produire chaque année, au plus tard le deuxième
jour ouvré suivant le 1er mai, une déclaration mentionnant notamment, pour
l'année écoulée, le montant des sommes à consacrer à la participation, le
montant des sommes employées à ce titre et les modalités suivant lesquelles cet
emploi a été réalisé. Cette déclaration est remise, en double exemplaire, au
service des impôts du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du
lieu du principal établissement. Toutefois, s'il s'agit d'un employeur passible
de l'impôt sur les sociétés, la déclaration est remise au service des impôts du
lieu du principal établissement.<br />
La cotisation prévue à l'article L. 313-4 est recouvrée selon les modalités et
sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre
d'affaires.<br />
A la déclaration est annexé un état faisant apparaître la répartition de la
participation des employeurs à l'effort de construction entre les différents
établissements des entreprises.
Toutefois, la commission prévue à l'article 1651 ou à l'article 1651 H du code
général des impôts n'est pas appelée à intervenir dans la procédure de
rectification de la déclaration mentionnée à l'article R. 313-2.<br />
Cette cotisation est due au titre de l'année à la fin de laquelle a expiré le
délai d'un an prévu à l'article L. 313-4. Le versement de la cotisation doit
accompagner le dépôt de la déclaration prévue à l'article R. 313-2.<br />
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes
sur le chiffre d'affaires.<br />
Les agents chargés des vérifications prévues à l'article L. 313-6 doivent avoir
au moins le grade de contrôleur pour ceux du ministère chargé des finances et
être de grade équivalent pour ceux du ministère chargé de la construction et de
l'habitation.

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189225
- [Article R313-7](article_r313-7.md)
- [Article R313-8](article_r313-8.md)
- [Article R313-9](article_r313-9.md)
- [Article R*313-9-1](article_r313-9-1.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-30
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006896867
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R009BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896867.xml
---
###### Article R*313-9-1
Le démarchage en vue du versement de la participation des employeurs à l'effort
de construction pour le compte d'une association mentionnée au a du 2° de
l'article R. 313-9 est interdit lorsqu'il est rémunéré par une commission, des
honoraires ou le paiement prévu par une convention de prestation de services
quelle que soit la forme de celle-ci.<br />
Les associations mentionnées au a du 2° de l'article R. 313-9 doivent
communiquer aux personnes qui en font la demande leurs comptes annuels (bilan,
compte de résultat, annexe), leur rapport annuel de gestion et le rapport du
commissaire aux comptes sur leurs comptes annuels.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177501
- [Sous-section 1 : Agrément des organismes collecteurs.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions comptables et financières applicables aux organismes à caractère professionnel ou interprofessionnel.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières à certains organismes collecteurs.](sous-section_3)

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@ -6,13 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000026474898
###### Sous-section 2 : Dispositions comptables et financières applicables aux organismes à caractère professionnel ou interprofessionnel.
- [Article R*313-25-1](article_r313-25-1.md)
- [Article R*313-29](article_r313-29.md)
- [Article R*313-30](article_r313-30.md)
- [Article R*313-31-1](article_r313-31-1.md)
- [Article R*313-31-2](article_r313-31-2.md)
- [Article R*313-31-3](article_r313-31-3.md)
- [Article R*313-33](article_r313-33.md)
- [Article R313-33-1](article_r313-33-1.md)
- [Article R313-33-2](article_r313-33-2.md)
- [Article R313-33-3](article_r313-33-3.md)
- [Article R313-29-1](article_r313-29-1.md)
- [Article R313-29-2](article_r313-29-2.md)
- [Article R313-29-3](article_r313-29-3.md)
- [Article R313-29-4](article_r313-29-4.md)
- [Article R313-29-5](article_r313-29-5.md)
- [Article R313-29-6](article_r313-29-6.md)
- [Article R313-29-7](article_r313-29-7.md)
- [Article R313-29-8](article_r313-29-8.md)

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-25
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006896881
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R025BAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896881.xml
---
###### Article R*313-25-1
Les sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de
construction par les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°,
a) comprennent :<br />
a) Les versements effectués par les employeurs en application des articles R.
313-8 à R. 313-11 ;<br />
b) Les versements effectués par d'autres organismes collecteurs, par l'Agence
nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction ou par
l'Union d'économie sociale du logement.<br />
c) Les remboursements des prêts consentis à l'aide de la participation des
employeurs ;<br />
d) La part du résultat non affectée au réserves prévues aux articles R. 313-31-1
et R. 313-33-3 ou au report à nouveau débiteur.<br />
e) Le surplus du produit net de la liquidation excédant la moitié du capital
social des sociétés mentionnées à l'article R. 313-31-2.<br />
Les versements faits par ces organismes à d'autres organismes collecteurs
mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b), à l'Agence nationale pour la
participation des employeurs à l'effort de construction et à l'Union d'économie
sociale du logement, sont déduits de ces sommes.

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@ -0,0 +1,42 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000025845313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/53/LEGIARTI000025845313.xml
---
###### Article R313-29-1
Les ressources des organismes mentionnés au 1° de l'article R. 313-22 sont
composées :<br />
1° Des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction
telles que définies à l'article L. 313-3. Appréciées au niveau d'un organisme,
les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction
incluent les transferts de ressources de la participation des employeurs à
l'effort de construction reçus d'autres organismes collecteurs agréés ou de
l'Union d'économie sociale du logement prévus par l'article R. 313-18. Elles
n'incluent pas les emprunts souscrits par l'Union d'économie sociale du logement
mais incluent les emprunts souscrits :<br />
a) Auprès de l'Union d'économie sociale du logement en répercussion des emprunts
souscrits par cette dernière ;<br />
b) Auprès de l'Union d'économie sociale du logement ou de tout établissement
financier pour des emprunts qui n'ont pas une durée supérieure à un an.<br />
Le service de ces emprunts peut être imputé sur les ressources de la
participation des employeurs à l'effort de construction.<br />
Hormis ces cas, les organismes mentionnés au 1° de l'article R. 313-22 ne sont
pas autorisés à recourir à l'emprunt ;<br />
2° Des ressources de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort
de construction telles que définies à l'article R. 313-29-2 ;<br />
3° Des ressources de la participation des employeurs agricoles à l'effort de
construction telle que définie à l'article L. 716-2 du code rural ;<br />
4° De ressources de fonctionnement.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025845315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/53/LEGIARTI000025845315.xml
---
###### Article R313-29-2
Les ressources de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de
construction des organismes mentionnés au 1° de l'article R. 313-22 sont
composées :<br />
1° Des versements des employeurs non soumis à l'article L. 313-1 du présent code
ou à l'article L. 716-2 du code rural ;<br />
2° De la part des versements des employeurs soumis à l'article L. 313-1 qui
excède le montant minimum obligatoire, lorsqu'un contrat conclu entre
l'organisme et l'employeur précise que le versement n'intervient pas au titre de
l'obligation prévue à l'article L. 313-1 ;<br />
3° Des retours de prêts consentis à partir des ressources de la participation
supplémentaire des employeurs à l'effort de construction.<br />
Sont déduits de ces ressources les remboursements aux employeurs des versements
au titre de la participation supplémentaire antérieurement réalisés sous forme
de prêts.<br />
Les versements des employeurs effectués au titre du présent article peuvent
prendre la forme de subventions ou de prêts sans intérêts.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000025845317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/53/LEGIARTI000025845317.xml
---
###### Article R313-29-3
Les ressources de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de
construction des organismes mentionnés au 1° de l'article R. 313-22 peuvent être
utilisées pour les emplois suivants :<br />
1° A des emplois de même nature que les emplois de la participation des
employeurs à l'effort de construction définis à l'article R. 313-19-1, aux III à
VI de l'article R. 313-19-2 et aux I, III, V et VI de l'article R. 313-19-3. Les
dispositions de la sous-section 3 de la section II du présent chapitre ne sont
pas applicables à ces emplois, dont les modalités de mise en œuvre peuvent être
déterminées, dans le respect des dispositions réglementaires, par l'Union
d'économie sociale du logement ;<br />
2° A la souscription de titres de sociétés commerciales dont les dispositions
statutaires et les modalités particulières de contrôle et de financement
respectent les règles fixées par les clauses types des statuts mentionnées au 2°
de l'article R. 313-23 ;<br />
3° A des prêts d'une durée au moins égale à un an aux sociétés commerciales
mentionnées au 2°.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025845319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/53/LEGIARTI000025845319.xml
---
###### Article R313-29-4
Les ressources de fonctionnement des organismes mentionnés au 1° de l'article R.
313-22 sont composées de toutes les ressources autres que celles de la
participation des employeurs à l'effort de construction, de la participation
supplémentaire des employeurs à l'effort de construction et de la participation
des employeurs agricoles à l'effort de construction. Elles comportent notamment
:<br />
1° Les produits financiers constatés sur les emplois des ressources de la
participation des employeurs à l'effort de construction, des ressources de la
participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction et des
ressources de la participation des employeurs agricoles à l'effort de
construction réalisés sous forme de prêts ou de souscriptions de titres ;<br />
2° Les produits financiers constatés sur le placement de leurs disponibilités en
application de l'article R. 313-29-7 ;<br />
3° Les prélèvements sur les ressources de la participation des employeurs à
l'effort de construction autorisés dans des conditions fixées par arrêté du
ministre chargé du logement pour couvrir les investissements et les charges
nécessaires au fonctionnement de l'organisme pour assurer la collecte et
l'emploi desdites ressources.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000025845321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/53/LEGIARTI000025845321.xml
---
###### Article R313-29-5
Les ressources de fonctionnement servent au financement des investissements et
des charges nécessaires au fonctionnement de l'organisme pour assurer la
collecte et l'emploi des ressources.<br />
Les rémunérations des dirigeants ne peuvent être financées que dans la mesure où
elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à
l'importance du service rendu. Ces conditions sont appréciées au regard des
recommandations de l'Union d'économie sociale du logement. Les rémunérations non
finançables sont déduites du montant maximal du prélèvement autorisé en
application du 3° de l'article R. 313-29-4.

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025845323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/53/LEGIARTI000025845323.xml
---
###### Article R313-29-6
Le résultat de l'exercice clos des organismes mentionnés au 1° de l'article R.
313-22, augmenté du solde du report à nouveau s'il est créditeur, est affecté
dans les conditions suivantes :<br />
1° S'il est positif, il est affecté en priorité au compte de report à nouveau
dans la limite du solde débiteur de ce compte ;<br />
a) Lorsque le surplus éventuel est inférieur à la somme totale :<br />
― des prélèvements mentionnés au 3° de l'article R. 313-29-4 ;<br />
― des plus-values sur les cessions d'actifs financés à partir des ressources de
la participation des employeurs à l'effort de construction, autres que les
plus-values sur valeurs mobilières de placement ; et<br />
― des surplus du produit net de la liquidation excédant le montant du capital
social des sociétés mentionnées à l'article L. 313-27,<br />
ce surplus est intégralement affecté à une réserve intégrée aux ressources de la
participation des employeurs à l'effort de construction ;<br />
b) Lorsque le surplus éventuel est supérieur à la somme mentionnée au précédent
alinéa, cette somme ainsi qu'une fraction égale à 50 % de la différence entre le
surplus éventuel et ladite somme est affectée à une réserve intégrée aux
ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction.
L'assemblée générale décide d'affecter le solde à la réserve précitée ou à une
réserve destinée aux ressources de la participation supplémentaire des
employeurs à l'effort de construction ;<br />
2° S'il est négatif, il est affecté en report à nouveau débiteur ou, sur
autorisation du ministre chargé du logement, en diminution des comptes de
réserves.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025845325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/53/LEGIARTI000025845325.xml
---
###### Article R313-29-7
Les disponibilités financières des organismes mentionnés au 1° de l'article R.
313-22 sont déposées ou placées dans les conditions prévues aux articles R.
423-74 et R. 423-75.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000025845327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/53/LEGIARTI000025845327.xml
---
###### Article R313-29-8
Si le niveau de trésorerie de chaque organisme mentionné au 1° de l'article R.
313-22 à la clôture de l'exercice, après déduction des versements des employeurs
en application de l'article L. 716-2 du code rural et des 1°, 2° et 3° de
l'article R. 313-29-2 est supérieur à une fraction des versements des employeurs
en application de l'article L. 313-1, l'excédent est versé à l'un des fonds de
l'Union d'économie sociale du logement sous l'une des formes mentionnées au
troisième ou quatrième alinéa du V de l'article L. 313-20.<br />
L'Union d'économie sociale du logement consacre ces sommes exclusivement à des
emplois sous forme de prêts.<br />
La fraction des versements des employeurs mentionnée au premier alinéa du
présent article, ainsi que la forme du versement au fonds, sont déterminées par
le conseil de surveillance de l'Union d'économie sociale du logement.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-03
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006898196
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R029AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898196.xml
---
###### Article R*313-29
Les associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) doivent indiquer,
avant le 31 janvier de chaque année, au préfet du département de leur siège
social et à l'agence nationale mentionnée à l'article R. 313-35-1, le nombre
d'employeurs assujettis à la participation qui leur sont affiliés au 1er janvier
de ladite année, les modifications éventuellement apportées à leurs statuts
ainsi que les changements d'administrateurs intervenus au cours de l'année
échue.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-03
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006898199
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R030AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898199.xml
---
###### Article R*313-30
Les statuts des associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) comportent
obligatoirement les clauses types auxquelles se réfère l'article R. 313-35-5. A
chaque modification des clauses type, les associations sont tenues, dans le
délai fixé par le texte qui introduit ces modifications, de les incorporer à
leurs statuts et d'apporter à ces derniers toutes autres modifications qu'elles
impliquent.<br />
Les statuts sont adressés au préfet du département du siège social des
associations et à l'agence nationale pour la participation des employeurs à
l'effort de construction.<br />
Ils comportent obligatoirement l'indication de l'objet social, la composition du
conseil d'administration et la désignation d'un ou de plusieurs commissaires aux
comptes. Ils font mention des limites dans lesquelles, dans l'attente d'un
emploi conforme à la réglementation, les associations peuvent conserver des
fonds disponibles. Ils prévoient l'obligation pour celles-ci de se soumettre au
contrôle de l'agence nationale.<br />
Lorsque le contrôle de l'agence nationale fait l'objet d'un rapport communiqué à
l'association, celle-ci doit y répondre dans un délai de deux mois.

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-30
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006896901
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R031BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896901.xml
---
###### Article R*313-31-1
En dehors des cas prévus à l'article R. 313-31, les organismes collecteurs
mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) ne peuvent attribuer, sur leurs
ressources propres, à leurs ressortissants des prêts destinés à faciliter leur
logement que si la différence entre l'encours de cette catégorie de prêts et les
emprunts contractés pour leur financement constatée à la fin du dernier exercice
n'excède pas cette même différence telle que constatée à la fin de l'exercice
précédent, majorée :<br />
1° D'une fraction, déterminée par décret, de l'accroissement au cours de
l'exercice précédent de la différence entre l'encours total de prêts géré et les
emprunts contractés pour leur financement ;<br />
2° Le cas échéant, des versements autres que ceux prévus à l'article L. 313-1
effectués par les employeurs au cours du même exercice pour le financement de
ces prêts ;<br />
3° Le cas échéant, de l'accroissement de la réserve destinée au financement de
ces prêts.<br />
Lorsque l'application des règles mentionnées au 1° ci-dessus détermine un
accroissement de l'encours des prêts mentionnés au premier alinéa du présent
article supérieur au total des remboursements perçus au cours de l'exercice
écoulé pour la même catégorie de prêts, la différence peut être prélevée sur les
sommes recueillies au titre de la participation.<br />
La gestion des prêts mentionnés ci-dessus peut être confiée à un établissement
de crédit mandataire, sous réserve du respect de conditions et de clauses types
fixées par décret.

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@ -1,55 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-25
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006896883
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R031CAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896883.xml
---
###### Article R*313-31-2
Les clauses types mentionnées à l'article L. 313-28 figurent en annexes à la
présente section. Ces annexes sont au nombre de six et sont respectivement
relatives aux clauses que doivent insérer dans leurs statuts :<br />
1° Pour l'annexe I, les sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de
l'article R. 313-31 qui ont pris la forme de sociétés anonymes ou de sociétés
par actions simplifiées ; ces sociétés peuvent réaliser des opérations locatives
prévues à l'article R. 313-17 et des opérations à finalité d'accession à la
propriété prévues à l'article R. 313-16 financées dans les conditions dudit
article.<br />
2° Pour l'annexe II, les sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de
l'article R. 313-31 qui ont pris la forme de sociétés civiles et qui ne peuvent
réaliser que des opérations locatives prévues à l'article R. 313-17.<br />
3° Pour l'annexe III, les sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de
l'article R. 313-31 qui ont pris la forme de sociétés civiles et qui ne peuvent
réaliser que des opérations à finalité d'accession à la propriété prévues à
l'article R. 313-16 et financées dans les conditions prévues audit article.<br />
4° Pour l'annexe IV, les sociétés immobilières mentionnées au 2° bis du I de
l'article R. 313-31 et qui bénéficient de prêts prévus au 2° du I de l'article
R. 313-17 ; ces sociétés ne peuvent réaliser qu'une seule opération, à finalité
locative, prévue au 1° du I de l'article R. 313-17.<br />
5° Pour l'annexe V, les sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de
l'article R. 313-31 qui réalisent des opérations prévues au b de l'article R.
313-18.<br />
6° Pour l'annexe VI, les sociétés immobilières constituées à l'aide des fonds de
la participation des employeurs à l'effort de construction et dont 50 p. 100 au
moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des
employeurs à l'effort de construction par des employeurs ou par des organismes
habilités ou agréés à collecter cette participation.<br />
Les clauses types mentionnées au 2° du présent article sont également
applicables aux sociétés civiles immobilières existant à la date de publication
du décret n° 93-750 du 27 mars 1993 qui réalisent à la fois des opérations à
finalité locative prévues à l'article R. 313-17 et des opérations à finalité
d'accession à la propriété prévue à l'article R. 313-16. Ces sociétés doivent
procéder à la liquidation de leurs programmes d'accession à la propriété en
cours à la date de la publication du décret n° 93-750 du 27 mars 1993 au plus
tard au terme de la cinquième année suivant cette publication.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-30
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006896902
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R031DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896902.xml
---
###### Article R*313-31-3
Le représentant de l'Etat dans le département d'implantation des logements
locatifs appartenant aux sociétés mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article
R. 313-31-2 peut demander soit à chaque organe délibérant des organismes
collecteurs détenteurs de parts ou d'actions de ces sociétés pour celles qui
sont mentionnées aux 1°, 2° et 3° dudit article, soit à l'organe délibérant de
ces sociétés pour celles qui sont mentionnés au 6° du même article, de délibérer
une seconde fois sur la cession des logements, lorsqu'il est envisagé de
réaliser cette cession dans les conditions dérogatoires mentionnées à la clause
5 des clauses types des sociétés. Cette demande doit intervenir dans le mois qui
suit la réception, par le représentant de l'Etat, de la décision d'autorisation
de cession délivrée par lesdits organismes collecteurs.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-30
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006896905
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R033BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896905.xml
---
###### Article R313-33-1
Les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) ne peuvent
utiliser leurs ressources qu'à la couverture de leurs charges et aux opérations
prévues aux articles R. 313-31, R. 313-31-1, R. 313-33, R. 313-33-3, R. 313-36
et R. 313-37.

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@ -1,32 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-29
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006896885
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R033CAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896885.xml
---
###### Article R313-33-2
Le résultat de l'exercice clos des organismes collecteurs mentionnés à l'article
R. 313-9 (2°, a) est affecté dans les conditions suivantes :<br />
1° Le bénéfice est affecté en priorité au compte de report à nouveau dans la
limite du solde débiteur de ce compte.<br />
Lorsque le surplus éventuel est inférieur au total du prélèvement pour frais
généraux visé à l'article R. 313-33, des plus-values autres que les plus-values
sur valeurs mobilières de placement, et des produits résultant du placement des
fonds en attente d'emploi pour la part excédant les limites prévues dans les
clauses types des statuts, ce surplus est affecté intégralement à une réserve
destinée aux activités réglementées. Lorsque la différence entre le surplus
éventuel et le total ci-dessus est positive, une fraction, définie par décret,
de la différence entre ces deux sommes peut être affectée aux reserves destinées
aux activités définies aux articles R. 313-31-1 et R313-33-3, le solde du
résultat étant affecté à une réserve destinée aux activités réglementées.<br />
2° La perte est affectée en report à nouveau débiteur ou, sur autorisation du
ministre chargé de la construction et de l'habitation, en diminution des comptes
de réserves.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-30
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006896907
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R033DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896907.xml
---
###### Article R313-33-3
Outre les cas prévus à l'article R. 313-31, les organismes collecteurs
mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) ne peuvent :<br />
1° Souscrire d'autres titres que ceux de sociétés commerciales dont les
dispositions statutaires et les modalités particulières de contrôle et de
financement respectent les règles fixées par les statuts prévus par l'article R.
313-35-5 ;<br />
2° Accorder des prêts qu'à ces mêmes sociétés et pour une durée au moins égale à
un an.<br />
Le total des titres détenus et de l'encours des prêts ci-dessus ne peut excéder
le montant de la réserve constituée à cette fin.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-08-06
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006898215
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R033AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898215.xml
---
###### Article R*313-33
Les associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) peuvent imputer sur
les fonds de la participation des employeurs qu'elles ont collectés les
prélèvements prévus aux articles L. 313-10, L. 313-12 et L. 313-25 ainsi que,
dans les limites fixées par le ministre chargé du logement, leurs frais
généraux.<br />
La contribution versée par ces associations à l'Union d'économie sociale du
logement pour couvrir la différence de coût entre les concours financiers que
l'union leur consent et les emprunts contractés à cet effet par celle-ci, de
même que la contribution qu'elles versent à l'union en cas de non-remboursement
par un collecteur des concours qu'il en a reçus, peuvent être imputées sur les
fonds collectés.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1993-11-05
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGISCTA000006189229
---
###### Sous-section 3 : Dispositions particulières à certains organismes collecteurs.
- [Article R*313-34](article_r313-34.md)
- [Article R*313-34-1](article_r313-34-1.md)
- [Article R*313-35](article_r313-35.md)

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@ -1,57 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000023585962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/59/LEGIARTI000023585962.xml
---
###### Article R*313-34-1
Une commission consultative est créée dans chaque chambre de commerce et
d'industrie territoriale habilitée à collecter la participation des employeurs à
l'effort de construction.<br />
1° La composition de cette commission est la suivante :<br />
a) Cinq représentants des salariés désignés par les organisations syndicales de
salariés représentatives au plan national ;<br />
b) Cinq représentants des employeurs :<br />
quatre désignés par le Conseil national du patronat français (CNPF) ;<br />
un désigné par la confédération générale des petites et moyennes entreprises
(CGPME) ;<br />
c) Cinq membres représentant l'organisme collecteur, nommés pour trois ans par
l'organe délibérant de celui-ci.<br />
Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant assiste aux
réunions de la commission.<br />
La non-désignation ou le retrait par les organisations syndicales de salariés et
d'employeurs de représentants n'affecte pas la validité de la composition ou des
travaux de la commission.<br />
2° La commission est obligatoirement consultée sur l'orientation générale de la
politique d'investissement au titre de la participation des employeurs à
l'effort de construction par l'organisme collecteur, sur les rapports relatifs à
l'activité des sociétés filiales immobilières dans lesquelles la participation
des employeurs a été investie, ainsi que sur le budget et les comptes afférents
à l'activité de collecte et d'emploi des fonds de la participation.<br />
3° Le président est élu par la commission pour une durée maximale de trois ans,
éventuellement renouvelable, parmi les membres nommés par l'organisme
collecteur.<br />
La commission se réunit, sur convocation de son président, au moins trois fois
par an. Les convocations précisent l'ordre du jour de chaque réunion et sont
envoyées aux membres de la commission au minimum huit jours avant la date de la
réunion. Le président communique aux membres les documents nécessaires à leur
information sur chacun des points inscrits à l'ordre du jour.<br />
Le président porte à la connaissance des membres les rapports d'organismes de
contrôle sur la collecte et l'utilisation du produit de la participation des
employeurs, ainsi que les réponses apportées à ces rapports.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000023585798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/57/LEGIARTI000023585798.xml
---
###### Article R*313-34
L'agrément prévu à l'article R. 313-21 est subordonné à un minimum de sommes
collectées fixé pour chaque catégorie d'organismes par arrêté conjoint des
ministres intéressés.<br />
Les sommes dont les organismes énumérés au 2° (b et d) de l'article R. 313-9
sont redevables au titre des prélèvements prévus aux articles L. 313-10 et L.
313-12 ainsi que, dans les limites fixées par le ministre chargé du logement,
leurs frais de gestion peuvent être imputés sur les fonds qu'ils ont collectés
au titre de la participation des employeurs. Les chambres de commerce et
d'industrie territoriales peuvent également imputer sur ces fonds le prélèvement
prévu à l'article L. 313-25 et les contributions prévues au deuxième alinéa de
l'article R. 313-33.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-24
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000020780747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/07/LEGIARTI000020780747.xml
---
###### Article R*313-35
Le versement prévu à l'article L. 313-32-1, effectué par les organismes
mentionnés au c du 2° de l'article R. 313-9, aux collecteurs associés de l'Union
d'économie sociale du logement, s'effectue sous forme de subvention.L'assiette
de calcul de ce versement ne comprend aucun fonds de la participation mentionnée
à l'article R. 313-10.<br />
Les organismes dans lesquels la fonction d'administrateur ou un emploi de
direction a été confié à une personne à laquelle sont applicables les
dispositions de l'article L. 313-29 ou qui a siégé au conseil d'administration
d'une association suspendu en application de l'article L. 313-13, ne pourront
pas être agréés ou conserver l'agrément prévu à l'article R. 313-21.

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@ -8,7 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000025879395
- [Article R313-36](article_r313-36.md)
- [Article R313-37](article_r313-37.md)
- [Article R313-37-1](article_r313-37-1.md)
- [Article R313-37-2](article_r313-37-2.md)
- [Article R313-38](article_r313-38.md)
- [Article R313-38-1](article_r313-38-1.md)
- [Article R313-39](article_r313-39.md)
- [Article R313-40](article_r313-40.md)
- [Article R313-41](article_r313-41.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025846242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/62/LEGIARTI000025846242.xml
---
###### Article R313-37-1
L'Union répartit des objectifs annuels d'emploi des fonds de la participation
des employeurs à l'effort de construction, entre les organismes mentionnés au 1°
de l'article R. 313-22, respectant les enveloppes minimales et maximales
consacrées annuellement à chaque emploi ou catégorie d'emplois fixées par
décret. Elle assure le suivi de ces enveloppes et leur respect, le cas échéant
par révision des objectifs ou par modification des modalités de mise en œuvre
des emplois définies par recommandations.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025846301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/63/LEGIARTI000025846301.xml
---
###### Article R313-37-2
L'Union fixe, par recommandations prises sur le fondement du dernier alinéa du
6° de l'article L. 313-19, après avis de l'Agence nationale de la participation
des employeurs à l'effort de construction, les objectifs, les indicateurs et les
résultats attendus en termes d'amélioration de la gestion des associés
collecteurs. Les résultats obtenus sont présentés annuellement au conseil de
surveillance de l'Union.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025846319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/63/LEGIARTI000025846319.xml
---
###### Article R313-38-1
Toute constitution ou dissolution de structure de coopération ou de société
filiale, toute adhésion ou retrait d'une structure de coopération, toute
opération de souscription, acquisition ou de cession de titres par l'Union fait
l'objet d'un avis conforme de son conseil de surveillance. Un rapport sur
l'activité des structures de coopération et des sociétés filiales de l'Union est
présenté chaque année au conseil de surveillance.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGISCTA000006177505
---
###### Section 8 : Dispositions provisoirement applicables à certaines entreprises nationalisées.
- [Article R*313-54](article_r313-54.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-16
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006896932
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R54AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896932.xml
---
###### Article R*313-54
Les investissements prévus par les articles L. 313-1 à L. 313-6 et afférents aux
salaires versés par la société nationale des chemins de fer français peuvent
être effectués sous forme de souscription d'actions ou d'obligations de la
société immobilière des chemins de fer français ou de subventions ou de prêts à
ladite société.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 1997-02-16
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGISCTA000006177506
---
###### Section 9 : Union d'économie sociale du logement.
- [Article R313-57](article_r313-57.md)
- [Article R313-58](article_r313-58.md)
- [Article R313-59](article_r313-59.md)
- [Article R313-60](article_r313-60.md)
- [Article R313-61](article_r313-61.md)
- [Article R313-62](article_r313-62.md)
- [Article R313-63](article_r313-63.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-16
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006896936
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R57AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896936.xml
---
###### Article R313-57
Lorsqu'elle est consultée par le ministre chargé du logement en application du
quatrième alinéa de l'article L. 313-13 ou du troisième alinéa de l'article L.
313-16, l'Union d'économie sociale du logement rend son avis dans le délai d'un
mois. A défaut d'avis rendu à l'expiration de ce délai, la sanction peut être
prononcée par le ministre.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-16
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006896937
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R58AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896937.xml
---
###### Article R313-58
Lorsqu'elle est consultée par un associé collecteur en application du 4° de
l'article L. 313-19, l'Union d'économie sociale du logement doit notifier à
celui-ci son avis ou sa demande de seconde délibération dans le délai de deux
mois à compter de la réception par l'union du dossier de demande d'avis. L'union
peut majorer ce délai, sans qu'il puisse excéder quatre mois au total, par
décision qu'elle notifie à l'associé dans les deux mois de la réception du
dossier.<br />
A défaut de notification de l'avis ou de la demande de seconde délibération dans
le délai ci-dessus, l'avis de l'union est réputé rendu.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-16
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006896938
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R59AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896938.xml
---
###### Article R313-59
Les deux commissaires du Gouvernement représentant l'Etat auprès de l'Union
d'économie sociale du logement sont désignés nominativement l'un par le ministre
chargé de l'économie et des finances et l'autre par le ministre chargé du
logement.<br />
Les deux commissaires du Gouvernement disposent d'un délai d'un mois pour
notifier à l'Union d'économie sociale du logement qu'ils demandent conjointement
une seconde délibération en application de l'article L. 313-23. Ce délai court à
compter de la date du conseil d'administration ayant adopté la première
délibération.<br />
Toutefois, les deux commissaires du Gouvernement peuvent, avant l'expiration du
délai susmentionné, faire connaître à l'union qu'ils n'entendent pas demander
une seconde délibération.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-16
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006896939
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R60AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896939.xml
---
###### Article R313-60
Toute augmentation du capital de l'Union d'économie sociale du logement par
incorporation des réserves, bénéfices ou primes d'émission est interdite, sauf
dérogation accordée par le ministre chargé du logement.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-16
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006896940
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R61AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896940.xml
---
###### Article R313-61
Le plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de fonctionnement prévu à
l'article L. 313-25 est fixé par arrêté du ministre chargé du logement.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-07
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006896942
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R62AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896942.xml
---
###### Article R313-62
Les disponibilités financières du fonds d'intervention de l'Union d'économie
sociale du logement en attente de l'emploi fixé par les conventions prévues au
2° de l'article L. 313-19 sont déposées auprès du Trésor, de la Caisse des
dépôts et consignations, de la Banque de France ou d'un établissement de crédit
agréé en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité
et au contrôle des établissements de crédit.<br />
Ces disponibilités sont placées en bons du Trésor ou valeurs assimilées, en
rentes sur l'Etat ou en valeurs garanties par l'Etat. Elles peuvent en outre
être placées en parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières
dits court terme monétaire prévus par l'article 13-1 du décret n° 89-623 du 6
septembre 1989 modifié pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre
1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et
portant création des fonds communs de créances.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000021536842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/68/LEGIARTI000021536842.xml
---
###### Article R313-63
Les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des
risques locatifs sont fixées par les articles R. 426-1 à R. 426-11 du code des
assurances.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000021537269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/72/LEGIARTI000021537269.xml
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025883403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/34/LEGIARTI000025883403.xml
---
###### Article R321-6-1
@ -20,7 +20,7 @@ représentant l'Association des maires de France, d'un administrateur
représentant l'Assemblée des départements de France, d'un administrateur
représentant l'Assemblée des communautés de France et de trois administrateurs
représentant les personnalités qualifiées dont deux sont issus de l'Union
d'économie sociale pour le logement.<br />
d'économie sociale du logement .<br />
Il est présidé par le président du conseil d'administration.<br />

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000021537267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/72/LEGIARTI000021537267.xml
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000025883396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/33/LEGIARTI000025883396.xml
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###### Article R321-6-2
Le comité d'évaluation et de suivi mentionné à l'article R. 321-1 est composé,
au plus, de dix personnalités qualifiées, dont au moins deux représentants de
l'Union d'économie sociale pour le logement, toutes nommées par le ministre
chargé du logement pour un mandat de trois ans renouvelable après information
des autres ministres de tutelle.<br />
au plus, de dix personnalités qualifiées, dont au moins deux représentants de l'
Union d'économie sociale du logement , toutes nommées par le ministre chargé du
logement pour un mandat de trois ans renouvelable après information des autres
ministres de tutelle.<br />
Le comité d'évaluation et de suivi est chargé d'apprécier la mise en œuvre par
l'agence des missions définies à l'article L. 321-1, notamment à travers

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000021537265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/72/LEGIARTI000021537265.xml
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000025883391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/33/LEGIARTI000025883391.xml
---
###### Article R321-6-3
@ -14,8 +14,8 @@ représentant du ministre chargé du logement, d'un représentant du ministre
chargé de l'économie, d'un représentant des présidents d'établissements publics
de coopération intercommunale, d'un représentant des présidents de conseils
généraux, d'un représentant des propriétaires et d'un représentant des
locataires ainsi que d'un représentant de l'Union d'économie sociale pour le
logement. Les membres de la commission sont nommés par le ministre chargé du
locataires ainsi que d'un représentant de l' Union d'économie sociale du
logement . Les membres de la commission sont nommés par le ministre chargé du
logement.<br />
La commission des recours est chargée de donner un avis préalable aux décisions

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000021537263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/72/LEGIARTI000021537263.xml
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000025883384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/33/LEGIARTI000025883384.xml
---
###### Article R321-6-4
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/72/LEGIARTI000021537263.xml
La Commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne mentionnée à
l'article R. 321-1 est constituée d'un représentant de l'agence, d'un
représentant des ministres en charge de la santé, de l'action sociale, du
logement, d'un représentant de l'Union d'économie sociale pour le logement, d'un
logement, d'un représentant de l' Union d'économie sociale du logement , d'un
représentant des services communaux d'hygiène et de santé mentionnés au
troisième alinéa de l'article L. 1422-1 du code de la santé publique et d'une
personnalité qualifiée en matière de lutte contre l'habitat indigne. Ses membres

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000022938029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/80/LEGIARTI000022938029.xml
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000025883374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/33/LEGIARTI000025883374.xml
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###### Article R321-17-1
L'agence peut, dans le cadre de la convention mentionnée au 11° de l'article R.
321-5, déléguer à l'Union d'économie sociale pour le logement ou à l'un de ses
321-5, déléguer à l'Union d'économie sociale du logement ou à l'un de ses
associés collecteurs la gestion de ses droits de réservation.