Décret n° 2020-674 du 3 juin 2020 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041959431
NOR: LOGL1937030D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/95/94/JORFTEXT000041959431.xml
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République française 2020-06-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2020-06-06
Identifiant: LEGIARTI000039047872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/78/LEGIARTI000039047872.xml
Date de début: 2020-06-06
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041963333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/33/LEGIARTI000041963333.xml
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###### Article D319-16
@ -65,9 +65,7 @@ entreprises titulaires, à la date d'émission de l'offre d'avance, d'un signe d
qualité tel que mentionné à l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014
pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code
général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du
code général des impôts. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la
construction et du ministre chargé de l'énergie précise les modalités
d'application du présent alinéa.<br />
code général des impôts.<br />
IV.-Les audits énergétiques préalables à la réalisation des travaux mentionnées
au 2° du I sont réalisés par des entreprises ou des professionnels justifiant, à