Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 2004-10-15 00:00:00 +00:00
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statuts_types_des_societes_anonymes_cooperatives_de_production_d_habitations_a_loyer_modere
partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii

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@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108629
- [Clauses types afférentes au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan rédigées en application de l'article R. 231-13](clauses_types_afferentes_au_contrat_de_construction_d_une_maison_individuelle_avec_fourniture_de_plan_redigees_en_application_de_l_article_r_231-13/README.md)
- [Statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.](statuts_types_des_societes_anonymes_d_habitations_a_loyer_modere/README.md)
- [Statuts types des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.](statuts_types_des_societes_anonymes_cooperatives_de_production_d_habitations_a_loyer_modere/README.md)
- [Clauses types des statuts des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.](clauses_types_des_statuts_des_societes_anonymes_cooperatives_d_interet_collectif_d_habitations_a_loyer_modere/README.md)
- [Statuts types d'une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré.](statuts_types_d_une_societe_anonyme_cooperative_de_production_d_habitations_a_loyer_modere/README.md)
- [Statuts types des sociétés anonymes de crédit immobilier.](statuts_types_des_societes_anonymes_de_credit_immobilier/README.md)
- [Statuts types des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré pour les opérations de location-attribution.](statuts_types_des_societes_anonymes_cooperatives_d_habitations_a_loyer_modere_pour_les_operations_de_location-attribution/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006129014
---
<h1>Clauses types des statuts des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.</h1>
- [Article Annexe à l'article R422-7](article_annexe_a_l_article_r422-7.md)

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@ -0,0 +1,220 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-15
Date de fin: 2005-11-18
Identifiant: LEGIARTI000006832845
Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X422R007BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832845.xml
---
<h1>Article Annexe à l'article R422-7</h1>
Les clauses types des statuts des sociétés anonymes coopératives d'intérêt
collectif d'habitations à loyer modéré sont identiques à celles des statuts des
sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré, à
l'exception des clauses suivantes :<br />
2° Dénomination.<br />
La dénomination de la société est : ... société anonyme coopérative d'intérêt
collectif d'habitations à loyer modéré, société à capital variable.<br />
5° Capital social.<br />
Le capital est variable et entièrement libéré lors de la souscription de parts
sociales.<br />
Le capital statutaire est fixé à la somme de ... euros. Il ne peut être
inférieur à celui exigé par la loi du 10 septembre 1947 précitée (article 27 et
27 bis), ni supérieur au plafond d'émission fixé par l'assemblée générale
extraordinaire.<br />
Les associés sont répartis entre, au moins, les trois catégories d'associés
suivantes :<br />
- les salariés de la coopérative regroupant les salariés de la société et les
fonds communs de placement de valeurs mobilières qui leur sont réservés ;<br />
- les personnes bénéficiant habituellement à titre gratuit ou onéreux des
activités de la coopérative, regroupant notamment les personnes physiques ayant
recours aux services de la société dans le cadre des activités qu'elle exerce en
application de la clause type 3 "Objet social", les sociétés civiles de
construction, les sociétés de construction constituées en application du titre
Ier du livre II du code de la construction et de l'habitation, ainsi que, sur
leur demande, les accédants à la propriété qui acquièrent leur logement auprès
d'une société de construction constituée, en application des dispositions
précitées, sous l'égide de la société ;<br />
- les collectivités publiques et leurs groupements.<br />
Les réductions de capital effectuées dans les cas prévus au dernier alinéa de
l'article L. 423-5 du code de la construction et de l'habitation doivent être
réalisées dans le respect des conditions fixées par cet article.<br />
La société ne peut procéder à l'amortissement de son capital.<br />
6° Retraits - Exclusions.<br />
Le capital peut être réduit par suite de reprises d'apports consécutives au
départ ou à l'exclusion d'associés. Le retrait ou l'exclusion d'associés ne peut
avoir pour effet de réduire le capital effectif ni à un montant inférieur au
minimum légal, ni en dessous du seuil fixé à l'article 13 de la loi du 10
septembre 1947 précitée. Il ne peut en outre avoir pour effet de réduire le
nombre des associés à moins de 7.<br />
Le retrait d'associés n'ayant pas recours aux services de la société ou dont la
société n'utilise pas le travail ne peut être réalisé qu'à l'issue d'un délai
d'un an après que (le conseil d'administration) (le conseil de surveillance) de
la société en ait été informé par pli recommandé avec avis de réception.<br />
L'exclusion d'associés ne peut être prononcée que par une décision d'assemblée
générale prise dans les conditions de quorum et de majorité d'une assemblée
générale extraordinaire.<br />
L'exclusion est notifiée à l'intéressé par la société, par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ; il dispose d'un délai de six mois à compter de
cette notification pour céder ses parts sociales dans les conditions fixées par
la clause 7 des présents statuts.<br />
Les associés démissionnaires ou exclus restent tenus pendant cinq années envers
les sociétaires et envers les tiers de toutes les obligations existant au jour
de leur retrait ou de leur exclusion.<br />
9° Situation des administrateurs et membres du conseil de surveillance.<br />
Le mandat des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance
est exercé à titre gratuit dans les conditions prévues à l'article R. 421-56 du
code de la construction et de l'habitation. Toutefois, tout associé salarié de
la société peut être nommé en qualité de membre du conseil d'administration ou
du conseil de surveillance sans perdre le bénéfice de son contrat de travail.<br />
10° Expression des voix aux assemblées.<br />
A chaque catégorie d'associés correspond un même collège d'associés. Les
associés d'un même collège peuvent être répartis en sections délibérant
séparément.<br />
Aux assemblées générales, le droit de vote s'exprime par l'intermédiaire des
délégués des collèges dans les conditions prévues à l'article 19 octies de la
loi du 10 septembre 1947 précitée.<br />
Le nombre de voix attribuées à chaque collège est fixé dans les conditions
suivantes :<br />
- collège des salariés : ... (1) ;<br />
- collège des personnes bénéficiant habituellement à titre gratuit ou onéreux
des activités de la coopérative : ... (1) ;<br />
- collège des collectivités publiques et leurs groupements :<br />
... (1) ;<br />
- collège ... : ... (1).<br />
Le collège des salariés ne peut détenir plus de 15 % des droits de vote.<br />
(1) A compléter par la société.<br />
15° Réserves.<br />
Conformément à l'article L. 423-5 du code de la construction et de l'habitation
et sous réserve des exceptions prévues par cet article, les réserves, les
bénéfices ou les primes d'émission ne peuvent être incorporés au capital.<br />
Après acquittement des charges de toute nature, y compris tous amortissements et
provisions, ainsi que le prélèvement au profit du fonds de réserve légale ou
d'autres réserves, dont la constitution est imposée par la réglementation propre
aux sociétés coopératives d'HLM, et la répartition éventuelle de dividendes dans
les conditions définies à la clause 14 des présents statuts, le surplus éventuel
forme une réserve spéciale destinée à assurer le développement de l'activité de
la société et à parer aux éventualités.<br />
16° Attribution de l'actif.<br />
Lors de l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée,
l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur la liquidation décidera,
après extinction du passif et remboursement du capital effectivement versé,
d'attribuer l'actif net subsistant soit à d'autres coopératives ou unions de
coopératives, soit à des oeuvres d'intérêt général ou professionnel.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006288749?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289166?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-03-01 au 1992-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289167?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235146?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289165?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-07-26 au 1985-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289168?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029320780?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289169?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049335482?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1966-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006288748?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1992-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027513282?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684004?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1947-09-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684004?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération</a>
</li>
<li>
1947-09-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006288748?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1992-07-14</a>
</li>
<li>
1947-09-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289165?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-07-26 au 1985-03-01</a>
</li>
<li>
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
2004-10-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235146?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074096?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825308?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L423-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-30
Date de fin: 2004-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006832849
Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X422R037BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832849.xml
Date de début: 2004-10-15
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006832850
Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X422R037BXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832850.xml
---
<h1>Article Annexe à l'article R422-37</h1>
@ -18,10 +18,11 @@ d'habitations à loyer modéré.<br />
Cette société est constituée sous la forme de société anonyme coopérative à
capital variable, régie par les dispositions du livre IV du code de la
construction et de l'habitation, par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
modifiée portant statut de la coopération, ainsi que par les dispositions du
code civil et par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés
commerciales.<br />
construction et de l'habitation ainsi que par les dispositions non contraires de
la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la
coopération, du code civil et du code de commerce, notamment des articles L.
231-1 à L. 231-8 de ce même code, et par celles du décret n° 67-236 du 23 mars
1967 modifié sur les sociétés commerciales.<br />
2. Dénomination.<br />
@ -51,9 +52,9 @@ Le siège social de la société est fixé à : ....<br />
Le capital social est variable.<br />
Le capital initial à souscrire est fixé à la somme de ... F.<br />
Le capital initial à souscrire est fixé à la somme de ... euros.<br />
Il est divisé en ... actions de chacune ... F.<br />
Il est divisé en ... actions de chacune ... euros.<br />
Les associés qui n'utilisent pas les services de la société ne peuvent détenir
plus de 35 p. 100 du total des droits de vote. Ces associés disposent ensemble
@ -107,7 +108,9 @@ droits qu'il tient du contrat de location-attribution.<br />
La société est administrée par un conseil d'administration.<br />
Les membres du conseil d'administration, même ceux qui exercent les fonctions de
directeur général de la société, exercent leurs fonctions à titre gratuit.<br />
directeur général de la société, exercent leurs fonctions à titre gratuit dans
les conditions prévues à l'article R. 421-56 du code de la construction et de
l'habitation.<br />
8. Retraits et exclusions - Résiliation du contrat de location-attribution.<br />
@ -204,8 +207,8 @@ unions coopératives.<br />
12. Documents transmis à l'administration.<br />
Dans le mois suivant celui au cours duquel s'est tenue l'assemblée générale
réunie en application de l'article 157 de la loi du 24 juillet 1966 précitée, la
société adresse au préfet du département de son siège, à la Caisse des dépôts et
réunie en application de l'article L. 225-100 du code de commerce, la société
adresse au préfet du département de son siège, à la Caisse des dépôts et
consignations et au ministre chargé du logement l'ensemble des documents
comptables et les rapports présentés à l'assemblée générale des actionnaires,
ainsi que le compte rendu de celle-ci.<br />
@ -216,13 +219,12 @@ conditions.<br />
13. Résultats de l'exercice.<br />
Lorsque la société a réalisé un bénéfice distribuable au sens de l'article 347
de la loi du 24 juillet 1966 précitée, il peut être distribué un dividende
correspondant à un pourcentage de capital social égal ou inférieur au taux
défini à l'article 14 de la loi du 10 septembre 1947 précitée, sans que ce
pourcentage puisse être supérieur au taux d'intérêt servi au détenteur d'un
premier livret de caisse d'épargne au 31 décembre de l'année précédente, majoré
de 1,5 point.<br />
Lorsque la société a réalisé un bénéfice distribuable au sens de l'article L.
232-12 du code de commerce, il peut être distribué un dividende correspondant à
un pourcentage de capital social égal ou inférieur au taux défini à l'article 14
de la loi du 10 septembre 1947 précitée, sans que ce pourcentage puisse être
supérieur au taux d'intérêt servi au détenteur d'un premier livret de caisse
d'épargne au 31 décembre de l'année précédente, majoré de 1,5 point.<br />
14. Réserves.<br />
@ -259,18 +261,20 @@ société après chaque modification.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000178644?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-749 du 27 mars 1993 portent application de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et modifiant le code de la construction et de l'habitation</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000353320?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-385 du 23 avril 1991 portant application de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 visant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et modifiant le code de la construction et de l'habitation</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -280,10 +284,7 @@ société après chaque modification.
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
1991-04-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000353320?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-385 du 23 avril 1991 portant application de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 visant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et modifiant le code de la construction et de l'habitation</a>
</li>
<li>
1993-03-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000178644?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-749 du 27 mars 1993 portent application de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et modifiant le code de la construction et de l'habitation</a>
2004-10-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006129013
---
<h1>Statuts types des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.</h1>
- [Article Annexe à l'article R422-6](article_annexe_a_l_article_r422-6.md)

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@ -0,0 +1,448 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-15
Date de fin: 2005-11-18
Identifiant: LEGIARTI000006832843
Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X422R006BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832843.xml
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<h1>Article Annexe à l'article R422-6</h1>
1. Forme.<br />
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales créées ci-après et de
toutes celles qui le seraient ultérieurement une société anonyme coopérative de
production d'habitations à loyer modéré, société à capital variable régie par
les dispositions du livre IV du code de la construction et de l'habitation,
ainsi que les dispositions non contraires de la loi n° 47-1775 du 10 septembre
1947 modifiée portant statut de la coopération, du code civil et du code de
commerce, notamment des articles L. 231-1 à L. 231-8, et celles du décret n°
67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales.<br />
2. Dénomination.<br />
La dénomination de la société est : ... Société anonyme coopérative de
production d'habitations à loyer modéré, société à capital variable.<br />
3. Objet social.<br />
La société a pour objet :<br />
1° D'assister, à titre de prestataire de services, des personnes physiques et
des sociétés de construction constituées en application du titre Ier du livre II
du code de la construction et de l'habitation, pour la réalisation et la gestion
d'immeubles d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ou destinés à
cet usage en accession à la propriété ainsi que pour la réalisation de travaux
portant sur des immeubles existants et destinés à un usage d'habitation ou à un
usage professionnel et d'habitation ;<br />
2° De réaliser ou d'acquérir et d'améliorer, soit en qualité de maître
d'ouvrage, soit par l'intermédiaire de sociétés civiles de construction
mentionnées au précédent alinéa, en vue de leur vente à des personnes physiques,
à titre de résidence principale, et de gérer, notamment en qualité de syndic,
des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation
respectant les prix de vente maxima fixés en application du III de l'article R.
443-34 du code précité. Toute opération réalisée en application du présent
alinéa doit faire l'objet d'une garantie de financement et d'une garantie
d'acquisition des locaux non vendus dans les conditions fixées aux articles R.
422-9-2 à R. 422-9-5 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
3° En vue de leur location-accession dans les conditions fixées par la loi n°
84-595 du 12 juillet 1984 modifiée définissant la location-accession à la
propriété immobilière, de construire, acquérir, réaliser des travaux et gérer
des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation
respectant les prix de vente maxima fixés en application du III de l'article R.
443-34 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
4° De réaliser des hébergements de loisirs à vocation sociale selon les
modalités prévues à l'article L. 421-1 du code de la construction et de
l'habitation ;<br />
5° D'acquérir des hôtels, meublés ou non, destinés à l'hébergement temporaire
des personnes en difficulté et les donner en location à des organismes agréés
par le préfet de département du lieu de situation de ces hôtels ;<br />
6° En vue de leur location, de construire, acquérir, améliorer, aménager,
assainir, réparer et gérer, dans les conditions prévues par les livres III et IV
du code de la construction et de l'habitation, des habitations collectives ou
individuelles avec leurs jardins, dépendances ou annexes et, éventuellement,
lorsque ces habitations forment un ensemble, des locaux à usage commun ou des
installations nécessaires à la vie économique et sociale de cet ensemble ;<br />
7° De gérer les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à d'autres
organismes d'habitations à loyer modéré ;<br />
8° De gérer les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat, à
une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales,
à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements
sociaux, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée
à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre
2001) ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à 99 %
au moins par cette association ;<br />
9° D'être syndic de copropriété d'immeubles bâtis, construits ou acquis par un
autre organisme d'habitations à loyer modéré, une collectivité locale, une
société d'économie mixte, un organisme sans but lucratif, une société civile
coopérative de construction placée sous son égide ou sous celle d'un autre
organisme d'habitations à loyer modéré, et d'exécuter des fonctions
d'administrateur de biens pour les mêmes immeubles ;<br />
10° De réaliser des lotissements ;<br />
11° De réaliser, pour son compte en vertu d'une convention passée avec une
collectivité territoriale ou un établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'aménagement, les actions ou opérations
d'aménagement définies par le code de l'urbanisme ;<br />
12° De réaliser les actions ou opérations d'aménagement définies par le code de
l'urbanisme pour le compte de tiers lorsqu'elle y a été autorisée dans les
conditions prévues à l'article R. 422-9 du code de la construction et de
l'habitation. Dans ce cas, les dispositions des articles L. 443-14 et L. 451-5
de ce code ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles rendues nécessaires
par la réalisation de ces actions ou opérations ;<br />
13° De réaliser des prestations de services pour le compte d'associations ou
d'organismes oeuvrant dans le domaine du logement ou de personnes physiques ;<br />
14° Avec l'accord du maire de la commune d'implantation et celui du préfet
donnés dans les conditions fixées à l'article R. 442-23 du code de la
construction et de l'habitation, de gérer, en qualité d'administrateur de biens,
des logements situés dans des copropriétés connaissant des difficultés
importantes de fonctionnement ou être syndic de ces copropriétés ;<br />
15° D'acquérir des lots dans des copropriétés mentionnées au 13° ci-dessus qui
font l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 du
code de la construction et de l'habitation. La revente de ces lots n'est pas
soumise aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV de ce code mais
requiert l'avis préalable du service des domaines. La location des lots en
attente de leur revente est, par dérogation aux dispositions du titre IV du
livre IV du même code, soumise aux règles mentionnées à l'article 40 de la loi
n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Toutefois, la fixation du
loyer ne peut excéder les plafonds de loyers fixés en application du troisième
alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. En outre, les
dispositions du I et du II de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 sont
applicables aux contrats de location qui prennent fin au plus tard à la revente
des lots, lorsque le congé émane du bailleur ;<br />
16° De réaliser pour le compte d'autres organismes d'habitations à loyer modéré
des prestations de services pour des missions entrant dans l'objet social et la
compétence territoriale desdits organismes et de la société ;<br />
17° De réaliser des missions d'accompagnement social destinées aux populations
logées dans le patrimoine dont elle assure la gestion ou pour les populations
logées dans le patrimoine d'autres organismes d'habitations à loyer modéré ;<br />
18° D'être syndic de copropriété dans le cas prévu à l'article L. 443-15 du code
de la construction et de l'habitation ;<br />
19° De prendre à bail des logements vacants pour les donner en sous-location à
des personnes physiques dans les conditions fixées par les articles L. 444-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation ;<br />
20° D'acquérir et d'aménager des terrains destinés à être cédés aux associés et
de contracter des emprunts pour l'acquisition et l'aménagement de terrains
qu'elle pourra ultérieurement céder à ces personnes ;<br />
21° De réaliser en vue de leur vente, dans les conditions prévues aux articles
L. 261-1 à L. 261-22 du code de la construction et de l'habitation, à
l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002
(n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), ou des sociétés civiles immobilières dont
les parts sont détenues à 99 % au moins par cette association, des immeubles à
usage principal d'habitation destinés à la location ;<br />
22° De réaliser des prestations de services pour le compte de l'association
agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 précitée, ou
des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à 99 % au moins
par cette association ;<br />
23° De réaliser toutes opérations pour lesquelles les sociétés anonymes
coopératives de production d'habitations à loyer modéré sont ou seront
habilitées par les textes législatifs s'y rapportant.<br />
4. Compétence territoriale - Siège social.<br />
L'activité de la société s'exerce sur le territoire de la région où est situé
son siège social. Elle peut également intervenir sur le territoire des
départements limitrophes à cette région, après accord de la commune
d'implantation de l'opération.<br />
Par décision prise dans les conditions prévues par le code de la construction et
de l'habitation, le ministre chargé du logement peut étendre la compétence
territoriale de la société.<br />
Le siège social de la société est fixé à : ....<br />
5. Capital social.<br />
Le capital est variable, et entièrement libéré lors de la souscription de
parts.<br />
Le capital statutaire est fixé à la somme de ... euros.<br />
Il ne peut être inférieur à celui exigé par la loi du 10 septembre 1947 précitée
(art. 27 et 27 bis), ni supérieur au plafond d'émission fixé par l'assemblée
générale extraordinaire.<br />
Les personnes physiques ou morales ayant vocation à avoir recours aux services
de la société ou dont la société utilise le travail, qui doivent détenir, en
application de l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
précitée, selon le cas, au moins 65 ou au moins 51 p. 100 des droits de vote aux
assemblées générales de la société, ne peuvent être que les suivantes :<br />
- les personnes physiques ayant recours aux services de la société ;<br />
- les accédants à la propriété qui acquièrent leur logement auprès d'une société
constituée en application du titre Ier du livre II du code de la construction et
de l'habitation ;<br />
- les sociétés civiles coopératives de construction ;<br />
- les employés de la société.<br />
La société admet comme associés dans la limite de ... p. 100 du capital
effectif, d'autres personnes morales et physiques qui entendent contribuer à la
réalisation des objectifs de la coopérative.<br />
Ces associés ne peuvent en aucun cas détenir ensemble plus de 35 p. 100 ou 49 p.
100 selon le cas du total des droits de vote. Ces associés disposent ensemble
d'un nombre de voix proportionnel au capital qu'ils détiennent. Ils répartissent
ces voix entre eux au prorata de la part de chacun dans ce capital détenu.<br />
Lorsqu'au nombre de ces associés figurent des sociétés coopératives ou des
organismes d'habitations à loyer modéré, la limite ci-dessus est portée à 49 p.
100 sans que les droits de vote de ceux de ces associés qui ne sont ni des
sociétés coopératives ni des organismes d'habitations à loyer modéré puissent
excéder la limite de 35 p. 100.<br />
Lorsque la part de capital que détiennent les associés définis au quatrième
alinéa de la présente clause dépasse, selon le cas, 35 p. 100 ou 49 p. 100 du
total des droits de vote, le nombre de voix attribué à chacun d'eux est réduit à
due proportion.<br />
Les réductions de capital effectuées dans les cas prévus au dernier alinéa de
l'article L. 423-5 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent être
réalisées que dans le respect des conditions fixées par cet article.<br />
La société ne peut procéder à l'amortissement de son capital.<br />
6. Retraits - Exclusions.<br />
Le capital peut être réduit par suite de reprises d'apports consécutives au
départ ou à l'exclusion d'associés ou d'actionnaires. Le retrait ou l'exclusion
d'associés ou d'actionnaires ne peut avoir pour effet de réduire le capital
effectif, ni à un montant inférieur au minimum légal, ni en dessous de ... p.
100 du capital le plus élevé de la société depuis sa constitution. Il ne peut en
outre avoir pour effet de réduire le nombre des actionnaires à moins de sept.<br />
Le retrait d'associés ou d'actionnaires n'ayant pas recours aux services de la
société ou dont la société n'utilise pas le travail ne peut être réalisé qu'à
l'issue d'un délai d'un an après que le conseil d'administration de la société
en ait été informé par pli recommandé avec avis de réception.<br />
L'exclusion d'associés ou d'actionnaires ne peut être prononcée que par une
décision d'assemblée générale prise dans les conditions de quorum et de majorité
d'une assemblée générale extraordinaire.<br />
L'exclusion est notifiée à l'intéressé par la société, par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ; il dispose d'un délai de six mois à compter de
cette notification pour céder ses actions dans les conditions fixées par la
clause 7 des présents statuts.<br />
Les actionnaires ou associés démissionnaires ou exclus restent tenus pendant
cinq années envers les sociétaires et envers les tiers de toutes les obligations
existant au jour de leur retrait ou de leur exclusion.<br />
7. Cession de parts sociales.<br />
Le prix de cession des parts sociales ne peut dépasser celui qui est fixé en
application de l'article L. 423-4 du code de la construction et de l'habitation,
sauf dérogation accordée dans les conditions prévues par cet article.<br />
Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou
de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, le
transfert de parts sociales à un tiers, à quelque titre que ce soit, doit être
autorisé par (le conseil d'administration) (le conseil de surveillance) (1) qui
n'est pas tenu de faire connaître les motifs de son agrément ou de son refus.<br />
Le refus d'agrément peut résulter soit d'une décision expresse, soit d'un défaut
de réponse dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la
demande.<br />
En cas de refus d'agrément, (le conseil d'administration) (le directoire) (1)
est tenu, dans un délai de trois mois à compter de son refus, de faire acquérir
les parts sociales par une ou plusieurs personnes qu'il aura lui-même désignées.
En ce cas, le prix ne peut être inférieur à celui de la cession non
autorisée.<br />
Si, à l'expiration du délai sus-indiqué, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément
est considéré comme donné, sauf prorogation du délai par décision de justice à
la demande de la société.<br />
(1) Rayer la mention inutile.<br />
8. Organes dirigeants de la société.<br />
Version applicable aux sociétés dotées d'un conseil d'administration (1) :<br />
La société est administrée par un conseil d'administration.<br />
Lorsque la société exerce une activité de gestion locative telle que prévue à
l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation, le conseil
d'administration comprend au moins un représentant des coopérateurs locataires
désigné par l'assemblée générale. La perte de la qualité de locataire met un
terme au mandat de l'administrateur nommé en cette qualité.<br />
Version applicable aux sociétés dotées d'un directoire et d'un conseil de
surveillance (1) :<br />
La société est administrée par un directoire et un conseil de surveillance.<br />
Lorsque la société exerce une activité de gestion locative telle que prévue à
l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation, le conseil de
surveillance comprend au moins un représentant des coopérateurs locataires
désigné par l'assemblée générale. La perte de la qualité de locataire met un
terme au mandat de membre du conseil de surveillance nommé en cette qualité.<br />
(1) La société devra opter pour l'une de ces deux versions.<br />
9. Situation des administrateurs et membres du conseil de surveillance.<br />
Le mandat des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance
est exercé à titre gratuit dans les conditions prévues à l'article R. 421-56.<br />
10. Expression des voix aux assemblées.<br />
Chaque associé ou actionnaire mentionné au quatrième alinéa de la clause 5 ne
dispose pour lui-même que d'une seule voix, quel que soit le nombre des actions
qu'il détient. Il ne peut exprimer, lorsqu'il agit en qualité de mandataire
d'autres actionnaires, plus de dix voix dans les assemblées, la sienne
comprise.<br />
Les associés visés aux alinéas 5 à 8 de la clause n° 5 des présents statuts
disposent de droits de vote correspondant au nombre des actions qu'ils
détiennent, dans les limites et proportions précisées par ladite clause 5.<br />
11. Année sociale.<br />
L'année sociale de la société débute le 1er janvier et finit le 31 décembre.<br />
12. Contrats.<br />
En dehors des cas où la société utilise les contrats prévus en application des
articles L. 222-1 et L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, les
contrats de prestation de services qui seront conclus par la société avec des
sociétés coopératives de construction, des personnes physiques ou des sociétés
coopératives, dans le cadre de la clause 3 des présents statuts, seront
conformes à des modèles types établis par arrêté du ministre chargé du logement
et du ministre chargé du Trésor.<br />
13. Documents transmis à l'administration.<br />
Dans le mois suivant celui au cours duquel s'est tenue l'assemblée générale
réunie en application de l'article L. 225-100 du code de commerce, la société
adresse au préfet du département de son siège, à la Caisse des dépôts et
consignations et au ministre chargé du logement l'ensemble des documents
comptables et les rapports présentés à l'assemblée générale des actionnaires,
ainsi que le compte rendu de celle-ci.<br />
En cas de report de l'assemblée générale des actionnaires, la décision de
justice accordant un délai supplémentaire doit être adressée dans les même
conditions.<br />
14. Résultats de l'exercice.<br />
Lorsque la société a réalisé un bénéfice distribuable au sens de l'article L.
232-12 du code de commerce, il peut être distribué un dividende correspondant à
un pourcentage de capital social égal ou inférieur au taux défini à l'article 14
de la loi du 10 septembre 1947 précitée, sans que ce pourcentage puisse être
supérieur au taux d'intérêt servi au détenteur d'un premier livret de caisse
d'épargne au 31 décembre de l'année précédente, majoré de 1,5 point.<br />
15. Réserves.<br />
Conformément à l'article L. 423-5 du code de la construction et de l'habitation,
et sous réserve des exceptions prévues par cet article, les réserves, les
bénéfices ou les primes d'émission ne peuvent être incorporées au capital.<br />
Après acquittement des charges de toute nature, y compris tous amortissements et
provisions, ainsi que le prélèvement au profit du fonds de réserve légale ou
d'autres réserves, dont la constitution est imposée par la réglementation
spécifique aux sociétés coopératives d'H.L.M., et la répartition éventuelle de
dividendes dans les conditions définies à la clause 14 des présents statuts, le
surplus éventuel forme une réserve spéciale destinée à assurer le développement
de l'activité de la société et à parer aux éventualités.<br />
Des transferts de réserves peuvent être réalisés par la société dans les
conditions définies à l'article L. 422-13 du code de la construction et de
l'habitation.<br />
16. Attribution de l'actif.<br />
Lors de l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée,
l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur la liquidation ne pourra,
après paiement du passif et remboursement du capital, attribuer la portion
d'actif qui excéderait la moitié du capital social que dans les conditions
prévues par le code de la construction et de l'habitation.<br />
17. Transmission des statuts.<br />
Les statuts de la société sont transmis au préfet du département du siège de la
société après chaque modification.<br />
18. Révision comptable.<br />
La société fait procéder périodiquement à l'examen analytique de sa situation
financière et de sa gestion, conformément à l'article L. 422-3 du code de la
construction et de l'habitation.<br />
19. Commission d'attribution (1).<br />
La (ou les) commission(s) d'attribution des logements locatifs prévue(s) en
application de l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de
l'habitation est (sont) contituée(s) et fonctionne(ent) conformément à l'article
R. 441-18 du même code.<br />
(1) Cette clause ne doit figurer que dans les statuts des sociétés bénéficiant
de l'autorisation mentionnée à l'article L. 422-3-2 du code de la construction
et de l'habitation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235145?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation annexe à l'article R422-9
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation annexe à l'article R422-9
</li>
<li>
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
2004-10-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235145?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177779
<h1>Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.</h1>
- [Article R*422-6](article_r422-6.md)
- [Article R*422-7](article_r422-7.md)
- [Article R422-7-3](article_r422-7-3.md)
- [Article R422-7-4](article_r422-7-4.md)
- [Article R*422-8](article_r422-8.md)

View file

@ -0,0 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-15
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006900003
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R007AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900003.xml
---
<h1>Article R*422-7</h1>
Les statuts des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations
à loyer modéré doivent contenir des clauses conformes aux clauses types
reproduites en annexe au présent code.<br />
La mise en conformité des statuts avec les dispositions réglementaires qui les
modifient doit être faite par la première assemblée générale extraordinaire
tenue après la publication desdites dispositions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235138?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Décret 74-239 1974-05-15 art. 2
</li>
<li>
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
2004-10-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235138?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-04-24
Date de fin: 2004-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006899293
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R008BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899293.xml
Date de début: 2004-10-15
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899294
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R008BAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899294.xml
---
<h1>Article R*422-8-1</h1>
L'activité des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à
loyer modéré s'exerce sur le territoire de la région où est situé leur siège
social. Elles ont également compétence pour intervenir sur le territoire des
départements limitrophes à la région de leur siège, après accord de la commune
d'implantation de l'opération.<br />
loyer modéré et des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif
d'habitations à loyer modéré s'exerce sur le territoire de la région où est
situé leur siège social. Elles ont également compétence pour intervenir sur le
territoire des départements limitrophes à la région de leur siège, après accord
de la commune d'implantation de l'opération.<br />
Le ministre chargé de la construction et du logement peut, après avis du conseil
supérieur des habitations à loyer modéré, agréer spécialement les sociétés dont
@ -36,7 +37,31 @@ précisées à l'alinéa précédent.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006827045?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-385 du 23 avril 1991 portant application de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 visant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825732?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1991-05-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825733?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-17 au 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825734?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825735?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825731?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021281626?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465413?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L451-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-28 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -55,7 +80,10 @@ précisées à l'alinéa précédent.
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
1991-04-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006827045?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-385 du 23 avril 1991 portant application de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 visant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-10-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-10-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825731?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-12</a>

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-25
Date de fin: 2004-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006899296
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R009BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899296.xml
Date de début: 2004-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899297
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R009BAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899297.xml
---
<h1>Article R422-9-1</h1>
La commission prévue à l'article L. 441-2, qui attribue nominativement chaque
logement mis ou remis en location, est, dans les sociétés ayant obtenu
l'agrément mentionné à l'article L. 422-3-2, composée et fonctionne conformément
à l'article R. 441-9.
logement mis ou remis en location, est composée et fonctionne conformément à
l'article R. 441-9.
<details>
@ -23,28 +22,103 @@ l'agrément mentionné à l'article L. 422-3-2, composée et fonctionne conform
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041715834?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028808368?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825250?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-08-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825513?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321434?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2018-11-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825514?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006827879?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-836 du 22 septembre 1999 relatif au régime des attributions de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825515?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825247?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-21 au 1992-07-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825516?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825249?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-03 au 2000-12-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019030553?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-20 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037668923?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021617550?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-02-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825248?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 1998-07-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023590850?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-17 au 2015-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032660318?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-09 au 2017-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034666456?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2019-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039636382?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-19 au 2020-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825512?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900241?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1996-04-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900243?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-25 au 2002-09-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900242?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-27 au 1999-09-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032400402?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041615492?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825511?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-05 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211440?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825509?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1990-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900245?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-27 au 2005-11-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900240?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-03-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033972026?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825510?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1996-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017725554?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-30 au 2008-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465427?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037669870?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727183?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900244?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-14 au 2003-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235142?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030590338?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2016-06-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900246?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-23 au 2007-11-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -63,10 +137,10 @@ l'agrément mentionné à l'article L. 422-3-2, composée et fonctionne conform
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
1999-09-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006827879?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-836 du 22 septembre 1999 relatif au régime des attributions de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-10-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825247?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-21 au 1992-07-14</a>
2004-10-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235142?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825509?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1990-06-02</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-30
Date de fin: 2004-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006899298
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R009CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899298.xml
Date de début: 2004-10-15
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006899299
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R009CAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899299.xml
---
<h1>Article R422-9-2</h1>
@ -25,10 +25,13 @@ Elle est mise en oeuvre à la demande de la société coopérative.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006931031?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-749 du 27 mars 1993 portent application de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899274?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R422-3-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-02-06 au 1993-03-30</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899274?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R422-3-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-02-06 au 1993-03-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017791665?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1840 du 24 décembre 2007 portant diverses dispositions relatives au logement social et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -47,7 +50,10 @@ Elle est mise en oeuvre à la demande de la société coopérative.
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
1993-03-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006931031?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-749 du 27 mars 1993 portent application de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-10-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-12-24 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017791665?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1840 du 24 décembre 2007 portant diverses dispositions relatives au logement social et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825612?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-30
Date de fin: 2004-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006899300
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R009DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899300.xml
Date de début: 2004-10-15
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006899301
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R009DAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899301.xml
---
<h1>Article R422-9-3</h1>
@ -24,10 +24,13 @@ société coopérative à payer le prix à celle-ci.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006931031?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-749 du 27 mars 1993 portent application de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899275?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R422-3-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-02-06 au 1993-03-30</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899275?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R422-3-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-02-06 au 1993-03-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017791665?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1840 du 24 décembre 2007 portant diverses dispositions relatives au logement social et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -46,7 +49,10 @@ société coopérative à payer le prix à celle-ci.
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
1993-03-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006931031?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-749 du 27 mars 1993 portent application de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-10-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-12-24 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017791665?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1840 du 24 décembre 2007 portant diverses dispositions relatives au logement social et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899275?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R422-3-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-02-06 au 1993-03-30</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-30
Date de fin: 2004-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006899302
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R009EAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899302.xml
Date de début: 2004-10-15
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006899303
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R009EAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899303.xml
---
<h1>Article R422-9-4</h1>
@ -27,10 +27,10 @@ n'excédant pas trois mois à compter de cette notification.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006931031?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-749 du 27 mars 1993 portent application de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899276?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R422-3-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-02-06 au 1993-03-30</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017791665?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1840 du 24 décembre 2007 portant diverses dispositions relatives au logement social et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -49,7 +49,10 @@ n'excédant pas trois mois à compter de cette notification.
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
1993-03-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006931031?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-749 du 27 mars 1993 portent application de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-10-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-12-24 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017791665?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1840 du 24 décembre 2007 portant diverses dispositions relatives au logement social et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899276?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R422-3-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-02-06 au 1993-03-30</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-30
Date de fin: 2004-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006899304
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R009FAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899304.xml
Date de début: 2004-10-15
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006899305
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R009FAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899305.xml
---
<h1>Article R422-9-5</h1>
@ -27,10 +27,13 @@ plusieurs opérations antérieures ont été entièrement commercialisées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006931031?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-749 du 27 mars 1993 portent application de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899277?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R422-3-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-02-06 au 1993-03-30</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899277?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R422-3-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-02-06 au 1993-03-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017791665?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1840 du 24 décembre 2007 portant diverses dispositions relatives au logement social et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -49,7 +52,10 @@ plusieurs opérations antérieures ont été entièrement commercialisées.
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
1993-03-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006931031?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-749 du 27 mars 1993 portent application de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-10-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-12-24 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017791665?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1840 du 24 décembre 2007 portant diverses dispositions relatives au logement social et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899277?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R422-3-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-02-06 au 1993-03-30</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-20
Date de fin: 2004-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006899307
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R009GAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899307.xml
Date de début: 2004-10-15
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899308
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R009GAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899308.xml
---
<h1>Article R422-9-6</h1>
@ -61,7 +61,7 @@ clauses types annexées à l'article R. 422-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-645 du 18 juillet 2001 relatif au Conseil supérieur des habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -86,10 +86,10 @@ clauses types annexées à l'article R. 422-1.
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042313742?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-07 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2001-07-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-645 du 18 juillet 2001 relatif au Conseil supérieur des habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-10-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074096?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899265?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-04-24</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-07
Date de fin: 2004-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006899429
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R075BAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899429.xml
Date de début: 2004-10-15
Date de fin: 2005-11-23
Identifiant: LEGIARTI000006899430
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R075BAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899430.xml
---
<h1>Article R423-75-1</h1>
Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes de
crédit immobilier et les sociétés anonymes coopératives de production
crédit immobilier, les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif
d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives de production
d'habitations à loyer modéré peuvent souscrire ou acquérir des actions ou des
parts d'autres sociétés d'habitations à loyer modéré, de sociétés anonymes de
coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré, ou de sociétés
@ -27,7 +28,7 @@ réglementation sur les HLM.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823195?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-943 du 2 septembre 2004 relatif aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -46,7 +47,7 @@ réglementation sur les HLM.
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
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2004-09-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823195?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-943 du 2 septembre 2004 relatif aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-10-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074096?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR</a>