Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702963 Ancien identifiant: 1DX978622 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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statuts_types_des_societes_anonymes_cooperatives_d_habitations_a_loyer_modere_pour_les_operations_de_location-attribution
statuts_types_des_societes_anonymes_cooperatives_de_production_d_habitations_a_loyer_modere
partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii
chapitre_ii/section_3
README.mdarticle_r422-7.mdarticle_r422-8-1.mdarticle_r422-9-1.mdarticle_r422-9-2.mdarticle_r422-9-3.mdarticle_r422-9-4.mdarticle_r422-9-5.mdarticle_r422-9-6.md
chapitre_iii/section_1/sous-section_3
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@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108629
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- [Clauses types afférentes au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan rédigées en application de l'article R. 231-13](clauses_types_afferentes_au_contrat_de_construction_d_une_maison_individuelle_avec_fourniture_de_plan_redigees_en_application_de_l_article_r_231-13/README.md)
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||||
- [Statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.](statuts_types_des_societes_anonymes_d_habitations_a_loyer_modere/README.md)
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- [Statuts types des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.](statuts_types_des_societes_anonymes_cooperatives_de_production_d_habitations_a_loyer_modere/README.md)
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||||
- [Clauses types des statuts des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.](clauses_types_des_statuts_des_societes_anonymes_cooperatives_d_interet_collectif_d_habitations_a_loyer_modere/README.md)
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||||
- [Statuts types d'une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré.](statuts_types_d_une_societe_anonyme_cooperative_de_production_d_habitations_a_loyer_modere/README.md)
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||||
- [Statuts types des sociétés anonymes de crédit immobilier.](statuts_types_des_societes_anonymes_de_credit_immobilier/README.md)
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||||
- [Statuts types des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré pour les opérations de location-attribution.](statuts_types_des_societes_anonymes_cooperatives_d_habitations_a_loyer_modere_pour_les_operations_de_location-attribution/README.md)
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@ -0,0 +1,9 @@
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||||
Date de début: 2004-10-15
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006129014
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<h1>Clauses types des statuts des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.</h1>
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- [Article Annexe à l'article R422-7](article_annexe_a_l_article_r422-7.md)
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@ -0,0 +1,220 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-10-15
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||||
Date de fin: 2005-11-18
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Identifiant: LEGIARTI000006832845
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Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X422R007BXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832845.xml
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<h1>Article Annexe à l'article R422-7</h1>
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Les clauses types des statuts des sociétés anonymes coopératives d'intérêt
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collectif d'habitations à loyer modéré sont identiques à celles des statuts des
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sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré, à
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l'exception des clauses suivantes :<br />
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2° Dénomination.<br />
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La dénomination de la société est : ... société anonyme coopérative d'intérêt
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collectif d'habitations à loyer modéré, société à capital variable.<br />
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5° Capital social.<br />
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Le capital est variable et entièrement libéré lors de la souscription de parts
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sociales.<br />
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Le capital statutaire est fixé à la somme de ... euros. Il ne peut être
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inférieur à celui exigé par la loi du 10 septembre 1947 précitée (article 27 et
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27 bis), ni supérieur au plafond d'émission fixé par l'assemblée générale
|
||||
extraordinaire.<br />
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||||
Les associés sont répartis entre, au moins, les trois catégories d'associés
|
||||
suivantes :<br />
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- les salariés de la coopérative regroupant les salariés de la société et les
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fonds communs de placement de valeurs mobilières qui leur sont réservés ;<br />
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||||
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||||
- les personnes bénéficiant habituellement à titre gratuit ou onéreux des
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||||
activités de la coopérative, regroupant notamment les personnes physiques ayant
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||||
recours aux services de la société dans le cadre des activités qu'elle exerce en
|
||||
application de la clause type 3 "Objet social", les sociétés civiles de
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construction, les sociétés de construction constituées en application du titre
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||||
Ier du livre II du code de la construction et de l'habitation, ainsi que, sur
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leur demande, les accédants à la propriété qui acquièrent leur logement auprès
|
||||
d'une société de construction constituée, en application des dispositions
|
||||
précitées, sous l'égide de la société ;<br />
|
||||
|
||||
- les collectivités publiques et leurs groupements.<br />
|
||||
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||||
Les réductions de capital effectuées dans les cas prévus au dernier alinéa de
|
||||
l'article L. 423-5 du code de la construction et de l'habitation doivent être
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||||
réalisées dans le respect des conditions fixées par cet article.<br />
|
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||||
La société ne peut procéder à l'amortissement de son capital.<br />
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6° Retraits - Exclusions.<br />
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||||
Le capital peut être réduit par suite de reprises d'apports consécutives au
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départ ou à l'exclusion d'associés. Le retrait ou l'exclusion d'associés ne peut
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||||
avoir pour effet de réduire le capital effectif ni à un montant inférieur au
|
||||
minimum légal, ni en dessous du seuil fixé à l'article 13 de la loi du 10
|
||||
septembre 1947 précitée. Il ne peut en outre avoir pour effet de réduire le
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||||
nombre des associés à moins de 7.<br />
|
||||
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||||
Le retrait d'associés n'ayant pas recours aux services de la société ou dont la
|
||||
société n'utilise pas le travail ne peut être réalisé qu'à l'issue d'un délai
|
||||
d'un an après que (le conseil d'administration) (le conseil de surveillance) de
|
||||
la société en ait été informé par pli recommandé avec avis de réception.<br />
|
||||
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||||
L'exclusion d'associés ne peut être prononcée que par une décision d'assemblée
|
||||
générale prise dans les conditions de quorum et de majorité d'une assemblée
|
||||
générale extraordinaire.<br />
|
||||
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||||
L'exclusion est notifiée à l'intéressé par la société, par pli recommandé avec
|
||||
demande d'avis de réception ; il dispose d'un délai de six mois à compter de
|
||||
cette notification pour céder ses parts sociales dans les conditions fixées par
|
||||
la clause 7 des présents statuts.<br />
|
||||
|
||||
Les associés démissionnaires ou exclus restent tenus pendant cinq années envers
|
||||
les sociétaires et envers les tiers de toutes les obligations existant au jour
|
||||
de leur retrait ou de leur exclusion.<br />
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||||
9° Situation des administrateurs et membres du conseil de surveillance.<br />
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||||
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||||
Le mandat des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance
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||||
est exercé à titre gratuit dans les conditions prévues à l'article R. 421-56 du
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||||
code de la construction et de l'habitation. Toutefois, tout associé salarié de
|
||||
la société peut être nommé en qualité de membre du conseil d'administration ou
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||||
du conseil de surveillance sans perdre le bénéfice de son contrat de travail.<br />
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10° Expression des voix aux assemblées.<br />
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||||
A chaque catégorie d'associés correspond un même collège d'associés. Les
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||||
associés d'un même collège peuvent être répartis en sections délibérant
|
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séparément.<br />
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||||
Aux assemblées générales, le droit de vote s'exprime par l'intermédiaire des
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||||
délégués des collèges dans les conditions prévues à l'article 19 octies de la
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||||
loi du 10 septembre 1947 précitée.<br />
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||||
Le nombre de voix attribuées à chaque collège est fixé dans les conditions
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||||
suivantes :<br />
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||||
- collège des salariés : ... (1) ;<br />
|
||||
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||||
- collège des personnes bénéficiant habituellement à titre gratuit ou onéreux
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||||
des activités de la coopérative : ... (1) ;<br />
|
||||
|
||||
- collège des collectivités publiques et leurs groupements :<br />
|
||||
|
||||
... (1) ;<br />
|
||||
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||||
- collège ... : ... (1).<br />
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||||
Le collège des salariés ne peut détenir plus de 15 % des droits de vote.<br />
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||||
(1) A compléter par la société.<br />
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15° Réserves.<br />
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Conformément à l'article L. 423-5 du code de la construction et de l'habitation
|
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et sous réserve des exceptions prévues par cet article, les réserves, les
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||||
bénéfices ou les primes d'émission ne peuvent être incorporés au capital.<br />
|
||||
|
||||
Après acquittement des charges de toute nature, y compris tous amortissements et
|
||||
provisions, ainsi que le prélèvement au profit du fonds de réserve légale ou
|
||||
d'autres réserves, dont la constitution est imposée par la réglementation propre
|
||||
aux sociétés coopératives d'HLM, et la répartition éventuelle de dividendes dans
|
||||
les conditions définies à la clause 14 des présents statuts, le surplus éventuel
|
||||
forme une réserve spéciale destinée à assurer le développement de l'activité de
|
||||
la société et à parer aux éventualités.<br />
|
||||
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||||
16° Attribution de l'actif.<br />
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||||
Lors de l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée,
|
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l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur la liquidation décidera,
|
||||
après extinction du passif et remboursement du capital effectivement versé,
|
||||
d'attribuer l'actif net subsistant soit à d'autres coopératives ou unions de
|
||||
coopératives, soit à des oeuvres d'intérêt général ou professionnel.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006288749?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-09-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289166?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-03-01 au 1992-07-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289167?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235146?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289165?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-07-26 au 1985-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289168?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-08-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029320780?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289169?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2014-08-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049335482?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1966-07-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006288748?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1992-07-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027513282?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684004?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
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<ul>
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<li>
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||||
1947-09-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684004?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
1947-09-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006288748?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1992-07-14</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
1947-09-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289165?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-07-26 au 1985-03-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2004-10-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235146?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074096?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825308?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L423-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-03-30
|
||||
Date de fin: 2004-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006832849
|
||||
Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X422R037BXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832849.xml
|
||||
Date de début: 2004-10-15
|
||||
Date de fin: 2008-06-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006832850
|
||||
Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X422R037BXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832850.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article Annexe à l'article R422-37</h1>
|
||||
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@ -18,10 +18,11 @@ d'habitations à loyer modéré.<br />
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|||
|
||||
Cette société est constituée sous la forme de société anonyme coopérative à
|
||||
capital variable, régie par les dispositions du livre IV du code de la
|
||||
construction et de l'habitation, par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
|
||||
modifiée portant statut de la coopération, ainsi que par les dispositions du
|
||||
code civil et par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés
|
||||
commerciales.<br />
|
||||
construction et de l'habitation ainsi que par les dispositions non contraires de
|
||||
la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la
|
||||
coopération, du code civil et du code de commerce, notamment des articles L.
|
||||
231-1 à L. 231-8 de ce même code, et par celles du décret n° 67-236 du 23 mars
|
||||
1967 modifié sur les sociétés commerciales.<br />
|
||||
|
||||
2. Dénomination.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -51,9 +52,9 @@ Le siège social de la société est fixé à : ....<br />
|
|||
|
||||
Le capital social est variable.<br />
|
||||
|
||||
Le capital initial à souscrire est fixé à la somme de ... F.<br />
|
||||
Le capital initial à souscrire est fixé à la somme de ... euros.<br />
|
||||
|
||||
Il est divisé en ... actions de chacune ... F.<br />
|
||||
Il est divisé en ... actions de chacune ... euros.<br />
|
||||
|
||||
Les associés qui n'utilisent pas les services de la société ne peuvent détenir
|
||||
plus de 35 p. 100 du total des droits de vote. Ces associés disposent ensemble
|
||||
|
@ -107,7 +108,9 @@ droits qu'il tient du contrat de location-attribution.<br />
|
|||
La société est administrée par un conseil d'administration.<br />
|
||||
|
||||
Les membres du conseil d'administration, même ceux qui exercent les fonctions de
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||||
directeur général de la société, exercent leurs fonctions à titre gratuit.<br />
|
||||
directeur général de la société, exercent leurs fonctions à titre gratuit dans
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||||
les conditions prévues à l'article R. 421-56 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation.<br />
|
||||
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8. Retraits et exclusions - Résiliation du contrat de location-attribution.<br />
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@ -204,8 +207,8 @@ unions coopératives.<br />
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|||
12. Documents transmis à l'administration.<br />
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||||
Dans le mois suivant celui au cours duquel s'est tenue l'assemblée générale
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réunie en application de l'article 157 de la loi du 24 juillet 1966 précitée, la
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société adresse au préfet du département de son siège, à la Caisse des dépôts et
|
||||
réunie en application de l'article L. 225-100 du code de commerce, la société
|
||||
adresse au préfet du département de son siège, à la Caisse des dépôts et
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||||
consignations et au ministre chargé du logement l'ensemble des documents
|
||||
comptables et les rapports présentés à l'assemblée générale des actionnaires,
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||||
ainsi que le compte rendu de celle-ci.<br />
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@ -216,13 +219,12 @@ conditions.<br />
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13. Résultats de l'exercice.<br />
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Lorsque la société a réalisé un bénéfice distribuable au sens de l'article 347
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de la loi du 24 juillet 1966 précitée, il peut être distribué un dividende
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correspondant à un pourcentage de capital social égal ou inférieur au taux
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||||
défini à l'article 14 de la loi du 10 septembre 1947 précitée, sans que ce
|
||||
pourcentage puisse être supérieur au taux d'intérêt servi au détenteur d'un
|
||||
premier livret de caisse d'épargne au 31 décembre de l'année précédente, majoré
|
||||
de 1,5 point.<br />
|
||||
Lorsque la société a réalisé un bénéfice distribuable au sens de l'article L.
|
||||
232-12 du code de commerce, il peut être distribué un dividende correspondant à
|
||||
un pourcentage de capital social égal ou inférieur au taux défini à l'article 14
|
||||
de la loi du 10 septembre 1947 précitée, sans que ce pourcentage puisse être
|
||||
supérieur au taux d'intérêt servi au détenteur d'un premier livret de caisse
|
||||
d'épargne au 31 décembre de l'année précédente, majoré de 1,5 point.<br />
|
||||
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||||
14. Réserves.<br />
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@ -259,18 +261,20 @@ société après chaque modification.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000178644?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-749 du 27 mars 1993 portent application de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et modifiant le code de la construction et de l'habitation</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000353320?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-385 du 23 avril 1991 portant application de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 visant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et modifiant le code de la construction et de l'habitation</a> CREATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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@ -280,10 +284,7 @@ société après chaque modification.
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1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
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</li>
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<li>
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||||
1991-04-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000353320?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-385 du 23 avril 1991 portant application de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 visant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et modifiant le code de la construction et de l'habitation</a>
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</li>
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<li>
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||||
1993-03-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000178644?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-749 du 27 mars 1993 portent application de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et modifiant le code de la construction et de l'habitation</a>
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||||
2004-10-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,9 @@
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||||
Date de début: 2004-10-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006129013
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||||
<h1>Statuts types des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.</h1>
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||||
- [Article Annexe à l'article R422-6](article_annexe_a_l_article_r422-6.md)
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@ -0,0 +1,448 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2004-10-15
|
||||
Date de fin: 2005-11-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006832843
|
||||
Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X422R006BXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832843.xml
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||||
<h1>Article Annexe à l'article R422-6</h1>
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||||
1. Forme.<br />
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||||
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||||
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales créées ci-après et de
|
||||
toutes celles qui le seraient ultérieurement une société anonyme coopérative de
|
||||
production d'habitations à loyer modéré, société à capital variable régie par
|
||||
les dispositions du livre IV du code de la construction et de l'habitation,
|
||||
ainsi que les dispositions non contraires de la loi n° 47-1775 du 10 septembre
|
||||
1947 modifiée portant statut de la coopération, du code civil et du code de
|
||||
commerce, notamment des articles L. 231-1 à L. 231-8, et celles du décret n°
|
||||
67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales.<br />
|
||||
|
||||
2. Dénomination.<br />
|
||||
|
||||
La dénomination de la société est : ... Société anonyme coopérative de
|
||||
production d'habitations à loyer modéré, société à capital variable.<br />
|
||||
|
||||
3. Objet social.<br />
|
||||
|
||||
La société a pour objet :<br />
|
||||
|
||||
1° D'assister, à titre de prestataire de services, des personnes physiques et
|
||||
des sociétés de construction constituées en application du titre Ier du livre II
|
||||
du code de la construction et de l'habitation, pour la réalisation et la gestion
|
||||
d'immeubles d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ou destinés à
|
||||
cet usage en accession à la propriété ainsi que pour la réalisation de travaux
|
||||
portant sur des immeubles existants et destinés à un usage d'habitation ou à un
|
||||
usage professionnel et d'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
2° De réaliser ou d'acquérir et d'améliorer, soit en qualité de maître
|
||||
d'ouvrage, soit par l'intermédiaire de sociétés civiles de construction
|
||||
mentionnées au précédent alinéa, en vue de leur vente à des personnes physiques,
|
||||
à titre de résidence principale, et de gérer, notamment en qualité de syndic,
|
||||
des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation
|
||||
respectant les prix de vente maxima fixés en application du III de l'article R.
|
||||
443-34 du code précité. Toute opération réalisée en application du présent
|
||||
alinéa doit faire l'objet d'une garantie de financement et d'une garantie
|
||||
d'acquisition des locaux non vendus dans les conditions fixées aux articles R.
|
||||
422-9-2 à R. 422-9-5 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
3° En vue de leur location-accession dans les conditions fixées par la loi n°
|
||||
84-595 du 12 juillet 1984 modifiée définissant la location-accession à la
|
||||
propriété immobilière, de construire, acquérir, réaliser des travaux et gérer
|
||||
des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation
|
||||
respectant les prix de vente maxima fixés en application du III de l'article R.
|
||||
443-34 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
4° De réaliser des hébergements de loisirs à vocation sociale selon les
|
||||
modalités prévues à l'article L. 421-1 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
5° D'acquérir des hôtels, meublés ou non, destinés à l'hébergement temporaire
|
||||
des personnes en difficulté et les donner en location à des organismes agréés
|
||||
par le préfet de département du lieu de situation de ces hôtels ;<br />
|
||||
|
||||
6° En vue de leur location, de construire, acquérir, améliorer, aménager,
|
||||
assainir, réparer et gérer, dans les conditions prévues par les livres III et IV
|
||||
du code de la construction et de l'habitation, des habitations collectives ou
|
||||
individuelles avec leurs jardins, dépendances ou annexes et, éventuellement,
|
||||
lorsque ces habitations forment un ensemble, des locaux à usage commun ou des
|
||||
installations nécessaires à la vie économique et sociale de cet ensemble ;<br />
|
||||
|
||||
7° De gérer les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à d'autres
|
||||
organismes d'habitations à loyer modéré ;<br />
|
||||
|
||||
8° De gérer les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat, à
|
||||
une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales,
|
||||
à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements
|
||||
sociaux, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée
|
||||
à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre
|
||||
2001) ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à 99 %
|
||||
au moins par cette association ;<br />
|
||||
|
||||
9° D'être syndic de copropriété d'immeubles bâtis, construits ou acquis par un
|
||||
autre organisme d'habitations à loyer modéré, une collectivité locale, une
|
||||
société d'économie mixte, un organisme sans but lucratif, une société civile
|
||||
coopérative de construction placée sous son égide ou sous celle d'un autre
|
||||
organisme d'habitations à loyer modéré, et d'exécuter des fonctions
|
||||
d'administrateur de biens pour les mêmes immeubles ;<br />
|
||||
|
||||
10° De réaliser des lotissements ;<br />
|
||||
|
||||
11° De réaliser, pour son compte en vertu d'une convention passée avec une
|
||||
collectivité territoriale ou un établissement public de coopération
|
||||
intercommunale compétent en matière d'aménagement, les actions ou opérations
|
||||
d'aménagement définies par le code de l'urbanisme ;<br />
|
||||
|
||||
12° De réaliser les actions ou opérations d'aménagement définies par le code de
|
||||
l'urbanisme pour le compte de tiers lorsqu'elle y a été autorisée dans les
|
||||
conditions prévues à l'article R. 422-9 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation. Dans ce cas, les dispositions des articles L. 443-14 et L. 451-5
|
||||
de ce code ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles rendues nécessaires
|
||||
par la réalisation de ces actions ou opérations ;<br />
|
||||
|
||||
13° De réaliser des prestations de services pour le compte d'associations ou
|
||||
d'organismes oeuvrant dans le domaine du logement ou de personnes physiques ;<br />
|
||||
|
||||
14° Avec l'accord du maire de la commune d'implantation et celui du préfet
|
||||
donnés dans les conditions fixées à l'article R. 442-23 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation, de gérer, en qualité d'administrateur de biens,
|
||||
des logements situés dans des copropriétés connaissant des difficultés
|
||||
importantes de fonctionnement ou être syndic de ces copropriétés ;<br />
|
||||
|
||||
15° D'acquérir des lots dans des copropriétés mentionnées au 13° ci-dessus qui
|
||||
font l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 du
|
||||
code de la construction et de l'habitation. La revente de ces lots n'est pas
|
||||
soumise aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV de ce code mais
|
||||
requiert l'avis préalable du service des domaines. La location des lots en
|
||||
attente de leur revente est, par dérogation aux dispositions du titre IV du
|
||||
livre IV du même code, soumise aux règles mentionnées à l'article 40 de la loi
|
||||
n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
|
||||
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Toutefois, la fixation du
|
||||
loyer ne peut excéder les plafonds de loyers fixés en application du troisième
|
||||
alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. En outre, les
|
||||
dispositions du I et du II de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 sont
|
||||
applicables aux contrats de location qui prennent fin au plus tard à la revente
|
||||
des lots, lorsque le congé émane du bailleur ;<br />
|
||||
|
||||
16° De réaliser pour le compte d'autres organismes d'habitations à loyer modéré
|
||||
des prestations de services pour des missions entrant dans l'objet social et la
|
||||
compétence territoriale desdits organismes et de la société ;<br />
|
||||
|
||||
17° De réaliser des missions d'accompagnement social destinées aux populations
|
||||
logées dans le patrimoine dont elle assure la gestion ou pour les populations
|
||||
logées dans le patrimoine d'autres organismes d'habitations à loyer modéré ;<br />
|
||||
|
||||
18° D'être syndic de copropriété dans le cas prévu à l'article L. 443-15 du code
|
||||
de la construction et de l'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
19° De prendre à bail des logements vacants pour les donner en sous-location à
|
||||
des personnes physiques dans les conditions fixées par les articles L. 444-1 et
|
||||
suivants du code de la construction et de l'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
20° D'acquérir et d'aménager des terrains destinés à être cédés aux associés et
|
||||
de contracter des emprunts pour l'acquisition et l'aménagement de terrains
|
||||
qu'elle pourra ultérieurement céder à ces personnes ;<br />
|
||||
|
||||
21° De réaliser en vue de leur vente, dans les conditions prévues aux articles
|
||||
L. 261-1 à L. 261-22 du code de la construction et de l'habitation, à
|
||||
l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002
|
||||
(n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), ou des sociétés civiles immobilières dont
|
||||
les parts sont détenues à 99 % au moins par cette association, des immeubles à
|
||||
usage principal d'habitation destinés à la location ;<br />
|
||||
|
||||
22° De réaliser des prestations de services pour le compte de l'association
|
||||
agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 précitée, ou
|
||||
des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à 99 % au moins
|
||||
par cette association ;<br />
|
||||
|
||||
23° De réaliser toutes opérations pour lesquelles les sociétés anonymes
|
||||
coopératives de production d'habitations à loyer modéré sont ou seront
|
||||
habilitées par les textes législatifs s'y rapportant.<br />
|
||||
|
||||
4. Compétence territoriale - Siège social.<br />
|
||||
|
||||
L'activité de la société s'exerce sur le territoire de la région où est situé
|
||||
son siège social. Elle peut également intervenir sur le territoire des
|
||||
départements limitrophes à cette région, après accord de la commune
|
||||
d'implantation de l'opération.<br />
|
||||
|
||||
Par décision prise dans les conditions prévues par le code de la construction et
|
||||
de l'habitation, le ministre chargé du logement peut étendre la compétence
|
||||
territoriale de la société.<br />
|
||||
|
||||
Le siège social de la société est fixé à : ....<br />
|
||||
|
||||
5. Capital social.<br />
|
||||
|
||||
Le capital est variable, et entièrement libéré lors de la souscription de
|
||||
parts.<br />
|
||||
|
||||
Le capital statutaire est fixé à la somme de ... euros.<br />
|
||||
|
||||
Il ne peut être inférieur à celui exigé par la loi du 10 septembre 1947 précitée
|
||||
(art. 27 et 27 bis), ni supérieur au plafond d'émission fixé par l'assemblée
|
||||
générale extraordinaire.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes physiques ou morales ayant vocation à avoir recours aux services
|
||||
de la société ou dont la société utilise le travail, qui doivent détenir, en
|
||||
application de l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
|
||||
précitée, selon le cas, au moins 65 ou au moins 51 p. 100 des droits de vote aux
|
||||
assemblées générales de la société, ne peuvent être que les suivantes :<br />
|
||||
|
||||
- les personnes physiques ayant recours aux services de la société ;<br />
|
||||
|
||||
- les accédants à la propriété qui acquièrent leur logement auprès d'une société
|
||||
constituée en application du titre Ier du livre II du code de la construction et
|
||||
de l'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
- les sociétés civiles coopératives de construction ;<br />
|
||||
|
||||
- les employés de la société.<br />
|
||||
|
||||
La société admet comme associés dans la limite de ... p. 100 du capital
|
||||
effectif, d'autres personnes morales et physiques qui entendent contribuer à la
|
||||
réalisation des objectifs de la coopérative.<br />
|
||||
|
||||
Ces associés ne peuvent en aucun cas détenir ensemble plus de 35 p. 100 ou 49 p.
|
||||
100 selon le cas du total des droits de vote. Ces associés disposent ensemble
|
||||
d'un nombre de voix proportionnel au capital qu'ils détiennent. Ils répartissent
|
||||
ces voix entre eux au prorata de la part de chacun dans ce capital détenu.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'au nombre de ces associés figurent des sociétés coopératives ou des
|
||||
organismes d'habitations à loyer modéré, la limite ci-dessus est portée à 49 p.
|
||||
100 sans que les droits de vote de ceux de ces associés qui ne sont ni des
|
||||
sociétés coopératives ni des organismes d'habitations à loyer modéré puissent
|
||||
excéder la limite de 35 p. 100.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la part de capital que détiennent les associés définis au quatrième
|
||||
alinéa de la présente clause dépasse, selon le cas, 35 p. 100 ou 49 p. 100 du
|
||||
total des droits de vote, le nombre de voix attribué à chacun d'eux est réduit à
|
||||
due proportion.<br />
|
||||
|
||||
Les réductions de capital effectuées dans les cas prévus au dernier alinéa de
|
||||
l'article L. 423-5 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent être
|
||||
réalisées que dans le respect des conditions fixées par cet article.<br />
|
||||
|
||||
La société ne peut procéder à l'amortissement de son capital.<br />
|
||||
|
||||
6. Retraits - Exclusions.<br />
|
||||
|
||||
Le capital peut être réduit par suite de reprises d'apports consécutives au
|
||||
départ ou à l'exclusion d'associés ou d'actionnaires. Le retrait ou l'exclusion
|
||||
d'associés ou d'actionnaires ne peut avoir pour effet de réduire le capital
|
||||
effectif, ni à un montant inférieur au minimum légal, ni en dessous de ... p.
|
||||
100 du capital le plus élevé de la société depuis sa constitution. Il ne peut en
|
||||
outre avoir pour effet de réduire le nombre des actionnaires à moins de sept.<br />
|
||||
|
||||
Le retrait d'associés ou d'actionnaires n'ayant pas recours aux services de la
|
||||
société ou dont la société n'utilise pas le travail ne peut être réalisé qu'à
|
||||
l'issue d'un délai d'un an après que le conseil d'administration de la société
|
||||
en ait été informé par pli recommandé avec avis de réception.<br />
|
||||
|
||||
L'exclusion d'associés ou d'actionnaires ne peut être prononcée que par une
|
||||
décision d'assemblée générale prise dans les conditions de quorum et de majorité
|
||||
d'une assemblée générale extraordinaire.<br />
|
||||
|
||||
L'exclusion est notifiée à l'intéressé par la société, par pli recommandé avec
|
||||
demande d'avis de réception ; il dispose d'un délai de six mois à compter de
|
||||
cette notification pour céder ses actions dans les conditions fixées par la
|
||||
clause 7 des présents statuts.<br />
|
||||
|
||||
Les actionnaires ou associés démissionnaires ou exclus restent tenus pendant
|
||||
cinq années envers les sociétaires et envers les tiers de toutes les obligations
|
||||
existant au jour de leur retrait ou de leur exclusion.<br />
|
||||
|
||||
7. Cession de parts sociales.<br />
|
||||
|
||||
Le prix de cession des parts sociales ne peut dépasser celui qui est fixé en
|
||||
application de l'article L. 423-4 du code de la construction et de l'habitation,
|
||||
sauf dérogation accordée dans les conditions prévues par cet article.<br />
|
||||
|
||||
Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou
|
||||
de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, le
|
||||
transfert de parts sociales à un tiers, à quelque titre que ce soit, doit être
|
||||
autorisé par (le conseil d'administration) (le conseil de surveillance) (1) qui
|
||||
n'est pas tenu de faire connaître les motifs de son agrément ou de son refus.<br />
|
||||
|
||||
Le refus d'agrément peut résulter soit d'une décision expresse, soit d'un défaut
|
||||
de réponse dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la
|
||||
demande.<br />
|
||||
|
||||
En cas de refus d'agrément, (le conseil d'administration) (le directoire) (1)
|
||||
est tenu, dans un délai de trois mois à compter de son refus, de faire acquérir
|
||||
les parts sociales par une ou plusieurs personnes qu'il aura lui-même désignées.
|
||||
En ce cas, le prix ne peut être inférieur à celui de la cession non
|
||||
autorisée.<br />
|
||||
|
||||
Si, à l'expiration du délai sus-indiqué, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément
|
||||
est considéré comme donné, sauf prorogation du délai par décision de justice à
|
||||
la demande de la société.<br />
|
||||
|
||||
(1) Rayer la mention inutile.<br />
|
||||
|
||||
8. Organes dirigeants de la société.<br />
|
||||
|
||||
Version applicable aux sociétés dotées d'un conseil d'administration (1) :<br />
|
||||
|
||||
La société est administrée par un conseil d'administration.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la société exerce une activité de gestion locative telle que prévue à
|
||||
l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation, le conseil
|
||||
d'administration comprend au moins un représentant des coopérateurs locataires
|
||||
désigné par l'assemblée générale. La perte de la qualité de locataire met un
|
||||
terme au mandat de l'administrateur nommé en cette qualité.<br />
|
||||
|
||||
Version applicable aux sociétés dotées d'un directoire et d'un conseil de
|
||||
surveillance (1) :<br />
|
||||
|
||||
La société est administrée par un directoire et un conseil de surveillance.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la société exerce une activité de gestion locative telle que prévue à
|
||||
l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation, le conseil de
|
||||
surveillance comprend au moins un représentant des coopérateurs locataires
|
||||
désigné par l'assemblée générale. La perte de la qualité de locataire met un
|
||||
terme au mandat de membre du conseil de surveillance nommé en cette qualité.<br />
|
||||
|
||||
(1) La société devra opter pour l'une de ces deux versions.<br />
|
||||
|
||||
9. Situation des administrateurs et membres du conseil de surveillance.<br />
|
||||
|
||||
Le mandat des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance
|
||||
est exercé à titre gratuit dans les conditions prévues à l'article R. 421-56.<br />
|
||||
|
||||
10. Expression des voix aux assemblées.<br />
|
||||
|
||||
Chaque associé ou actionnaire mentionné au quatrième alinéa de la clause 5 ne
|
||||
dispose pour lui-même que d'une seule voix, quel que soit le nombre des actions
|
||||
qu'il détient. Il ne peut exprimer, lorsqu'il agit en qualité de mandataire
|
||||
d'autres actionnaires, plus de dix voix dans les assemblées, la sienne
|
||||
comprise.<br />
|
||||
|
||||
Les associés visés aux alinéas 5 à 8 de la clause n° 5 des présents statuts
|
||||
disposent de droits de vote correspondant au nombre des actions qu'ils
|
||||
détiennent, dans les limites et proportions précisées par ladite clause 5.<br />
|
||||
|
||||
11. Année sociale.<br />
|
||||
|
||||
L'année sociale de la société débute le 1er janvier et finit le 31 décembre.<br />
|
||||
|
||||
12. Contrats.<br />
|
||||
|
||||
En dehors des cas où la société utilise les contrats prévus en application des
|
||||
articles L. 222-1 et L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, les
|
||||
contrats de prestation de services qui seront conclus par la société avec des
|
||||
sociétés coopératives de construction, des personnes physiques ou des sociétés
|
||||
coopératives, dans le cadre de la clause 3 des présents statuts, seront
|
||||
conformes à des modèles types établis par arrêté du ministre chargé du logement
|
||||
et du ministre chargé du Trésor.<br />
|
||||
|
||||
13. Documents transmis à l'administration.<br />
|
||||
|
||||
Dans le mois suivant celui au cours duquel s'est tenue l'assemblée générale
|
||||
réunie en application de l'article L. 225-100 du code de commerce, la société
|
||||
adresse au préfet du département de son siège, à la Caisse des dépôts et
|
||||
consignations et au ministre chargé du logement l'ensemble des documents
|
||||
comptables et les rapports présentés à l'assemblée générale des actionnaires,
|
||||
ainsi que le compte rendu de celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
En cas de report de l'assemblée générale des actionnaires, la décision de
|
||||
justice accordant un délai supplémentaire doit être adressée dans les même
|
||||
conditions.<br />
|
||||
|
||||
14. Résultats de l'exercice.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la société a réalisé un bénéfice distribuable au sens de l'article L.
|
||||
232-12 du code de commerce, il peut être distribué un dividende correspondant à
|
||||
un pourcentage de capital social égal ou inférieur au taux défini à l'article 14
|
||||
de la loi du 10 septembre 1947 précitée, sans que ce pourcentage puisse être
|
||||
supérieur au taux d'intérêt servi au détenteur d'un premier livret de caisse
|
||||
d'épargne au 31 décembre de l'année précédente, majoré de 1,5 point.<br />
|
||||
|
||||
15. Réserves.<br />
|
||||
|
||||
Conformément à l'article L. 423-5 du code de la construction et de l'habitation,
|
||||
et sous réserve des exceptions prévues par cet article, les réserves, les
|
||||
bénéfices ou les primes d'émission ne peuvent être incorporées au capital.<br />
|
||||
|
||||
Après acquittement des charges de toute nature, y compris tous amortissements et
|
||||
provisions, ainsi que le prélèvement au profit du fonds de réserve légale ou
|
||||
d'autres réserves, dont la constitution est imposée par la réglementation
|
||||
spécifique aux sociétés coopératives d'H.L.M., et la répartition éventuelle de
|
||||
dividendes dans les conditions définies à la clause 14 des présents statuts, le
|
||||
surplus éventuel forme une réserve spéciale destinée à assurer le développement
|
||||
de l'activité de la société et à parer aux éventualités.<br />
|
||||
|
||||
Des transferts de réserves peuvent être réalisés par la société dans les
|
||||
conditions définies à l'article L. 422-13 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
16. Attribution de l'actif.<br />
|
||||
|
||||
Lors de l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée,
|
||||
l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur la liquidation ne pourra,
|
||||
après paiement du passif et remboursement du capital, attribuer la portion
|
||||
d'actif qui excéderait la moitié du capital social que dans les conditions
|
||||
prévues par le code de la construction et de l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
17. Transmission des statuts.<br />
|
||||
|
||||
Les statuts de la société sont transmis au préfet du département du siège de la
|
||||
société après chaque modification.<br />
|
||||
|
||||
18. Révision comptable.<br />
|
||||
|
||||
La société fait procéder périodiquement à l'examen analytique de sa situation
|
||||
financière et de sa gestion, conformément à l'article L. 422-3 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
19. Commission d'attribution (1).<br />
|
||||
|
||||
La (ou les) commission(s) d'attribution des logements locatifs prévue(s) en
|
||||
application de l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation est (sont) contituée(s) et fonctionne(ent) conformément à l'article
|
||||
R. 441-18 du même code.<br />
|
||||
|
||||
(1) Cette clause ne doit figurer que dans les statuts des sociétés bénéficiant
|
||||
de l'autorisation mentionnée à l'article L. 422-3-2 du code de la construction
|
||||
et de l'habitation.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235145?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation annexe à l'article R422-9
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation annexe à l'article R422-9
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-10-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235145?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177779
|
|||
<h1>Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R*422-6](article_r422-6.md)
|
||||
- [Article R*422-7](article_r422-7.md)
|
||||
- [Article R422-7-3](article_r422-7-3.md)
|
||||
- [Article R422-7-4](article_r422-7-4.md)
|
||||
- [Article R*422-8](article_r422-8.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,54 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-15
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006900003
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R007AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900003.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R*422-7</h1>
|
||||
|
||||
Les statuts des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations
|
||||
à loyer modéré doivent contenir des clauses conformes aux clauses types
|
||||
reproduites en annexe au présent code.<br />
|
||||
|
||||
La mise en conformité des statuts avec les dispositions réglementaires qui les
|
||||
modifient doit être faite par la première assemblée générale extraordinaire
|
||||
tenue après la publication desdites dispositions.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235138?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Décret 74-239 1974-05-15 art. 2
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-10-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235138?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,20 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-04-24
|
||||
Date de fin: 2004-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899293
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R008BAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899293.xml
|
||||
Date de début: 2004-10-15
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899294
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R008BAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899294.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R*422-8-1</h1>
|
||||
|
||||
L'activité des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à
|
||||
loyer modéré s'exerce sur le territoire de la région où est situé leur siège
|
||||
social. Elles ont également compétence pour intervenir sur le territoire des
|
||||
départements limitrophes à la région de leur siège, après accord de la commune
|
||||
d'implantation de l'opération.<br />
|
||||
loyer modéré et des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif
|
||||
d'habitations à loyer modéré s'exerce sur le territoire de la région où est
|
||||
situé leur siège social. Elles ont également compétence pour intervenir sur le
|
||||
territoire des départements limitrophes à la région de leur siège, après accord
|
||||
de la commune d'implantation de l'opération.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de la construction et du logement peut, après avis du conseil
|
||||
supérieur des habitations à loyer modéré, agréer spécialement les sociétés dont
|
||||
|
@ -36,7 +37,31 @@ précisées à l'alinéa précédent.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006827045?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-385 du 23 avril 1991 portant application de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 visant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825732?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1991-05-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825733?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-17 au 2000-09-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825734?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2008-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825735?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-03-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825731?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021281626?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2000-12-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465413?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L451-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-28 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -55,7 +80,10 @@ précisées à l'alinéa précédent.
|
|||
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1991-04-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006827045?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-385 du 23 avril 1991 portant application de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 visant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2004-10-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2004-10-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825731?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-12</a>
|
||||
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@ -1,19 +1,18 @@
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---
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-09-25
|
||||
Date de fin: 2004-10-15
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006899296
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R009BAXXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899296.xml
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||||
Date de début: 2004-10-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899297
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R009BAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899297.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article R422-9-1</h1>
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La commission prévue à l'article L. 441-2, qui attribue nominativement chaque
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logement mis ou remis en location, est, dans les sociétés ayant obtenu
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||||
l'agrément mentionné à l'article L. 422-3-2, composée et fonctionne conformément
|
||||
à l'article R. 441-9.
|
||||
logement mis ou remis en location, est composée et fonctionne conformément à
|
||||
l'article R. 441-9.
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||||
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||||
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<details>
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||||
|
@ -23,28 +22,103 @@ l'agrément mentionné à l'article L. 422-3-2, composée et fonctionne conform
|
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||||
<ul>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041715834?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028808368?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825250?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-08-02</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825513?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321434?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2018-11-25</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825514?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006827879?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-836 du 22 septembre 1999 relatif au régime des attributions de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825515?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825247?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-21 au 1992-07-14</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825516?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825249?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-03 au 2000-12-14</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019030553?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-20 au 2010-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037668923?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021617550?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-02-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825248?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 1998-07-03</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023590850?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-17 au 2015-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032660318?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-09 au 2017-05-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034666456?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2019-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039636382?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-19 au 2020-02-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825512?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900241?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1996-04-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900243?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-25 au 2002-09-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900242?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-27 au 1999-09-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032400402?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-01-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041615492?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825511?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-05 au 1998-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211440?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825509?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1990-06-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900245?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-27 au 2005-11-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900240?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-03-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033972026?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825510?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1996-03-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017725554?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-30 au 2008-06-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465427?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037669870?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727183?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-04-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900244?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-14 au 2003-02-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235142?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030590338?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2016-06-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900246?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-23 au 2007-11-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -63,10 +137,10 @@ l'agrément mentionné à l'article L. 422-3-2, composée et fonctionne conform
|
|||
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1999-09-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006827879?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-836 du 22 septembre 1999 relatif au régime des attributions de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2004-10-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825247?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-21 au 1992-07-14</a>
|
||||
2004-10-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235142?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825509?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1990-06-02</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-03-30
|
||||
Date de fin: 2004-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899298
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R009CAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899298.xml
|
||||
Date de début: 2004-10-15
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899299
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R009CAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899299.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R422-9-2</h1>
|
||||
|
@ -25,10 +25,13 @@ Elle est mise en oeuvre à la demande de la société coopérative.
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006931031?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-749 du 27 mars 1993 portent application de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899274?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R422-3-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-02-06 au 1993-03-30</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899274?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R422-3-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-02-06 au 1993-03-30</a> CONCORDANCE cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017791665?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1840 du 24 décembre 2007 portant diverses dispositions relatives au logement social et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
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@ -47,7 +50,10 @@ Elle est mise en oeuvre à la demande de la société coopérative.
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1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
1993-03-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006931031?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-749 du 27 mars 1993 portent application de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2004-10-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2007-12-24 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017791665?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1840 du 24 décembre 2007 portant diverses dispositions relatives au logement social et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825612?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19</a>
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||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-03-30
|
||||
Date de fin: 2004-10-15
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006899300
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R009DAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899300.xml
|
||||
Date de début: 2004-10-15
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899301
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R009DAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899301.xml
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||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R422-9-3</h1>
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@ -24,10 +24,13 @@ société coopérative à payer le prix à celle-ci.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006931031?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-749 du 27 mars 1993 portent application de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899275?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R422-3-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-02-06 au 1993-03-30</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899275?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R422-3-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-02-06 au 1993-03-30</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017791665?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1840 du 24 décembre 2007 portant diverses dispositions relatives au logement social et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -46,7 +49,10 @@ société coopérative à payer le prix à celle-ci.
|
|||
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1993-03-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006931031?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-749 du 27 mars 1993 portent application de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2004-10-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2007-12-24 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017791665?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1840 du 24 décembre 2007 portant diverses dispositions relatives au logement social et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899275?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R422-3-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-02-06 au 1993-03-30</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-03-30
|
||||
Date de fin: 2004-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899302
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R009EAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899302.xml
|
||||
Date de début: 2004-10-15
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899303
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R009EAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899303.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article R422-9-4</h1>
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@ -27,10 +27,10 @@ n'excédant pas trois mois à compter de cette notification.
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<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006931031?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-749 du 27 mars 1993 portent application de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899276?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R422-3-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-02-06 au 1993-03-30</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017791665?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1840 du 24 décembre 2007 portant diverses dispositions relatives au logement social et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -49,7 +49,10 @@ n'excédant pas trois mois à compter de cette notification.
|
|||
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1993-03-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006931031?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-749 du 27 mars 1993 portent application de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2004-10-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-12-24 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017791665?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1840 du 24 décembre 2007 portant diverses dispositions relatives au logement social et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899276?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R422-3-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-02-06 au 1993-03-30</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-03-30
|
||||
Date de fin: 2004-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899304
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R009FAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899304.xml
|
||||
Date de début: 2004-10-15
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899305
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R009FAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899305.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R422-9-5</h1>
|
||||
|
@ -27,10 +27,13 @@ plusieurs opérations antérieures ont été entièrement commercialisées.
|
|||
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006931031?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-749 du 27 mars 1993 portent application de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899277?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R422-3-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-02-06 au 1993-03-30</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899277?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R422-3-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-02-06 au 1993-03-30</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017791665?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1840 du 24 décembre 2007 portant diverses dispositions relatives au logement social et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -49,7 +52,10 @@ plusieurs opérations antérieures ont été entièrement commercialisées.
|
|||
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1993-03-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006931031?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-749 du 27 mars 1993 portent application de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2004-10-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-12-24 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017791665?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1840 du 24 décembre 2007 portant diverses dispositions relatives au logement social et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899277?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R422-3-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-02-06 au 1993-03-30</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-20
|
||||
Date de fin: 2004-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899307
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R009GAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899307.xml
|
||||
Date de début: 2004-10-15
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899308
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R009GAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899308.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R422-9-6</h1>
|
||||
|
@ -61,7 +61,7 @@ clauses types annexées à l'article R. 422-1.
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-645 du 18 juillet 2001 relatif au Conseil supérieur des habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -86,10 +86,10 @@ clauses types annexées à l'article R. 422-1.
|
|||
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042313742?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-07 au 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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2001-07-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-645 du 18 juillet 2001 relatif au Conseil supérieur des habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2004-10-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074096?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899265?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-04-24</a>
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</ul>
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</details>
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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-09-07
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Date de fin: 2004-10-15
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Identifiant: LEGIARTI000006899429
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R075BAXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899429.xml
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Date de début: 2004-10-15
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Date de fin: 2005-11-23
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Identifiant: LEGIARTI000006899430
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R075BAXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899430.xml
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<h1>Article R423-75-1</h1>
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Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes de
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crédit immobilier et les sociétés anonymes coopératives de production
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crédit immobilier, les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif
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d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives de production
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d'habitations à loyer modéré peuvent souscrire ou acquérir des actions ou des
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parts d'autres sociétés d'habitations à loyer modéré, de sociétés anonymes de
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coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré, ou de sociétés
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@ -27,7 +28,7 @@ réglementation sur les HLM.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823195?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-943 du 2 septembre 2004 relatif aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -46,7 +47,7 @@ réglementation sur les HLM.
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1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
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2004-09-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823195?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-943 du 2 septembre 2004 relatif aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2004-10-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074096?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR</a>
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