Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000042118143
NOR: TRER2014558R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/11/81/JORFTEXT000042118143.xml
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@ -14,6 +14,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000022481987
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- [Article L111-10-2](article_l111-10-2.md)
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- [Article L111-10-4](article_l111-10-4.md)
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- [Article L111-10-5](article_l111-10-5.md)
- [Article L111-10-6](article_l111-10-6.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-17
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042119862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/11/98/LEGIARTI000042119862.xml
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###### Article L111-10-3-1
Les bâtiments à usage tertiaire, neufs ou existants, sont équipés, lorsque cela
est techniquement et économiquement réalisable, de systèmes d'automatisation et
de contrôle du bâtiment. Les catégories de bâtiments soumis à cette obligation,
les délais et les conditions d'installation et d'entretien de ces systèmes sont
fixés par décret en Conseil d'Etat.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-17
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042119864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/11/98/LEGIARTI000042119864.xml
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###### Article L111-10-6
I.-Les bâtiments neufs sont équipés, lorsque cela est techniquement et
économiquement réalisable, d'un système de régulation automatique de la
température par pièce ou, si cela est justifié, par zone chauffée du
bâtiment.<br />
Les bâtiments existants sont équipés, lors de l'installation ou du remplacement
du générateur de chaleur du système de chauffage, d'un système de régulation
automatique de la température par pièce ou, si cela est justifié, par zone de
chauffage, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable.<br />
II.-Les catégories de bâtiments soumis à l'obligation mentionnée au I, les
délais et les conditions d'installation et d'entretien des systèmes de
régulation automatique sont fixés par décret en Conseil d'Etat.